Arrêté - Arrete 2023 005 SR

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Arrêté - Arrete 2023 005 SR Document publié le Dimanche 20 février 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 005 SR)Thèmes du document : Consommateurs, Religion et laïcité, Assurance, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

Isère LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON

Bourgoin Jallieu

COMMUNE ARRETE DU MAIRE N°

Bourgoin Jallieu DST-A-P-2023-005

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Severine REVEL

Responsable Pôle Bâtiments

Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2122-19 et L 2122-30, du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les dispositions du 3ème de l’article L2122-19 du CGCT,

Vu les articles R 2122-8, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient, pour la bonne marche de l'administration communale, de confier une délégation de signature, à la Responsable Pôle Bâtiments,

ARRETE

Article 1 :

Madame Severine REVEL, Responsable du Pôle Bâtiments, dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté au délégataire, d'une délégation de signature dans les domaines suivants : ‘

1/EXECUTION DES TRAVAUX

. Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et nécessaires à l'exécution des travaux communaux, et notamment la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités uniquement dans les secteurs définis dans l’article finances ci-dessous.

A ce litre, le bénéficiaire de la présente délégation est réputé être, par délégation, le maître d'ouvrage au sens de l'articie 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux.

. Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et nécessaires à l'exécution des marché conclus dans les secteurs de la direction des services techniques (maître d'œuvre, bureaux d'études, bureaux de contrôle, CSPS, OPC), et notamment la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités uniquement dans les secteurs définis dans l’article finances ci-dessous.

Commune de Bourgoin-Jallieu -Arrêté du Maire n° DST/A/P/2023/005 - Page 1 sur 22/ EXECUTION DES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES

. Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et nécessaires à l'exécution des marchés de fournitures courantes et de services conclus dans les secteurs de la Direction des Services Techniques, et notamment la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités uniquement dans les secteurs définis dans l'article finances ci-dessous.

3/ FINANCES

, La signature de tous les actes nécessaires au recouvrement des recettes communales. . Toutes certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

. Dans la limite de 4 000 € HT, la signature des bons de commande relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les secteurs suivants :

> Fluides

> Ateliers Municipaux.

> Illuminations.

> Foires & Marchés.

> Bâtiments communaux.

. Dans tous les secteurs précédemment listés, les courriers suspendant le délai de paiement auprès des entreprises.

Article 2 : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte. En application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, une réclamation peut être déposée devant l'autorité territoriale. Dans ce cas, le délai de recours est prorogé de deux mois.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l'intéressé

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 20 février 2022

Vincent CHRIQUI

Maire de Bourgoin{allieu ”

Premier vice-prééidént de:

Mobilités .

Vice-président du jé

J-Aélégué aux

charge de

Exemplaire reçu à titre de notification à Bourgoin

= 13/03) 2072

Commune de Bourgoin-Jailieu -Arrêté du Maire n° DST/A/P/2023/005 - Page 2 sur 2