Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 18.12.2023 Limeux ar Prefecture

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 18.12.2023 Limeux ar Prefecture Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Limeux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 18.12.2023 Limeux ar Prefecture)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département

Cher

| PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023

18h45 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an 2023 et le 18 décembre à 18 heures 45 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de LIMEUX sous la présidence de YVON Julien, Maire.

Présents : M. YVON Julien, Maire, Mmes : KUBLER Sylvia, MOREL Angélique, PAIRAULT Elodie, MM : BEUGIN-FLEURANT Bastien, GRESSETTE Romain, PILORGET Franck, RAYMOND Philippe.

Excusé(s) ayant donné procuration : M.ROTINAT Julien à Mme MOREL Angélique Absents : Mme DELAGE Elodie, M FAILLOT Benoît.

Secrétaire de séance : Mme MOREL Angélique

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11 Date de la convocation : 11/12/2023 En exercice : 8 Date d'affichage : 11/12/2023

Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2023.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal relatif au Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

1) RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Réf 22-2023

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 18/12/2023.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à

bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte Accusé de réception en préfecture 018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR

Date de réception préfecture : 12/03/2024épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans la collectivité.

ll rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

e Le report de jours de RTT ;

e Le report de jours de récupération de temps de travail supplémentaire

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

PROCÉDURE D'ALIMENTATION DU CET

Le conseil municipal fixe au 31 décembre de l’année N, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l'agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire où non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 vd. nn vorpee cporgree PS

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR

Date de réception préfecture : 12/03/2024dans la fonction publique territoriale modifié ;

- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19/12/2023,

2) ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION« SANTÉ »PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIRE, DE L'INDRE ET DU LOIR-ET-CHER Réf : 23-2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le

risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1€ljanvier 2023 ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation

relative au risque « Santé », pour la période du 1®ljanvier 2023 au 31 décembre 2028 ; Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE; Vu la déclaration d'intention de la commune de Limeux de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Santé »; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18/12/2023. L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé * srmrèe 48 TRTERTALE Accusé de réception en préfecture 018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR Date de réception préfecture : 12/03/2024représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1€fjanvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 01/01/2024 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 30,00 €, par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département du Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €,étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance).qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :

— d’'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 01/01/2024,

— d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Limeux et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

— d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

— d'instituer une participation financière à hauteur de 30,00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2024,

— de dire que cette participation financière sera act 5 et Accusé de réception en préfecture 018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR Date de réception préfecture : 12/03/2024agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

— de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

— de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER , des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

— de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

— d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents.

3) CONTRAT ASSURANCE DU PERSONNEL Réf: 24-2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d'assurance du personnel prennent fin le 31/12/2023.

Le Centre de Gestion du Cher a lancé une consultation pour un contrat d'assurance statutaire pour le personnel des collectivités territoriales, CNRACL et IRCANTEC.

Le titulaire de son contrat de gestion est CNP assurances qui propose :

- une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités contractantes,

- une couverture assurantielle par le 1*"assureur de personnes en France,

- de la souplesse, de la simplicité et de la rapidité dans la gestion de votre contrat, - d'un interlocuteur dédié, expert en la matière de statut de la Fonction Publique Territoriale

Afin de pouvoir bénéficier des prestations de ce contrat une convention de gestion doit être signée entre le CDG 18 et la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à s'assurer auprès de CNP assurances et à signer la convention de gestion avec le CDG 18 ainsi que l’ensemble des pièces relatives à cette souscription.

Le Conseil Municipal vote pour à l'unanimité.

4) SUBVENTION COMITE DES FETES Réf: 25-2023

Monsieur le Maire rappelle que le Comité des Fêtes, depuis son renouvellement a organisé plusieurs manifestations qui ont permis de faire vivre la commune, et proposer à la population différentes activités.

Ainsi afin de les aider dans leurs projets, monsieur le Maire propose de renouveler la subvention de 120.00€ alloué l'année dernière.

Le Conseil Municipal vote pour, à l'unanimité

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR

Date de réception préfecture : 12/03/20245) ZONES D'ACCELERATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Réf: 26-2023

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article L.141-5-3 du code de l'énergie ;

Rapporteur :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Le rapporteur précise que :

e Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et

en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.….).

e L'article L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une

procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment

des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition

énergétique.

e Les communes identifient par délibération du conseil municipal,après concertation du

public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

PROPOSITION DE ZAENR

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR

Date de réception préfecture : 12/03/2024e les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les

ENR: éolien

ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : insertion sur le

site internet de la commune et mise à disposition d’un registre de consultation du

public en mairie.

e le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

aucunes observations ni remarques reçues;

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR

proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables éolien sur la carte annexée à la présente décision et présentant en jaune

les surfaces cadastrées :

PARCELLES : ZD 0002 / ZD 0004 / C 0465 / C 0031

- Charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l'EPCI, les zones

identifiées.

Nombre de votants :9

Nombres d'abstention : 1

Nombre d'opposition : 1

Nombre d'approbation:7

6) CONVENTION FOURRIERE Réf : 27-2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la convention avec la SBPA pour le service de la fourrière des chiens errants.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de reconduire cette convention soit :

- 1€ par 168 habitants : 168.00€

7) DEPENSES EN INVESTISSEMENT Réf: 28-2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir engager des dépenses d'investissement au début de l'année 2024 avant le vote du prochain budget.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement à hauteur de 25% du montant alloué au budget 2023 comme suit :

- CHAPITRE D20 : 8 000.00 € détaillés comme suit :

Art 2031 : 7 500.00 €

Art 2051 : 250.00 €

Art 2088 : 250.00 €

- CHAPITRE D21: 28 784.254 € détaillés comme suit:

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR

Date de réception préfecture : 12/03/2024Art 2128 : 1 250.00 €

Art 21311: 2500.00 €

Art 21316: 2 500.00 €

Art 21351 : 250.00 €

Art 2151 : 750.00 €

Art 2152: 1 000.00 €

Art 21568 : 250.00 €

Art215731: 250.00 €

Art 215738: 2 500.00 €

Art 21838 : 750.00 €

Art 2188 : 5 000.00 €

- CHAPITRE D23 : 82 100.00 € détaillés comme suit :

Art 2313: 82 100.00 €

8) INFORMATIONS DIVERSES

> PRIME POUVOIR D'ACHAT : la délibération est reportée. La saisine du CST est obligatoire avant de délibérer. La prime représentera un montant de 290€ pour la secrétaire et 265€ pour l'agent technique.

> PROJET CENTRE TECHNIQUE: présentation du projet sommaire de l'architecte. Nous attendons le chiffrage du projet afin de déposer la demande de subvention DETR (date limite dépôt du dossier le 14/01/2024)

> FETES DE NOEL :

- Samedi 02 décembre : installation des décors de Noël sur la place de Limeux et à l'entrée des hameaux. Remerciements au comité des fêtes pour son aide et à Sylvia Kubler.

Pour les décors lumineux, nouveau contrat entre la CDC et Lumifète Issoudun. Le budget alloué pour la location reste identique à l’année dernière.

La commune a choisi d'investir dans certaines illuminations pérennes : les petites guirlandes dans les arbres, la façade de la mairie et le projecteur sur le pignon de la mairie.

- Dimanche 03 décembre : activité des enfants qui a réuni 10 adultes et 14 enfants pour la réalisation d’un calendrier de l’avent. Coût des fournitures environ 200€ , et remerciements à Angélique Morel pour les préparations de cette activité en amont. - Samedi 09 décembre : Spectacle de Noël avec Sébastien Gayou « Ticket magique pour le Pôle Nord », goûter et venue du Père-Noël, remerciements à Mr NEDELEC pour sa participation. Cadeaux pour les enfants de 0 à 12 ans offerts par la municipalité soit 28 enfants concernés. 22 adultes et 19 enfants étaient présents. Remerciements à Sylvia Kubler pour le vin chaud.

> CIMEMA RURAL : Malgré les difficultés rencontrées par la FFR le cinéma se poursuit en 2024 sur notre commune. Il accueil en moyenne 20 personnes par séance, avec la participation du Comité des fêtes.

9) QUESTIONS DIVERSES

> Mr Pilorget demande si nous avons un retour de Mr FAILLOT Benoît concernant la réunion des transports scolaires du RPI Preuilly/Ste Thorette : pas de retour pour le moment.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire ,YVON Julien La secrétaire MOREL ANS —— de L

CE | J

\

Accusé de réception en préfecture

018-211801287-20240311-PV18-12-2023-AR

Date de réception préfecture : 12/03/2024