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Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Acte - 02 avenant 3 convention actes teletransmission actes soumis au controle de legalite de la sous pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000--- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juin 2023
N°2023/06/12/02 -OBJET : Avenant n°3 à la convention ACTES pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Le douze juin deux mil vingt-trois à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le huit juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM,
Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, FABRE Thierry, Sébastien THOMAS, Christine
GARCIN-GOURILLON, Murielle GARZINO, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN, CHAIX Alain
à partir du votre du point 1
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT Absents excusés : GERMAIN Emilie, Fanny ARSAC, CHAIX Alain jusqu'aux décisions municipales prises Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Alexandre WAJTS
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibérations n° 2012/02/23/03 du 23 février 2012 et 2020/01/29/01 du 29 janvier 2020, il a été décidé de signer une convention, entre la commune et l'Etat, dans le cadre de la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Cette convention a depuis été modifiée par deux avenants, le ler pour changer d'opérateur de transmission et le 2" pour compléter la liste des actes à transmettre (marchés publics).
Monsieur le Rapporteur indique que le 08 décembre dernier, le Conseil municipal a expressément décidé de se retirer du SICTIAM à date d'effet du 1% juillet 2023, de concert avec la CCVBA. De fait, ce retrait met fin aux services dispensés par le SICTIAM, dont l'application STELA pour dématérialiser la transmission des actes destinés au contrôle de légalité qui avait été retenue par l'avenant n°1 précité.
Par voie de conséquence, il est proposé d'entériner le choix en faveur de la société DOCAPOST FAST comme nouvel opérateur de transmission et son application FAST ACTES homologuée par le ministère de l'Intérieur, par voie d'avenant n°3 à notre convention ACTES conclue en 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Vu l'avenant n°3 à intervenir entre la commune et l'Etat,
DECIDE d'autoriser Monsieur Maire à signer l'avenant n°3 à ladite convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, prévoyant la télétransmission des marchés publics. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
transmission en sous-préfecture d'Arles le : JSRE) GR
Le Maire, /
Jean-Christophe -CARR ! AE
EL / ma
Publication sur le 2 la mairie le * T5
Délai et voté de recours : la présente délibération du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Secrétaire de séance
AR Prefecture
013-211300587-20230612-02-DE
Reçu le 19/06/2023