Procès Verbal - 28 MAI 2019 1

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Procès Verbal - 28 MAI 2019 1 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - 28 MAI 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, L’an deux mille dix-neuf, le 28 mai, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation en date du 22 mai 2019 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. GUESNIER - M. MIGNARD - M. DEMEILLIEZ – M. BOILET – Mme MAUREY – M. FONTAINE – M. POIRIER – M. POILANE – Mme MARCELINO – M. ARENS – M. PILLOT –- Mme BROZYNA - M. HARNY - Mme LAMARCHE - M. MARQUETTE - Mme GAMBIER - M. LAMORT - M. DHOURY - - M. HALLU - Mme GAUTHERON - Mme CHEMELLO-ANCEL

Étaient représentés : Mme BOMY (pouvoir à M. GUESNIER) - Mme MONTANARI (pouvoir à M. HALLU) – Mme LAMARCHE (pouvoir à M. MIGNARD)

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. HALLU est élu secrétaire de séance.

Le PV des Conseils Municipaux des 26/02 et 28/03 sont adoptés à l'unanimité.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

28 mai 2019 à 20 H 30

Avant d'ouvrir la séance Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de mettre à l'ordre du jour les points suivants :

- Extension de l’opération de construction rue du général Leclerc

- Information sur les travaux du pont, Monsieur POILANE ayant demandé un vote à bulletin secret pour une ouverture du pont à double sens dans les plus brefs délais

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'ajouter ces points à l'ordre du jour.

O R D R E D U J O U R :

1. Demandes de subventions ancien pressing

2. Convention ONF ruissellement Francport

3. Convention rétrocession voiries lotissement Mont Ganelon

4. Déclassement pont RD 130

5. Reprise des résultats d’exploitation Syndicat des eaux

6. Entretien éclairage public

7. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

8. Achat tableau André MAHE

9. Subvention exceptionnelle

10.Redevance de concession GRDF 2019

11.Communication rapport d’observations Chambre Régionale des Comptes SAO 12.Recueil actes administratifs de l’ARC1) Demandes de subventions ancien pressing

Présentation de M. MIGNARD

Dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien pressing, il convient de demander :

- Une subvention au Conseil Départemental

- Une participation financière de l’Etat au titre du contrat de ruralité

Pour mémoire il est rappelé que l'EPFLO a racheté l'ancien pressing pour 170 000 €, une étude a été faite pour des travaux de rénovation qui sont estimés à 294 912 € HT, il s'agit pour nous de boucler le financement, nous demandons donc une subvention au Conseil Départemental de 26 % soit 76 677 €. La somme dans le cadre du contrat de ruralité n'est pas encore connue. Nous avons par ailleurs répondu à un appel à projet de la Région Hauts de France, et nous envisageons de revoir l'EPFLO pour la prise en charge d'une partie des travaux de démolition ou de toiture.

Monsieur GUESNIER précise que la réponse de la Région pour l'appel à projet devrait intervenir d'ici juillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

2) Convention ONF ruissellement Francport

Présentation de Mme GAMBIER

Dans le cadre des travaux de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versant du Mont-Moyen au Francport, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire avec l'ONF

Monsieur GUESNIER précise que les travaux ont démarré il y a une quinzaine de jours, l'ONF a tout déboisé mais ils ne veulent pas prendre en compte la maitrise d'ouvrage ni les entretiens futurs, d'où cette convention.

Monsieur POILANE demande que soit rappelé le prix des travaux.

Monsieur MIGNARD répond que le prix est de 129 675 €, deux subventions sont demandées, l'une au Conseil Départemental pour 30 571 €, et une demande au niveau du contrat de ruralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

3) Convention rétrocession voiries lotissement Mont Ganelon

Présentation de Monsieur BOILETDans le cadre du programme de construction sur les parcelles situées rue du Maubon et Impasse du Mont Ganelon, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements et espaces communs.

Monsieur MIGNARD précise qu'il a bien été stipulé au promoteur que le coût pour la commune sera étalé sur deux exercices et sera de deux fois 75 000 €. De même, il a été précisé que dans le cas de retour à meilleur fortune, la commune en bénéficierait afin de baisser sa participation.

Monsieur POIRIER demande pourquoi la convention n'est pas signée une fois les travaux finis.

Monsieur GUESNIER répond que maintenant c'est une obligation de signer la convention avant les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

4) Déclassement pont RD 130

Présentation de Monsieur GUESNIER

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 26 février a donné un avis favorable au déclassement du domaine public départemental de la section de la RD 130 situé entre le giratoire avec la RD 130 au nord et le giratoire avec la RD 66 au sud (1.900 ml) ainsi que ses éventuelles dépendances, excepté l’ouvrage d’art.

Les travaux du pont sur l'Aisne étant réceptionnés, il convient de donner un avis favorable à son déclassement du domaine public départemental.

La réception a été faite le 19/04, quelques remarques ont été levées, nous pouvons donc prendre la possession du pont et démarrer les travaux, je réponds donc à Monsieur POILANE, nous allons faire les travaux de surélevés de chaque côté du pont et un marquage "chaussidou", une fois ces travaux terminés, le pont rouvrira en double sens. Début des travaux le 15 juillet pour une réouverture à la circulation fin août.

Monsieur POILANE précise que beaucoup de gens lui ont posé la question de savoir quand le pont allait rouvrir à double sens, et il faut bien reconnaître que cela ennuie tout le monde. Si on fait les ralentisseurs et qu'il y a un accident, il a été dit que le pont reviendrait en sens unique, mais dans ce cas il y aura un ralentisseur de trop.

Monsieur GUESNIER précise que depuis 3 ans il n'y a eu aucun accident dans le centre.

Monsieur POIRIER fait remarquer qu'il est nécessaire de communiquer sur le sujet.

Monsieur GUESNIER répond que ce sera fait et notamment lors de la réunion publique qui aura lieu le 24 juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.Estimation Redevance SEZEO au 17/11/2018 au 29/03/2019

SEZEO 17/11/2018

18 964.00 €

COUT DE L'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE 2012 A 2017

VOIRIES CHOISY-AU-BAC

2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total/6ans

entretien Eq 5489.32 € 7 896.06 € 2041.67 € 3 539.95 € 4 867.85 € 23 834.85 €

entretien Ed 8 246.50 € 3937.72 € 8622.32 € 1802.11€ 1541.75 € 2 900.90 € 27 051.30 €

remplacemé 1644.55 € 1418.11 € 3 062.66 €

remplacemé 1 273.07 € 1 273.07 €

pose prises| 2733.48 € 908.80 € 3 642.28 €

remplacement candélabn 1215.69 € 1215.69 €

mise au norme cable éclairage Clos Page 5 641.15 € 5 641.15 €

fourniture et pose d'un fourreau 423.17 € 423.17 €

remplacement candélablre square Jacques Prévert 1418.11 € 1418.11 €

remplacement lanterne éclairage rue Maréchal Juin 822.72 € 822.72 € Moyenne annuelle

Total | 21 398.92 € | 15 062.47 € | 10 636.32 € 14 759.32 € 7 920.42 € 10694.55€| 80 472.00 € 13 412.00 €

[Gains avec le contrat SEZEO (hors investissements)] 417120€(ttc) 40 512.50 € (ttc) 25 960.00 € { ttc) 70 643.70 € ( ttc)

5) Reprise des résultats d’exploitation Syndicat des eaux

Présentation de Monsieur FONTAINE

Suite à la délibération en date du 27 novembre 2018 validant la dissolution du syndicat des eaux, il convient d'intégrer au Budget 2019 le jeu d'écritures suivant :

- De reprendre le résultat excédentaire de la section d’investissement de 11.719,82 € en recettes d’investissement au compte 1068 sur le budget Eau de l’Arc,

- De reprendre le résultat excédentaire de la section d’exploitation de 56.712,54 € en recettes d’exploitation au compte 778 sur le budget Eau de l’Arc.

Monsieur POILANE remarque que le syndicat était très bien géré.

Monsieur GUESNIER répond que d'autres syndicats, celui de Saintines notamment étaient bien gérés également et que les gens de l'ARC sont assez compétents pour prendre la suite.

Monsieur POIRIER fait remarquer que l'abonnement pour l'eau a doublé.

Monsieur GUESNIER répond que c'est pour mettre toutes les communes au même niveau, mais le prix de l'eau a baissé.

Monsieur POIRIER répond que cela ne compense pas la hausse du prix de l'abonnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

6) Entretien éclairage public

Présentation de Monsieur GUESNIERTout le monde a reçu les éléments pour se prononcer sur la reprise de l'entretien de l'éclairage public par le SEZEO, le SEZEO qui comprend 220 communes au total. Dans les petites communes c'est une opportunité, pour des communes comme la nôtre cela se discute mais malgré tout nous n'avons plus la technicité pour être performants en termes de maintenance et de fonctionnement. Il existe maintenant des logiciels pour répertorier tous les réseaux et les interventions qui sont faites dessus.

On avait déjà regardé en novembre 2018, un diagnostic avait été fait par nos services avec un coût prévisionnel de 18 964 €. Le SEZEO a fait de même avec une société privée et ils n'arrivent pas au même résultat puisque le coût passe à 25 872 €.

Au niveau de la mise ne conformité, notamment des armoires électriques, cela nous reviendrait à plus de 80 000 €. Le SEZEO prenant la moitié de ce coût, cela nous reviendrait à 40 512 €.

Le diagnostic qui a été fait, qui représente 4 171 €, sera également à la charge du SEZEO si nous leur donnons la compétence EP.

Ensuite il nous reste des éclairages à changer, 6% de notre parc, ce sont des boules qui ne sont plus aux normes, pour un coût de 25 960 €.

Si on adhère au SEZEO nous aurons une redevance de 25 872 € à verser chaque année.

Monsieur POIRIER fait remarquer qu'il n'arrive pas aux mêmes chiffres que le tableau présenté, on est plus près des 10 000 € annuels actuellement.

Monsieur GUESNIER répond que tout n'est pas pris en compte dans le tableau, il n'y a pas les changements faits par les employés communaux, on ne tient pas compte des heures de travail ni du matériel mis en œuvre, il n'y a que les chiffres de la SICAE.

Monsieur POIRIER demande si l'on ne parle que de l'entretien ?

Monsieur GUESNIER répond qu'effectivement il ne s'agit que de l'entretien, pas des remplacements qui sont prévus par ailleurs.

La décision à prendre est donc de rajouter 14 000 € pour l'entretien qui sera sécurisé, qui sera aux normes.

Monsieur POIRIER fait remarquer que ce chiffre augmentera forcément avec les nouveaux candélabres à venir.

Monsieur GUESNIER est d'accord et précise que d'ici une quinzaine d'année il faudra remplacer ces candélabres et là nous ne paierons que 65 % de la facture contre 100 % si nous n'adhérons pas. Nous ne pouvons pas laisser l'éclairage public tel qu'il est à l'heure actuelle, aussi défaillant, il va falloir payer pour la mise en conformité.

Monsieur POIRIER demande si c'est vraiment à ce point urgent.

Monsieur GUESNIER répond que oui, actuellement n'importe qui peut rentrer dans les coffrets, nous intervenons dans les coffrets, parfois il manque des fusibles, cela n'est plus acceptable.

Monsieur POILANE rappelle que les armoires avaient été cerclées.

Monsieur GUESNIER répond qu'elles ne le sont plus à l'heure actuelle, soit du fait des interventions, soit du fait des gamins qui passent par là. Tout cela sera pris en charge. Actuellement nous n'avons pas les moyens humains et matériels pour ce genre d'interventions.Monsieur MIGNARD indique que dans le choix que nous avons à faire c'est celui de la mutualisation, cela permet aux communes de se regrouper, d'avoir des techniciens au fait des nouveaux matériels et aux normes qui évoluent sans cesse, on a aussi la possibilité d'acheter du matériel à moindre coût, au niveau du syndicat des eaux cela fonctionnait très bien, il me semble opportun de faire de même pour l'éclairage public.

Monsieur HARNY rappelle également qu'actuellement on développe des nouvelles technologies mais on ne sait pas forcément les recycler, nous passons aux leds, mais dans l'avenir il faudra se soucier du recyclage ou du traitement des matériels usés, ce ne sera plus notre problème.

Monsieur POILANE demande s'il y a des réunions régulières du SEZEO.

Monsieur GUESNIER précise qu'il y a des réunions tous les mois, nos choix sont pris en compte par le SEZEO, chacun a son mot à dire.

Monsieur HARNY précise que sur le plan financier on s'en tire bien, après si on prend 25 000 € par an et qu'on multiplie par 10 ans, cela fait 250 000 €, on va les récupérer à terme c'est certain, les investissements futurs seront bien supérieurs à ce montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport par 21 voix pour, 1 opposition (M. POIRIER) et 1 abstention (M. POILANE),

7) Actualisation des tarifs Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Présentation de M. MIGNARD

L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE applicables au 1er janvier 2020.

Il s'agit d'une actualisation, cela fait une rentrée d'argent de 11 000 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

<= à 7m2

>= à

7.01m2

et <= à

12m2

>=12.01m2

et <=20m2

>=20.01m2

et <= à

50m2

>=

50.01m2

Enseignes Exonération 16.00 32.00 32.00 64.00

Non numérique Numérique

<=1.5m2 <50m2 >=50.01m2 <=1.5m2 <50m2 >=50.01m2

Pré-

enseignes et

dispositifs

publicitaires

16.00 € 16.00 € 32.00 € 48.00 € 48.00 € 96.00 €8) Achat tableau André MAHE

Présentation de M. FONTAINE

Il est demandé au Conseil Municipal de valider l'achat d'un tableau fait à partir d'une photo d'André MAHE datant de 1949 afin de l'exposer au Complexe sportif. Le coût est de 1 300 €

Monsieur GUESNIER précise que c'est un peintre italien qui expose à chaque Paris-Roubaix, ce tableau a été fait pour les 70 ans de la victoire d'André Mahé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

9) Subvention exceptionnelle

Présentation de Madame MAUREY

Suite à la demande de Mademoiselle NAVARRO sollicitant une participation financière afin d'effectuer une année d'études aux Etats-Unis, il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle de 85 €, représentant la participation habituelle de la commune pour les voyages scolaires à l'étranger de plus de 7 jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

10)Redevance de concession GRDF 2019

Présentation de Monsieur HARNY.

La redevance de concession pour 2019 s'élève à 2 111.41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.

Monsieur POILANE demande s'il n'y a pas la possibilité, puisqu'on parle de rentrée d'argent, de récupérer les pylônes "Orange" maintenant que l'ARC a repris la compétence eau.

Monsieur GUESNIER répond que ce n'est possible, c'est l'ARC qui a repris tout ce qui appartenait au syndicat des eaux, y compris le foncier, le terrain concerné appartient donc à l'ARC.

11) Rapport d’observations Chambre Régionale des Comptes SAO

Présentation de Monsieur GUESNIER

La commune étant actionnaire de la Société d'Aménagement de l'Oise, la Chambre Régionale des comptes nous a fait parvenir le rapport d'observations définitives pour les exercices 2011 à 2016. Conformément à la réglementation, ce rapport a été adressé à chaque conseiller municipal en annexe du rapport et doit faire l'objet d'un débat en conseil municipal.

Monsieur GUESNIER fait lecture de la synthèse de la Chambre Régionale des comptesSYNTHÈSE

La société d'économie mixte locale, dénommée « Semoise », a été transformée en société publique locale d'aménagement (SPLA) en juillet 2009. Elle a alors pris la dénomination de société d'aménagement de l’Oise (SAO). Son fonctionnement est régi par les dispositions du code de commerce, par l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme. Son activité est précisément encadrée par l’article L. 300-1 du même code, qui définit les opérations d'aménagement. En vertu de ces textes, la SAO ne peut conduire des opérations qu’au profit de ses actionnaires, qui sont nécessairement des collectivités territoriales ou des groupements qui en sont issus. Leurs relations, dites « in house », permettent de contractualiser entre elles sans mise en concurrence.

Or, depuis sa création, la SAO est intervenue au-delà des missions qui lui sont dévolues par la loi en poursuivant les contrats initiés par l’ex- société « Semoise » au profit d’entités non actionnaires et en réalisant des missions de mandats de maîtrise d’ouvrage portant sur la réalisation d'équipements publics en dehors du périmètre d’opérations d’aménagement.

Le département de l’Oise, détenteur de 90% du capital de l’entreprise, en est l’actionnaire majoritaire, alors qu’il n’exerce plus de compétences directes dans le domaine de l’aménagement urbain. Aussi, seule une transformation de la SAO en société publique locale, régie par les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, permettrait de maintenir régulièrement son activité et la répartition de son actionnariat.

Depuis sa création, la société d'aménagement de l’Oise a géré quatre concessions publiques d’aménagement entre 2009 et 2016. Trois contrats avaient été conclus antérieurement par l’ex-société « Semoise » avec les villes de Nogent-sur-Oise, de Clermont et de Mouy. Or, ces seules conventions ne génèrent pas une activité suffisante pour couvrir les charges de fonctionnement de l’entité.

L'activité principale de la SAO repose, en réalité, sur la réalisation de mandats de maîtrise d’ouvrage conclus au titre de la loi de 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite loi MOP), parfois au bénéfice d’entités non actionnaires, la plupart du temps en dehors du périmètre d’activité défini par le code de l’urbanisme.

Les clauses de ces conventions sont insuffisamment précises. La SAO continue ainsi à gérer des mandats dont la durée d’exécution n’a pas été clairement définie. La conséquence en est qu’elle conserve indûment des fonds qui lui ont été versés à titre d’avances par les collectivités avec qui elle a contracté, alors que les opérations financées sont achevées de longue date. Elle disposait ainsi, en 2016, d’une trésorerie de 8,6 ME, essentiellement abondée par ces avances pour un montant de 6,9 M€. De même, le processus de reddition des comptes et la justification des dépenses ne sont pas suffisamment précisés dans les conventions de mandat. Cette imprécision ne permet pas de transmettre les informations comptables et financières aux comptables publics des différentes collectivités mandantes, appelés à solder les opérations arrivées à terme.

La baisse du chiffre d’affaires de la société, depuis sa transformation en société publique locale d'aménagement, a été compensée par la réduction de ses charges de fonctionnement, ce qui a permis de maintenir ses comptes juste à l’équilibre.

Suivent 8 rappels au droit et 4 recommandations.

Monsieur MARQUETTE fait remarquer que les réponses faites par la SAO sont très claires.

Monsieur GUESNIER fait donc lecture des réponses :Sa0 LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE L'OISE

Partenarre de votre act1on

Monsieur le Président

Chambre régionale des comptes Hauts de France

Hauts-de-France Hôtel Dubois de Fosseux

14, rue du Marché au Filé

1 7 DEC. 2018 62012 ARRAS Cédex

Enregistrement N° \L AL Beauvais, le 14 Décembre 2018

Lettre Recommandée AR

LC 115 6541 3083 À

Monsieur le Président,

En réponse à la notification des observations définitives relatives à la vérification des comptes et de la gestion de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) en date du 22 novembre 2018 et en application des dispositions de l'article L243-5 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance nos réactions.

En premier lieu, je me félicite que les investigations menées par la Chambre sur le cœur de métier de la société, à savoir l'engagement et le paiement de quelques 20 à 25 millions d'Euros par an au nom et pour le compte des collectivités territoriales clientes et actionnaires, n'aient pas donné lieu à des observations portant sur l'application des règles de la commande publique ou sur des anomalies. J'en déduis que les procédures mises en place sont efficaces et convenablement observées et je saisis l'occasion qui m'est ici donnée pour en remercier l'ensemble des services et du personnel de la société.

De la même façon, je relève les satisfécits décernés portant d'une part, sur le bon fonctionnement des instances d'administration et de gestion de la société et, d'autre part, sur la maîtrise des coûts de fonctionnement permise par le GIE constitué avec l'ADTO.

Sur les autres observations et conclusions plus formelles de la Chambre, vous trouverez, en annexe de celte lettre, les précisions et observations qu'il a semblé utile de fournir.

Restant à votre disposition ainsi qu'à celle de vos services, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à

l'assurance de ma considération distinguée.

rm D

Les réponses sont ensuite détaillées.

Le Conseil Municipal n'a pas a délibéré sur ce point.

12)Recueil actes administratifs de l’ARC

Présentation de Monsieur LAMORT

Séance du 04 avril 2019 :- Convention avec la commune de Le Plessis Brion et l'ARC pour le raccordement à la station d'épuration de Choisy-au-Bac.

- Signature d'une convention entre l'ARC, l'ONF et le groupe LAFARGE dans le cadre de la faisabilité de l'extension du bassin sportif et de loisirs.

13)Extension de l’opération de construction rue du général Leclerc

Présentation de Monsieur GUESNIER

Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier local du département de l’Oise (EPFLO) pour l’acquisition et le portage de la parcelle cadastrée AJ 220 située rue du Général Leclerc, commune de Choisy-au-Bac

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune de Choisy-au-Bac souhaite développer l’offre de logements en centre-ville afin d’offrir à la population un parcours résidentiel de qualité et ce, dans une logique de densification, de restructuration et de dynamisation du centre-ville.

Ainsi, une emprise foncière a été identifiée rue du Générale Leclerc pour permettre la réalisation d’un programme de construction de logements aidés en partenariat avec la SA Picardie Habitat. A l’effet de permettre la réalisation de ce projet, l’EPFLO a acquis les parcelles cadastrées section AJ numéros 550, 551 et 222 et a par ailleurs procédé à la démolition d’une maison individuelle dégradée implantée sur la parcelle cadastrée section AJ 222. La maîtrise foncière actuelle permet la construction de 18 logements collectifs.

Dans ce contexte, s’est présenté l’opportunité d’acquérir la parcelle contiguë à l’emprise foncière maîtrisée par l’EPFLO cadastrée section AJ numéro 220 d’une superficie de 902 m².

Dans la mesure où la maîtrise foncière de cette parcelle permettra la construction de 3 maisons individuelles supplémentaires, il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’intervention de l’EPFLO en vue de cette acquisition complémentaire.

Considérant, l’emprise foncière maîtrisée par l’EPFLO ainsi que la faisabilité élaborée par la SA Picardie Habitat,

Considérant l’opportunité d’étendre le périmètre cette opération par l’acquisition de la parcelle cadastrée section AJ 220 en vue de permettre la construction de 3 logements supplémentaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal, décide

Article 1: La commune de Choisy-au-bac sollicite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise (EPFLO) en vue d’assurer l’acquisition et portage de la parcelle cadastrée section AJ 220.

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération et, notamment, l’avenant à la convention de portage foncier afférente à cette opération dont les conditions principales seront :

- Un portage d’une durée de 5 ans sauf sortie en bail emphytéotique d’une durée de 60 ans. - Une programmation prévoyant la construction de 21 logements (18 logements collectifs et 3 maisons individuelles).- L’acquisition du bien dans la limite de l’estimation des domaines.

- Un engagement par la commune, ou tout opérateur qui se substituera à elle, au rachat des biens acquis par l’EPFLO au terme du délai de portage, au prix de revient, assorti des frais d’ingénierie et d’actualisation de l’EPFLO.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h00.