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Procès Verbal - 1813518
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Ferté-Milon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
LA FERTÉ-MILON Département de l’Aisne Arrondissement de SOISSONS Canton de VILLERS-COTTERETS Conseil Municipal du 23 janvier 2023 Procès-Verbal Convocation du 16 janvier 2023 Affichage du 18 janvier 2023 Le vingt-trois janvier deux mil vingt-trois, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LE FRÈRE Céline, Maire. Etaient présents : Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Caroline MAS, Marc ANDRIEUX, Françoise BOCQUET, Jacques GEBKA, Denise MEUNIER, Michel GILLE, Corinne FERTE, Francis VILNOIS, Claude GENINASCA, Elodie LAIGNEL, Sébastien VERON, Céline JAY-RIANT, Arlette FELTRIN. Formant la majorité des membres en exercice. Etaient excusées et représentées : Rémy MAROT, (représenté par Olivier LAVOIX) Patricia DUFFIEUX (représentée par Elodie LAIGNEL), Benoit POINT (représenté par Céline RIANT). Secrétaire de séance : Caroline MAS Ordre du jour : 1. Nomination du secrétaire de séance : 2. Approbation du procès-verbal du 7 décembre 2022 3. Présentation du rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes de la CCRV 4. Convention EPFLO 5. Convention halte-garderie 2023 6. Création de deux postes de vacataires — Service enfance jeunesse 7. Tarifs d'occupation du domaine public 8. Intégration de la passerelle « Caumont » dans la voirie communale 9. Travaux d'entretien passerelle Caumont — Demande de subvention APV — 2023 10. Restauration de l’enceinte Philippe Auguste — Tranche 2 - Demande de subvention DETR 11. Eclairage public 12. D.P.U. 13. Informations diverses > Approbation du procès-verbal : Le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2022 a été adopté par le Conseil Municipal 1. Présentation du rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes de la CCRV : En début d'année 2022, la cour Régionale des Comptes a effectué un contrôle de la CCRV pour la période 2017-2020. Le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la CCRV a été notifié le 29 septembre 2022. En application du Code des juridictions financières, le rapport a été communiqué à l'assemblée délibérante de la CCRV le 16 décembre 2022. Faisant suite à la présentation en conseil communautaire le 16 décembre 2022, la chambre régionale des comptes, par courrier du 6 janvier 2023, invite l’ensemble des conseils municipaux de la CCRV à prendre connaissance du rapport définitif et à le soumettre à débat dans sa plus proche séance. Sont présentées, ci-dessous, le rappel au droit et les recommandations indiqués dans le rapport et pour lesquels la CCRV a précisé les observations suivantes : >. Rappel au droit : Etablir un inventaire physique et compléter l'inventaire comptable : La Communauté de Communes dispose actuellement d’un inventaire comptable qui reprend les biens et la procédure d'amortissement. La CRC sollicite l’établissement d’un inventaire distinct « physique » qui reprendra la totalité des biens inventoriés qu’ils soient ou non amortis, réformés ou non. Cet inventaire sera établi en 2023. ° Recommandation n°1 : compléter le Plan Local de Prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) pour tenir compte des dispositions réglementaires incitatives récentes. A. Commentaires sur la recommandation La Communauté de communes est tout à fait consciente qu’elle n’a pas atteint l’ensemble des objectifs réglementaires fixés en 2018. Ceci en dépit, notamment, de l’adoption d’un PLPDMA par la CCVCFR avant la fusion et des actions menées pour réduire la production de déchets ménagers à la source d’une part, et renforcer le tri et l’utilisation des déchèteries, d’autre part. S'il est indéniable que les habitants utilisent de plus en plus les deux déchèteries, en revanche l'effort doit porter aujourd’hui sur les actions de prévention et de sensibilisation. C'est bien dans cette perspective que le nouveau schéma communautaire instituant la tarification éco-responsable a été adopté en parallèle du nouveau PLPDMA de 2021, ceci à l'issue d’une étude approfondie menée sur l’ensemble du territoire. A ce jour les équipes des services techniques sont pleinement mobilisées pour la préparation du passage à la tarification éco-responsable. C’est pourquoi, comme le relève la Chambre, les moyens humains sont concentrés en 2022 sur la communication liée à la nouvelle organisation du service. Dès 2023, l’agent gestionnaire des déchèteries sera également affecté au suivi de la mise en oeuvre du PLPDMA comme prévu dans le cadre du schéma validé par le Conseil Communautaire en 2021. || mènera, en parallèle, une évaluation des différents objectifs contenus dans le PLPDMA afin de les adapter en tant que de besoin pour tenir compte des dispositions réglementaires incitatives récentes. Il sera secondé par un agent dont la mission principale sera d’être « Ambassadeur du tri » auprès des habitants afin de renforcer et d'améliorer les gestes de tri. A. Commentaires complémentaires liés aux déchets Page 23 du rapport « L'établissement pourrait, en partenariat avec les mairies, renforcer son plan de prévention des déchets. D'une part, il s'agirait notamment de mieux lutter contre les dépôts sauvages constatés en centre-ville et en forêt (...) Or, l'établissement ne dispose pas du pouvoir de police en la matière, et il n’a pas adopté de règlement des déchets ménagers ». La CCRV rejoint totalement les objectifs proposés par la Chambre, à savoir : - Création d’une brigade verte : comme il a été précisé lors des échanges avec la Chambre, la CC a déjà entamé la réflexion sur ce point mais ne l’a pas concrétisé à ce stade pour deux raisons : d’une part, la charge de travail liée à la mise en place de la tarification éco-responsable et, d’autre part, le coût de l’opération (exemple de la CA de Saint-Quentin qui nous a transmis tous les éléments, coût pris en charge de 200 000 € pour la création du service et de 160 000€ environ de fonctionnement annuel). Pouvoir de police : tout comme en matière d'assainissement, il semble inéluctable que le pouvoir de police du Maire en matière de déchets soit transféré au président de l’EPCI. Toutefois, ce transfert nécessitera un large consensus des maires et une étude approfondie des moyens à y consacrer qui prendront du temps. + Recommandation n°2 : Adopter le contrat territoire lecture (CTL) dans la perspective de l’ouverture prochaine de la Cité internationale de la langue française. La CCRV partage bien évidemment cet objectif qui s'inscrit dans la cadre de son engagement au sein du Pacte linguistique des Hauts-de-France. Comme elle a eu l’occasion de l'indiquer à la Chambre, la démarche a été relancée par l'envoi d’un courrier aux maires des communes disposant d’une bibliothèque / médiathèque (gérée par des agents municipaux ou des bénévoles) cosigné par le DRAC, le Président du Conseil Départemental de l'Aisne et le Président de la CCRV. La DRAC et la Bibliothèque départementale sont en effet des partenaires clés de la CCRV qui leur a demandé de prendre contact avec les bibliothécaires des communes concernées afin d'échanger avec eux, d'évaluer leur positionnement par rapport à la démarche, et de collecter de l'information sur le fonctionnement, l’activité, les actions de leur structure. Ces temps d'échanges sont très utiles pour faire preuve de pédagogie, réexpliquer la démarche et rassurer. Une première réunion technique a été organisée le 30 septembre dernier pour faire travailler ensemble les bibliothécaires au profit de l’intérêt général et des publics. Différentes pistes ont été évoquées telles que la création d’un document de communication visant à présenter l’ensemble des bibliothèques du territoire, mettre en place des projets concrets (à destination des publics de la petite enfance, les scolaires). Les participants ont souligné l'importance de maintenir cette dynamique et de travailler ensemble à la réalisation de projets concerts. Un nouvel atelier sera organisé en janvier prochain. + Recommandation n°3 : Publier, sur le site internet de l'établissement, l’ensemble des documents budgétaires et des informations financières essentielles. Ce point a été relevé par la Chambre dès les premiers échanges liés aux Finances le 10 mars 2022. Il en a été tenu compte immédiatement avec application à l'issue de l’adoption des comptes administratifs et budgets lors du Conseil Communautaire du 18 mars 2022. Un onglet spécifique a été créé dans la catégorie « INSTITUTION / Fonctionnement / Documents budgétaires ». + Recommandation n°4 : Instaurer un suivi comptable des autorisations de programme et des crédits de paiements pour la gestion des opérations pluriannuelles d'investissement La CCRV note la recommandation de la Chambre qu’elle prendra en compte en vue de la présentation du budget 2023. En outre, la CRC suggère les axes d'amélioration suivants : - Page 29 du rapport : Sur l’organisation des services, la Chambre a noté que : « Les services s'organisent autour de la DGS (...). Trois directions (RH, Services techniques et Aménagement du territoire) lui sont rattachées, ainsi que les directeurs des trois structures intercommunales (piscine, école de musique et office de tourisme) tout comme trois services (communication, relais d'assistantes maternelles, enfance/jeunesse) et huit agents. La directrice de l'établissement assure ainsi le suivi en direct de la moitié des compétences de la Communauté de communes. Cette organisation pourrait être revue en ce qui concerne les services à la population ». - Page 33 du rapport : « L'adoption d’un Schéma de mutualisation permettrait de clarifier les interventions croisées entre l’intercommunalité et ses communes membres et de renforcer leur collaboration sur les services à la population ». Le rapport a également mis en évidence les points positifs suivants : - Page 12 du rapport : « depuis la fusion, les instances communautaires sont organisées en conformité avec les dispositions du CGCT, et favorisent l'implication des élus locaux dans la gouvernance de l'établissement ». - Page 14 du rapport : « Ces décisions (celles liées aux compétences) s'appuient sur un fort consensus des communes membres ». - Page 16 du rapport : « Pour renforcer son attractivité et développer son économie touristique, l'établissement pourra tirer profit de l'ouverture de la future Cité internationale de la langue française à condition de parvenir à faire émerger une destination commune au Valois et au Soissonnais ». - Page 17 du rapport : « Le taux d'utilisation du transport public (...) connaît, depuis la création du service, une augmentation continue de sa fréquentation ». - Page 29 du rapport : « Lors de la fusion, les services de chaque intercommunalité disposaient d'effectifs restreints. Ils se sont avérés être complémentaires. Le rattachement de douze communes de l’Ourcq et du Clignon s’est accompagné du transfert d’un seul agent. La charge de travail correspondante a pu être intégrée grâce à une amélioration de la capacité de gestion des services. Ainsi la Chambre évalue cet effort de rationalisation à 23% ». - Page 32 du rapport : « D’après les bilans annuels de ces actions, les chantiers d'insertion offrent une possibilité d'insertion (emploi durable, temporaire ou formation) supérieure à 60% ». - Page 34 du rapport : « Le contenu du Rapport sur les orientations budgétaires est amélioré chaque année, mais des précisions peuvent encore être apportées sur la tarification des services publics, la rémunération et la durée effective de travail du personnel ». - Page 44 du rapport concernant les variations importantes de CVAE : « La Communauté de communes suit une gestion prudente tenant compte de ces N°2023/01 Convention EPFLO variations. Lorsque les produits perçus dépassent le montant moyen annuel, ils sont mis en réserve pour financer des investissements à moyen et long terme ». - Page 48 du rapport : « La Communauté de communes maintient, en 2022, ses équilibres financiers, ce qui lui permet de se projeter sur l'exercice suivant sans difficulté majeure ». Vu le Code des juridictions financières ; Considérant la notification par la Chambre Régionale des Comptes d’ouverture d’un contrôle des comptes de la CCRV pour les exercices 2017 à 2020 : Considérant la notification du 6 janvier 2023 du rapport comportant les observations définitives de la CRC sur la gestion de la CCRV relatif aux exercices 2017 et suivants ; Considérant qu’il convient d'inscrire à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante la présentation du rapport d'observations définitives donnant lieu à un débat; Considérant que le rapport a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’Assemblée délibérante ; Considérant la présentation du rapport en réunion du Conseil Communautaire du 16 décembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL - PREND ACTE de la communication du Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France portant sur l'examen de la gestion de la Communauté de communes pour les exercices 2017 et suivants joint à la présente délibération. - PREND ACTE de la tenue d’un débat. - CHARGE et DÉLÈGUE Madame le Maire, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 5 octobre 2022, le Conseil municipal a, dans sa délibération 2022/61, adopté le principe d'intervention de l’EPFLO sur la commune. L'EPFLO pourrait intervenir sur les sites suivants : e Site de l'OAP - SECTEUR Nord L'EPFLO se propose d'intervenir si le projet n’avance pas (propriétaire ne trouve pas d’opérateur acquéreur) ou si le projet proposé par l'opérateur ne convient pas à la commune. Si un opérateur est intéressé et que le projet convient à la commune en termes de typologie de bâti, logement, densité (Cf. OAP), l'intervention de l'EPFLO n’est pas indispensable. Si ce n'était pas le cas ; l'EPFLO peut alors intervenir de la manière suivante : - Négociation (avis des domaines, négociation amiable), - Portage : sur 5 ans, réalise la dépollution du site, les démolitions, etc... (proto-aménagement), -__ Rétrocession : l'opérateur rachète le terrain prêt à être aménagé au prix de cession. Avantage: Dans ce cas, le prix de cession comprendra plusieurs minorations : « Recyclage foncier et friche ». Risque : Si le foncier n’est pas cédé à un opérateur durant les 5 années de portage, la commune devra se porter acquéreuse (au prix de cession avec minoration). ° Ruelle des Bois Dans le cadre de cette OAP à destination d’Habitat, la vigilance devra porter sur l’implantation et l'architecture du bâti car ce secteur se trouve indirectement en cœur de ville. L’OAP apporte des précisions sur ces aspects qui permettront à la commune de refuser ou non le permis de construire. Toutefois, les 5 parcelles de l’OAP se partagent entre 2 propriétaires. Pour faciliter l'opération, un unique propriétaire est préférable bien que l'opération puisse ne pas concerner l’ensemble du périmètre. L'intervention de l’EPFLO permettrait de faciliter l'opération en réduisant le nombre de propriétaires afin d’avoir une opération globale. L'autre intérêt est la meilleure maîtrise du projet, notamment pour veiller à l’application de critères qualitatifs. Toutefois, aucune minoration ne semble pouvoir s’appliquer sur cette opération. La présentation du projet de convention a été présentée aux élus le 9 janvier dernier. Madame Riant demande si l’'EPFLO prend en charge les coûts de dépollution et de démolition éventuels. Madame le Maire lui confirme que ces coûts sont pris en charge par l’EPFLO dans le cadre de la convention et indique que ces coûts sont déduits du coût de rachat par la commune dans le cas où celle —ci devrait acquérir le terrain au terme d’un délai de cinq années, Madame Riant s'étonne que la destination de cette parcelle soit à vocation d'habitat pour les seniors. Madame le Maire précise que les termes du projet d'OAP font référence à un logement intermédiaire ou petit collectif d'une dizaine de logements et du logement individuel. Monsieur Véron demande si cette zone qui accueille aujourd’hui de l’activité sera à usage exclusif d'habitat. Madame le Maire lui indique qu’il ne peut ÿ avoir mixité. La zone concernée deviendra une zone d’habitat. Monsieur Véron souhaïte que soit maintenues les zones où l’on produit, un équilibre est nécessaire. Monsieur Lavoix rappelle qu’il reste des terrains à usage d'activité. L'un des préceptes en matière d'aménagement de la commune était d'installer de l'habitat en entrée de ville plutôt que des activités même s’il n’est pas envisageable de faire disparaitre l'activité. Les débats étant clos. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'adhésion de la Communauté de Communes Retz-en-Valois à l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) à compter du 1° janvier 2022, Vu la délibération n° 2022/61 en date du 5 octobre 2022 portant autorisation d'intervention de l’EPFLO sur la commune, N°2023/02 Convention Familles Rurales Vu l'intérêt pour la commune de LA FERTE-MILON d’être accompagnée dans des opérations sur des bâtiments appartenant à la collectivité ou dans le cadre d’acquisitions foncières, Considérant qu'il est nécessaire d’assurer une veille sur les terrains compris dans l'OAP de la Ruelle des Bois et les terrains situés au 10 rue de Villers, Vu les termes de la convention à intervenir, Après en avoir délibéré, -__ Approuve par 16 voix pour et deux abstentions (Madame Riant et Monsieur Point) la convention multi-sites concernant les terrains couverts par l’'OAP de la Ruelle des Bois ainsi que les terrains situés au 10 rue de Villers, -__ Autorise Madame le Maire à signer la convention, Charge et délègue Madame le Maire, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. Madame le Maire donne la parole à Madame Caroline MAS, Maire-adjoint déléguée à l’enfance-jeunesse, qui expose que la commune a repris au 1° janvier 2017, la gestion de la halte-garderie précédemment placée sous la compétence de la CCOC. La halte-garderie accueillait les enfants âgés de 3 mois à 6 ans deux jours par semaine. Depuis le 1% septembre 2019, la haite-garderie est ouverte à raison de trois journées par semaine (lundi-mardi et jeudi). La gestion de la halte-garderie a été confiée à Familles Rurales de l’Aisne par une convention annuelle de partenariat. Dans l'attente de la transformation de la halte-garderie en multi-accueil, une convention, en annexe, est proposée pour l’année 2023, convention qui pourra faire l’objet d'un avenant à la date de mise en place du multi-accueil. Le coût annuel prévisionnel maximum de la participation communale est estimé 27 000 €. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’action sociale, Vu le projet de convention à intervenir, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés : -__ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’année 2023, - De s'engager à inscrire au budget 2023, article 6574, une subvention d’un montant maximum de 27 000 €, - De charger et déléguer Madame le Maire, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. Madame le Maire donne la parole à Madame Caroline MAS, Maire-adjoint déléguée à l’enfance-jeunesse, qui expose que les taux d'encadrement du service périscolaire {service du matin, repas, soir, et mercredis des périodes scolaires) sont de 1 pour N°2023/03 Création de postes de vacataires Service enfance-jeunesse 10 enfants de mains de six ans et 1 pour 14 enfants de plus de six ans et pour le service extrascolaire (ALSH pendant les vacances scolaires) 1 animateur pour 8 enfants de moins de six ans et 1 pour 12 enfants de plus de six ans. Ces accueils sont encadrés par du personnel communal diplômé. En cas d'absence ponctuelle d’un agent (Maladie, formation.) il est nécessaire de pourvoir à son remplacement sans délai. Les textes en vigueur permettent le recrutement de vacataires. Les vacataires ne sont pas des agents contractuels de droit public. Les critères des vacataires : - le vacataire est recruté pour un acte déterminé, -__ l’absence de continuité dans le temps, - une rémunération à l'acte. La jurisprudence reconnait le caractère de vacataire aux personnes employées pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins, en personnel, des activités d'animation en centre de laisirs et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d'emploi variables (CAA Marseille — 18 mars 2008). Le vacataire n’aura pas droit à : - congés (annuels, maladie, formation, maternité, paternité, accident de travail, pour raisons familiales ou personnelles), - de la formation professionnelle, - compléments de rémunération (Supplément familial, indemnité de résidence). La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1%; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la nécessité d’avoir recours à deux vacataires, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés : N°2023/04 Tarifs d'occupation du domaine public -__ D'autoriser Madame le Maire à recruter un ou des vacataire(s) du 1° février au 31 aout 2023, - De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12 euros, - Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, - Que Madame le Maire, ou son représentant, est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P} prévoit dans ses articles L2125-1 à L2125-6 que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. » Par délibération n° 2014/178 en date du 16 décembre 2014 les tarifs d'occupation du domaine public ont été établis comme suit : Droit de place hebdomadaire (présence ponctuelle d’un commerçant) | 8€ Droit de place mensuel (présence toutes les semaines pendant 1 mois) | 16€ Droit de place camion publicitaire 40 € Droit de place — vente au déballage 100 € Par délibération n° 2022/65 en date du 5 octobre 2022, le Conseil municipal à décidé de lancer un appel à candidature pour l'installation d’un point restauration sur l'Ile Lamiche du mois d'avril au mois d'octobre. Cette installation devant se faire sur l’espace public, il est nécessaire de compléter la délibération n° 2014/78 du 16 décembre 2014. Ilest proposé, un forfait de 200 € par semestre pour l'installation d’un Food truck et un forfait de 2 €/m? de terrasse par semestre. Le Conseil municipal, Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121- 29, Vu la délibération n° 13 en date du 16 juin 2008 portant fixation des droits de place, Vu les règles de la comptabilité publique, Vu la délibération n° 2014/178 du 16 décembre 2014 portant fixation des tarifs d'occupation du domaine public, Sur proposition de Madame le Maire, Décide à l'unanimité des membres présents et représentés, De compléter la délibération n° 2014/178 et de fixer les droits de place selon les montants suivants : Droit de place hebdomadaire (présence ponctuelle d’un commerçant} | 8€ Droit de place mensuel (présence toutes les semaines pendant 1 mois) | 16€ Droit de place camion publicitaire 40€ Droit de place — vente au déballage 100 € FOOD TRUCK - Forfait semestriel 200 € Terrasse - Forfait semestriel 2€/m? N°2023/05 intégration de la passerelle Caumont dans la voirie communale. N°2023/06 Travaux d'entretien Passerelle Caumont Demande de subvention APV Madame le Maire informe l’assemblée que le classement de voies ou chemins en voies communales constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s'y rattachent : e une meilleure protection du domaine routier, les voies communales étant imprescriptibles et inaliénables, « un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement dont une partie est proportionnelle au linéaire de voie communale, + des pouvoirs de police plus étendus, + l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité. Cette passerelle a une longueur de 21.30 m. Le Conseil municipal, Suite à la délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2005 demandant la mise à jour du tableau de classement des voies communales de LA FERTE MILON. Le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver : - L'actualisation du tableau de classement des voies communales par intégration de la passerelle Caumont (Prolongement de la rue de la Poterne), - Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit : o Ancien linéaire : 19 558 m. o Voie ajoutée : Passerelle Caumont — 21.30 m. o Nouveau linéaire : 19 579 m. Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à 19 579 m de voies publiques, - Autorise le maire ou son représentant à le signer. Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du programme national Ponts de France Relance, le CEREMA a missionné un bureau d’études pour un recensement et un état des lieux des ouvrages d'art communaux. Pour chacun des ouvrages d'art, la commune a reçu un rapport sur l’état actuel de l'ouvrage, les désordres relevés et des préconisations. Concernant la passerelle Caumont, il a été relevé un défaut de fixation du platelage avec pianotage des lattes. Il a été préconisé un remplacement de l’ensemble du platelage. Un devis pour la réalisation des travaux d'entretien comprenant la dépose du platelage, le sablage et la mise en peinture de la structure et la repose d’un nouveau platelage a été établi et s'élève à 23 937.05 € HT. La passerelle étant classée dans la voirie communale, il est possible de solliciter une aide du département au titre du dispositif APV au taux de 41 % du montant des travaux sous réserve de l'obtention d’une dérogation relative à la durée d'inscription de l'ouvrage au tableau de classement de la voirie communale. Le plan de financement s'établit comme suit : N°2023/07 Enceinte Philippe Auguste Tranche 2 Demande de subvention DETR N°2023/08 Extinction éclairage public Montant HT des travaux 23 937.05 AIDE APV sollicitée 9 814.19 TVA 4787.41 FCTVA {n+i) 4711.96 Autofinancement prévisionnel 14 198.31 Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les travaux de restauration de l'enceinte Philippe Auguste avaient été estimés à 1 061 90.00 € HT auxquels il convenait d'ajouter 94 485.65 € de maitrise d'œuvre soit un montant HT de 1155 775.65 € HT. Les travaux ont été ceints en deux tranches. La première tranche de travaux doit s'achever au printemps 2023 et qu’il serait souhaitable de réaliser la seconde tranche dès 2024 dont le montant estimatif s'élève à 630 172.74 € HT. Madame le Maire informe le Conseil municipal que le projet pourrait bénéficier d’une aide financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R selon le plan de financement prévisionnel suivant : Financeur ASSIETTE Montant Région HDF (T2) 630 172.74 125 000.00 Etat — DETR (T2) 630 172.74 315 086.37 Auto financement 190 086.37 La fondation du patrimoine pourrait également apporter une aide financière. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par seize voix pour et deux abstentions (Madame Riant et Monsieur Point) : -__ D’adopter le projet restauration de l’enceinte Philippe Auguste - TRANCHE 2- dont le cout prévisionnel s'élève à 630 172.74 € HT, -__ D'approuver le plan de financement suivant : o Montant des Travaux : 630 172.74€ © DETR 315 086.37 € (50 %) o Région HDF 125 000.00 € o Autofinancement 190 086.37 € - De solliciter une aide de 315 086.37 € au titre de la DETR soit 50 %, - De charger le Maire ou son représentant de toutes les formalités. Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'après avoir organisé une consultation en octobre 2022, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une extinction de l'éclairage public de 23 heures à 6 heures, pour une durée expérimentale de trois mois, Elle informe l'assemblée qu'une nouvelle consultation a été réalisée du 15 décembre au 20 janvier. A la lecture des résultats de l'enquête menée en décembre/janvier, la municipalité propose d'adopter les horaires d'extinction suivants : - Du lundi au vendredide 23h 15à5h45 - Le samedi et le dimanche de 23h 15 à 6h 45. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, N°2023/09 Droit de préemption urbain Informations diverses Vu le Code de l'Energie, Vu le rapport du maire, Vu les conclusions de la période d'essai, IL'est procédé au vote concernant la proposition du Maire. Il est comptabilisé : - huit voix pour (Céline LE FRERE, Caroline MAS, Patricia DUFIEUX, Jacques GEBKA, Olivier LAVOIX, Rémy MAROT, Francis VILNOIS, Sébastien VERON) - huit contre (Marc ANDRIEUX, Elodie LAIGNEL, Claude GENINASCA, Denise MEUNIER, Françoise BOCQUET, Corinne FERTE, Michel GILLE, Arlette FELTRIN) -__ deux abstentions (Céline RIANT ET Benoit POINT) : Après débat entre les élus, un compromis a été trouvé, prenant en compte la durée de l’extinction nocturne qui doit être suffisante, les horaires d'arrivée du train de 6h02 en semaine et celui de 7h02 le week-end et ceux du dernier train à 22h52. - Du lundi au vendredi de 23 h à 5 h 45 - Le samedi et le dimanche de 23h à 6h 45. - Que lors de certaines manifestations festives, les horaires d’extinction pourront être modulés - De charger le Maire, ou son représentant, de la signature de l'arrêté municipal nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Lavoix, Maire adjoint délégué à l'urbanisme qui présente les diverses déclarations d'intention d’aliéner reçues. Le Conseil municipal, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4, Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de renoncer à exercer son droit de préemption sur les cessions suivantes : Date de dépôt ADRESSE SECTION ET PARCELLE 21/12/2022 5 rue du Moulin à vent 2C 355 21/12/2022 La Bauve Renard AD 253-254-267 21/12/2022 21 Avenue de Verdun AD 244-245 30/12/2022 47 rue de la Chaussée AD 16 Charge Madame le Maire ou son représentant de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution des présentes. Madame le Maire informe l'assemblée que la SNCF va réaliser des travaux de renouvellement d’aiguillages au cours de l’été 2023 qui nécessiteront la fermeture du passage à niveau à la circulation pendant quelques semaines. Dès réception du planning définitif des travaux une circulaire d’information sera adressée aux élus, aux commerçants et entreprises de la commune. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.