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Arrêté - Arrêté 2020 040 délégation de signature B.Jolly
Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2020 040 délégation de signature B.Jolly)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le 28/07/2022 lement
ID : 038-213800535-20220722-DGSAP2022040-AR
DEPARTEMENT
Isère REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
La Tour du Pin
COMMUNE ARRETE DU MAIRE N° DGS/A/P/2022/040
Bourgoin Jallieu
ANNULE ET REMPLACE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bruno JOLLY
Directeur des Services Techniques
Le Maire de la Commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-19 et L 2122-30, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 2122-8, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient, pour la bonne marche de l'administration communale, de confier une délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints.
ARRETE
Article 1°’ : L'arrêté DGS/A/P/2018/027 du 27 avril 2018 est réputé abrogé à compter de la date de notification du présent arrêté au délégataire
Article 2 : Monsieur Bruno JOLLY, Directeur Services Techniques dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté au délégataire, d'une délégation de signature dans les domaines suivants :
EXECUTION DES TRAVAUX
e Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et nécessaires à l'exécution des travaux communaux, et notamment la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités. Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le 28/07/2022 se
ID : 038-213800535-20220722-DGSAP2022040-AR
A ce titre, le bénéficiaire de la présente délégation est réputé être, par délégation, le représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux
Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et nécessaires à l'exécution des marché conclus dans les secteurs de la direction des services techniques et notamment les marchés de prestations intellectuelles liés à la réalisation des travaux communaux (maître d'œuvre, bureaux d’études, bureaux de contrôle, CSPS, OPC).
EXECUTION DES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et nécessaires à l'exécution des marchés de fournitures courantes et de services conclus dans les secteurs de la Direction des Services Techniques (voir liste dans la délégation « finances »).
POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
Tous les arrêtés de police relatifs à une occupation temporaire du domaine public, y compris la voirie.
FINANCES
La signature de tous les actes portant ordonnancement de toutes dépenses communales régulièrement engagées et liquidées, y compris la paye du personnel municipal, et ce sans limitation de montant, et quel que soit le budget concerné (budget principal et budget annexe).
La signature de tous les actes nécessaires au recouvrement des recettes communales.
Toutes certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Dans la limite de 20 000 € HT, la signature des bons de commande relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les secteurs suivants :
00000000
OOOOOO
Direction des Services Techniques.
Foncier.
Urbanisme.
Conduite d'opération voirie.
Régie voirie.
Garage et Propreté urbaine.
Foires & Marchés.
Espaces Verts et Cimetières.
Fluides.
Ateliers Municipaux.
Illuminations.
Bâtiments communaux.
Budget annexe du stationnement.
Logistique Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le 28/07/2022 lement
ID : 038-213800535-20220722-DGSAP2022040-AR
e Dans tous les secteurs précédemment listés, les courriers suspendant le délai de paiement auprès des entreprises.
URBANISME
e La réponse aux déclarations d'intention d’aliéner dès lors qu’elle n'engendre pas la mise en œuvre du droit de préemption urbain.
e Les réponses aux demandes d’adressage et de numérotation ainsi que tous les courriers y afférant
e Les réponses aux demandes d’alignement de voirie
e Les réponses aux demandes de certificats d'urbanisme d'information
RESSOURCES HUMAINES
En l’absence du Directeur Général des Services et du Directeur Général Adjoint en charge des ressources :
e Tous les ordres de mission du personnel communal et états de frais liés au déplacement des
agents.
e Toutes décisions relatives au recrutement des agents communaux et à leur rémunération, quel
qu’en soit le statut, et notamment :
Courriers.
Arrêtés.
Contrats.
Ruptures de contrat.
Acceptation des démissions. O0
©
©
©
©
e Toutes décisions concernant la carrière et la situation du personnel et notamment ceux portant
avancement de grade ou d'échelon, promotion interne, mise à la retraite pour invalidité, dès
lors qu'une instance statutaire (commission administrative paritaire, comité médical, etc...) a
régulièrement donné un avis sur la décision à prendre.
e Tous les courriers et actes préparatoires aux mesures à prendre en matière disciplinaire; ainsi
que les mesures conservatoires, notamment la suspension.
e Toutes les fiches d'évaluation et de notation des agents de catégorie À, Bet C.
e Toutes les autorisations relatives aux cumuls d'emplois.
e Tous courriers de convocation aux commissions paritaires des représentants de la commune et du personnel. Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le 28/07/2022 lement
ID : 038-213800535-20220722-DGSAP2022040-AR
Article 3 : En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte. En application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, une réclamation peut être déposée devant l’autorité territoriale. Dans ce cas, le délai de recours est prorogé de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l'intéressé.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 22 juillet 2022
Exemplaire reçu à titre de notification Signature :
à Bourgoin-Jallieu
le,