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Arrêté - Arrete 2023 005 EL
Document publié le Dimanche 27 février 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 005 EL)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
Isère LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON
Bourgoin Jallieu
COMMUNE ARRETE DU MAIRE N°
Bourgoin Jallieu DST-A-P-2023-004
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Emeline LAVESVRE
Responsable Pôle Espaces Publics
Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-19 et L 2122-30, du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus
particulièrement les dispositions du 3ème de l’article L2122-19 du CGCT,
Vu les articles R 2122-8, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient, pour la bonne marche de l’administration communale, de confier une
délégation de signature, à la Responsable Pôle Espaces Publics,
ARRETE
Article 1 :
Madame Emeline LAVESVRE, Responsable du Pôle Espaces Publics, dispose, à compter de la date de
notification du présent arrêté au délégataire, d’une délégation de signature dans les domaines suivants :
1/ EXECUTION DES TRAVAUX
. Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de travaux et nécessaires à l'exécution des travaux communaux, et notamment la signature des
ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités
uniquement dans les secteurs définis dans l’article finances ci-dessous.
A ce litre, le bénéficiaire de la présente délégation est réputé être, par délégation, le maître d’ ouvrage au
sens de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de
travaux
. Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de prestations intellectuelles et nécessaires à l'exécution des marché conclus dans les secteurs de
la direction des services techniques (maître d'œuvre, bureaux d'études, bureaux de contrôle, CSPS, OPC),
et notamment la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris
généraux, et des pénalités uniquement dans les secteurs définis dans l’ articte finances ci-dessous.
Commune de Bourgoin-Jallieu -Arrêté du Maire n° DST/A/P/2023/005 - Page 1 sur 2 2/ EXECUTION DES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
. Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services et nécessaires à l'exécution des marchés de fournitures
courantes et de services conclus dans les secteurs de la Direction des Services Techniques, et notamment
la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des
pénalités uniquement dans les secteurs définis dans l’article finances ci-dessous.
3/ FINANCES
. La signature de tous les actes nécessaires au recouvrement des recettes communales.
. Toutes certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
des mandats de paiement.
. Dans la limite de 4 000 € HT, la signature des bons de commande relatifs aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement pour les secteurs suivants :
> Conduite d'opération voirie.
ÿ Régie voirie.
ÿ Garage et Propreté urbaine.
> Foires & Marchés.
> Espaces Verts et Cimetières.
> Budget annexe du stationnement.
. Dans tous les secteurs précédemment listés, les courriers suspendant le délai de paiement auprès
des entreprises.
Article 2 : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours déposé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent acte. En application de l'article R 421-2 du code de justice
administrative, une réclamation peut être déposée devant l'autorité territoriale. Dans ce cas, le délai de recours est prorogé de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l'intéressé
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 27 février 2022
Vincent CHRIQUI
Mobilités
Vice-président dui Dél
Transition écologiqu
Exemplaire reçu à titre de notification à Bourgoin Signature
Jallieu
Le, __ 10 mul di
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