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Procès Verbal - 2025 12 08 5. Décision modificative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 08 5. Décision modificative)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 8 décembre 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2025 -— 64 (5) : Décision modificative - Ouverture de crédits
Rapport au Conseil municipal :
Dans le cadre de l'opération de construction du groupe scolaire Adélaïde Hautval confiée à la SERS, les avances successives payées entre 2022 et 2025 ont été imputées à l’article 238 «Avances versées sur commandes d'immobilisation corporelles ». Ce compte enregistre en effet les avances versées à un tiers pour la réalisation d’un bien corporel qui aura pour imputation définitive un compte de classe 21. Elles sont prévues par le contrat liant la collectivité et l'entreprise et font l’objet d'une récupération au cours de l'avancement des travaux.
Compte tenu de l'avancement des travaux et au vu des pièces justificatives, les montants de ces avances peuvent à présent être transférés par opération d'ordre budgétaire au compte 2313 « immobilisations corporelles en cours » pour être intégrées dans le patrimoine de la commune.
Par ailleurs, ce transfert permettra à la commune de solliciter le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur ces dépenses, cet article étant éligible au fonds de compensation contrairement aux dépenses inscrites à l’article 238.
Pour la réalisation de cette écriture, il convient donc d'ouvrir les crédits en section d'investissement au chapitre des opérations patrimoniales (041) en dépenses et en recettes.
il est précisé qu'en tant qu'opération d'ordre, cette opération n'entraîne aucune modification des dépenses et recettes réelles d'investissement.
U RECU EN PREFECTURE
le 11/12/2925 Page 1 sur 2
L
NES HE TDR GES SUIS LE A -CA202E LE Il est proposé l'ouverture des crédits suivants pour la réalisation des écritures d'ordre :
Dépenses d'investissement
Article 238 avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles
Chapitre 041 opérations patrimoniales +7 737 042 € Article 2313 immobilisations en cours - constructions
Recettes d'investissement
Chapitre 041 opérations patrimoniales +7 737 042 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Considérant l'avancement des travaux de construction du groupe scolaire Adélaïde Hautval ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 24 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la décision modificative n°1 conformément aux écritures figurant dans le tableau ci-dessous :
Dépenses d'investissement
Article 238 avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles
Chapitre 041 opérations patrimoniales +7 737 042€ Article 2313 immobilisations en cours - constructions
Recettes d'investissement
Chapitre 041 opérations patrimoniales +7 737 042 €
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
GAS ON . | Qf ES À \ Le Maire, La Secrétaire de séance, LU 5 OCT
2530 er Cécile DELATTRE Claire HUBER
Page 2 sur 2
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