Déliberation - 78d65a

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Déliberation - 78d65a Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Renaison. Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE RENAISON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date : 9 décembre 2024

Objet : Participation à la protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2025

N° 2024-12-09/14

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Marie-Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.

Absent : M. Salim DJELLAB.

Absentes excusées : Mmes Laurence CHATEAU et Magali RAMIREZ.

Procurations : Mme Laurence CHATEAU à Mme Carole SYLVESTRE et Mme Magali RAMIREZ à Mme Céline JANDARD.

Date de convocation du Conseil municipal : 05 décembre 2024.

Secrétaire de séance : Mme Monique REMONTET.

Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal rappelle que depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées par la collectivité elle-même ou par le centre de gestion agissant de manière groupée pour les collectivités intéressées.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, sera obligatoire au :2

 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur ne pourra être inférieure à 7 € brut par agent par mois.

 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur ne pourra être inférieure à 15 € brut par agent par mois.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mises en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions.

La commune de Renaison a adhéré au 1er janvier 2020 aux conventions de participation en matière de santé et de prévoyance conclues par le CDG 42 (échéance au 31 décembre 2026). Elle a aussi fixé sa participation financière actuellement en vigueur pour la complémentaire santé à 5 € (montant mensuel brut/ agent) et à 10 € pour le risque « prévoyance » (montant mensuel brut par agent).

Il est proposé d’augmenter, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de la commune pour le risque « Santé » à 10 € brut par mois par agent et de maintenir la participation « prévoyance » à l’identique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°2019-10-08/04 du 8 octobre 2019 portant adhésion de la commune à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 42 pour les risques « santé » et « prévoyance » et portant approbation du montant de la participation financière de la commune, ainsi que de ses modalités de versement ;

Vu la délibération n°2023--04-13/11 du 13 avril 2023 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er juin 2023 ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe la participation financière de la commune à 10 € brut, par agent, par mois, pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2025.3

- Précise que les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, les agents contractuels de droit public qui ont plus de 6 mois d’ancienneté travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 42.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Renaison, le 10 décembre 2024

Le Maire,

Laurent BELUZE