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Arrêté - 03 2024 stationnement demenagement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 03 2024 stationnement demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française » » » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Canton de La Suze sur Sarthe Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRETE DE VOIRIE
3-2024
Autorisation de stationnement pour déménagement
524 Ruelle Verte
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques,
- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 modifié, et du 26 juillet 1974, relatifs à la signalisation
routière,
- Vu l’état des lieux,
- Vu la demande d'arrêté de police de circulation et de stationnement, déposée par Madame Béatrice
ROCHETEAU le 15 janvier 2024, pour le stationnement d’un véhicule de déménagement devant le 524 Ruelle
Verte,
- Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de ce déménagement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION :
Le bénéficiaire, Madame Béatrice ROCHETEAU, est autorisé à mettre en place les dispositions suivantes : {
- Interdire le stationnement de tout véhicule devant le 524 Ruelle Verte hormis le véhicule de | déménagement et les véhicules légers appartenant au bénéficiaire ;
ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION :
Le bénéficiaire devra signaler le chantier conformément à l'instruction Interministérielle portant sur la
signalisation routière.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 3 - FOURRIÈRE :
Hormis le véhicule de déménagement, tout véhicule en infraction à l’article 1 du présent arrêté sera considéré en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12 du Code de la Route. Le véhicule en infraction
pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en application de l’article R.417-6 du Code de la Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
Commune de Roëzé-sur-Sarthe si 15, rue de la Mairie Me dcr en due RO EE
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française s » S Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 5 - VALIDITE DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
La présente autorisation est consentie du lundi 22 janvier 2024 à 8h au lundi 22 janvier 2024 à 18h00.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le Maire où son représentant, la Gendarmerie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, 18 janvier 2024
Madame le Maire
Catherine TAUREAU
Le Maire certifie sous sa. responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire Vobjetd'unrecours | pour excès de pouvoir devant le Tribunal. Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication. |
Acte publié et Affiché le *: 18/01/2024 ; |
Acte Diffusé à : Gendarmerie nationale brigade de la Suze, Madame Béatrice ROCHETEAU.
É Commune de Roëzé-sur-Sarthe
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