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Procès Verbal - 1813517
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1813517)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département de l’Aisne
Arrondissement de
SOISSONS
Canton de
VILLERS-COTTERETS
N°2024/1
Porter à connaissance du
rapport sur le prix et la
qualité du service
Assainissement 2022
Conseil Municipal du 24 janvier 2024
PROCES-VERBAL
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance ordinaire sous la présidence de Céline LE FRERE, Maire.
Etaient présents: Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Françoise BOCQUET, Denise
MEUNIER, Michel GILLE, Corinne FERTE, Francis VILNOIS, Nicole WARZEE, Patricia
DUFFIEUX, Claude GENINASCA, Elodie LAIGNEL, Sébastien VERON, Céline JAY-
RIANT et Arlette FELTRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés et représentés: Caroline MAS (par Françoise BOCQUET), Marc
ANDRIEUX (par Céline LE FRERE), Jacques GEBKA (par Denise MEUNIER), Rémy
MAROT (par Olivier LAVOIX) et Benoit POINT (par Céline RIANT).
Secrétaire de séance : Françoise BOCQUET.
Le compte rendu du 18 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour:
1- Nomination du secrétaire de séance,
2- Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2023,
3- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement — CCRV — Année 2022,
4- Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public des
transports urbains de la CCRV - Année 2022,
5- Aménagement d’une aire de jeux — Ile Lamiche - Demandes de
subvention -
o a.DETR
o b.API
6- Travaux de voirie — Rue Saint Waast — Ruelle des Pierres — Demandes de
subvention — APV,
7- Travaux de voirie — Quai de la Poterne - Demandes de subvention — APV,
8- Acceptation d’un don,
9- Liquidation et mandatement de dépenses d'investissement avant le vote
du budget,
10- DPU
11- Informations diverses.
Madame le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes
Retz en valois a récemment fait parvenir à la commune le rapport sur le prix et la
qualité du service de l’assainissement qui a fait l’objet d’une présentation et d’une
délibération en conseil communautaire le 6 octobre 2023. Conformément à
l’article 15211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport doit
être présenté au Conseil municipal mais ne fait pas l’objet d’une délibération.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur le prix et
la qualité du service de l’assainissement pour l’année 2022. N°2024/2
Porter à connaissance du
rapport sur le prix et la
qualité du service
Transports urbains 2022
N°2024/3
Aménagement d’une aire
de jeux
Demande de subvention
DETR
Madame le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes
Retz en valois a récemment fait parvenir à la commune le rapport sur le prix et la
qualité du service de transports urbains qui a fait l’objet d’une présentation et
d'une délibération en conseil communautaire le 6 octobre 2023. Conformément à
l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ce rapport doit
être présenté au Conseil municipal mais ne fait pas l’objet d’une délibération.
Madame le Maire met en avant l’augmentation substantielle (+47 %) du
nombre d'utilisateurs de ce service entre les communes de Villers-Cotterêts et de
La Ferté-Milon en raison notamment du nombre de personnes se rendant à
l'antenne France Services de la CCRV à Villers-Cotterêts mais aussi à l’utilisation
de ce service par les collégiens et lycéens pour une arrivée plus tardive dans leur
établissement scolaire ou leur permet de regagner leur domicile lorsque leur
journée s'achève avant le passage des bus scolaires.
Madame le Maire indique qu’elle a reçu plusieurs demandes pour
l'installation d’un banc à l'arrêt situé à proximité de CARREFOUR CONTACT, cette
demande sera examinée prochainement.
Seul le transport à la demande n’est pas utilisé autant qu'il avait espéré,
ce service est mis sous observation.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur le prix
et la qualité du service de transports urbains pour l’année 2022.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les travaux d'aménagement
d’une aire de jeux pour enfants s'élèvent à 71 335.00 € HT.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le projet pourrait
bénéficier d’une aide financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
Financeur ASSIETTE TAUX | Montant
Etat - DETR 71 335.00 50% 35 667.50
Département Aisne - AP 71 335.00 10 % 7133.50
Auto-financement 28 534.00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
-_ D'adopter le projet d'aménagement d’une aire de jeux dont le coût
prévisionnel s'élève à 71335.00 € HT
- _ D’approuver le plan de financement suivant :
o Montant des travaux HT: 71335.00 €
© DETR 35 667.50 €
o Département API 7133,50 €
© Autofinancement 28 534.00 €
- De solliciter une aide de 35 667.50 € au titre de la DETR soit 50 %,
- De s'engager à réaliser les travaux en cas d'obtention de la subvention
sollicitée,
- De charger le Maire ou son représentant de toutes les formalités. N°2024/4
Aménagement d’une aire
de jeux
Demande de subvention
API
N°2024/5
Divers travaux de voirie
et assainissement pluvial
Demande de subvention
APV
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les travaux d'aménagement d’une
aire de jeux pour enfants s'élèvent à 71 335.00 € HT.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le projet pourrait bénéficier
d’une aide financière de l’Etat au titre de la D.E.T.R selon le plan de financement
prévisionnel suivant :
Financeur ASSIETTE TAUX Montant
Etat - DETR 71 335.00 50% 35 667.50
Département Aisne - API 71 335.00 10% 7 133.50
Auto-financement 28 534.00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres
présents et représentés
- D’adopter le projet d'aménagement d’une aire de jeux dont le coût
prévisionnel s'élève à 71 335.00 € HT
-__ D’approuver le plan de financement suivant :
o Montant des travaux HT : 71 335.00 €
o DETR 35 667.50 €
o Département API 7133.50 €
© Autofinancement 28 534.00 €
- De solliciter une aide de 7 133.50 € au titre du dispositif Aisne partenariat
investissement,
- De s'engager à réaliser les travaux en cas d'obtention de la subvention
sollicitée,
-__ De charger le Maire où son représentant de toutes les formalités.
Madame JAY-RIANT ne prend part ni aux débats, ni au vote.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors d'épisodes de précipitations
intenses, de type orageuses, les eaux pluviales peinent à s’évacuer dans la rue
Saint Waast, notamment au niveau du 9 de la rue. Ce phénomène est amplifié par
l’eau qui dévale la ruelle des pierres située en amont.
Madame le Maire informe l'assemblée que depuis de nombreuses années, il est
constaté au bas du quai de la Poterne, coté ile Lamiche, lors de pluies abondantes,
une accumulation d'eau pouvant mener à la fermeture partielle de l’espace Ile
Lamiche.
I serait nécessaire de procéder à divers travaux de voirie et sur le réseau eaux
pluviales afin que ces phénomènes ne se reproduisent plus. Ces travaux sont
estimés 11 920 € HT. Ces travaux sont éligibles au dispositif APV.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres
présent set représentés :
- De solliciter une subvention au titre du dispositif Aisne Partenariat Voirie
pour les travaux de voirie sur la Rue Saint Waast (RD 4), la ruelle des
Pierres (VC 10) et le Quai de la Poterne (VC 15) pour un montant HT de 11
920 £ soit 14 304 € TTC,
-__ De solliciter une dérogation pour commencement anticipé afin de réaliser
ces travaux avant la fin du printemps 2024,
- A affecter les sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux sur le
budget communal,
- À réaliser ces travaux dans un délai de deux ans à partir de la date de
notification. N°2024/6
Acceptation d’un don
affecté
N°2024/7
Liquidation et
mandatement de
dépenses
d'investissement avant le
vote du budget
Madame le Maire informe l’assemblée que Madame Joëlle SCHRÔDER a souhaité
faire un don de 1000 € à la commune pour la restauration des édifices religieux.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'aux termes de l’article L.2242-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), « le Conseil municipal statue sur
l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Dans la mesure où un don ou un legs n’est grevé ni de conditions ni de charges, le
maire peut recevoir, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, délégation du
Conseil municipal pour l’accepter et cela pour la durée de son mandat, à charge
pour le maire d'en rendre compte au Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion.
Si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières,
son acceptation relève alors du Conseil municipal. L'accord du Conseil municipal
est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet
égard, le Conseil municipal peut accepter ces conditions où charges, les refuser ce
qui rendra caduc le don, ou encore les discuter.
I ressort de ces dispositions qu’un don d’un montant 1 000 € qui vient d’être fait
à la commune, assorti d’une condition d'affectation à la réalisation des travaux de
restauration du patrimoine religieux communal, doit faire l’objet d’une
acceptation de la part du Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2242-
letL2242-4,
Vu le don effectué par Madame Joelle SCHRÔDER d’un montant de 1 000 € pour
la restauration des édifices religieux communaux le 16 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, décideà l'unanimité des membres présents et
représentés
- _ D'approuver l'acceptation définitive du don de Madame SCHRÔDER Joëlle
pour un montant de 1 000 €,
- _ D'imputer ces recettes à l’article 7713 du budget principal,
- Dire que ce don sera affecté à la restauration des églises de LA FERTE-
MILON,
- Charge Madame le Maire ou son représentant à établir ou signer toute
pièce relative à cette affaire.
Madame le maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 18 décembre
2023, les marchés relatifs aux travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal
pour y créer un multi accueil ont été attribués. Afin de régler les entreprises avant
le vote du budget, le Conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement. L'article L1612-1 du
Code général des collectivités prévoit qu'en l'absence d'adoption du budget avant
le 1% janvier, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits qui devront être
inscrits au budget lors de son adoption. N°2024/8
D.P.U
Informations diverses
Montant des dépenses réelles d'investissement budgétisées en 2023 :
881 792€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire
application de cet article pour permettre le règlement des sommes dues avant le
vote du budget - Réhabilitation d’un bâtiment pour création multi accueil :
220 448 € (Article 2313 — opération 108).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents et représentés d'accepter la proposition du maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Madame le Maire passe la parole à Monsieur Olivier LAVOIX, Maire-adjoint en
charge du patrimoine qui présente les diverses déclarations d'intention d’aliéner
reçues.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4,
-_ Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de renoncer à
exercer son droit de préemption sur les cessions suivantes :
Date de réception Cadastre Adresse
11/01/2024 AK 364 Rue de Villers
11/01/2024 AB 408 - 387 12 rue Saint Waast
- Charge Madame le Maire ou son représentant de prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution des présentes.
- Madame le Maire indique à l’assemblée que la déclaration d'intention
d’aliéner déposée le 28 décembre 2023 et concernant l'immeuble situé au
14 rue du Vieux Château n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de cette
séance, car il est nécessaire de réfléchir à une éventuelle préemption
ayant pour objectif un maintien de l’activité et qui pourrait être portée par
VEPFLO.
- Madame Riant demande des informations sur l’avancée du dossier
« EPOXY02 ». Madame le Maire lui rappelle que la convention avec l'EPFLO
avait pour objet de maintenir une veille et qu'aucun mouvement n’a été
décelé à ce jour.
- Madame le maire donne lecture d’un courrier reçu de Monsieur Boulanger
et expliquant les raisons de la fermeture de la boulangerie « Aux délices
de Palomy ». Il indique qu'il est contraint d’arrêter son activité en raison
du coût de l’énergie et des matières premières.
- Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle adressera ses vœux aux
acteurs économiques lors d’une réception en mairie le lundi 29 janvier à
18 heures. Cette cérémonie sera précédée d’une visite de l’entreprise
EPOXY 02. Les acteurs présents seront invités à compléter un
questionnaire dans le cadre du dispositif PVD. -__ Monsieur Véron rappelle que l'association Jean Racine et son Terroir
propose une représentation théâtrale de l’œuvre de Jean racine
« Bérénice » le dimanche 28 janvier à 15 heures à la MJC.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 19 h 05.
Le secrétaire, Le Maire,
Françoise BOCQUET Céline LE FRERE