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Déliberation - DCM2022 36 Convention ENEDIS
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 36 Convention ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
e
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 20
votants 24
OBJET :
N°DCM2022-36
Foncier : convention de
servitude ENEDIS
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le RS 67/72
Publié le-YG (G/U
Le Maire,
Marin GAIL
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux ---—
le vingt et un juillet à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juillet 2022
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Martine PLANTAZ, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Hervé MILESI, Nicolas TRUBERT, Sandrine PALUMBO, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL- BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : François GONON, Dominique SAULNIER, Fernand METRAL, Véronique COTTON (excusés).
ABSENTS : Jean-Claude BESSON, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Alexandre PESSEY-GIROD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Alexandre CHUARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur le secteur du rond-point de Cohendier, sur la route des Gorges du Borne.
Pour ce faire ENEDIS propose une convention de servitudes pour des travaux sur la parcelle B4125, propriété de la commune.
il s'agit d'établir à demeure, dans une bande de 1m1l de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 8m! pour poser un câble basse tension dans un fourreau déjà existant dans le cadre d'une extension de réseau.
A titre de compensation forfaitaire, une indemnité unique et forfaitaire de 16 € sera versée à la commune. Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention de servitude avec ENEDIS jointe à la présente délibération, pour
l'occupation de la parcelle B4125, appartenant à la commune ;
> Autorise le Maire, où en cas d'empêchement la 1*€ adjointe, à signer la convention
ainsi que l'acte notarié afférent et à procéder à toutes démarches et formalités s'y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Alexandre CHUARD