Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-104

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-25-003 - Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 portant ouverture

d’une enquête parcellaire relative à la réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la

route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire),

à la demande de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 3

03-2019-10-25-004 - Subdélégation signature ut Direccte (4 pages) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-25-003

Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019

portant ouverture d’une enquête parcellaire relative à la

réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route

Centre Europe Atlantique

(RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire),

à la demande de la Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-003 - Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique 3Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Mission suivi et études des dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), à la demande de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Le projet de travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) est soumis à une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à sa réalisation.

Cette enquête se déroulera du lundi 25 novembre 2019 à compter de 9h00 jusqu’au vendredi 20 décembre 2019 à 12h00, sur le territoire des communes de Sazeret, Deux-Chaises, Le Montet, Tronget, Cressanges, Bresnay, Besson, Chemilly, Bessay-sur-Allier, Toulon-sur-Allier, Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Thiel-sur-Acolin, Dompierre-sur-Besbre, Diou, Pierrefitte-sur-Loire, Saligny-sur-Roudon, Coulanges, Molinet et Chassenard.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Toulon-sur-Allier.

Article 2 : Désignation de la commission d’enquête

Madame Marie-Hélène DEVAUD, directrice générale des services retraitée de la fonction publique territoriale a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur et présidente de la commission d’enquête, par décision préfectorale.

Monsieur Jean-Louis DUGNE, ingénieur des mines retraité et Monsieur Alain MICHEL chargé de mission SNCF retraité, ont été nommés en qualité de commissaires-enquêteurs et membres titulaires de la présente commission pour conduire la procédure d’enquête publique précitée.

Article 3 : Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête parcellaire sera :

– publié, par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département de l’Allier,

– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Sazeret, Deux-Chaises, Le Montet, Tronget, Cressanges, Bresnay, Besson, Chemilly, Bessay-sur-Allier, Toulon-sur-Allier, Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Thiel-sur- Acolin, Dompierre-sur-Besbre, Diou, Pierrefitte-sur-Loire, Saligny-sur-Roudon, Coulanges, Molinet et Chassenard, aux endroits habituellement réservés à cet effet et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat des mairies précitées, qui seront annexés au dossier.

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du 25 novembre 2019 à compter de 9h00 jusqu’au 20 décembre 2019 à 12h00 :

➢ le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :

– sur support papier en mairies de Sazeret, Deux-Chaises, Le Montet, Tronget, Cressanges, Bresnay, Besson, Chemilly, Bessay-sur-Allier, Toulon-sur-Allier, Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Thiel-sur-Acolin, Dompierre-sur-Besbre, Diou, Pierrefitte-sur-Loire, Saligny-sur-Roudon, Coulanges, Molinet et Chassenard, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public, – sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », « consultations publiques en cours ».

– en version dématérialisée sur un poste informatique mis à disposition en mairie de Toulon- sur-Allier aux jours et horaires habituels d’ouverture.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-003 - Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique 4➢ des observations écrites, notamment sur les limites des biens à exproprier, pourront être :

– consignées par les intéressés, aux jours et horaires habituels d’ouverture des mairies précitées lieux d’enquête, sur des registres d’ enquête établis sur des feuillets non mobiles, côtés et paraphés par les maires,

– adressées par courrier postal au maire concerné qui les joindra au registre ou à la présidente de la commission d’enquête (à l’adresse de la mairie de Toulon-sur-Allier -siège principal de l’enquête),

– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr Les observations reçues par voie électronique seront transmises à la commission d’enquête et consultables en mairie de Toulon-sur-Allier - siège de l’enquête, ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », « consultations publiques en cours ».

En outre un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition des intéressés aux lieux, dates et horaires suivants :

- en mairie de Sazeret, le 26 novembre 2019, de 14h00 à 16h00,

- en mairie de Deux-Chaises, le 26 novembre 2019, de 9h00 à 11h00,

- en mairie du Montet, le 29 novembre 2019, de 9h00 à 11h00,

- en mairie de Tronget, le 27 novembre 2019, de 14h00 à 16h00,

- en mairie de Cressanges, le 29 novembre 2019, de 14h00 à 16h00,

- en mairie de Bresnay, le 27 novembre 2019, de 9h00 à 11h00,

- en mairie de Besson, le 25 novembre 2019, de 9h00 à 11h00,

- en mairie de Chemilly, le 9 décembre 2019, de 14h00 à 16h00,

- en mairie de Bessay-sur-Allier, le 25 novembre 2019, de 13h30 à 15h30, - en mairie de Toulon-sur-Allier, le 25 novembre 2019 de 9h00 à 11h00 ainsi que le 20 décembre 2019 de 10h00 à 12h00,

- en mairie de Neuilly-le-Réal, le 5 décembre 2019, de 10h00 à 12h00,

- en mairie de Montbeugny, le 9 décembre 2019, de 10h00 à 12h00,

- en mairie de Thiel-sur-Acolin, le 5 décembre 2019, de 13h30 à 15h30,

- en mairie de Dompierre-sur-Besbre , le 10 décembre 2019, de 14h00 à 16h00, - en mairie de Diou, le 18 décembre 2019, de 10h00 à 12h00,

- en mairie de Pierrefitte-sur-Loire, le 3 décembre 2019, de 9h30 à 11h30, - en mairie de Saligny-sur-Roudon, le 10 décembre 2019, de 10h00 à 12h00, - en mairie de Coulanges, le 3 décembre 2019, de 14h00 à 16h00,

- en mairie de Molinet, le 28 novembre 2019, de 14h00 à 16h00,

- en mairie de Chassenard, le 28 novembre 2019, de 10h00 à 12h00.

Article 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies précitées lieux d’enquête sera faite par le pétitionnaire (la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire. Les propriétaires auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier en mairies sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1 er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1 er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire concerné qui en fera afficher un exemplaire.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-003 - Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique 5Article 6 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 7 : À l’expiration du délai de l’enquête parcellaire, soit le 20 décembre 2019 à 12h00, les registres d’enquête clos et signés par les maires seront transmis dans les 24 heures avec les dossiers d’enquête, à la commission d’enquête.

Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d’enquête transmettra à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux) les dossiers d’enquête, les registres et pièces annexées, accompagnés de son rapport relatant le déroulement de l’enquête et de ses conclusions motivées qui devront figurer dans des documents séparés.

Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairies précitées lieux d’enquête et à la préfecture de l’Allier.

Le rapport et les conclusions seront également publiés sur le site internet de la préfecture de l’Allier.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Sazeret, Deux-Chaises, Le Montet, Tronget, Cressanges, Bresnay, Besson, Chemilly, Bessay-sur- Allier, Toulon-sur-Allier, Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Thiel-sur-Acolin, Dompierre-sur-Besbre, Diou, Pierrefitte-sur-Loire, Saligny-sur-Roudon, Coulanges, Molinet et Chassenard, les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-003 - Extrait de l’arrêté n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-25-004

Subdélégation signature ut Direccte

Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-004 - Subdélégation signature ut Direccte 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/45

Subdélégation de signature (Unité départementale de l’Allier)

La préfète de l’ Allier,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON préfète de l'Allier ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2018 portant nomination de Madame Véronique CARRE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’ Allier;

Vu l'arrêté préfectoral n°1511-2019 du 24 juin 2019 portant délégation de signature de Mme LECAILLON à Monsieur Jean-François BENEVISE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019/25 du 25 juin 2019 portant subdélégation de M. Jean-François BENEVISE à Mme CARRE ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-004 - Subdélégation signature ut Direccte 8Article 1°” : Subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRE à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article ler de l’arrêté préfectoral du 05 juin 2019 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.

En cas d’empêchement de Madame Véronique CARRE, la subdélégation de signature prévue ci- dessus est donnée à :

- Madame Brigitte BOUQUET ;

- Monsieur Didier FREYCENON ;

- Madame Stéphane QUINSAT.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable

de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Madame Armelle DUMONT, cheffe du département métrologie ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision.

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines mission impliquant la mise en place de

pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :

- M. Régis GRIMAL, responsable d’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.

- M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale du Rhône pour la signature des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;

Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :

- Unité départementale du Cantal : Evelyne DRUOT LHERITIER et Johanne VIVANCOS

- Unité départementale du Rhône : Annie HUMBERT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-004 - Subdélégation signature ut Direccte 9Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2019-45 du 25 juin 2019.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail\et de l’emploi,

€

Jean-François BÉNÉVISE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-004 - Subdélégation signature ut Direccte 1003_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-004 - Subdélégation signature ut Direccte 11