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Arrêté - 63 2024 demenagement rue Mairie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 63 2024 demenagement rue Mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRETE DE VOIRIE
63-2024
Autorisation de stationnement pour déménagement
4 rue de la Mairie
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques,
- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 modifié, et du 26 juillet 1974, relatifs à la signalisation
routière,
- Vu l’état des lieux,
- Vu la demande d'arrêté de police de circulation et de stationnement, déposée par Madame Triboneau le 14
mai 2024, pour le stationnement d’un véhicule de déménagement devant le 4 rue de la Mairie,
- Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de ce déménagement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION :
Le bénéficiaire, Madame TRIBONEAU, est autorisé à mettre en place les dispositions suivantes :
- Interdire le stationnement de tout véhicule devant le 4 rue de la Mairie (comme défini sur le plan en
annexe) hormis le véhicule de déménagement et les véhicules légers appartenant au bénéficiaire ;
ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION :
Le bénéficiaire devra signaler le chantier conformément à l'instruction Interministérielle portant sur la
signalisation routière.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 3 - FOURRIÈRE :
Hormis le véhicule de déménagement, tout véhicule en infraction à l’article 1 du présent arrêté sera considéré
en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12 du Code de la Route. Le véhicule en infraction
pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en application de l’article R.417-6 du Code de la
Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
à Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie Ce mn PAM ÈER he
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française » » S Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 5 - VALIDITE DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
La présente autorisation est consentie du samedi 1 juin 2024 de 8h à 17h00.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le Maire ou son représentant, la Gendarmerie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, 21 mai 2024
Madame le Maire
Catherine TAUREAU
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie Ve Lens
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr