Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 222 ANNEXE Protocole accord Theaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 222 ANNEXE Protocole accord Theaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
PROTOCOLE D'ACCORD AMIABLE
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président en exercice habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020, domicilié en cette qualité au siège de l'Agglomération, 15 Avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64100),
ci-après désignée la « CAPB »
Et
A et Madame THEAUX, propriétaires du lot A2, 12 rue des Ecoles - 64210 BIDART, intervenants aux
ci-après désignés les «propriétaires du lot A1 »
PREAMBULE
Fe es Eskola est une copropriété de logements sise 12 rue des Ecoles à BIDART sur la parcelle cadastrée
Des canalisations publiques d'assainissement et d'eaux pluviales grèvent la parcelle de la résidence Eskola. La gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales relèvent à ce jour de la CAPB et sont exploités par SUEZ EAU France.
Les affouillements se sont produits au mois de juin 2022 laissant apparaître une excavation importante dans les lots Aî et A2. Les investigations menées par la CAPB ont démontré que les dommages proviennent du dalot public pluvial, dont la réparation lui incombe.
Début 2024, la réalisation des travaux de réhabilitation et de confortement du réseau public d'eaux pluviales, sous maitrise d'ouvrage de la CAPB, a nécessité une intervention dans le tréfonds du lot A1 appartenant à monsieur Mourrain et à madame Collet.
La Communauté d'Agglomération s'est engagée à assumer directement la réparation des dommages inhérents à la
réalisation des travaux, en appliquant le principe de réparation intégrale du préjudice à hauteur des dommages
constatés. A titre de règlement amiable transactionnel définitif, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La CAPB assure directement la remise en état à l'identique des éléments existants du lot A2 ayant dû être supprimés, lors de la réalisation des travaux de réhabilitation du dalot.
La CAPB finance directement les travaux de remise en état suivants : réfection du muret existant, apport de terre végétale, engazonnement en fin d'été 2024 suivi de la repose de dalles béton dans le jardin A2.
La CAPB indemnise les copropriétaires sur la base des éléments suivants :
> Eleagnus : 55 €HT x 7 pieds = 385.00€
> Grillage simple torsion : 49,90€HT * 8 = 399.20€
> Portillon grillagé manuel : 869€HT = 869.00€
Le montant de la réparation des dommages par indemnisation de la CAPB s'élève à 1.653,20€HT, soit 1.983,84€TTC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAPB
La CAPB s'engage à verser la somme de 1.983,84€TTC correspondant sur le RIB annexé transmis par monsieur et
madameThéaux, propriétaire du lot A2. Aricle 3 : ENGAGEMENTS DES PROPRIETAIRES
Les propriétaires du lot A2 renoncent à l'engagement de toute action à l'encontre de la CAPB concernant les événements décrits dans la présente convention.
ARTICLE 4 : NATURE JURIDIQUE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent Protocole, que chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve, vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil : _« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
En deux (2) exemplaires originaux sur deux (2) pages.
Pour La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE,
Représentée par son Président
Signature précédée de la mention « Ju et approuvé »
Pour les propriétaires du lot A2 — 12 Rue des Ecoles — 64210 BIDART
Signature(s) précédée(s) de la mention « /u et approuvé »
Monsieur Jean THEAUX pm——
| ee SOCIETE GENERALE
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
| TITULAIRE DU COMPTE
MR OU MME JEAN THEAUX
LA VIALETTE
QUARTIER LA VIALLETTE
65200 BAGNERES DE BIGORRE
DOMICILIATION : BAGNERES DE BIGORRE (02055)
Banque Guichet N° de compte Clé RIB
30003 02055 00050518761 76.
Identification Internationale (IBAN)
IBAN FR76 3000 3020 5500 0505 1876 176
Identification internationale de la Banque (BIC)
_SOGEFRPP