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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del260429 13 Creation poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 26
Votants : 29
Dâte de l'affichage de la
convocation :
23 avril 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 avril 2026
OBJET : Personnel
communal : création de
poste
260429-13
Le| 30 AVR. 2026
Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-six, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 23 avril 2026.
Présents : Mrs MALBET..LEFEBRE.. Mme JOUANNIN..Mr
DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE.. Mmes LESCURE..
BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT.Mr SOULIER..Mmes
VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..
DEQUAIRE..Mme DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Avant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mr GUILLAUMIN à Mr LARDY, Mr MAIMON à Mr
LEFEBRE.
D LD RP 2) 2) D
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
QD D D D Q
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les articles L 313-1 et L 313-4 du code général de la fonction
publique (CGFP) abrogeant l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
I appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Vu l’article L 332-8 à L 332-11 du CGFP abrogeant l’article 3-3 à 3-4
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l'article L 412-5 du CGFP,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
mp Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'intérêt de créer un emploi de technicien principal 1°" classe permettant
la nomination de cet agent en qualité d’informaticien de la ville de Domérat,
il est proposé à l'assemblée :
D’approuver la création d’un emploi de technicien principal 1°" classe à temps
complet à compter du 18 août 2026,
De dire que cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un
agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de
l’article L 332-8 à L 332-11 du CGFP,
De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle et
des qualifications nécessaires à l’exercice de leurs missions,
De préciser que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille
indiciaire afférente au grade de technicien principal 1° classe (1°’ échelon indice
brut : 446, indice majoré : 397) et que les crédits nécessaires seront prévus au
budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions du maire ci-dessus exposées.
IDE BG:
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
f\
‘L Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026