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Arrêté - DP 042 279 24 M0135 arrete favorable du 24.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0067 arrete favorable du 24.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0137 arrete favorable du 07.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0006 arrete favorable du 25.03.2024
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Arrêté - DP 042 279 24 M0055 arrete favorable du 19.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0032 arrete favorable du 24.04.2024 SCI LES Collines
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0032 arrete favorable du 24.04.2024 SCI LES Collines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT |
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
02/02/2024
et
complétée
le
06/03/2024
et
N°
DP
042
279
24
M0032
le 08/04/2024 Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 02/02/2024
Par
:|
SCI
LES
COLLINES
Représenté
par
:|
Monsieur
GRANJON
Jean-Luc
Demeurant
à :|
44
ROUTE
D'AVERNAY
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Surface
de
plancher
:
49
m?
Sur
un
terrain
sis
à :|44
ROUTE
D'AVERNAY
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
250
AX
886,
279
250
AX
888
Nature
des
Travaux
: | Transformation
d'un
garage
en
appartement
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
02/02/2024
par
SCI
LES
COLLINES
représenté
par
monsieur
GRANJON
Jean-Luc,
Vu
Pobjet
de
la demande
:
+ pour
Transformation
d'un
garage
en
appartement
e sur
un
terrain
situé
44
ROUTE
D'AVERNAY
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
portant
à 3
ans
la durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
le
13
décembre
2022
et
sa
modification
simplifiée
approuvée
le 12
décembre
2023,
Zone
: U2
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
Loire
Forez
agglomération
- service
cycle
de
l'eau
en
date
du
18/02/2024 Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de Loire
Forez
agglomération
- service
eau
potable
en
date
du
19/02/2024 Vu
la consultation
d'ENEDIS
en
date
du
02/02/2024
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
Loire
Forez
agglomération
- Service
Voirie
en
date
du
14/02/2024
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2:
Les
prescriptions
émises
par
Loire
Forez
agglomération
- service
cycle
de
l'eau,
Loire
Forez
agglomération
- service
eau
potable
et
Loire
Forez
agglomération
- Service
Voirie
dans
les
avis
ci-joints,
devront
être
strictement
respectées.
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le
24
avril
2024
Le
Maire,
Olivier
JOLY Observations
:
Votre
projet
est soumis
au
versement
de
la taxe
d'aménagement,
part Communale
et part
Départementale
Votre
projet
est soumis
au
versement
de
la redevance
d’archéologie
préventive
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941, article 4)
le pétitionnaire
est
informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la
Direction
Régionale
de
Affaires
Culturelles.
La
présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues à l'artice L.2131-2
du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif
tercitorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Durée
de
validité
de
{a
déclaration
préalable :
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
Purbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
tre
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
Les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au plus
tard
quinse
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: cle
a
pour
objet
de
vérifier
11
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
ant
les
tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
1 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des assurances.
Taxe
d'aménagement
:
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
00
jours
suivant
Pachèvement
de
la construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGT),
sur l’espace
sécurisé
du
site
wwwimpots.gouv.fr
via
le service
« Biens
immobiliers
»,
se