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Déliberation - del221217 11 Creation de postes
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del221217 11 Creation de postes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Personnel
communal : création de
postes.
221217-11
| re |
| contrôle de égalité
FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9 décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
Q Q Q QE
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 20 décembre 2022)
QC KP CP ep
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer, pour la bonne organisation des
services, 2 emplois d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet et 1 emploi d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet, dont les missions sont affectées aux services techniques de la ville,
1. Il est proposé à l'assemblée :
- __ D’approuver la création de deux emplois d’adjoint technique principal de 2°me classe à temps complet et un emploi d’adjoint technique principal de 1è classe à temps complet,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée
déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°", 2ème, 3ème 4ème of 5ème
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience
professionnelle nécessaire à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe (indice brut 382- indice majoré 352 à indice brut 486-indice majoré 420) et d’adjoint technique principal de 1*© classe (indice brut 388- indice majoré 355 à indice brut 558-indice majoré 473) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Pascale LESCURAT, G SURLEAU,
Maire de Domérat. S 1& séance.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022