Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rapport d orientations budgetaires 2024 1
Déliberation - Rapport Orientations Budgetaires 2025
Déliberation - AR Rapport Orientations Budgetaires 2025
Conseil Municipal - 99 DE Point 3 Rapport d Orientation Budgétaire 202
Conseil Municipal - Rapport orientation Budgetaire 2025 Nantes
Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2024
Procès Verbal - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (pdf, 1,4
Procès Verbal - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (pdf, 1,4
Déliberation - RAPPORT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Conseil Municipal - 2024 002 Rapport d orientation budgétaire 2024
Déliberation - rapport d orientations budgetaires 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Déliberation - rapport d orientations budgetaires 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 1 / 14
Rapport d’orientations budgétaires 2024
de la commune de Gétigné
1. CONTEXTE GÉNÉRAL
Les chiffres 2023 sont basés sur les balances provisoires fournies par le service de gestion comptable du Vignoble, dans l’attente des données du compte financier unique.
1.1. Modalités du débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, doit avoir lieu dans un délai maximal de dix semaines avant l’adoption du budget pour les collectivités appliquant le référentiel M57.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
L’article D2312-3 du code général des collectivités territoriales précise que le rapport comporte les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le vote du budget est prévu le 21 mars 2024.
1.2. Contexte économique national
• L’inflation
Le contexte national est marqué par l’inflation depuis la fin 2021. La Banque de France table sur un taux d’inflation de 2,6 % en 2024 (4,9 % en 2023).
Dans le cadre du redressement des finances publiques, la loi de programmation prévoit que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ne doivent pas excéder 0,5% en dessous de l’inflation.
• L’énergie
Après des très fortes tensions sur les prix de l’énergie, le prix de l’électricité 2024 devrait se détendre mais la réduction des taxes mises en place comme un des leviers du bouclier énergétique, va progressivement cesser (tarifs de l’accise sur l’électricité et le gaz naturel). Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 2 / 14
Les augmentations des coûts de l’énergie se répercutent non seulement sur la consommation de la collectivité en électricité et gaz mais aussi sur les autres dépenses par répercussions de ces coûts dans la production industrielle, l’agroalimentaire ou les matériaux.
• Le point d’indice
La poursuite de l’inflation sur 2024 même réduite pourrait laisser ouverte la question d’une revalorisation du point d’indice même si aucune annonce n’est faite à ce jour. Au 1er janvier 2024, s’est appliquée un ajout de 5 points pour chaque agent.
• Les bases fiscales
En 2021, les communes ont cessé de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elles se sont vu transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur leur territoire en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation. La loi de finances 2024 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 3,82 % pour 2024 (7,1 % en 2023).
Un léger desserrement des règles de lien de taux entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est amorcé.
• Les dotations de fonctionnement
Une hausse de la dotation globale de fonctionnement est prévue (+ 320 millions d’euros) mais centrée sur la péréquation.
• « Verdissement » des budgets
Des crédits à l’investissement s’orientent vers des projets ayant des critères environnementaux : DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), Fonds Vert…
Par ailleurs, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent désormais se doter d’un document présenté en annexe du compte administratif ou compte financier unique, nommé impact du budget pour la transition écologique retraçant les dépenses d’investissement qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique. La part de la dette liée à l’investissement concourant aux objectifs environnementaux peut également être identifiée (état des engagements financiers concourant à la transition écologique).
1.3. Contexte local
La commune a adopté, au 1er janvier 2023, le référentiel M57 d’où des modifications comptables par rapport aux exercices précédents. Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 3 / 14
2. FONCTIONNEMENT
2.1 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) : 3 455 k€
Intitulé 2020 2021 2022 2023 2022/2023
013 - Atténuation de charges 34 613 73 198 15 488 6 134 -60,40%
70 - Produits des services 228 992 300 319 338 918 348 296 2,77%
73 - Impôts et taxes 1 173 449 1 173 449 1 173 449 1 173 449 0,00%
731- Fiscalité locale 1 353 449 1 162 365 1 188 625 1 235 154 3,91%
74 - Dotations et participations 258 590 481 695 496 990 579 695 16,64%
75 - Autres prod. de gestion courante 58 752 58 648 54 407 108 482 99,39%
7551 – Excédent budget annexe 84 163 0 -100,00%
76 - Produits financiers 2 2 2 3 38,97%
77 - Produits exceptionnels 27 709 33 320 227 762 3 988 -98,25%
TOTAL RRF 3 135 557 3 282 997 3 579 804 3 455 201 -3,48%
Évolution -0,31% 4,70% 9,04% -3,48%
2.1.1 Impôts et taxes (chapitre 73) et fiscalité locale (731)
La réforme de la taxe d’habitation a eu un impact important. Avec la reprise de la part départementale (+ 15 %), le produit de la taxe foncière (TF) a largement augmenté. L’application du coefficient correcteur grève une partie du produit. Ce résultat est à mettre en parallèle avec les hausses des allocations compensatrices (chapitre 74).
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2 000 000 €
2 200 000 €
2 400 000 €
2 600 000 €
2 800 000 €
3 000 000 €
3 200 000 €
3 400 000 €
3 600 000 €
3 800 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
Recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels
Produits financiers
Excédent budget annexe
Autres produits de gestion
courante
Dotations et participations
Fscalité locale
Attribution de compensation
Produits des services
Atténuation de charges Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 4 / 14
Année 2022 2023 Estimatif 2024
Base TH 85 195 € 111 723 € 116 000 €
Produit TH 9 968 € 13 072 € 13 572 €
Taux TH 11,70% 11,70% 11,70%
Base TF 4 046 715 € 4 330 298 € 4 496 000 €
Produit TF 1 215 725 € 1 301 550 € 1 352 846 €
Taux TF 30,09% 30,09% 30,09%
Base TFNB 107 332 € 114 046 € 118 400 €
Produit TFNB 48 434 € 51 469 € 53 434 €
Taux TFNB 45,13% 45,13% 45,13%
TOTAL 3 taxes 1 274 127 € 1 366 090 € 1 419 852 €
Coefficient correcteur -288 874 € -309 285 € -321 465 €
Total 985 253 € 1 056 805 € 1 098 387 €
Exonérations 284 653 € 304 447 € 316 077 €
Fiscalité et exonérations 1 269 906 € 1 361 252 € 1 414 464 €
→ Pour 2024, il est proposé d’envisager une augmentation de 1 ou 2 %. La taxe foncière est la seule taxe dynamique, source de revenu supplémentaire pour la commune, l’indexation des allocations compensatrices n’étant pas assurée. La commune devrait percevoir l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) avec le raccordement de la deuxième centrale photovoltaïque en 2023 (montant non connu, ni assuré).
• L’attribution de compensation
De 1 173 449,29 €, elle constitue en 2023, 33,96 % des recettes réelles de fonctionnement. Il s’agit d’une ressource très importante pour la commune, fruit d’un niveau élevé de taxe professionnelle perçue au moment de la mise en place de taxe professionnelle unique et du transfert aux intercommunalités en 2001.
→ La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est prévue en 2024. Le montant de la commune sera réévalué en fonction de :
- La déduction du service commun ADS (année 2023) car au départ, la CLECT comprenait 3 postes pour ce service (mais refacturé selon le nombre de permis dans le cadre du service commun).
- L’élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines (en une année) - La mise à disposition de locaux communaux liés à l’enfance.
1049 045 € 1105 610 €
1152 352 € 1186 879 €
945 930 € 985 253 €
1056 805 €
-400 000 €
-200 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fiscalité directe
TH TF TFNB Coefficient correcteur Produit total Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 5 / 14
• La taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière Elle a quant à elle toujours augmenté depuis 2014, avec la hausse du volume de transactions. Une dynamique des taxes liées aux terrains devenus constructibles est également constatée depuis la révision du Plan Local d’Urbanisme en 2020.
2.1.2 Dotations et participations (chapitre 74)
• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF représente 35 € / habitant en 2023, alors qu’elle est de 150 € pour un habitant de la même strate en 2022 (dernier chiffre connu).
• Compensation exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Intitulé 2019 2020 2021 2022 2023 74834 - Etat - compensation
exonération de la taxe foncière 5 478 € 5 565 € 273 667 € 284 653 € 304 447 € 74835 - Etat - compensation
exonération de la taxe d’habitation 21 612 € 24 934 €
Les exonérations de la taxe foncière concernaient jusqu’en 2020, uniquement les revenus modestes et les exonérations de longue durée (logements sociaux). Depuis 2021, les allocations compensatrices concernent également les locaux industriels.
→ Le montant des allocations compensatrices fiscales ne sera connu que vers la fin mars, en même temps que les bases fiscales. La compensation pour les locaux industriels représente désormais plus de la moitié des dotations perçues.
2.1.3 Autres recettes (chapitres 013, 70, 75, 76 et 77)
Le montant des produits des services (chapitre 70) correspond aux recettes du cimetière, occupation du domaine public, adhésion de la bibliothèque et essentiellement des redevances et droits des services de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire.
→ Les tarifs des services enfance ont été révisés en 2023 avec une augmentation pour l’accueil périscolaire. Pour le restaurant scolaire, un tarif à 1 € été fixé pour les quotients familiaux inférieurs à 800 €. La perte de recettes sera supérieurement compensée par une dotation au chapitre 74 (3 € par repas facturé dans le cadre du dispositif cantine à 1 €).
Pour le chapitre 75 « autres produits de gestion courante », les recettes sont principalement issues de loyers. Une augmentation notable est constatée en 2023 du fait de l’ajout des baux 8 place du Fournil et du gîte du Moulin Neuf.
De plus, les remboursements des charges du personnel sont depuis le changement de nomenclature M57 désormais sur ce chapitre (avant au chapitre 77).
→ Hormis le logement 10 bis place du Fournil, tous les bâtiments communaux sont loués. Les recettes seront donc sensiblement supérieures compte tenu des révisions de prix. Sont également prévus pour 2024, les remboursements d’assurance du personnel (maladie et deux congés maternité).
Les produits exceptionnels comprennent les ventes (biens mobiliers ou immobiliers). Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 6 / 14
2.2 Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) : 2 807 k€
Intitulé 2020 2021 2022 2023 2022/2023
011 – Charges à caract. général 858 297 958 807 959 152 1 090 338 13,68%
012 – Charges de personnel 1 023 920 1 061 532 1 127 997 1 264 372 12,09%
65 – Autres charges de gestion 287 967 278 889 296 053 316 956 7,06%
66 – Charges financières 11 440 9 972 8 498 7 018 -17,42%
67 – Charges exceptionnelles 138 784 33 678 11 222 510 -95,46%
68 – Dotations aux provisions 485
014 – Atténuation de produits 725 728 701 9 273 +1222,88%
Subventions budgets annexes 77 776 79 991 105 782 117 101 10,70%
TOTAL DRF 2 398 910 2 423 597 2 509 406 2 806 052 11,82%
Évolution 9,23% 1,03% 3,54% 11,82%
2.2.1 Charges à caractère général (chapitre 011)
Les dépenses 2023 sont en forte hausse : 1 090 337,66 € (+13,68 %). Les évolutions marquantes sont les suivantes :
- Eau, électricité, gaz, combustibles et carburants (comptes 60111 à 60622) : + 45 000 € (38,34 %)
- Fournitures non stockés, petit équipement, entretien des bâtiments (comptes 60628, 60632, 615221 et 615228) : + 14 000 € (29,34 %)
- Fournitures de voirie, entretien de voirie et de réseaux (comptes 60633, 615231 et 615232) : - 18 500 € (-10,14 %)
- Entretien de matériel roulants et biens mobiliers (comptes 61551 et 61558) : + 19 500 € (+120,35 %)
- Location immobilière (4ème classe maternelle avec climatisation) : + 20 000 € (6 000 € en 2022 pour 4 mois)
- Fourniture de repas : + 15 500 € (+ 8,84 %).
- Maintenance : 16 500 € (+33,73 %)
- Fêtes et cérémonies, réceptions, imprimés, divers relations publics (comptes 6232 à 6238 avec correction rattachement illuminations) : + 15 000 € (24,40%).
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2 000 000 €
2 200 000 €
2 400 000 €
2 600 000 €
2 800 000 €
3 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de fonctionnement
Budgets annexes
Atténuation de produits
Dotations aux provisions
Charges exceptionnelles
Charges financières
Autres charges
Charges de personnel
Charges générales Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 7 / 14
→ Pour ne pas réduire trop fortement l’autofinancement, une vigilance accrue sera portée sur les charges générales d’autant plus que les marchés renouvelés en 2023 sont en forte augmentation (assurances (2 lots), nettoyage des locaux) et que ceux prévus en 2024 risquent de l’être aussi (assurance (4 lots), élaboration des repas).
A prévoir 1 200 000 €.
2.2.2 Charges de personnel (chapitre 012)
Les effectifs en équivalent temps plein sont en évolution :
ETP Administratif Technique Scolaire Animation Bibliothèque Police TOTAL
2019 7,13 7,98 2,13 6,49 1,60 25,33
2020 7,49 8,83 2,23 6,32 1,60 26,47
2021 7,22 8,43 2,23 6,57 1,60 26,05
2022 7,21 9,69 2,53 6,71 1,60 0,00 27,74
2023 7,24 9,98 3,12 7,07 1,60 0,58 29,59
Les charges de personnel sont de 1 264 371,98 € (+ 12,09 %). L’évolution sur ce chapitre prévue dans le précédent rapport d’orientations budgétaires à + 15 % est liée à : - Le poste d’ATSEM pour une année pleine à la suite de l’ouverture de la 4ème classe en maternelle, à la rentrée 2022, soit environ 29 000 € pour une année complète. - La création d’un poste d’agent de police en juin 2023. Ce poste est estimé pour 2024 à 43 000 €.
- La création d’un poste en apprentissage en septembre 2023. Le coût 2024 est estimé à 10 000 €.
- La mise en place de la participation à la mutuelle en janvier 2023 (20 € par agent si mutuelle labellisée) pour un coût total 2023, de 5 140 €.
- L’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 et 1,5 % en juillet 2023 ainsi que
les revalorisations du régime indemnitaire (IFSE) en septembre 2022.
7,24
24,47%
9,98
33,73%
3,12
10,54%
7,07
23,89%
1,60
5,41%
0,58
1,96%
Répartition des effectifs 2023
Administratif
Technique
Scolaire
Animation
Bibliothèque
Police Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 8 / 14
→ Pour 2024, le chapitre devra être prévu en nette augmentation afin de tenir compte : - Des impacts des évolutions 2023 (postes, rémunération) sur une année complète - Le GVT (glissement vieillesse technicité) lié à l’ancienneté et à l’avancement de carrière des agents (avancement d’échelon, de grade, réussite à concours). - De l'attribution de 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024 pour tous les agents publics, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 €. - De la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (estimation d’environ 23 000 € avec charges) - De l’instauration au 1er janvier 2024 de la contribution obligatoire au titre du versement mobilité (estimation de 6 000 €)
- Des remplacements de deux congés maternité (recettes supplémentaires via le remboursement d’assurance)
- De la création d’un poste de chargé de mission 38 000 € (pour 10 mois) - De l’augmentation du temps de travail de 0,8 à 1 ETP : 7 500 € Ainsi, une augmentation de 15 % sur les charges de personnel est à ce stade envisagée, soit près de 200 000 € supplémentaires (1 460 000 €).
2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement (chapitres 65, 66, 67, 68 et 014)
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » comprend les indemnités des élus, les participations et subventions dont le contrat d’association avec l’école privée. Ce chapitre inclut également les participations aux budgets annexes (CCAS et Espace Bellevue).
Le chapitre 66 « charges financières » inclut les intérêts des emprunts et les ICNE (intérêt courus non échus). Il reste très faible pour la commune.
→ Pour 2024, il est prévu une hausse importante pour le chapitre 65. La participation du SIVU de la petite enfance est prévue en nette augmentation, de 26 000 € à 50 400 € voire 60 800 € si un recrutement se fait pour les missions de responsable administratif et financier.
Il faut aussi tenir compte du coût du service commun de l’ADS dont la première participation sera faite en 2024 (estimation non connue).
974 683 € 1 023 920 € 1 061 532 €
1 127 997 €
1 264 372 €
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2019 2020 2021 2022 2023
Charges de
personnel
Total dépenses
réelles de
fonctionnement Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 9 / 14
3. AUTOFINANCEMENT
La CAF (capacité d’autofinancement) brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. La CAF nette inclut le remboursement des emprunts comme dépenses obligatoires. L’épargne brute peut être corrigée des charges et produits exceptionnels (vente de terrains ou remboursement d’assurances). On obtient ainsi le réel autofinancement de la commune (CAF nette corrigée).
Pour 2022, la vente de terrains et d’un immeuble, ainsi que l’excédent provenant du budget annexe lotissement sont déduits, afin d’obtenir cette CAF nette corrigée.
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de fonct. (DRF) 2 196 215 € 2 398 910 € 2 423 597 € 2 509 406 € 2 806 052
Recettes réelles de fonct. (RRF) 3 145 456 € 3 135 557 € 3 282 997 € 3 579 804 € 3 455 201
CAF brute 949 241 € 736 647 € 859 400 € 1 070 398 € 649 149
Remboursement des emprunts 189 477 € 189 986 € 190 501 € 191 021 € 191 548
CAF nette 759 764 € 546 661 € 669 899 € 879 377 € 457 601
Recettes exceptionnelles 13 004 € 27 709 € 33 320 € 227 762 € 3 988
Dépenses exceptionnelles 3 950 € 138 784 € 33 678 € 11 222 € 510
Excédent budget annexe 84 163 € 0
CAF nette corrigée 750 710 € 657 737 € 669 258 € 578 673 € 454 122 €
→ La capacité d’autofinancement nette se dégrade et notamment pour 2022-2023, du fait de la forte hausse des charges générales et de personnel.
Pour 2024, il faudrait garantir un minimum de 300 000 € en exécution du budget pour les investissements futurs.
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2 200 000
2 400 000
2 600 000
2 800 000
3 000 000
3 200 000
3 400 000
3 600 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
454 121,92 €
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CAF brute
CAF nette
corrigée
La ligne en
pointillé
correspond à la
courbe de
tendance
linéaire. Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 10 / 14
4. LA DETTE
4.1. Emprunts et encours de la dette
Deux emprunts sont en cours :
- Rue des Moulins 2017 : 1 000 000 € sur 7 ans à taux fixe de 0,65 % - Ecole élémentaire Cousteau 2018 : 700 000 € sur 15 ans, à taux fixe de 1,18 %.
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette se situait à 590 191,02 €. L’emprunt de la rue des Moulins se termine au 1er juillet 2024. Avec une échéance des annuités 2024 prévue à hauteur de 155 441,46€, l’encours de la dette sera au 31 décembre 2024 de 434 749,56 €.
4.2. Capacité de désendettement
Le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre d’années d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale. Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute.
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Emprunt
soldé
Emprunt
rue des
Moulins
Emprunt
école
Annuités des emprunts
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Emprunt
école
Emprunt rue
des Moulins
Emprunt
soldé
590 191,02 € au 31/12/23
434 749,56 € au 31/12/24
Encours de la dette Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 11 / 14
→ L’encours de la dette étant faible, il est possible d’emprunter (à prévoir plutôt en 2025 selon les programmes d’investissement).
5. INVESTISSEMENT
5.1. Les restes à réaliser
Les restes à réaliser 2023 s’élèvent à 1 906 575,48 € en dépenses et 718 850 € en recettes. La principale opération de restes à réaliser concerne le projet de la passerelle dont le marché de travaux a été attribué en novembre 2023 :
PASSERELLE RAR dépenses RAR recettes
Opération 48 – VOIRIE : mission SPS, maîtrise d’œuvre, travaux 697 708,76 €
Opération 4582 (compte de tiers) RÉALISATION PASSERELLE : mission SPS, maîtrise d’œuvre, travaux 697 708,76 €
Chapitre 13 : Subventions fonds de mobilité actives et DSIL 2023 718 850,00 €
TOTAL : 1 395 417,52 € 718 850,00 €
Les autres restes à réaliser 2023 concernent :
Opérations : RAR dépenses Opération 31 – BÂTIMENTS COMMUNAUX : extension du système d’interphonie école, aménagement du terrain de boules, rénovation toit 20 rue de Recouvrance, porte annexe mairie, abris vélos, signalétique bâtiments, chauffage mural complexe sportif
57 599,54 €
Opération 31 – BÂTIMENTS COMMUNAUX : maîtrise d’œuvre extension maison de l’enfance, SPS, contrôles et études de sols 144 653,20 € Opération 42 – MATÉRIEL : rénovation canon, lave-linge, vérins assises tribunes, photocopieur 25 811,40 €
Opération 43 – TERRAINS DIVERS : plan topographique espace Bellevue 4 200,00 €
Opération 45 – ÉCLAIRAGE PUBLIC : changement matériel 169 365,25 €
Opération 48 – VOIRIE : participation poste de refoulement complexe sportif, extension de réseau l’Annerie 52 536,54 € Opération 53 : AMÉNAGEMENT DU BOURG : sanitaire PMR et appuis-vélos 56 992,03 € TOTAL : 511 157,96 €
0,57 0,63 0,20 0,15 0,16
1,25
1,83 1,38 1,58
1,13 0,73 0,91
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
seuil de vigilance
ratio de
désendettement
Nombre d'années Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 12 / 14
5.2. Programmes d’investissements
Le solde d’investissement actuel va permettre de poursuivre la réalisation de deux programmes majeurs du mandat :
- Création de cheminements et passerelle piétons et cycles entre Cugand et Gétigné - Extension de l’accueil périscolaire (2024-2025).
Concernant les autres programmes, les priorités sont fixées sur : - L’éclairage public
- L’éclairage intérieur du complexe sportif
- Les réparations lourdes pour l’étanchéité (problèmes de fuites d’eau) pour garantir la préservation des bâtiments
- La rénovation du logement 10 bis place du Fournil
- Le réaménagement extérieur de Bellevue
- La mise en œuvre d’un programme d’action du programme cœur de bourg.
5.3. Plan pluriannuel d’investissements
2024 2025 2026
Excédent de fonctionnement annuel 400 000 350 000 350 000
Dotations 176 326 168 828 455 000
Subventions d’équipements 971 987 844 000 100 000
Amortissements et divers 155 000 155 000 155 000
Emprunt 0 0 0 Solde n-1 (fonctionnement) 610 190 0 0 Solde n-1 (investissement) 2 147 122 1 550 184 9 551
TOTAL RECETTES 4 460 626 3 068 012 1 069 551
Remboursement emprunts 155 441 46 060 46 060
Opérations d’ordres et divers 55 000 55 000 55 000
Dépenses d’équipement 2 700 000 2 957 401 970 000
31. Accueil périscolaire (1 700 000 € TTC) 500 000 1 177 401 0
42. Matériel 100 000 100 000 100 000 43. Acquisition immeubles / terrains 100 000 100 000 100 000 45. Éclairage public 250 000 150 000 48. Cheminements doux 0 200 000 200 000 48. Passerelle (1 700 000 € TTC) 1 400 000 150 000 0 48. Rue du Chêne vert 0 550 000 0 48. La Coussaie 0 53. Aménagement Cœur de bourg 100 000 330 000 370 000 Divers annuels, autres programmes 250 000 200 000 200 000 TOTAL DEPENSES 2 910 441 3 058 462 1 071 060
Solde 1 550 184 9 551 -1 510
→ L’opération de la maison de l’enfance n’est pas encore finalisée quant à son financement, aucune subvention n’ayant été accordée. Ce plan pluriannuel sera donc à ajuster en fonction des participations réellement notifiées. Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 13 / 14
6. RATIOS
2021 2022 2023
Moyenne
strate
2022
Population prise en compte 3 779 3 807 3 834
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 641 € 659 € 732 € 996 €
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 869 € 940 € 901 € 1 137 €
3 Dépenses d’équipement brut / population 141 € 235 € 218 € 359 € 4 Encours de la dette / population 257 € 205 € 154 € 726 € 5 DGF / population 34 € 32 € 35 € 150 € 6 Dépenses de personnel / DRF 43,80% 44,95% 45,04% 49,10%
7 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital / RRF 79,63% 75,44% 81,25% 94,20%
8 Dépenses d'équipement brut / RRF 16,27% 25,04% 24,22% 31,57%
9 Encours de la dette / RRF 29,63% 21,84% 17,08% 63,85% 10 Epargne brute (RRF-DRF-intérêts) / RRF 25,87% 29,66% 18,55%
Les montants 2022 de la strate proviennent des données DGFIP pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU).
7. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DES BUDGETS ANNEXES
7.1. Budget Espace Bellevue
Ce budget HT ne comprend qu’une section de fonctionnement.
Intitulé 2019 2020 2021 2022 2023
Subvention d’équilibre 119 515,11 € 65 588,92 € 66 105,51 € 87 744,16 € 97 575,01 €
La reprise en régie des locations des salles au 1er février 2020 a diminué les charges d’entretien et de gestion, les frais de personnel étant désormais sur le budget principal (estimation d’un mi-temps).
119 515,11 €
65 588,92 € 66 105,51 €
87 744,16 €
97 575,01 €
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
2019 2020 2021 2022 2023
Déficit annuel budget Bellevue Conseil municipal du 22 février 2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024
Page 14 / 14
Les exercices 2020 et 2021 sont fortement marqués par l’épidémie de COVID 19 avec l’annulation de nombreux spectacles.
Compte tenu des travaux de rénovation énergétique sur la période janvier-mars 2022, la salle a été fermée avec des conséquences sur la réduction des frais d’utilisation mais surtout des recettes de location.
Depuis 2023, le fonctionnement est régulier et la programmation, basée sur un nombre habituel d’évènements.
→ Pour 2024, 100 000 € de subvention seront à prévoir au budget principal.
7.2. Budget CCAS
Le budget du centre communal d’action sociale est autonome mais une subvention du budget principal est nécessaire à son équilibre.
Intitulé 2019 2020 2021 2022 2023
Subvention d’équilibre 11 142,14 € 12 186,93 € 13 885,59 € 18 038,03 € 19 525,56 €
Des subventions à caractère social sont prises en charge par ce budget depuis 2021 (avant sur le budget principal).
→ Une subvention de 25 000 € est à prévoir au budget principal pour 2024.