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Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Déliberation - 37360764b34e8d5ba4abe0b9207ba019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
République Française
*****
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du vendredi 28 août 2026
DE_2026_031
Date de la convocation : 24 août 2026
Membres en exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Emmanuelle CAVICHINI
OBJET : Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine
Il vous est proposé, suite au conseil communautaire du 1er juillet 2026, d’approuver les modifications de statuts de l’EPCI de Charente Limousine.
Le conseil communautaire a décidé de modifier comme suit les statuts de la communauté de communes :
Point 2 de l’article 6 :
Mise en place des moyens d’un suivi de la gestion de l’espace sur le territoire : la numérisation du cadastre des communes ; le suivi et la retranscription des modifications cadastrales avec le concours du service des impôts
Point 7 du même article 6 :
Rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au moins 1/3 des communes ;
Cette modification conduira à une restitution de ces compétences aux communes, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres. Les communes doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c’est-à-dire par au moins deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population de l’EPCI ou l’inverse.
L’an deux mille vingt-six et le vingt-huit août, l’assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de
Catherine RAYNAUD, Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Alexandre
CASAGRANDE, Bastien MAGRET, Emmanuelle CAVICHINI, Sylvie
FERRARI, Sébastien JOLIVET et Esteban AUDOIN.
Représentés : /
Excusés : /
Absents : Romain POURRAGEAU Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes de Charente Limousine, validée en conseil communautaire le 01er juillet 2026
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de Séance, Catherine RAYNAUD Emmanuelle CAVICHINI
Notification à l'intéressé(e) le :/
Transmis au contrôle de légalité le : 02/09/2026
Publié le : 02/09/2026