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Déliberation - 23 06 031 1n6 tarification sociale des cantines scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 031 1n6 tarification sociale des cantines scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
L
O7
ID
: 038-213800873-20250623-23
06 031 _1N6-DE
DELIBERATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2025
FIL
#
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-trois
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
20 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
seize
juin
Absents :
4 |
deux
mille vingt-cina,
s'est réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle Jean
Pouvoirs :
5
|
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
25
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
COMBIER,
MARTIN,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
LOPEZ,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mme
DEGLISE,
SAUVAGE,
KADRI,
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
LO
CURTO
à
M.
BOUVIER,
M.
BELLABES
à
M.
BOUCHAMA,
Mme
procurations :
FRECHOSO
à
Mme
RENAUD,
Mme
JEAN
à
M.
COMBIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE,
Secrétaire
de
séance :
M.
BOUCHAMA
Délibération
n°
23_06_031_I1Né6
OBJET :
Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
Madame
MARTIN,
Adjointe
à
l'éducation,
rappelle
à
l'assemblée
que
depuis
le
1er avril
2019,
l'État
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€
maximum.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
rurales
défavorisées
de
moins
de
10
000
habitants
instaurant
une
grille
tarifaire
progressive
pour
les
cantines
des
écoles.
A
savoir
:
e
Le
montant
de
l'aide
de
l'Etat
est
porté
à
3€
par
repas
facturé
à
1€
maximum
depuis
le
1 er
janvier
2021
;
e
L'ensemble
des
communes
éligibles
à
la
DSR
Péréquation
peuvent
en
bénéficier;
e
L'Etat
s'engage
sur
3 ans
au
travers
de
la
signature
d'une
convention
avec
la
collectivité
;
e
Depuis
le
ler
janvier
2024,
une
bonification
de
1 €
est
prévue
pour
les
collectivités
dont
les
cantines
respectent
les
engagements
de
la
loi
EGAlim
et
s'inscrivent
sur
le
site
«ma
cantine
».
L'engagement
est
réalisé
par
la
signature
d'une
convention
triennale
avec
l'Etat.
L'aide
est
conditionnée
à
l'existence
d'une
délibération
fixant
une
tarification
sociale,
qu'elle
soit
à
durée
déterminée
ouillimitée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
2121-29
:
Vu
le
dispositif
de
soutien
de
l'Etat
aux
communes
qui
ont
mis
en
place
la
tarification
sociale
des
cantines
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juillet
2020
fixant
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
;
Vu
la
convention
triennale
tarification
sociale
des
cantines
approuvée
par
délibération
lors
du
conseil
municipal
du
15
novembre
2021. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
LGr
ID
: 038-213800873-20250623-23
06 031 _1N6-DE
Considérant
que
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône
est
éligible
à
la
DSR
péréquation ;
Considérant
que
les tarifs
du
restaurant
scolaire
de
Chasse-sur-Rhône
prévoient
plus
de
trois
tranches
avec
Une
tranche
au
tarif
de
1 €:
VU
l'intérêt,
il est
proposé
à
l'assemblée
le
renouvellement
de
la
convention
et
d'y
ajouter
l'avenant
EGALIM. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants :
-
APPROUVE
le renouvellement
de
la
convention
triennale
tarification
sociale
des
cantines ;
- SOLLICITE
l'aide
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
dispositif
de
tarification
sociale
des
cantines
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
demandes
de
subvention
en
lien
avec
cette
convention; -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ou
tout
autre
document
en
lien
avec
celle-ci.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le 30
juin
2025.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
02
juillet
2025.
23_06_031_IN6
2