Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rapport d orientations budgetaires 2024 1
Conseil Municipal - 2024 002 Rapport d orientation budgétaire 2024
Déliberation - Rapport Orientations Budgetaires 2025
Déliberation - rapport d orientations budgetaires 2024
Déliberation - AR Rapport Orientations Budgetaires 2025
Conseil Municipal - Rapport orientation Budgetaire 2025 Nantes
Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2024
unknown - Rapport d orientations budgetaires 2024
Déliberation - Rapport sur les orientations budgetaires 2024
Déliberation - Rapport sur les Orientations budgetaires 2025
Conseil Municipal - 99 DE Point 3 Rapport d Orientation Budgétaire 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Point 3 Rapport d Orientation Budgétaire 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
Commune d’Herbignac
*****
Rapport
d’orientation
budgétaire
pour 2024
Rapport de la Maire
Point 3 Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 1|19
Table des matières
Introduction ................................................................................................................................................................2
1. Le contexte national ..........................................................................................................................................2
2. Les principales évolutions pour 2024 .............................................................................................................4
2.1. La loi des finances 2024. ..........................................................................................................................4
2.2. Le pacte financier et fiscal de CAP Atlantique. ....................................................................................6
3. L’analyse rétrospective de la commune : .............................................................................................................8
3.1. Budget principal : ..........................................................................................................................................8
3.1.1. Analyse des équilibres : ........................................................................................................................9
3.1.2. Ratios et comparaison avec des communes de la même strate ........................................................10
3.2. L’enjeu de la fiscalité : ................................................................................................................................11
3.3. La situation de la dette au 31 décembre 2023 : .........................................................................................12
4. Les perspectives et orientations : .......................................................................................................................14
4.1. Orientations générales : .............................................................................................................................14
Les grands équilibres de 2024 à 2027 :...................................................................................................................14
4.1.1. Le budget principal. ............................................................................................................................14
4.1.2. Le budget consolidé (budget principal et budget annexe). ................................................................17
4.2. L’enjeu de la fiscalité : ...............................................................................................................................17
4.3. La capacité d’investissement résultante : ..................................................................................................17
4.4. Evolution de la dette et des annuités de manière prospective : ................................................................18
4.4.1. L’encours de la dette au 31 décembre : .............................................................................................18
4.4.2. Les annuités de la dette : ....................................................................................................................19
4.4.3. L’extinction de la dette .......................................................................................................................19
4.5. Evolution de la capacité de désendettement .....................................................................................19 Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 2|19
Introduction
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente à l’assemblée délibérante dans un
délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne
lieu à un débat au Conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise au représentant de l’Etat (Préfet).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité
financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les
éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires.
Article D. 2312-3 du CGCT :
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées
les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport
présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet
de budget.
1. Le contexte national
Après avoir été en deçà du seuil de 3 % du PIB depuis 2017, le solde public connait une forte
dégradation en 2020 avec -9.1 % du PIB et -6.5 % du PIB en 2021, sous l’effet de l’intervention
publique massive pour limiter les effets de la crise « le quoi qu’il en coûte » avec 130 milliards de
mesures d’urgence.
En 2022, le solde public atteint +4.8% et 4.9% en 2023, il baisserait à 4.4 % en 2024. Le déficit
budgétaire de l’Etat se réduirait de 27.6 milliards d’euros en 2024, pour atteindre 144.5 milliards sous
le double effet de l’effort en dépenses et de recettes dynamiques.
Les dépenses de l’Etat s’établiraient à 511.6 milliards d’euros en 2024 (-2.4% par rapport à 2023),
tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 372.1 milliards d’euros. Le poids de l’a
dette publique serait comparable entre 2023 et 2024 à 109.1% du PIB 2024. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 3|19
L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services
constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée
par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de volume de dépenses. L’analyse
de la dynamique de cet indice spécifique permet de démontre que les acteurs publics subissent sur
une longue période une « inflation » plus forte que celle des ménages, en raison des spécificités de la
dépense publique communale. A noter toutefois qu’il ne tient pas compte des mesures
gouvernementales de soutien aux communes face à l’inflation.
Les données de cadrage économique du projet de loi des finances 2024.
En 2024, le solde public poursuivrait son amélioration en s’établissant à -4.4% du PIB, s’inscrivant dans
l’objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois les crises passées.
Cette amélioration est principalement rendue possible par la sortie progressive des mesures temporaires
relatives à l’énergie et à la relance. Le reflux des prix des énergies devrait permettre de sortir
progressivement des mesures de soutien face à l’inflation. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 4|19
Le Gouvernement poursuivra la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages comme pour les
entreprises. En particulier la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) poursuivra sa baisse
pour une disparition complète à la fin du quinquennat. La cotisation minimum à la CVAE sera supprimée,
ce qui amènera donc environ 300 000 entreprises à sortir de l’imposition à la CVAE en 2024.
Le solde structurel continuerait de s’améliorer, en s’établissant à -3.7 % et le ratio de dette resterait
stable à 109.7% du PIB.
Le déficit public devrait s’établir à 4.4 points de PIB.
La trajectoire pluriannuelle des finances publiques prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3
% à horizon 2027.
Les collectivités locales territoriales sont associées à la soutenabilité de la trajectoire des finances
publiques dans le cadre des dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) :
LPFP 2023-2027 : une nouvelle méthode est proposée sans contractualisation mais avec des assises
des finances publiques.
A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de
fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
2. Les principales évolutions pour 2024
2.1. La loi des finances 2024.
La loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre
2023.
✓ Revalorisation des bases fiscales en 2024.
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction
de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) depuis 2018.
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de l’IPCH
dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 2021 pour neutraliser la réduction de
moitié des valeurs locatives.
La revalorisation a été de +0.20% en 2021, +3.4 % en 2022 et de +7.1% en 2023.
Pour 2024, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de 3.9%.
✓ Un aménagement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Le PLF 2024 repousse à 2027 la suppression totale de la CVAE acquittée par les entreprises qui
devait intervenir en 2023 et propose une extinction progressive. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 5|19
✓ Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
- Abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par l’Etat pour la deuxième année
consécutive : + 220 M€.
- Nouveau prélèvement sur recette au titre de la compensation de la réforme des logements
vacants.
- Abondement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) avec une
extension du fonds aux aménagements de terrains.
- Abondement de la dotation élu local (DPEL)
- Abondement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
- Renforcement de la dotation titres sécurisés.
L’augmentation de la DGF du bloc communal.
Après l’augmentation de la DGF de 320 millions d’euros entièrement financée par l’Etat en 2023
pour le bloc communal, les dotations seront en progression en 2024 de la manière suivante :
o +100 M€ vers la Dotation de Solidarité Rurale.
o + 90 M€ vers la Dotation de Solidarité Urbaine.
o + 30 M€ vers la Dotation d’intercommunalité.
La dotation de soutien aux aménités rurales 2024
La dotation pour la protection de la biodiversité est requalifiée en dotation aux aménités rurales et
son enveloppe pour 2024 atteint 100 M€ contre 42 M€ en 2023.
Le PLF 2024 prévoit que la dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative
du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
✓ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Dotation de Soutien à l’Investissement Local
et Fonds vert.
Le PLF 2024 prévoir : 1.6 Md€ pour la DETR et la DSIL avec :
o 1 Md€ pour la DETR
o 0.6 Md€ pour la DSIL.
Le préfet dans le cadre de la loi de finances 2024 devra prendre en compte le caractère écologique
des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les investissements en faveur de la transition écologique représenteront en 2024 : 30 % de
l’enveloppe de la DSIL et 20 % de la DETR.
La loi de finances pour 2023 a créé un « fonds vert » de 2 Milliards d’euros qui finance la transition
écologique, le fond friche ou l’accompagnement en ingénierie des collectivités.
Le fonds vert d’accélération de la transition écologique est porté à 2,5 Md€ en 2024.
Les 3 axes thématiques sont :
- La performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, modernisation de
l’éclairage). Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 6|19
- L’adaptation au changement climatique.
- L’amélioration du cadre de vie (sobriété en matière de mobilité et de foncier).
✓ Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en 2024.
Un FPIC national marqué par le blocage de l’enveloppe à 1 Mds €.
✓ L’Eligibilité des terrains aménagés dans le cadre du FCTVA
La loi de finances pour 2021 a prévu la mise en œuvre progressive de la réforme d’automatisation du
FCTVA à partir de 2021.
L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique
d’imputation comptable.
La procédure a été appliquée en 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la
dépense (EPCI à fiscalité propre et commune nouvelle).
Puis à partir de 2022 pour les collectivités percevant le FCTVA en n+1 et à partir de 2023 pour les
collectivités percevant le FCTVA en n+2.
Certaines dépenses sont devenues inéligibles afin de financer la réforme d’automatisation deu
FCTVA.
Le PLF 2024 prévoir une nouvelle éligibilité à partir du 1er janvier 2024 des « dépenses d’acquisition,
d’aménagement et d’agencement de terrains aménagés ».
La mesure ne concernera en 2024 que les collectivités percevant le FCTVA l’année même.
2.2. Le pacte financier et fiscal de CAP Atlantique.
En application du pacte financier et fiscal, les flux financiers entre CAP Atlantique et les communes
évoluent en 2023.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) d’un montant de 1,65M€ sera répartie de la façon
suivante :
-une part fixe de 50 000 € pour chaque commune.
-une part variable en fonction du revenu par habitant, pondéré par le potentiel fiscal 3 taxes.
Parallèlement, les communes mutualisées s’engagent à payer 90 % du coût des services auxquels
elles adhérent. La recette supplémentaire récupérée par CAP Atlantique sera redistribuée à 75 %
dans la Dotation de Solidarité Communautaire.
En conséquence, les montants de l’attribution de compensation versés ou encaissés des communes
vont significativement varier.
L’enveloppe de l’ancienne DSC (800 K€) va disparaître de l’attribution de compensation et la nouvelle
DSC sera reversée de façon indépendante pour 1,65M€.
L’ensemble de la refacturation de la mutualisation (les 90 % du coût des services mutualisés) sera
déduit de l’attribution de compensation. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 7|19
Afin que ces changements soient moins impactant pour les communes, la facturation du coût de la
mutualisation sera lissée sur 4 ans. En contrepartie, les montants de DSC versés aux communes (qui
sont alimentés en partie par les recettes supplémentaires liées à la mutualisation) seront également
lissés sur 4 ans pour la part supérieure à 800K€.
Les montants prévisionnels de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Communes 2023 2024 2025 2026
ASSERAC 72 112 75 727 79 342 82 957
BATZ SUR MER 72 177 79 772 87 366 94 960
CROISIC 35 203 58 989 82 776 106 562
LA BAULE 45 474 79 352 113 589 147 647
GUERANDE 106 456 144 415 182 374 220 333
HERBIGNAC 87 265 106 033 124 800 143 568
MESQUER 54 232 62 019 69 805 77 592
PIRIAC SUR MER 61 511 69 780 78 048 86 317
LE POULIGUEN 32 058 52 700 73 341 93 983
SAINT LYPHARD 81 136 93 774 106 413 119 051
SAINT MOLF 74 585 80 674 86 762 92 850
LA TURBALLE 81 341 94 184 107 028 119 871
CAMOEL 67 652 67 895 68 137 68 379
FEREL 76 619 84 741 92 863 100 985
PENESTIN 64 868 75 142 85 417 95 691
TOTAL 1 012 687 1 225 373 1 438 060 1 650 746
L’attribution de compensation
La facturation des 90 % de la mutualisation sera déduite de l’attribution de compensation comme
précisé précédemment et lissée sur 4 ans.
Communes AC provisoire 2023 AC provisoire
2024
AC provisoire 2025 AC provisoire
2026
ASSERAC -139 488 -148 701 - 157 915 - 190 434
BATZ SUR MER 60 460 19 660 - 21 137 - 52 030
CROISIC - 48 488 - 52 731 - 56 973 - 61 345
LA BAULE -73 263 -174 121 - 275 279 -340 613
GUERANDE 1 608 248 1 497 712 1 387 179 1 299 038
HERBIGNAC 948 071 913 616 879 161 847 676
MESQUER -287 625 -309 865 -332 105 -341 234
PIRIAC SUR MER -443 565 -465 655 -505 001 -548 608
LE POULIGUEN 129 654 116 268 102 883 98 800
SAINT LYPHARD -233 980 -254 971 -275 960 -292 788
SAINT MOLF -51 103 -59 600 - 68 098 -73 473
LA TURBALLE -322 331 -373 698 -425 064 -463 540
CAMOEL -48 488 -52 731 -56 973 -61 345
FEREL -55 717 -69 330 -82 944 - 95 517
PENESTIN -200 967 -211 965 -272 255 -306 628
TOTAL 1 275 588 794 491 246 553 - Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 8|19
3. L’analyse rétrospective de la commune :
L’analyse rétrospective porte sur la période 2019-2023
3.1. Budget principal :
Pour l’analyse financière, on prend en compte l’encours de la dette au 31 décembre et les montants des comptes
administratifs. Le compte administratif 2023 est provisoire. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 9|19
3.1.1. Analyse des équilibres :
Effet de ciseaux
Taux d’épargne brute
Taux d’épargne brute = épargne brute/recettes de gestion.
16,9%
21,1% 20,6%
20,0%
19,1%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
20,00%
22,00%
24,00%
2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'épargne brute : budget principal Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 10|19
3.1.2. Ratios et comparaison avec des communes de la même strate
L’évolution des ratios concernant la commune
EQUILIBRES FINANCIERS CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CAP 2023
ENDETTEMENT
Endettement/épargne brute (en années) 3,90 2,90 2,66 2,33 3,78
Encours de la dette/recettes de gestion 65,86% 61,24% 55,01% 46,69 % 71,94 %
Encours de la dette en €/habitant 621 € 569 € 536 € 470 € 742 €
Annuité de la dette/recettes de gestion 6,34% 6,26% 5,87 % 5,39 % 6,96 %
FONCTIONNEMENT
Dépenses de gestion en €/habitant 767 € 721 € 760 € 791 € 814 €
Produit des impôts directs en €/habitant 427 € 430 € 419 € 422 € 464 €
Recettes de gestion en €/habitant 942 € 928 € 974 € 1 006 € 1 031 €
Dép. de personnel/dépenses de gestion 62,60% 63,66% 61,23% 61,86 % 61,49 %
Dép. de gestion + rbt K/recettes de gestion 85,80% 82,28% 82,35% 82,72 % 83,92 %
INVESTISSEMENT
Dép. équipement brut en €/habitant 359 € 216 € 116 € 324 € 544 €
Dép. équipement brut/recettes de gestion 38,04% 23,28% 12,28% 32,24 % 52,75 %
EPARGNE
Taux d'épargne de gestion 18,69% 22,34% 22,04% 21,30 % 21,09 %
Taux d'épargne brute 16,90% 21,12% 20,64% 20,03 % 19,05 %
Taux d'épargne nette 12,41% 16,50% 16,25% 16,01 % 14,04 %
(1) Taux d’épargne de gestion = Epargne de gestion/recettes de gestion.
(2) Taux d’épargne brute = Epargne brute/recettes de gestion
(3) Taux d’épargne nette = Epargne nette/recettes de gestion.
La comparaison avec les communes de la même strate.
En matière de comparaison, avec les communes de la même strate (budget principal seulement, données
CA 2021), le tableau ci-après démontre les écarts tant en dépenses qu’en recettes.
Données 2022 Source : DGFiP
Strate 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement FPU
Analyse des équilibres
budgétaires
Budget de fonctionnement en € par hab. Ratios de structure
Herbignac Moyenne de la strate Écarts Herbignac Moyenne de la strate
Produits de fonctionnement (A) 995 1 214 -218 En % des produits Dont : impôts locaux 440 528 -88 44.17 43.52 Fiscalité reversée par les
groupements à fiscalité propre 154 170 -16 Autres impôts et taxes 36 114 -84 3.65 9.42 DGF 160 154 +6 16.07 12.66 Autres dotations et participations 117 111 +6 11.77 9.14 Dont FCTVA 2 2 0 0.16 0.18 Produits des services et domaine 73 90 -27 7.37 7.41 Charges de fonctionnement (B) 903 1 104 -201 En % des charges Dont : Charges de personnel 485 582 -97 61.59 57.55 Achats et charges externes 174 281 -107 22.05 27.76 Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 11|19
Charges financières 14 18 -4 1.81 1.78 Contingents 49 28 +21 6.25 2.77 Subventions versées 45 66 -21 5.70 6.57 RESULTAT COMPTABLE (A-B) 169 143 +26
AUTOFINANCEMENT En % des produits CAF Excédent brut de fonctionnement 221 215 +6 22.25 17.74 Capacité d’autofinancement brute 208 203 -5 20.92 16.69 CAF nette de rbt capital dette 166 122 +44 16.72 10.08
ENDETTEMENT En % des produits CAF
Encours total de la dette au 31/12/N 485 780 -295 48.76 64.30 Annuité de la dette 56 97 -41 5.63 8.01
CAF : capacité d’autofinancement.
3.2. L’enjeu de la fiscalité :
Les bases fiscales de la commune sont dynamiques
Evolution
des taux 2019 2020 2021 2022 2023 Observations TH 15,12 % 15,12 % 15,12 % 15,12 % 15,35 % Suppression progressive Evolution 2,02 % 0.00 % 0.00% 0.00% 1.52 %
TFB 19,04 % 19,33 % 35,19 % 35.72 % 36,26 % Intégration Part départementale en 2021 Evolution 3.99 % 1,52 % 1.50 % 1.51 % TFNB 64,60 % 64,60 % 66,21 % 67.20 % 68,21 %
Evolution 2,00 % 0,00 % 2,5 % 1.50 % 1.50 %
Evolution des
bases 2019 2020 2021 2022 2023 Observations TH 8 878 285 9 076 272 725 348 684 802 837 254 Suppression progressive Evolution 5,64 % 2,23 %
TFB 7 996 164 8 165 638 7 359 778 7 709 570 8 357 748 Réforme valeurs locatives locaux
industriels
compensée par
l’Etat en 2021
Evolution 2,12 % -9,87 % 4,75 % 8,41 %
TFNB 212 154 212 343 215 409 224 415 239 980 Evolution 2,02 % 0,89 % 1,44 % 4,18 % 6,94 % Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 12|19
Eléments comparatifs de fiscalité directe locale.
En euros par habitant Bases nettes Réductions de base
Valeurs 2022 Herbignac Moyenne même strate Herbignac Moyenne même strate
Taxe d’habitation (RS et lgts vacants) 95 157 0 0 Taxe foncière propriétés bâties 1 075 1 289 0 1 Taxe foncière propriétés non bâties 31 19 0 0
En euros par habitant Produits Taux
Valeurs 2022 Herbignac Moyenne même strate Herbignac Moyenne même strate
Taxe d’habitation 14 25 15,12 % 15,69 % Taxe foncière propriétés bâties 384 509 35,72 % 39,45 % Taxe foncière propriétés non bâties 21 10 67,20 % 52,41 % Source : DGFIP
3.3. La situation de la dette au 31 décembre 2023 :
Annuités
Annuités 2019 2020 2021 2022 2023 Capital 299 561 308 093 301 831 299 994 384 951 71 % 74 % 75 % 75 % 72 %
Intérêts 123 031 109 143 101 416 101 929 149 415 29 % 26 % 25 % 25 % 28 %
Total 422 592 417 236 403 247 401 923 534 366 Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 13|19
Encours de la dette
Année 2019 2020 2021 2022 2023 Encours au 31 décembre 4 390 567 4 083 012 3 781 182 3 481 188 5 526 187 Evolution --6,4 % -9,3 % -7,4 % -7,9 % + 58,74 % Solvabilité (années) 3,9 2,9 2,7 2,3 5,1
Répartition de la dette par prêteur au 31/12/2023 :
Prêteur Capital restant dû (CRD) % du CRD
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT 918 216.74 € 17.86 % CREDIT MUTUEL 2 763 098.15 € 53.74 % CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 459 921.82€ 28.40 %
TOTAL 5 141 236.71 € 100.00 %
Répartition de la dette par type de taux au 31/12/2023 :
Type de taux Capital restant dû (CRD) % CRD
Fixe 3 524 068.83 € 68.55 % Variable 1 617 167.88 € 31.45 % TOTAL 5 141 236.71 € 100.00 % Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 14|19
4. Les perspectives et orientations :
4.1. Orientations générales :
Les grands équilibres de 2024 à 2027 :
4.1.1. Le budget principal.
Dans la prospective, les budgets ont été estimés avec les hypothèses suivantes en fonctionnement :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Ch. 70 : Produits des services, du domaine et ventes divers
En 2024, vente repas à Assérac sur l’année : + 58 400 €
Augmentation du chapitre de 1 % en 2025 puis 2% (augm. tarifs et/ou augm. nombre usagers).
Ch. 731 : Fiscalité locale
Augmentation physique des bases de FB de 1,30 %/an
Revalorisation nationale de 3,9 % en 2024 puis estimation 2 %/an.
Variation de taux : +1.5 %
Ch. 73 hors 731 : Impôts et taxes.
Intégration du pacte financier et fiscal de CAP : baisse de l’attribution de compensation et hausse de la
dotation de solidarité communautaire liées à l’augmentation de la facturation des services.
Ch. 74 : Dotations et participations
Maintien
Ch. 013 – Atténuations de charges
Base 10 000 € (le montant des remboursements arrêts de travail est impossible).
Ch. 75 – Autres produits de gestion courante.
Locations de la gendarmerie, de la MAM et des logements d’urgence (6mois/an)
DEPENSES
Ch. 011 – Charges à caractère général
+ 2% à partir de 2024.
Ch. 012 – Charges de personnel
2024 : estimation pour le budget faite par le service RH
+5 % à partir de 2025. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 15|19
Ch. 014 – Atténuations de produits
FPIC + dégrèvement jeunes agriculteurs. Pas de pénalités SRU
Ch. 65 – Autres charges de gestion courante
+2%. Attention augmentation régulière et importante de la subvention au CCAS non intégrée
spécifiquement.
Intégration des dépenses nouvelles générées par les investissements (ex : Espace festif polyvalent)
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Base : 700 000 €
LAD-SELA : 180 000 €
+Plan pluriannuel d’investissement
RECETTES
Taxe d’aménagement :
Intégration de l’augmentation du taux à partir de 2024 qui passe de 3% à 5 %.
Prise en compte d’un reversement de 5 % du produit à CAP à partir de 2025=> baisse de recettes.
Amendes de police
15 000 €/an
Fonds de concours annuel CAP
2 années en 2024 car report 2023.
Fonds de concours exceptionnel CAP 750 000 € pour complexe sportif.
Subvention CD de 30 % pour complexe sportif.
Le tableau ci-après, dresse les grands équilibres du budget principal, jusqu’en 2027. Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 16|19 Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 17|19
4.1.2. Le budget consolidé (budget principal et budget annexe).
Depuis 2020, il n’y a plus qu’un budget annexe :
- Le budget annexe « Pompes Funèbres »
4.2. L’enjeu de la fiscalité :
Afin de permettre à la commune de pouvoir réaliser les investissements il sera proposé une augmentation de 1.5%
du taux en 2024 ; augmentation identique à celle de 2023.
4.3. La capacité d’investissement résultante :
. Les dépenses d’investissement récurrentes sont de 700 000 €.
Elles comprennent (à titre indicatif) :
. La voirie.
. La défense incendie.
. L’éclairage public.
. Le renouvellement du matériel des services techniques.
. L’acquisition de terrains.
. L’amélioration des bâtiments communaux.
. L’acquisition de matériel, d’équipement et de mobilier divers.
. La subvention à la SELA pour la ZAC de Kergestin-Pompas : 180 000 €
Opérations d’investissement 2024-2027
Autorisations de programme votées :
. Espace Festif Polyvalent : 1 266 765 €
. Aménagement du Pré Grasseur : 304 920 €
. Rénovation énergétique de la mairie : 280 900 €
. Rénovation énergétique et réhabilitation du complexe sportif : 1 995 000 €
Autres investissements :
- Petites Villes de Demain – pôle mobilité et franchissement boulevard (y compris acquisitions
foncières) : 772 000 €
- Aménagement rue Nikki de Saint Phalle : 270 000 €
- Giratoire Pré Govelin : 55 000 € Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 18|19
Plan pluriannuel d’investissement.
INVESTISSEMENTS 2024 2025-2027
Dépenses d’investissement de base 700 000 2 100 000
Restes à réaliser 2023 188 000
Espace festif polyvalent 1 266 765
Participation ZAC Kergestin-Pompas 180 000 540 000 Petites Villes de Demain – pôle mobilité et
franchissement du boulevard 772 000
Aménagement du Pré Grasseur 304 920
Aménagement rue Nikki de Saint Phalle 270 000
Giratoire Pré Govelin 55 000
Rénovation énergétique mairie 280 900
Complexe sportif 50 000 1 945 000 Logements locatifs sociaux (aménagement
Lande du Bourg) 174 000
TOTAL INVESTISSEMENT 4 241 585 4 585 000
4.4. Evolution de la dette et des annuités de manière prospective :
4.4.1. L’encours de la dette au 31 décembre :
Evolution de la dette prospective Commune d’Herbignac- DOB 2024
R a p p o r t d ’ o r i e n t a t i o n b u d g é t a i r e P a g e 19|19
4.4.2. Les annuités de la dette :
Années 2023 2024 2025 2026 2027
Capital 384 951 420 000 430 000 450 000 425 000
Intérêts 149 415 161 000 128 000 110 000 100 000
Annuité 534 366 581 000 558 000 560 000 525 000
Evolution 8,73 % -0,04% +0,04% -0.62%
Les montants sont légèrement supérieurs aux montants des tableaux d’amortissement de la dette à partir de 2023 car
quelques emprunts sont à taux variables.
4.4.3. L’extinction de la dette
4.5. Evolution de la capacité de désendettement
Ce ratio pourrait être amélioré de manière substantielle par l’accroissement de l’épargne brute.