Arrêté - Arrêté 2023 68 S.Revel DST

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Isère REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT

La Tour du Pin

COMMUNE ARRETE DU MAIRE N° DGS/A/P/2023/068

Bourgoin Jallieu

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Séverine REVEL

Directrice des Services Techniques

Le Maire de la Commune de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2122-19 et L 2122-30, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2122-8, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient, pour la bonne marche de l'administration communale, de confier une délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints.

ARRETE

Article 1° : Madame Séverine REVEL, Directrice des Services Techniques, dispose à compter de la date de notification du présent arrêté au délégataire, d'une délégation de signature dans les domaines suivants :

EXECUTION DES TRAVAUX DES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET DE MAITRISE D'OEUVRE

e Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et nécessaires à l'exécution des travaux communaux, et notamment la signature des ordres de services des actes de sous- traitance, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités.

A ce titre, le bénéficiaire de la présente délégation est réputé être, par délégation, le représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travauxTous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et nécessaires à l'exécution des marché conclus dans les secteurs de la direction des services techniques et notamment les marchés de prestations intellectuelles (bureaux d’études, bureaux de contrôle, CSPS, OPC).

Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maitrise d'œuvre et nécessaires à l'exécution des marchés conclus dans les secteurs de la direction des services techniques.

EXECUTION DES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES

Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et nécessaires à l'exécution des marchés de fournitures courantes et de services conclus dans les secteurs de la Direction des Services Techniques (voir liste dans la délégation « finances »).

POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION

Tous les arrêtés de police relatifs à une occupation temporaire du domaine public, y compris la voirie.

FINANCES

La signature de tous les actes portant ordonnancement de toutes dépenses communales régulièrement engagées et liquidées, y compris la paye du personnel municipal, et ce sans limitation de montant, et quel que soit le budget concerné (budget principal et budgets annexes).

La signature de tous les actes nécessaires au recouvrement des recettes communales.

Toutes certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Dans la limite de 20 000 € HT, la signature des bons de commande relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les secteurs suivants :

Direction des Services Techniques.

Foncier.

Urbanisme.

Conduite d'opération voirie.

Régie voirie.

Garage et Propreté urbaine.

Foires & Marchés.

Espaces Verts et Cimetières.

Fluides.

Ateliers Municipaux.

Illuminations.

Bâtiments communaux.

Budget annexe du stationnement.

Logistique 00000000

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Dans tous les secteurs précédemment listés, les courriers suspendant le délai de paiement auprès des entreprises.URBANISME

e La réponse aux déclarations d'intention d'aliéner dès lors qu’elle n'engendre pas la mise en œuvre du droit de préemption urbain.

e Les réponses aux demandes d'adressage et de numérotation ainsi que tous les

courriers y afférant

e Les réponses aux demandes d’alignement de voirie

e Les réponses aux demandes de certificats d'urbanisme d’information

RESSOURCES HUMAINES

En l'absence du Directeur Général des Services et du Directeur Général Adjoint en charge des ressources :

e Tous les ordres de mission du personnel communal et états de frais liés au déplacement

des agents.

e Toutes décisions relatives au recrutement des agents communaux et à leur

rémunération, quel qu’en soit le statut, et notamment :

Courriers.

Arrêtés.

Contrats.

Ruptures de contrat.

Acceptation des démissions. OO

©

©

©

©

e Toutes décisions concernant la carrière et la situation du personnel et notamment ceux portant avancement de grade ou d'échelon, promotion interne, mise à la retraite pour invalidité, dès lors qu'une instance statutaire (commission administrative paritaire, comité médical, etc.) a régulièrement donné un avis sur la décision à prendre.

e Tous les courriers et actes préparatoires aux mesures à prendre en matière

disciplinaire ; ainsi que les mesures conservatoires, notamment la suspension.

e Toutes les fiches d'évaluation et de notation des agents de catégorie À, B et C.

e Toutes les autorisations relatives aux cumuls d'emplois.

e Tous courriers de convocation aux commissions paritaires des représentants de la commune et du personnel.

Article 2 : En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours déposé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte. En application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, une réclamation peut être déposée devant l'autorité territoriale. Dans ce cas, le délai de recours est prorogé de deux mois.Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifiée à l'intéressée.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 09 novembre 2023

Vincent CHRIQUI

Maire de Bourgoin-Jallieu

Premier vice-président de la C,

aux Mobilités AS

Vice-président du Dépaïte

de la Transition écologEE

enten charge, Be |

Exemplaire reçu à titre de notification Signature +

à Bourgoin-Jallieu

le, J A4} 027