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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44. 0. Secteur Sud Pays Basque. Rehabilitation reservoir Choucoutun a Urrugne. Protocole accord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 044 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Secteur Sud Pays Basque. Travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable de Choucoutun sur la commune d’Urrugne. Protocole d’accord transactionnel.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 044 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Secteur Sud Pays Basque. Travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable de Choucoutun sur la commune d’Urrugne. Protocole d’accord transactionnel.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
En 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des études pour sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Ciboure qui ont permis d’établir que : la conduite de transfert actuelle, une fonte DN 250 entre l’usine de production d’eau potable d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle et le réservoir de Choucoutun à Urrugne devait être renforcée en DN 300 ;
la capacité de stockage du réservoir de Choucoutun constituée de deux cuves de 1 000 m3 et 300 m3 devait être augmentée de + 1 200 m3 par rapport au volume actuel.
Le réservoir de Choucoutun, est d’ores et déjà un ouvrage structurant au titre de sa fonction de réservoir de tête du réseau d’eau potable de Ciboure mais constitue également un nœud essentiel à l’interconnexion Helbarron-Xoldo.
A la suite de ces préconisations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé : d’engager, dès 2023, les travaux de renouvellement et de renforcement de la conduite de transfert en DN 300 : travaux achevés depuis juin 2024 ;
de renforcer la capacité de stockage du réservoir de Choucoutun en démolissant la cuve existante de 300 m3 et de reconstruire une nouvelle cuve de 1 500 m3 avec son local technique associé.
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » pour un Pays Basque résilient.
Le 22 janvier 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a déposé en mairie d’Urrugne un dossier de demande de permis de construire (PC 64 545 24 B0005) pour la construction d’un nouveau réservoir. Le permis a été délivré par arrêté en date du 11 avril 2024.
Par courrier en date du 7 juin 2024, le cabinet d’avocats Clarence a notifié à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une copie du recours gracieux de son client, Monsieur Matthieu André, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BE numéro 106, auprès de M. le maire de la commune d’Urrugne afin qu’il retire ledit permis.
C’est ainsi qu’après discussion et concessions réciproques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur André sont convenus de mettre un terme définitif au litige qui les oppose via le protocole joint en annexe.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque devra, à ses frais exclusifs, planter sur la propriété de Monsieur André, 3 chênes verts et 3 arbousiers en cépée afin de limiter la nuisance visuelle générée par le projet. En contrepartie, Monsieur André s’engage à ne pas introduire de recours contentieux contre le permis de construire délivré le 11 avril 2024 (PC 64 545 24 B0005) et contre tous permis de construire modificatifs.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : - en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
- hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » et son engagement n°4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Vu le dossier de demande de permis de construire du réservoir d’eau potable et d’un bâtiment technique sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées section BE 104 et 105, sise route de Ciboure à Olhette, déposé en mairie d’Urrugne le 22 janvier 2024 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Maire d’Urrugne du 11 avril 2024 délivrant le permis de construire à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le courrier en date du 7 juin 2024, notifié le 10 juin 2024, par lequel Monsieur Matthieu André, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BE numéro 106, a sollicité du maire de la commune d’Urrugne le retrait du permis de construire ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du protocole transactionnel entre Monsieur Matthieu André et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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