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Convocation - 25 MAI 2020 1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Choisy-au-Bac.
Lien du pdf (Convocation - 25 MAI 2020 1)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
L’an deux mille vingt, le 28 mai, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation en date du 25 mai 2020 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
M. GUESNIER - M. MIGNARD - M. BOILET – Mme MAUREY – M. PILLOT - Mme BROZYNA - M. HARNY - Mme CHEMELLO-ANCEL - M. DHOURY - Mme LAMARCHE - M. HALLU – M. TRÉFIER – Mme LISCH-DUPEUX – M. de VALENCE – Mme CANOINE – Mme CORTES – M. GEISTEL – Mme OBIGAND – Mme AUGÉ – M. BELHACHE – Mme DUVAL – Mme LEBLANC-NAVARRO – M. LOUIS
Monsieur GUESNIER, avant d'installer le nouveau Conseil Municipal, fait un point sur la situation sanitaire sur la commune. Le 24 février un cas de COVID-19 a été déclaré sur la commune, il a été tout de suite transporté à l'hôpital d'Amiens et depuis nous avons pris les mesures nécessaires et rigoureuses pour le traitement de cette crise sanitaire. Nous pouvons féliciter les cosaciens pour leur sérieux et leur rigueur dans le maintien des gestes barrières que nous leur avons demandé de produire.
Je voudrai, en tant que maire depuis 19 ans et en tant qu'élu depuis 25 ans, remercier tous les cosaciens bien évidemment pour leur support aux élus et aux employés municipaux, remercier également les équipes d'élus et d'employés municipaux qui ont été à la hauteur de tous les projets menés par la municipalité durant ces 25 années.
Une pensée enfin pour toutes les victimes du coronavirus, il y a eu 5 décès sur la commune, je vous demande donc d'observer une minute de silence en leur mémoire.
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme AUGE est élu secrétaire de séance.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
jeudi 28 mai 2020, à 20h30, salle polyvalente
O R D R E D U J O U R :
1. Installation du nouveau Conseil Municipal
2. Election du Maire
3. Election des 6 adjoints et désignation des conseillers municipaux délégués 4. Lecture de la charte de l'élu local
5. Désignation des commissions municipales
6. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
1) Installation du nouveau Conseil Municipal
La séance est ouverte sous la présidence de M. GUESNIER, maire sortant, qui, après l’appel nominal, a
déclaré installer : MM – AUGÉ – BELHACHE – BOILET – BROZYNA – CANOINE – CHEMELLO-ANCEL – CORTES – DHOURY
– DUVAL – GEISTEL – GUESNIER – HALLU – HARNY – LAMARCHE – LEBLANC-NAVARRO – LISCH-
DUPEUX – LOUIS – MAUREY – MIGNARD – OBIGAND – PILLOT – TRÉFIER – de VALENCE DE
MINARDIERE dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Madame BROZYNA, doyenne d'âge parmi les conseillers municipaux, prend la présidence de
l'assemblée en vue de l'élection du maire.
2) Election du Maire
Madame BROZYNA invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtenait la majorité absolue, il serait procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aurait lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé serait déclaré élu.
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Sont candidats : Monsieur GUESNIER Jean-Noël – Monsieur MIGNARD Jean-Luc
Constitution du bureau
Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Sylvine Obigand et Jérôme Louis.
Déroulement de chaque tour de scrutin :
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il fera constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président le constatera, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal déposera lui-même dans l’urne prévu à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il sera immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
- Nombre de suffrages blancs : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- M. GUESNIER : 5 voix
- M. MIGNARD : 18 voix
Monsieur GUESNIER fait remarquer « Les personnes doivent être appelés par leur nom spécifié à l’état civil et sur les listes électorales. J’ai installé M. Xavier DE VALENCE DE MINARDIÉRE et non M. Xavier DE VALENCE, je n’irai pas jusqu’à demander l’annulation de cette élection mais ceci peut être considéré comme un vice de forme »
Monsieur MIGNARD répond que la question a été posé au Préfet pour l'établissement de la liste pour les élections, celui-ci a répondu qu'on pouvait prendre le nom d'usage, c'est ce qui a été fait.
Monsieur GUESNIER répond que le Préfet peut se tromper.
Monsieur MIGNARD répond que Monsieur GUESNIER peut se tromper également.
Proclamation de l’élection du maire
M. Jean-Luc Mignard est proclamé Maire et est immédiatement installé.
Monsieur MIGNARD prend la parole :
Je vous remercie pour cette élection. Nous sommes ici 23 élus de la République Française. Nous avons cette chance extraordinaire de vivre en démocratie et que les droits de chacun soient reconnus de façon égalitaire devant la loi. En tant qu’élus, nous avons un seul devoir, celui de servir les autres et de les représenter. Nous avons le devoir de faire passer l’intérêt public avant l’intérêt privé afin de vivre en harmonie en respectant la liberté de chacun. Mais aujourd’hui en particulier, nous avons un devoir de fraternité. La crise sanitaire que nous venons de vivre que nous vivons encore nous oblige à l’attention aux autres, notamment aux plus fragiles. La situation dans l'Oise au 27 mai 2020 à minuit était de
- 387 décès enregistrés dans les hôpitaux - 178 décès enregistrés dans les EHPADs.
Ces chiffres nous rappellent que nous sommes tous vulnérables. Les personnels de santé nous ont montré la voie, celle de donner sans compter, d’offrir leur vie parfois et ne laisser qu’à leurs enfants, devenus pupilles de la Nation, que le souvenir de leur immense courage.
J’ai peur. Mais la peur n’empêche pas le courage. J’ai peur à ces lendemains difficiles qui s’annoncent aujourd’hui avec les milliers d’emplois sur la sellette et cette crise économique dont il faudrait être aveugle pour ne pas la voir arriver.
« Le travail constitue le premier élément du statut social sans lequel nous n’existons pas en société ». La santé aussi.
Interrogez celui qui du jour au lendemain se croyant à l’abri voit son monde s’effondrer. Qu’avoue-t-il ? Il avoue que sa famille entière est condamnée du même sort que le sien : défaut de santé, défaut de travail, excès de châtiments.
C’est dans ce contexte difficile que nous soyons élus d’un bord ou d’un autre que nous n’aurons qu’une seule volonté commune : aider sans assister, accompagner dans la dignité, sauvegarder le riche lien social et associatif qui fait le renom de Choisy-au-Bac, continuer de façon raisonnée les projets cosaciens initiés. Vous rencontrer, répondre à vos sollicitations. Nous ferons au mieux sans esprit partisan, car tel est notre seul devoir.
Choisy-au-Bac est labellisé Terre de jeux 2024, merci à Jean-Noël de me passer le flambeau, devrai-je un jour te repasser le flambeau que je n’en serai pas blessé. En attendant je compte sur tous les élus sans exclusif. Bon courage à chacun de vous dans cette belle mission citoyenne pour laquelle les électeurs vous ont fait confiance.
3) Election des 6 adjoints et désignation des conseillers municipaux délégués
Monsieur MIGNARD indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer disposer au minimum d'un adjoint et de 6 adjoints au maire au maximum.
Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 6 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer à 6 le nombre des adjoints au Maire
Monsieur MIGNARD rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal decide de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire constate que 2 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire ont été déposées :
- Liste Jean-Noël GUESNIER
- Liste Michel HARNY
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Résultats du premier tour de scrutin
- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
- Nombre de suffrages blancs : 0
- Nombre de suffrrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Liste 1 Liste 2
Noms
Jean-Noël Guesnier
Nathalie Duval
Gilles Belhache
Sandrine Navarro-
Leblanc
Jérôme Louis
Michel Harny
Nicole Chemello-
Ancel
Daniel Boilet
Thérèse-Marie
Lamarche
Pascal Tréfier
Sylvie Maurey
Nombre de votes 5 18 Proclamation de l’élection des adjoints
Sont proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Michel Harny. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.
ATTRIBUTION DES ÉLUS
HARNY Michel 1
ier adjoint aux finances : Délégation en charge du
fonctionnement et du contrôle de gestion.
CHEMELLO-
ANCEL Nicole
2ème adjointe - délégation au social (CCAS), emploi et
logement
BOILET Daniel 3
ème adjoint - Délégation à l’urbanisme et au suivi des
risques majeurs
LAMARCHE Thérèse- Marie 4
ème adjointe : délégation administration et «
Conseillère communautaire à l’ARC »
TREFIER Pascal 5
ème adjoint - délégation à l’animation de la vie
sportive et associative (Terre de jeux 2024)
MAUREY Sylvie 6
ème adjointe - délégation au scolaire et au périscolaire
-petite enfance
Désignation des conseillers délégués
Monsieur MIGNARD propose de nommer les conseillers délégués comme suit:
ATTRIBUTION DES ÉLUS
DHOURY Olivier Délégation à la commission travaux (suivi- programmation et devis)
AUGÉ Adeline Délégation à la culture.
PILLOT Pascal Délégation à la Sécurité, aux voisins vigilants, à la communication
LISCH-
DUPEUX Geneviève
Délégation au SIVOC
DE VALENCE Xavier Délégation aux investissements, subventions et marché d’appels d’offre
CANOINE Virginie Délégation à l’intergénérations
GEISTEL Thierry Délégation à la transition écologique et à la vie des entreprises locales (commerces, artisanat, médical)
HALLU Stéphane Délégation au suivi associatif et culturel en charge des subventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de nommer les délégués proposés. (5 abstentions : MM GUESNIER – DUVAL – BELHACHE – LEBLANC NAVARRO – LOUIS) 4) Lecture de la charte de l'élu local
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire a remis aux conseillers municipaux une copie de cette charte, dont il fait lecture au conseil municipal.
Charte de l’élu local
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité .
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
5) Désignation des commissions municipales
Monsieur MIGNARD propose au Conseil Municipal de créer 8 commissions :
- Finances
- Travaux
- Urbanisme – Suivi des risques majeurs – Transition écologique
- Administration – Communication – Sécurité – Cérémonies
- Scolaire – Périscolaire – Petite enfance
- Action sociale – CCAS – Emploi – Logement – Intergénérations
- Sports – Associations
- Culture Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
D'organiser les 8 commissions municipales comme suit :
1.FINANCES
Michel Harny
(Fonctionnement
et du contrôle de
gestion)
Xavier de Valence
(investissements,
subventions et
marché d’appels
d’offre)
Stéphane Hallu
Geneviève Lisch-
Dupeux
Thierry Geistel
Pascal Tréfier
Pascal Pillot
Nathalie Duval
Jean-Noël Gesnier
9
2.TRAVAUX
(Délégation sous
Finances)
Olivier Dhoury (suivi-
programmation et
devis)
Michel Harny
(Financement)
T.Geistel
C.Cortès
Xavier de Valence
Daniel Boilet
Geneviève Lisch-
Dupeux
Gilles BELHACHE
Jean-Noël GUESNIER
9
3.URBANISME- SUIVI
DES RISQUES
MAJEURS --
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Daniel Boilet
(Urbanisme et au suivi
des risques majeurs)
Thierry Geistel
(Transition écologique
et vie des entreprises
locales)
Olivier Dhoury
Xavier de Valence
Geneviève Lisch-
Dupeux
Cécile Cortès
Michel Harny
Pascal Pillot
Stéphane Hallu
Jean-Noël GUESNIER
Nathalie DUVAL
11
4.ADMINISTRATION
COMMUNICATION
SECURITE
CEREMONIES
Thérèse-Marie
Lamarche
(administration et
cérémonies)
Pascal Pillot
(Sécurité, voisins
vigilants,
communication)
Adeline Augé
Pascal Trefier
Olivier Dhoury
Thierry Geistel
Jérôme Louis
Jean-Noël GUESNIER
8
5.SCOLAIRE
PERISCOLAIRE et
PETITE ENFANCE
Sylvie Maurey
Geneviève Brozyna
Adeline Augé
Sylvine Obigand
Virginie Canoine
Nicole Chemello
Sandrine Navarro-
Leblanc
Jérôme Louis
8
6.ACTION SOCIALE
CCAS-Emploi -
Logement
INTERGENERATIONS
Nicole Chemello
Virginie Canoine
(intergénérations)
G.Brozyna
S Hallu
P.Pillot
Sylvie Maurey
Thierry Geistel
Geneviève Lisch-
Dupeux
8
7. SPORTS-
ASSOCIATIONS
Pascal Tréfier
Stéphane Hallu
(Délégation aux aides
aux assos)
Sylvine Obigand
Cécile Cortès
Virginie Canoine
Michel Harny
Daniel Boilet
Sylvie Maurey
Olivier Dhoury
Pascal Pillot
Geneviève Lisch-
Dupeux
Sandrine Navarro-
Leblanc
Jérôme Louis
13
8. CULTURE
(délégation sports-
assos)
Adeline Augé
Geneviève Lisch-
Dupeux
Olivier Dhoury
Pascal Tréfier
Stéphane Hallu
Xavier de Valence
Daniel Boilet
Pascal Pillot
Thierry Geistel
Sylvie Maurey
Gilles Belhache
Jean-Noël Guesnier
12 6) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur MIGNARD expose au Conseil Municipal :
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 200 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 300 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 770 € par sinistre,
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € par année civile;
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Madame DUVAL fait remarquer qu'en ce qui concerne les emprunts, il convient de se référer à la charte "Gissler" afin de ne pas faire tout et n'importe quoi et d'éviter les emprunts toxiques ou les produits dérivés. On peut préciser les caractéristiques des emprunts : "taux fixe ou taux variable, zone Euro".
Monsieur MIGNARD répond que lors des mandats précédents la vigilance à ce propos était de mise et que la mise en place de nouveaux emprunts sera de toute façon soumise à la commission Finances et au vote du Conseil Municipal.
Madame DUVAL indique qu'il est parfois urgent en la matière de prendre la décision, notamment en matière de taux d'intérêts.
Monsieur MIGNARD répond qu'avec les moyens de communication actuels il est facile de prendre l'avis de la commission Finances, et ce sera fait. Madame DUVAL fait également remarquer la durée de ces délégations, qui doivent être pour la durée du mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, délègue à Monsieur MIGNARD, pour la durée du présent mandat, les compétences présentées.
Monsieur MIGNARD remercie tous les élus présents et précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 11/06/2020.
Monsieur GUESNIER précise qu’un recours au tribunal administratif a été fait car il dénonce l'insincérité et l’anti-démocratie lors de la dernière élection.
Monsieur MIGNARD répond que c’est un droit dans notre démocratie, qu’il soit respecté.
Monsieur MIGNARD souhaite une bonne soirée à tout le monde, il félicite une nouvelle fois les élus et leur souhaite bon courage.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h20.