unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV BUREAU 12.11.2025

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV BUREAU 12.11.2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - PV BUREAU 12.11.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, PROCES VERBAL - SEANCE DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 BUREAU de la COMMUNAUTE de COMMUNES

BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM

Nombre de membres en L’an deux mille vingt-cinq et le douze du mois de novembre, le

exercice : Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

33 Intercom’, s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la

présidence de Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-

Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine

Présents à la séance : LOUROT, M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe

28 + 2 pouvoirs CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Christine BUATOIS, M.

Gérald ROY, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M.

Date de la Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Eric

convocation : BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël

05 novembre 2025 CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M.

Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal,

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés : Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à M.

Didier LAURENCY, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à Mme

Fabienne BUISSON, M. Sébastien GUIGUE, M. Jacky BONIN, Mme

Elise MYAT.

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY

Monsieur Anthony VADOT accueille les membres du Bureau communautaire et soumet à l’approbation de ces derniers le procès-verbal du Bureau communautaire du 10 septembre 2025 transmis avec les convocations. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Sur proposition du Président, le Bureau communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël

CHEVREY comme secrétaire de séance.

1.1 Marché publics

B2025-016 Attribution du marché Etude préalable. suivi agronomique, curage et épandage des

boues des lagunages des communes de Ratte (La Piat). Sagy (Bour2), Sagy (Bourg Sud). Simard

(Le Putigny). de Saint-Usuge (Le Curtil Moreau) et de Sainte-Croix-en-Bresse ( Bourg)

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d'œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics,VU la nécessité de procéder à une étude préalable, à un suivi agronomique ainsi qu’au curage et épandage des boues des lagunages de plusieurs communes sur le territoire de la Communauté de

Communes Bresse Louhannaise Intercom’

VU la réalisation d'économies significatives par la mutualisation des prestations communes justifiant

le recours à un marché non-alloti,

VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 11 septembre 2025 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à l’étude préalable, suivi agronomique, curage et épandage des boues des lagunages des communes de Ratte (La Piat,) de Sagy (Bourg et Bourg Sud), de Simard (Le Putigny), de Saint-Usuge (Le Curtil Moreau)

et de Sainte-Croix-en-Bresse (Bourg),

VU les offres des candidats,

VU le rapport d’analyses des offres et les résultats de la consultation.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le marché relatif à l’étude préalable, suivi agronomique, curage et épandage des boues des lagunages des communes de Ratte (La Piat,) de Sagy (Bourg et Bourg Sud), de Simard (Le Putigny), de Saint-Usuge (Le Curtil Moreau) et de Sainte-Croix-en-Bresse (Bourg) à l’entreprise VEOLIA AGRICULTURE France sise à BEAUNE (21) pour un montant de travaux estimé à

81 641,80 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les

formalités nécessaires.

1.1 Marché publics

B2025-017 Attribution du marché Renouvellement du réseau d’assainissement séparatif — Rue de l’Eglise Commune de BRANGES

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d'œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque

les crédits sont inscrits au budget,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics,

VU la nécessité de procéder au renouvellement du réseau d’assainissement séparatif rue de l'Eglise

à Branges (71500).

VU la réalisation d'économies significatives par la mutualisation des prestations communes justifiant le recours à un marché non-alloti,

VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 11 septembre 2025 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative au renouvellement du réseau d’assainissement séparatif rue de l’Eglise à Branges (71500).

VU les offres des candidats,

VU les négociations exercées avec les trois entreprises les mieux classées conformément au règlement de consultation,VU le rapport d’analyses des offres,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 29 voix pour, 1 voix

contre (M. David COLIN),

DECIDE d’attribuer le marché relatif au renouvellement du réseau d’assainissement séparatif — rue de l'Eglise - commune de Branges à l’entreprise PIQUAND TP sise à SAINT AMOUR (39) pour un

montant de travaux estimé à 238 661,68 €.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les

formalités nécessaires.

1.1 Marché publics

B2025-018 Attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en

combustible : Bois déchiqueté pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget,

VU la nécessité de relancer le marché au regard du contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre

2025,

VU l’Avis d'Appel Public à Concurrence publié le 11 septembre 2025 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) avec une date limite de réception des offres fixée au 14

octobre 2025, °

VU les offres des candidats,

VU les résultats de la consultation,

VU le rapport d’analyses des offres,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 29 voix pour, 1

abstention (M. Didier LAURENCY),

- ATTRIBUE l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en combustible : Bois déchiqueté pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise Route de Chazan, 21 220 CHAMBOEUF pour un prix unitaire

de 92 € HT/Tonne.

Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2026.

Il pourra être reconduit pour deux périodes successives de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sans que sa durée ne puisse excéder le 31 décembre 2028, et ce, sur décision expresse du représentant du Pouvoir Adjudicateur, adressée au prestataire 1 mois avant la date d’échéance fixée au ler janvier de chaque année.

La quantité minimum annuelle fixée est de 300 tonnes et la quantité maximum annuelle est fixée à 600 tonnes de bois déchiquetés livrés en chaufferie.-AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

8.7 Transports

B2025-019 Mobilité — transport d’utilité sociale : Convention de partenariat avec La Croix

Rouge

Le Président rappelle que la Communauté de Communes, dans le cadre de son Plan de Mobilité Simplifié et de sa convention globale de fonctionnement signée avec la CAF, souhaite bénéficier des compétences développées par la Croix Rouge Française pour développer l’accompagnement social des habitants de son territoire, en particulier sur l’accès à la mobilité, l’engagement et la participation citoyenne, le développement du vivre ensemble.

Les missions de la Croix Rouge française sont les suivantes :

- Urgence et opérations

- Secourisme

- Action sociale

- Etablissements de santé et médico sociaux

- Jeunesse et citoyenneté

La Croix-Rouge française a développé un programme appelé Croix-Rouge Mobilités, qui vise à offrir des solutions de mobilité partagée, solidaire et inclusive. Ces solutions incluent l'autopartage, le covoiturage, et le transport solidaire, principalement destinées aux personnes en difficulté ou

vulnérables pour leur permettre d’accéder aux soins, à l’emploi, aux activités sociales ou familiales. La démarche implique une collaboration avec divers acteurs locaux (collectivités, associations, entreprises) pour créer des communautés de mobilité avec pour bénéfice :

- Faciliter la mobilité des personnes isolées ou en difficulté.

- Renforcer la solidarité locale.

- Offrir des opportunités d'engagement citoyen via le bénévolat.

- Contribuer à la santé publique en réduisant la pollution liée aux transports.

Pour cela, le président souhaite proposer à l’unité locale de la Croix Rouge Bresse Bourguignonne,

de bénéficier à un accès à un stationnement.

Dans ce cadre, la Croix Rouge Française s'engage à acquérir un véhicule destiné au transport d’utilité sociale, la Communauté de Communes et la Croix-Rouge s'engagent à se réunir au moins une fois par an en Comité de Pilotage aux fins de suivi de leur partenariat, échange d'informations sur le Projet et établissement d'un bilan des actions menées conjointement. Afin de contribuer à l’atteinte de l'équilibre économique du Transport d’utilité sociale dans sa phase de lancement, la communauté de communes s’engage à soutenir via une subvention annuelle la Croix Rouge Française, à hauteur de 4 000€ l’année 2026 et 4 000€ pour l’année 2027.

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet laperception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE le projet de convention de partenariat avec la Croix-Rouge française — Délégation

Territoriale de Saône et Loire, tel qu’annexé.

FIXE la participation de la Communauté de Communes à 4 000 € pour l’année 2026 et 4 000 € pour

l’année 2027.

DESIGNE comme membres du comité de pilotage : le Président, l’élu en charge des mobilités, et

l’élu en charge de la CTG sur le volet social.

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat.

Monsieur Anthony VADOT précise : « Ce service fonctionne déjà en Bresse du nord et cela permet de sortir du territoire. Pour cela, il faut trouver les bénévoles. Le véhicule va être financé avec le fonds d’amorçage et la participation des usagers. Il s’agit d’une nouvelle offre qui viendra compléter celle

du transport à la demande. »

Monsieur Didier LAURENCY ajoute : « La Croix Rouge accompagne les gens jusqu’à remplir les dossiers en sortie d’hospitalisation. Pour le véhicule, ils sont plus en recherche d’un garage mais BLI n’en a pas. Ils ont surtout besoin de pouvoir nettoyer le véhicule et le retrouver en bon état pour les

transports. »

3.6 Actes de gestion du domaine privé

B2025-020 Renouvellement de l’adhésion et convention de mandat à Gîtes de France Saône et

Loire

Il est exposé ce qui suit :

La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” est propriétaire du gîte de groupe «

Domaine Plissonnier » à Saint André en Bresse qui est agréé et classé 4 épis selon la charte nationale du label qualité Gîtes de France, avec un contrôle effectué tous les 5 ans.

La Communauté de communes est adhérente à Gîtes de France Saône et Loire depuis l’ouverture du gîte en 2012.

A compter de 2026, le label qualité Gîtes de France Saône et Loire ne permet plus les systèmes de

réservation uniquement en direct. Il sera obligatoire de partager à minima les réservations avec la centrale de réservation.

Les propriétaires conservent la possibilité de louer en direct, mais l'hébergement doit être en même temps réservable par la centrale de Gîtes de France Saône et Loire. Les réservations qui passent par la centrale sont soumises à une commission de 8% sur le prix du séjour.

Il est également possible aux gîtes de groupe adhérents d’être commercialisés directement et exclusivement par le service réservation du relais départemental, ce qui évite une gestion conjointe des plannings en temps réel avec un suivi quotidien par la communauté de communes pour éviter les doublons de réservation. En tant que mandataire, le service réservation Gîtes de France Saône et Loire est alors autorisé à contractualiser directement avec le client moyennant une commission de 8% en réservation directe et de 4% en cas d’apport d’affaire du mandant.

Cette évolution vise à garantir une meilleure transparence, une équité de traitement entre les hébergements et une qualité de service homogène pour les clients.Les avantages attendus sont :

> Augmenter la visibilité de l’hébergement à travers les canaux de promotion et de commercialisation du label Gîtes de France Saône et Loire en bénéficiant du portefeuille clients du

service réservation.

> Disposer d’un outil de gestion et de suivi des réservations et offrant toutes les fonctionnalités de suivi de l’activité locative : envoi des contrats et relances, encaissement avant l’arrivée des clients et

dépôt de garantie, factures et attestations de séjour.

La convention de mandat prend effet à compter du 10 janvier 2026 pour une durée totale s’achevant

le 8 janvier 2027.

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE du renouvellement de l’adhésion à Gîtes de France Saône et Loire

APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente avec l’ Agence de réservation Gîtes de France Saône et Loire, dans le cadre d’un mandat de commercialisation en réservation exclusive pour le gîte de groupe « Domaine Plissonnier » à Saint André en Bresse.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

Monsieur Anthony VADOT : « Cela devrait simplifier le travail des services. L’enjeu est de réviser à nouveau les tarifs pour prise en compte des frais de commercialisation. »

3.6 Actes de gestion du domaine privé

B202-021 Convention de commercialisation avec l’Office de Tourisme Maconnais Tournugeois VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au

Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses

avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,

VU le Code du tourisme, notamment ses dispositions relatives aux offices de tourisme et à leurs missions de promotion et de commercialisation de l’offre touristique locale,

VU que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” est propriétaire du gîte de groupe « Domaine Plissonnier » à Saint André en Bresse qui est agréé et classé 4 épis selon la charte nationale du label qualité Gîtes de France,

VU le projet de convention de partenariat proposé par l'Office de Tourisme Maconnais Tournugeois,

relatif à la commercialisation du gîte intercommunal, fixant les conditions techniques, financières et administratives reposant sur un principe de rétrocommission de 8 % sur les montants des ventesd’hébergement réalisées par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme, au titre de la prestation d’apport d’affaires et de commercialisation ;

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

REJETTE le projet de convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Maconnais Tournugeois, relatif à la commercialisation du gîte intercommunal « Domaine Plissonnier »,

7.1 Décisions budgétaires

B2025-022 Créances éteintes sur le Budget Principal

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir d’accepter les créances éteintes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les décisions de la Commission de surendettement en date du 13 mars et du 15 mai 2025

demandant l’effacement des dettes à compter de ces dates, et se décomposant comme suivant :

Désignation du redevable [Objet de la créance Montant [Motif

M. D.S. Crèche 93.64€ |Effacement des dettes

Mme M. B. Accueil de loisirs 29.70€ |[Effacement des dettes

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET les créances éteintes présentées ci-dessus et d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6542 du budget principal

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

7.1 Décisions budgétaires

B2025-023 Admissions en non valeurs sur le Budget Principal

Monsieur le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la Communauté de Communes dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré les diligences effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le comptable public a présenté à la Communauté de Communes 11 demandes d’admission en non- valeur à savoir :Exercice IN° de pièce Objet du titre Montant

2017

2017 T-2837161715 Administration générale - RH 16.47 €

2017 T-830 AAGV 126.00 €

2017 T-830 AAGV 182.19 €

324.66 €

2019

2019 T-3884310115 [Administration générale - RH 0.76 €

0.76 €

2021

2021 R-7-4 Crèche 29.78 €

2021 R-9-4 Crèche 53.11 €

2021 R-10-4 Crèche 54.97 €

2021 R-11-5 Crèche 54.97 €

192.83€

2022

2022 T-1011 Administration générale - finances (0.01

0.01€

2023

2023 R-119-84 Centre aéré 0.04 €

2023 R-1023-29 Crèche 0.40 €

0.44 €

TOTAL 518.70 €

VU la délibération n°C2025-67 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 déléguant au

Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de décider de l’admission en non-valeur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public,

Considérant que le redevable du titre n°830 budget principal - année 2017 d’un montant de 308,19 € (126€ + 182.19€) relatif à l’occupation de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage est régulièrement occupant de l’Aire d’ Accueil des Gens du Voyage et qu’ainsi des poursuites peuvent être engagées àson encontre, la Communauté de Communes ne donne pas suite à la demande d’annulation de ce titre

en non-valeurs.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADMET en non-valeur la somme de 210.51 € (déduction faite du titre n°830 de 308,19€) sur l’article

6541 du budget principal.

Obiet : Souscription emprunt — construction salle multisport intercommunale

Monsieur Anthony VADOT propose de reporter au conseil communautaire cette décision avec à l’étude une proposition de la banque des territoires sur la base du livret A + 0,5%.

Le Bureau communautaire décide d’ajourner ce point inscrit à l’ordre du jour et de le soumettre au

prochain conseil communautaire.

Préparation du prochain conseil communautaire

Monsieur Anthony VADOT présente au Bureau communautaire les points à soumettre lors du prochain conseil communautaire sur la base d’un projet de note remis en séance. Le Bureau communautaire valide les points proposés.

Questions diverses

Au titre des questions diverses, sont abordés les points suivants :

Enquête publique relative à des demandes d’autorisations environnementales pour le projet de développement de PRODIA et ENINVERED sur les communes de Saint Amour et les Trois Châteaux du 21 novembre au 22 décembre 2025

Cela concerne la mise en place d’une chaufferie fonctionnant aux biomasses et aux combustibles

solides de récupération.

Suivi de l’avancée du projet de micro-crèche à Condal :

Lors de la dernière rencontre des services avec Jean Louis DESBORDES, il a été convenu d’inscrire ce projet dans le cadre de la réflexion plus large menée autour de la réalisation du schéma

intercommunal Petite Enfance.

Ce schéma sera élaboré par la chargée de coopération Ctg en parallèle du renouvellement de la Ctg.

Madame Sabine SCHEFFER indique : « Se pose la question de savoir si on veut augmenter les places d’accueil sur le territoire. Cela va se travailler. Il faut approfondir l’étude du besoin. » Monsieur Christian CLERC signale que selon les secteurs l’ADMR ne fait pas le plein à ce jour.

Synthèse des rencontres des maires du secteur nord dans le cadre de la thématique animation de la vie locale de Ia Ctg en cours.

La synthèse est remise sur table.

Monsieur Anthony VADOT indique : « On reviendra ultérieurement sur ce dossier. Pour rappel, l'action qui avait été fléchée dans le cadre de cette thématique était la création d'un tiers lieu — Espace de Vie Sociale. Cette synthèse viendra alimenter le diagnostic qui sera réalisé dans le cadre du renouvellement de la Ctg prévu au ler trimestre 2026. »Pacte Territorial - Echanges avec M. Alain PILLON, caisse locale du Crédit Agricole Monsieur Anthony VADOT fait un retour sur cet échange sur la base des éléments ci-après :

1. Rappel de la démarche du Pacte Territorial :

Le Crédit Agricole Centre Est a engagé depuis plusieurs mois une démarche constructive et collaborative avec les Acteurs locaux de leur Territoire afin de devenir un tiers de confiance sur les sujets sociétaux et environnementaux actuels

Leur objectif :

« Construire avec les Acteurs Locaux des Ecosystèmes animés par une double ambition : relever les grands défis contemporains et participer à la réussite de projets au service de la vitalité Territoriale »

7 thématiques identifiées à ce jour :

LE PACTE TERRITORIAL Nos THÉMATIQUES CHOISIES

Transition Energétique & =

Environnementale des FARMER AIT 5 Age oll ; es Valorisation des Produit : Co ectivités & Entrepri nd Santé Bern Vielllir Se res Tourisme

Lien avec Clientèle PART sur Mobilité / Eco Rénovation Privé / Transition énergétique / inclusion …

Entrepreneuriat Immoblller / Rénovation ji des professionnetls

de l'immobilier

ae

Sociaux

2. Actions possibles :

Transition Energétique & Environnementale

° Accompagner l’accélération de l’aménagement du Territoire (Décret Tertiaire) et surtout

diminuer la consommation des Parcs Tertiaires : le Crédit Agricole travaille avec des

Partenaires Locaux (CNR — SERFIM ...), Régionaux (SEM départementales - SYDEL - ...)

et Nationaux (EDF, France Rénove …) sur les solutions de Panneaux solaires, Eco-rénovation

des Bâtiments, Relamping, Autopartage, Mobilités douces, Bornes de recharge, détection des

fuites d’eau (Start Up spécialisée) …

° Face à la demande croissance sur les transitions et la rénovation énergétique, la Caisse

Régionale du Crédit Agricole Centre-est structure une filière avec la création de 2 agences

dédiées :

. Une Agence Rénovation Energétique de l’habitat dédiée aux particuliers . Une Agence Conseils en Transition dédiée aux professionnels, entreprises, agriculteurs et

collectivités

Les 2 agences :

. Apportent leur expertise en professionnalisant les parcours clients des agences de proximité notamment sur les prêts règlementés et afin d’améliorer l’accompagnement des projets complexes (montage financier spécifique, projet multigestes, multi travaux, rénovation globale...). Sont en relation avec des partenaires clés dont France Renov, ADEME, ANAH, syndicat Aura digital solaire, SEM et sont une relation de proximité pour « faire école » auprès de nos collaborateurs pour qu’il monte en compétence dans les réseaux.

Bien choisir son Opérateur de Marché de l’Electricité : le Crédit Agricole via sa

Filiale SELFEE répond aux appels d'Offres et propose aux Collectivités d’acheter en circuit

court, à prix local, l’électricité produite sur leur Territoire en étant l’unique intermédiaire

entre le producteur d’Energie et l’ Acheteur (cf. contrat validé récemment avec la commune

d’Ambérieu en Bugey)

La Filiale NEXECUR répond également aux solutions de Sécurité des Collectivités Publiques

Santé Bien-Vieillir

Le Crédit Agricole répond aux problématiques de logements des Séniors (Habitat Inclusif) et

ou Jeunes Actifs (Habitat Intergénérationnel) en travaillant avec des Partenaires régionaux

(Vivre en Béguinage, Ages & Vie, Maison de Blandine, MARPA .….), de Maintien à Domicile

(Adaptia, Granny & Charly ...), d’Aider les Aidants (Fondation France Répit, Ma Boussole

Aiïdants ...)

Transition AGRO-AGRI

Accompagner et Développer les Actions pour Valoriser les Produits locaux, les circuits courts,

l'Economie circulaire, la Souveraineté alimentaire en lien avec les Producteurs et Acteurs

locaux

Tourisme

Le Crédit Agricole a créé la Banque du Tourisme pour accompagner sur son Territoire tous

les Acteurs et Professionnels du Tourisme. Plusieurs Partenariats permettent de promouvoir

le Tourisme en lien avec les Offices de Tourisme (AURA Tourisme, Only Lyon Tourisme &

Congrès ….), l’'Hébergement (Gites de France, Logis de France, Mobee Travel ...), les

Services (SWIKLY, E-BIKE Solutions …

La Fondation « Solidarité by Crédit Agricole Centre est » soutient également des projets

d'intérêt général au cœur de son Territoire sur la culture, la santé, l’éducation,

l’environnement, l’entrepreneuriat.

Inclusion

Le Crédit Agricole intervient sur les sujets d’inclusion bancaire et numérique (Digicafé),

l'objectif étant d'aller plus loin dans la démarche en identifiant les Associations concernées

pour co-organiser des Actions sur le Terrain avec possibilité du soutien des Caisses Locales

du CA (Initiatives Caisses Locales)

Immobilier/Rénovation des Professionnels de l’Immobilier

L'objectif de la démarche consiste à diagnostiquer et qualifier l’ensemble des Biens

Immobiliers au niveau performance énergétique

L'action du Crédit Agricole est de proposer un questionnaire Energétique à l’ensemble de ses

Clients Particuliers, Professionnels, Entreprises, Agricoles .… pour déjà les sensibiliser à la

démarche et les accompagner le cas échéant à améliorer la note (notamment les « passoiresthermiques) => exemple avec « j’écorénove mon logement » pour les Particuliers , ainsi qu’un

Partenariat avec HELLOWATT pour la réalisation des travaux

° Entrepreneuriat

° Capitaliser sur notre SAVOIR FAIRE pour accompagner TOUS les Professionnels de la

Création-Reprise, à la phase de Croissance jusqu’à la Transmission => Relais avec les

Associations de Commerçants, d'Entreprises …

+ Organiser des Actions avec Tous nos Partenaires (CCI-CMA-Experts Comptables-Avocats-

Réseaux d’Accompagnement-Pépinières .…) type Cafés de la Création

3. Actions complémentaires :

+ _ CACE’EN : Crédit Agricole Centre Est Energies Nouvelles

En complément de notre Métier de Financeur & Tiers de Confiance, la Caisse Régionale Centre- Est à travers son fonds d’investissement en transition énergétique Crédit Agricole Centre Est Energies Nouvelles accompagne les acteurs de la transition énergétique du Territoire. Ce fonds doté d’une capacité d’investissement de 170 millions d’euros jusqu’en 2030 a vocation à prendre des participations en fonds propres ou quasi fonds propres d’acteurs de la production

d’énergie sous toutes ses formes :

Production photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, hydrogène, Biogaz.

À titre d’illustrations, celui-ci intervient notamment auprès des collectivités de Saône et Loire avec

la SEM71 et auprès des communes du Rhône via le projet Solarhona dont l’objectif est le déploiement d’un gigawatt de production électrique à horizon 2030.

Capital patient, le Crédit Agricole inscrit cet accompagnement dans la durée pour faciliter la transition énergétique des acteurs économiques de la région.

Retour sur groupe de travail crématorium

Monsieur VADOT expose : «Il s’agit de lancer l’étude de faisabilité. Un échange a eu lieu sur les possibilités de terrains : Bruailles, Branges. Un retour est attendu pour Louhans. Si d’autres propositions de terrain peuvent être soumises par les communes, c’est encore le moment. »

Carte scolaire 2026

Monsieur Anthony VADOT fait part de la rencontre avec l’IEN. « Cela est à revoir pour les communes en fragilité. »

Habitat 71

Monsieur Anthony VADOT rappelle la réunion du 13 novembre 2025 à destination des élus.

Frelons asiatiques

Intervention de Monsieur Christian CLERC :« C’est un désastre pour les apiculteurs. Il est important de détruire les nids. Le coût de destructions des nids est de l’ordre de 100 à 150 € pour les communes. Est-ce qu’il est possible pour BLI d’aider au financement de la destruction ? »

Il est convenu que Monsieur Christian CLERC fasse passer les informations à BLI en vue d’une mise en place pour 2026.Mutualisation pour contrôle des défibrillateurs

Monsieur Denis PARISOT propose que BLI étudie la mutualisation du contrôle des défibrillateurs.

Il est convenu que ceci soit étudié avec en premier lieu l’établissement d’un diagnostic sur le matériel

des communes et qui contrôle à ce jour.

Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 21h37.

Louhans-Châteaurenaud, le 26 janvier 2026

Le Président,

Anthony VADOT

Le Secrétaire de Séance

Mickaël CHEVREY