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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-06-001
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau dans le département du Cher (24 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-02-00002
Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise sur certains cours d'eau et
appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2022-200
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n° DDT-2022-124 du 31 mars 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté N°DDT-2022-181 du 20 mai 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 30 mai 2022 ;
Considérant que le débit de l’Indre mesuré à la station d’Ardentes est compris entre son seuil d’alerte renforcé et de crise depuis le 27/05/2022 ;
Considérant que le débit du Cher mesuré à la station de Vierzon est inférieur ou égal à son seuil de crise depuis le 28/05/2022 ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins de l’Indre amont, de l’Arnon aval, de l’Arnon amont, du Cher, de la Théols et du Fouzon ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 4 Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1er – ABROGATION
L’arrêté N°DDT-2022-181 du 20 mai 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher, est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants ci-dessous sont placés en situation de vigilance :
◦ Aubois
◦ Auron, Airain, Rampennes
◦ Colin, Ouatier, Langis
◦ Grande Sauldre, Beuvron
◦ Loire et ses affluents
◦ Petite Sauldre, Rère
◦ Vauvise
◦ Yèvre aval
◦ Yèvre amont
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCEE ET DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte :
• Arnon aval
• Arnon amont
• Fouzon
• Théols
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Indre amont
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Cher
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 5 L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCEE ET DE CRISE :
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système
de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou une obligation technique (exemple :
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité
publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation
d’indiquer les usagers admis en fonction du niveau
de restriction.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières) et
pour les besoins liés à la
sécurité publique.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de sites
majeurs pour lesquels les arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions
Interdit
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 6 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale pour
les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage, dérogation
possible pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international pour
lesquels les arrosages
seront autorisés entre
20h et 8h)
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange des
piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des bassins
d’agrément, plans d’eau
et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.
X X X
Vidange des plans d’eau,
étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 7 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service de
police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation d’assec
total, pour des raisons de sécurité ou dans le cas
d’une renaturation de cours d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre national golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à
20h de façon à diminuer
la consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30
%.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les fairways 7j/
7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales, artisanales
et de services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal de
la Sauldre et du Canal
latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 8 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Alimentation
du Canal de
Berry
prises
d’eau
réglement
ées
Respect des prescriptions spécifiques
prises
d’eau non
réglement
ées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des bilans
de
production/consommation
X
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre- Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements superficiels et
souterrains de type A Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdit s
Prélèvements souterrains de
type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 9 Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6-).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron.
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique (rivières, canaux, nappes, ruissellement, drainage), y compris celles destinées à l’irrigation agricole ; • à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau ;
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DEROGATION POUR CULTURES SPECIALES
Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.
En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
- cultures réalisées à des fins de recherche.
Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 10 Article 6-2 – DEROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 4 du présent arrêté sont autorisés à être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DEROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 5 du présent arrêté sont autorisés à être arrosés entre 20h et 8h en situation de crise.
Article 6-4 – TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 6 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 6-5 – DEROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 11 Article 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 02 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric Daluz
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 12 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 13 ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
ARNO N AMO NT ARNO N AVAL AUBO IS AURO N, AIRAIN ET RAMPENNE
S
CHER CO LIN O UATIER ET LANG IS FO UZO N G RANDE SAULDRE ET BEUVRO
N
INDRE AMO NT LO IRE PETITE SAULDRE ET RERE THEO LS VAUVISE YEVRE AMO NT YEVRE AVAL
ACHERES X X
AINAY-LE-VIEIL X
ALLOGNY X
ALLOUIS X
ANNOIX X X
APREMONT-SUR-ALLIER X X
ARCAY X X
ARCOMPS X X
ARDENAIS X
ARGENT-SUR-SAULDRE X
ARGENVIERES X X
ARPHEUILLES X X
ASSIGNY X X
AUBIGNY-SUR-NERE X X
AUBINGES X
AUGY-SUR-AUBOIS X X
AVORD X X
AZY X X X
BANNAY X
BANNEGON X
BARLIEU X X
BAUGY X X X
BEDDES X
BEFFES X X
BELLEVILLE-SUR-LOIRE X
BENGY-SUR-CRAON X X
BERRY-BOUY X
BESSAIS-LE-FROMENTAL X
BLANCAFORT X X
BLET X X
BOULLERET X
BOURGES X X X X
BOUZAIS X X
BRECY X X
BRINAY X X
BRINON-SUR-SAULDRE X X
BRUERE-ALLICHAMPS X
BUE X X
BUSSY X X
CERBOIS X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 14 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
CHALIVOY-MILON X X
CHAMBON X X
CHARENTON-DU-CHER X X
CHARENTONNAY X
CHARLY X
CHAROST X X
CHASSY X X X
CHATEAUMEILLANT X
CHATEAUNEUF-SUR-CHER X
CHAUMONT X
CHAUMOUX-MARCILLY X X
CHAVANNES X X
CHERY X
CHEZAL-BENOIT X X X
CIVRAY X X
CLEMONT X
COGNY X
COLOMBIERS X
CONCRESSAULT X
CONTRES X
CORNUSSE X
CORQUOY X X
COUARGUES X X
COURS-LES-BARRES X X
COUST X
COUY X X
CREZANCAY-SUR-CHER X
CREZANCY-EN-SANCERRE X X
CROISY X X X
CROSSES X X
CUFFY X X
CULAN X
DAMPIERRE-EN-CROT X
DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X
DREVANT X
DUN-SUR-AURON X X
ENNORDRES X X
EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X
ETRECHY X X X
FARGES-ALLICHAMPS X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 15 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
FARGES-EN-SEPTAINE X X
FAVERDINES X X
FEUX X
FLAVIGNY X
FOECY X X
FUSSY X
GARDEFORT X
GARIGNY X
GENOUILLY X X
GERMIGNY-L'EXEMPT X
GIVARDON X X
GRACAY X
GROISES X
GRON X X
GROSSOUVRE X X
HENRICHEMONT X
HERRY X X
HUMBLIGNY X X X X
IDS-SAINT-ROCH X
IGNOL X X X
INEUIL X X
IVOY-LE-PRE X X
JALOGNES X
JARS X
JOUET-SUR-L'AUBOIS X X
JUSSY-CHAMPAGNE X X
JUSSY-LE-CHAUDRIER X X
LA CELETTE X
LA CELLE X
LA CELLE-CONDE X X X
LA CHAPELLE-D'ANGILLON X
LA CHAPELLE-HUGON X X
LA CHAPELLE-MONTLINARD X
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X
LA CHAPELOTTE X X
LA GROUTTE X
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X
LA PERCHE X
LANTAN X X
LAPAN X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 16 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
LAVERDINES
LAZENAY X X X
LE CHATELET X
LE CHAUTAY X
LE NOYER X X
LE PONDY X
LE SUBDRAY X X
LERE X
LES AIX-D'ANGILLON X
LEVET X X
LIGNIERES X
LIMEUX X X
LISSAY-LOCHY X
LOYE-SUR-ARNON X X
LUGNY-BOURBONNAIS X
LUGNY-CHAMPAGNE X
LUNERY X X
LURY-SUR-ARNON X X
MAISONNAIS X
MARCAIS X X
MAREUIL-SUR-ARNON X
MARMAGNE X X
MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X
MASSAY X X X
MEHUN-SUR-YEVRE X X
MEILLANT X X
MENETOU-COUTURE X X X
MENETOU-RATEL X X X
MENETOU-SALON X X X
MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X
MENETREOL-SUR-SAULDRE X
MEREAU X X
MERY-ES-BOIS X X
MERY-SUR-CHER X
MONTIGNY X X X
MONTLOUIS X
MORLAC X X
MORNAY-BERRY X
MORNAY-SUR-ALLIER X X
MOROGUES X X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 17 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
MORTHOMIERS X X
MOULINS-SUR-YEVRE X X
NANCAY X X
NERONDES X X X X
NEUILLY-EN-DUN X
NEUILLY-EN-SANCERRE X X
NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X
NEUVY-LE-BARROIS X
NEUVY-SUR-BARANGEON X X
NOHANT-EN-GOUT X X
NOHANT-EN-GRACAY X X X
NOZIERES X
OIZON X X
ORCENAIS X X
ORVAL X
OSMERY X
OSMOY X X
OUROUER-LES-BOURDELINS X X X
PARASSY X X
PARNAY X
PIGNY X X
PLAIMPIED-GIVAUDINS X
PLOU X X
POISIEUX X
PRECY X X
PRESLY X X
PREUILLY X
PREVERANGES X X
PRIMELLES X X
QUANTILLY X
QUINCY X
RAYMOND X
REIGNY X
REZAY X
RIANS X
SAGONNE X X
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X
SAINT-AMAND-MONTROND X X
SAINT-AMBROIX X X
SAINT-BAUDEL X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 18 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-BOUIZE X X
SAINT-CAPRAIS X
SAINT-CEOLS X
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X
SAINT-DENIS-DE-PALIN X
SAINT-DOULCHARD X
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X
SAINT-ELOY-DE-GY X
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE X X
SAINTE-SOLANGE X
SAINTE-THORETTE X X
SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X
SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X
SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X X
SAINT-JEANVRIN X
SAINT-JUST X X
SAINT-LAURENT X X
SAINT-LEGER-LE-PETIT X X
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X
SAINT-MAUR X
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X
SAINT-OUTRILLE X
SAINT-PALAIS X X
SAINT-PIERRE-LES-BOIS X
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X
SAINT-SATUR X X
SAINT-SATURNIN X X
SAINT-SYMPHORIEN X X
SAINT-VITTE X
SALIGNY-LE-VIF
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 19 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SANCERGUES X
SANCERRE X X X
SANCOINS X X X
SANTRANGES X
SAUGY X
SAULZAIS-LE-POTIER X X
SAVIGNY-EN-SANCERRE X X
SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X
SENNECAY X
SENS-BEAUJEU X X
SERRUELLES X
SEVRY X X
SIDIAILLES X
SOULANGIS X
SOYE-EN-SEPTAINE X X
SUBLIGNY X X
SURY-EN-VAUX X X
SURY-ES-BOIS X X
SURY-PRES-LERE X
TENDRON X X X
THAUMIERS X
THAUVENAY X X
THENIOUX X X
THOU X
TORTERON X X
TOUCHAY X
TROUY X X X
UZAY-LE-VENON X X
VAILLY-SUR-SAULDRE X X
VALLENAY
VASSELAY X
VEAUGUES X X
VENESMES X X
VERDIGNY X
VEREAUX X X X
VERNAIS X X
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 20 ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X
VILLABON X X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 21 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................
........................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Préciser :
culture surface concernée (ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé
juillet août septembre
- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 22 ANNEXE 4
DEROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS ET TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPETITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous est autorisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Parc et Jardins du château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Parc du château (Jussy-Champagne)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Parc et Jardins du château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du château (Sagonne)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 23 ANNEXE 5
DEROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPETITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous est autorisé de 20h à 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- Stade Jacques Rimbaud (Bourges)
- Stade Alfred Depege (Bourges)
- Stade Jean Brivot (Bourges)
- Stade Pierre Delval (Bourges)
- Stade Robert Barran (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 24 ANNEXE 6
TOURS D’EAU
Bassins de l’Arnon
JOURS d’ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Type restriction Alerte Alerte renforcée jour 1 Alerte renforcée jour 2 Crise Jour 1 Crise Jour 2
EARL DE BEAUVOIR SENY Stanislas S18283006 Cours d’eau Dimanche Samedi Dimanche
SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel F18244001-3-4 Type B Samedi Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124007 Type B Dimanche Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124018/19 Type B Dimanche Samedi Dimanche
GAEC BONET BONET Pascal S18148005 Cours d’eau Dimanche Dimanche Mercredi
GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE Yves S18134005 Cours d’eau Dimanche Dimanche Lundi Dimanche Lundi
SCEA DES SAPINS TUZIAK Thierry P18055003 Type A Jeudi Jeudi Vendredi
SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien S36195002 Cours d’eau Dimanche Samedi Dimanche
SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien F18124015, F18124011 P18124002 Type B Lundi Lundi Mardi
SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien P18124014-12 Type B Mardi Mardi Mercredi
EARL BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182005 A Dimanche Dimanche Lundi
EARL BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004-6-7 B Dimanche Dimanche Lundi
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 25 Bassin du Cher :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)
Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte Alerte renforcée jour 1 Alerte renforcée jour 2 Crise - Jour 1 Crise - Jour 2
EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel S18073002 Cours d’eau Vendredi Vendredi Jeudi
SCEA LES BROSSATS BORELLO Cécile F18133009 Type A Lundi Lundi Vendredi
SCEA MULLER MULLER Linda S18221001 Cours d’eau Mardi Mardi Vendredi
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 Type B Mardi Mardi Mercredi
EARL CHAMPROY RADERSMA Maïke S18133001 Cours d’eau Samedi Samedi Dimanche
SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte F18035755 / F18053536 Type A Dimanche Samedi Dimanche
SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard S18133002 Cours d’eau Vendredi Lundi Vendredi EARL DU TONKIN MASSON Thibaut F18036006 Type B Dimanche Dimanche Lundi SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel F18063011 Type B Dimanche Samedi Dimanche
SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe S1836001 Cours d’eau Dimanche Dimanche Samedi SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro P18157005 Type B Mercredi Mercredi Jeudi SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro F18157004 Type A Mercredi Mercredi Jeudi EARL DE VERDEAU BURET Frédéric P18036011 / F18036005 Type A Dimanche Dimanche Samedi SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002-3 Type B Mardi Mardi Mercredi
SCEA DU PUIT D’IGNOUX MOREAU Sandra F18157003 Type B Mercredi Mercredi Jeudi
SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18237032 / F18128002 Type B Samedi Samedi Dimanche
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane F18250002-3-4-5-6 Type B Dimanche Samedi Dimanche
DEVISME Sophie S18038003 Cours d’eau Vendredi Vendredi Samedi
DEVISME Sophie F18221011 Type B Vendredi Vendredi Samedi
DEVISME Sophie F18038004 Type B Vendredi Vendredi Samedi
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18058003 / F18063003 Type B Dimanche Dimanche Lundi
EARL DU CHATELET MERCIER Rémi F18221008 Type B Samedi Samedi Dimanche
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 26 Bassin du Fouzon :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)
Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte Alerte
renforcée
jour 1
Alerte renforcée
jour 2
Crise
Jour 1
Crise
Jour 2
EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche Lundi
SCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi Dimanche
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00002 - Arrêté n°DDT-2022-200 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 27