Déliberation - D2026 59 Acceptation de la modification des statuts du SDEEG tampon

Documents similaires

Déliberation - D2026 58 Acceptation extension périmetre SDEEG tam

Déliberation - D2026 13 Dsignation des membres du SDEEG tampon

Déliberation - 36 2025 modification des statuts du sdeeg

Déliberation - D2026 52 Modification du tableau des effectifs tam

Déliberation - D2026 65 Modification des tarifs de location des s

Déliberation - d lib sdeeg statuts

Déliberation - d2026 012 d signation du d l gu au sdeeg tamp

Déliberation - D2026 06B Election des adjoints tampon

Déliberation - d2026 012 d signation du d l gu au sdeeg tamp

Déliberation - D2026 20 DOB 2026 tampon

Déliberation - D2026 59 Acceptation de la modification des statuts du SDEEG tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2026 59 Acceptation de la modification des statuts du SDEEG tampon)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 123

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 27

Convocations du 22 septembre 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BONNETON Aline ; BREGEON Liliane ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON-VALENCIA Nathalie ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; GANTCH Sébastien ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.

Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur Ch. VICIER) ; DANCOISNE Alexandre (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. VERDON) ; FROUART Matthieu (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; GUENDOUZ Sarah (pouvoir à Madame N. COLSON-VALENCIA) ; ZANDVLIET Jean

Secrétaires de Séance : Madame VERDON, Monsieur DAVOINE

Délibération D2026-59

Objet : Acceptation de la modification des statuts du SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

• Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG : o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ; o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

• Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser le nombre de124

délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 26

CONTRE 00

ABSTENTION 00

ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

A Fargues Saint-Hilaire, le 28 septembre 2026

Madame le Maire,

Florence ALLAIS