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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 123 recueil des actes administratifs special.04 10 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 123 recueil des actes administratifs special.04 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-123
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-09-28-00010 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du
système d'endiguement de la Caline (4 pages) Page 3
01-2022-09-28-00009 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du
système d'endiguement du Buisin (4 pages) Page 8
01-2022-09-28-00007 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de
l'étude de dangers du système d'endiguement des Léchères à Brion (4
pages) Page 13
01-2022-09-28-00008 - Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de
l'étude de dangers du système d'endiguement de Montréal-la-Cluse (4
pages) Page 18
01-2022-09-28-00006 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A
pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement de la
Sarsouille (4 pages) Page 23
01-2022-09-28-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A
pour une étude de dangers du système d'endiguement du bras de
décharge à Brion (4 pages) Page 28
01-2022-09-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association France Nature
Environnement (FNE) section Ain (3 pages) Page 33
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE
ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE
DU VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA
FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE ET
LEVANT LES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE DEFINIES PAR
L’ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-22-305 DETERMINANT UN
PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ELEVAGES (12 pages) Page 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
01-2022-09-12-00003 - Arrêté préfectoral AIN (2 pages) Page 50
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-28-00010
Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A
pour l'étude de dangers du système
d'endiguement de la Caline
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00010 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement de la Caline 3 PREFETE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
ARRETÉ
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement de la Caline
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4 et 6 ;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2015 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondations et mouvements de terrain » sur la commune de Saint-Rambert-en-Bugey ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00010 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement de la Caline 4 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), le 07 juillet 2022 au titre de la réalisation de l'étude de dangers du système d’endiguement de la Caline sur la commune de Saint-Rambert-en-Bugey ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de la Caline sur le territoire du SR3A
L'objet de la dépense concerne :
* réalisation de l'étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de cet ouvrage,
* acquisition de l'ensemble des données nécessaires à la formalisation de l'étude de dangers (géotechnique, géophysique, topographie.….).
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
35 000 € HT
(trente-cinq-mille euros HT)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — sous- action 0181-14-01 — plans d'action portés par les collectivités locales — activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
DA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00010 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement de la Caline 5 Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d’'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à juin 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.RF.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
* une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
+ une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) ;
+ un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° un RIB;
+ les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d'études ayant réalisé les études ;
+ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion..….).
21A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00010 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement de la Caline 6 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 8 SEP. 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AIA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00010 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement de la Caline 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-28-00009
Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A
pour l'étude de dangers du système
d'endiguement du Buisin
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00009 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement du Buisin 8 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
ARRETÉ
portant décision d'attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement du Buizin
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4 et 6;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le porter à connaissance du 21 avril 2022 sur les aléas mouvements de terrain, inondations (Buizin et Albarine) et ruissellement de versant sur les communes de Vaux-en-Bugey, Saint-Denis-en-Bugey et Ambutrix ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00009 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement du Buisin 9 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), le 07 juillet 2022 au titre de la réalisation de l'étude de dangers du système d’endiguement du Buizin sur la commune de Vaux-en-Bugey ;
Considérant que la présence du système d’endiguement du Buizin bénéficie à la commune de Lagnieu qui dispose d'un Plan des surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain :
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement du Buizin sur le territoire du SR3A
L'objet de la dépense concerne :
* réalisation de l'étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de cet ouvrage,
* acquisition de l’ensemble des données nécessaires à la formalisation de l'étude de dangers (géotechnique, géophysique, topographie...).
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
35 000 € HT
(trente-cinq-mille euros HT)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État —- BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — sous- action 0181-14-01 — plans d'action portés par les collectivités locales — activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
D/A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00009 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement du Buisin 10 Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à juin 2028.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
* une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
* une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) :
* un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
+ __ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° un RIB;
+ les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d'études ayant réalisé les études :
+ __ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion...).
2 JA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00009 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement du Buisin 11 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 8 SEP. 2022
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AlA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00009 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour l'étude de dangers du système d'endiguement du Buisin 12 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-28-00007
Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A
pour la réalisation de l'étude de dangers du
système d'endiguement des Léchères à Brion
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00007 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement des Léchères à 13 PREFETE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
ARRETÉ
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement des Léchères
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4et6;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 approuvant le plan de prévention des risques naturels « crues torrentielles » sur la commune de Brion ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00007 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement des Léchères à 14 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), le 07 juillet 2022 au titre de la réalisation de l'étude de dangers du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse sur la commune de Brion ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement
des Léchères sur le territoire du SR3A
L'objet de la dépense concerne :
* réalisation de l'étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de cet ouvrage,
* acquisition de l’ensemble des données nécessaires à la formalisation de l'étude de dangers (géotechnique, géophysique, topographie...).
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
35 000 € HT
(trente-cinq-mille euros HT)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État —- BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — sous- action 0181-14-01 — plans d'action portés par les collectivités locales — activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
DA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00007 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement des Léchères à 15 Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à juin 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.RF.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
* une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
* une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) :
* un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public :
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° un RIB;
+ les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d'études ayant réalisé les études :
+ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion...).
?2/A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00007 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement des Léchères à 16 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
À la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 8 SEP. 2022
La Fe
Cécile BIGOT\DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AIA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00007 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement des Léchères à 17 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-28-00008
Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du
FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A
pour la réalisation de l'étude de dangers du
système d'endiguement de Montréal-la-Cluse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00008 - Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement de 18 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AIN des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
ARRETÉ
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4et6;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques naturels « crues torrentielles Lange et Landeyron » sur la commune de Montréal-la-Cluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 approuvant la révision partielle du plan de prévention des risques naturels « crues torrentielles du Landeyron » sur la commune de Montréal-la-Cluse :
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00008 - Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement de 19 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), le 07 juillet 2022 au titre de la réalisation de l'étude de dangers du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement
de Montréal-la-Cluse sur le territoire du SR3A
L'objet de la dépense concerne :
*__ réalisation de l'étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de cet ouvrage,
* acquisition de l'ensemble des données nécessaires à la formalisation de l'étude de dangers (géotechnique, géophysique, topographie...).
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 200 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
100 000 € HT
(cent-mille euros HT)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — sous- action 0181-14-01 — plans d'action portés par les collectivités locales — activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
D1A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00008 - Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement de 20 Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à juin 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.RF.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
+ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées :
* une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) ;
+ un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° un RIB;
+ les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d'études ayant réalisé les études ;
+ __ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion...).
?21/A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00008 - Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement de 21 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 8 SEP, 2022
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00008 - Arrêté d'attribution d'une subvention du titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement de 22 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-28-00006
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice du
Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de
l'étude de dangers du système d'endiguement
de la Sarsouille
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00006 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système 23 PREFETE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
ARRETÉ
portant décision d'attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement de la Sarsouille
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4 et 6;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques naturels « crues du Lange et de la Sarsouille » sur la commune d'Oyonnax ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00006 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système 24 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), le 07 juillet 2022 au titre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de la Sarsouille sur la commune d'Oyonnax ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement
de la Sarsouille sur le territoire du SR3A
L'objet de la dépense concerne :
* réalisation de l'étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de cet ouvrage,
* acquisition de l'ensemble des données nécessaires à la formalisation de l'étude de dangers (géotechnique, géophysique, topographie...).
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
35 000 € HT
(trente-cinq-mille euros HT)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État —- BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — sous- action 0181-14-01 — plans d'action portés par les collectivités locales — activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
DA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00006 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système 25 Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à juin 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.RF.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
° une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
* une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) ;
+ un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° un RIB ;
+ les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d'études ayant réalisé les études ;
+ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion...).
?/A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00006 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système 26 En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
À la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 g Gfp 2022
Cécile BIGÔT-DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AIA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00006 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour la réalisation de l'étude de dangers du système 27 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-28-00005
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice du
Syndicat de Rivière SR3A pour une étude de
dangers du système d'endiguement du bras de
décharge à Brion
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour une étude de dangers du système d'endiguement du bras 28 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
ARRETÉ
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement du Bras de décharge à Brion
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1° août 2001 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3, 4et 6;
Vu les articles L.562-1 et 2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en tant que préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 20086 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 approuvant le plan de prévention des risques naturels « crues torrentielles » sur la commune de Brion ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour une étude de dangers du système d'endiguement du bras 29 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), le 07 juillet 2022 au titre de la réalisation de l'étude de dangers du système d'endiguement du Bras de décharge sur la commune de Brion ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement du Bras de décharge sur le territoire du SR3A
L'objet de la dépense concerne :
+ réalisation de l'étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur, en vue de la régularisation administrative de cet ouvrage,
* acquisition de l’ensemble des données nécessaires à la formalisation de l'étude de dangers (géotechnique, géophysique, topographie...).
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 70 000 € HT.
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
35 000 € HT
(trente-cinq-mille euros HT)
Le bénéficiaire a attesté de la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — sous- action 0181-14-01 — plans d'action portés par les collectivités locales — activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
JA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour une étude de dangers du système d'endiguement du bras 30 Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée à juin 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
+ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
+ une déclaration d'achèvement de l'opération (ordre de service de fin d'exécution) :
* un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;:
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
° un RIB;
+ les factures acquittées, détaillées du/des bureau(x) d'études ayant réalisé les études ;
+ tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports des études, compte-rendu de réunion...).
IA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour une étude de dangers du système d'endiguement du bras 31 En l'absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
À la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Fait à Bourg en Bresse, le 2 8 SEP. 2022
La préfète ) à
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Re
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AJA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00005 - Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de Rivière SR3A pour une étude de dangers du système d'endiguement du bras 32 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-09-29-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement
de l'association France Nature Environnement
(FNE) section Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 33 E 3
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement (FNE) section Ain
La Préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, et R.141-2 à R.141- 20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association Fédération Rhône-Alpes de Protection de la NAture (FRAPNA) section Ain ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 24 mars 2022 et complété le 5 avril 2022 par l'association France Nature Environnement (FNE) section Ain ;
VU les avis favorables émis le 1er septembre 2022 par la procureure générale près la Cour d'Appel de LYON, le 10 août 2022 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le 7 avril 2022 par le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que l'association France Nature Environnement (FNE) section Ain justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration, qu'elle exerce effectivement son activité statutaire au niveau de tout le département ;
CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la défense et la protection des écosystèmes, la sauvegarde de l'environnement urbain et naturel, du milieu naturel, de la faune et de la flore du département de l'Ain, ainsi que la lutte contre les pollutions de toute nature et que ses activités sont régulièrement portées à la connaissance du public ;
CONSIDÉRANT que l’association déclare regrouper 505 adhérents, personnes physiques ou via 5 associations fédérées, à jour de leur cotisation pour l’exercice 2021, dont une majorité réside dans le département de l’Ain ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Pilotage et Gestion
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 34 CONSIDÉRANT qu’au sens de l’article 261-7-1 du code général des impôts et de l’instruction fiscale n° 4H506, la gestion de l’association peut être considérée comme présentant un caractère désintéressé et son activité comme non lucrative ;
CONSIDÉRANT que l’association justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts et démocratique ;
CONSIDÉRANT que l’association justifie de garanties suffisantes de régularité en matière financière et comptable ;
CONSIDÉRANT que l’association déclare avoir souscrit au contrat d’engagement républicain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'association France Nature Environnement (FNE) section Ain, dont le siège social est situé 44 avenue de Jasseron à BOURG-EN-BRESSE, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement d'agrément doit intervenir 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3
L'association adressera chaque année à la préfète les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Ain.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Les recours administratifs qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 35 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
• à la procureure générale près la Cour d'Appel de LYON,
• au président du tribunal de grande instance de BOURG-en-BRESSE,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l’Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 29 septembre 2022
La préfète,
signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 36 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-04-00001
ARRETE N°DDPP01-22-357
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU
VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET
LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
ET LEVANT LES ZONES DE PROTECTION ET DE
SURVEILLANCE DEFINIES PAR L’ARRETE
PREFECTORAL N°DDPP01-22-305 DETERMINANT
UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE
DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN
ELEVAGES
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 37 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°DDPP01-22-357
.DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
ET LEVANT LES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE DEFINIES PAR L’ARRETE PREFECTORAL N°DDPP01-22-305 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE EN ELEVAGES
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du mérite national
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la décision 2006/415 du 14 juin 2006 modifiée concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R424-3 et R424-6 ;
.VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.121-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la pré-
vention, la surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;
DDPP01, 9, rue de la Grenouillère - 01 000 BOURG-EN-BRESSE – Tél : 04.74.42.09.00-Télécopie : 04.74.42.09.61- ddpp-spa@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 38 VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU les arrêtés ministériels du 10 septembre 2001 modifiés établissant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en
raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l’arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
.VU l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène entré en vigueur le 02 octobre 2022 pris à la suite de la détection
de nombreux cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et la confirmation de foyers chez des oiseaux détenus sur le territoire métropolitain, augmentant le niveau de risque à « modéré » ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP01-22-305 déterminant un périmètre réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en date du 26 août 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP01-22-308 fixant les mesures relatives aux activités cynégé- tiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire H5N1 hautement pathogène dans un élevage de canards à Saint Nizier le Désert ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP01-22-330 déterminant une zone de contrôle temporaire en
raison de la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sau-
vage et les mesures applicables dans cette zone en date du 22 septembre 2022 ;
Considérant la réalisation des mesures prescrites dans la zone de protection définie par l’arrêté préfectoral n°DDPP01-22-330, notamment l’achèvement des opérations préliminaires de désinfection du dernier foyer suite à son dépeuplement depuis plus de 21 jours et la surveillance des élevages avicoles et des basses-cours selon les mesures prescrites ;
Considérant la réalisation des mesures prescrites dans la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral n°DDPP01-22-330, notamment le dépeuplement et la réalisation des opérations des opérations préliminaires de désinfection des sites d’élevage déclarés infectés d’IAHP depuis plus de 30 jours, la vérification par la DDPP de l’achèvement de leur premier nettoyage et la désinfection et la réalisation du programme de surveillance des élevages avicoles et des basses-cours selon les mesures prescrites ;
Considérant l’avis conforme de la DGAL en date du 30 septembre 2022 pour la levée de la zone de protection et du 04 octobre 2022 pour la levée de la zone de surveillance, zones définies par l’arrêté préfectoral N°DDPP01-22-305 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant le rapport d’analyse n°2209- 02613-01 de l’ANSES en date du 29 septembre 2022 confirmant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène sur un cygne tuberculé collecté le 25 septembre 2022 à SAINT PAUL DE VARAX ;
Considérant les rapports d’analyses n°2209-01457-01 et n°2209-01456-01 en date du 15 sep- tembre 2022 de l’ANSES indiquant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous- type H5N1 hautement pathogène sur un héron collecté le 11 septembre 2022 à VILLARS LES DOMBES et le 10 septembre 2022 à SAINT NIZIER LE DESERT ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 39 Considérant les rapports d’analyses antérieurs de l’ANSES, n°2209-00415-01 et n° 2022-00416- 01 en date du 7 septembre 2022, n°2209-00417-01 en date du 8 septembre 2022, indiquant la détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1 hautement pathogène sur un héron collecté le 3 septembre 2022 à SAINT PAUL VARAX, un cygne collecté le 3 sep- tembre 2022 à CHALAMONT et d’une oie cendrée collectée le 4 septembre 2022 à SAINT NI- ZIER LE DESERT;
Considérant que les cas confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène sous type H5 par le laboratoire de criblage et le laboratoire de référence ANSES Ploufrangan, sont tous situés à l’intérieur d’une même unité épidémiologique dite « La Dombes » identifiée comme zone à risque particulier par l’arrêté du 16 mars 2016 suscité ;
Considérant le contexte sanitaire de la France et l'évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène en France et la détection de la présence récurrente depuis le 3 septembre 2022 du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage fréquentant la Dombes ;
Considérant la période correspondant au démarrage des migrations d’oiseaux sauvages ;
Considérant la nécessité de renforcer de façon urgente et immédiate les mesures de préven- tion pour protéger les élevages de volailles de ce territoire de la Dombes d’une contamina- tion par le virus influenza aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant que des mesures vis-à-vis des activités se déroulant dans la zone de la Dombes doivent être prises afin d’éviter le risque de diffusion du virus de l’IAHP ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Levée des zones de protection et de surveillance
Les zones de protection et de surveillance définies par l’arrêté préfectoral n°DDPP01-22-305 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevages sont levées.
Les arrêtés préfectoraux n°DDPP01-22-305 du 26 août 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène et n°DDPP01-22-308 fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire H5N1 hautement pathogène dans un élevage de canards à Saint Nizier le Désert sont abrogés.
Article 2 : Définition d’une zone de contrôle temporaire vis-à-vis du virus de l’IAHP concer- nant l’unité épidémiologique de la Dombes
L’arrêté préfectoral n° DDPP01-22-330 déterminant une zone de contrôle temporaire en rai-
son de la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans cette zone en date du 22 septembre 2022 est abrogé.
Une zone de contrôle temporaire, concernant l’ensemble du territoire des communes de l’en-
tité épidémiologique de la « Dombes », remplace les zones de protection et de surveillance
définies par l’arrêté préfectoral n° DDPP01-22-305 du 26 août 2022 et de l’arrêté préfectoral
n° DDPP01-22-330 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la présence du
virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures appli-
cables dans cette zone en date du 22 septembre 2022.
Les communes concernées sont listées en annexe I.
L’ensemble du territoire placé en zone de contrôle temporaire est soumis aux dispositions ci- après.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 40 Section 1 : Mesures dans les lieux de détention des volailles
et oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire
Article 3 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs
En complément des dispositions de déclaration obligatoire des élevages de volailles détenues à but commercial, il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles élevées à but non commercial et autres oiseaux captifs par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire.
Article 4 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par instruction technique du ministère en charge de l’agriculture.
En cas de fortes chaleurs, les animaux peuvent être mis à l’abri sur parcours réduit sans auto- risation préalable du directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claus- trés ou protégés par des filets.
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle ou pour les particuliers du lieu de détention des oiseaux. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, point B de l’arrêté ministé- riel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d’adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination…) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 41 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement de la mortalité habituellement observée dans l’élevage est signalée sans délai au vétérinaire sani- taire qui en réfère à la DDPP.
Même en l’absence de dépassement des critères d’alertes qui doivent conduire à une déclara- tion immédiate au vétérinaire sanitaire ou au DDPP, toute mortalité permettant de suspecter un problème pathologique doit conduire à réaliser des autocontrôles permettant d’exclure l’influenza aviaire comme cause de mortalité.
Dès lors, afin de détecter au plus tôt l’apparition de la maladie, et sous l’encadrement du vé- térinaire sanitaire de l’élevage, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux pour les productions suivantes :
Palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production ; Volailles élevées en plein air, même de manière temporaire, dès lors que les volailles ont eu accès au parcours ;
Établissement de présentation d’oiseaux au public ;
Tout élevage dont l’évaluation du niveau de biosécurité réalisée par la DDPP ou tout autre organisme est défavorable.
Les responsables de ces élevages informeront le DDPP des modalités de mise en œuvre des autocontrôles selon les instructions techniques du ministère en charge de l’agriculture dans la semaine suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, les mouvements d’oiseaux sont pour cer- tains d’entre eux conditionnés à la réalisation d’autocontrôles (cf. ci-après). Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux disposi- tions de l’arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de pro- duction.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à limiter au- tant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Le transport des volailles doit être direct depuis la ZCT vers l’abattoir de destination et les protocoles de biosécurité strictement respectés.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démons- trations publiques) sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.
6-1. Mouvements de palmipèdes vers un établissement d’abattage
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 42 Les mouvements de palmipèdes vers l’abattoir en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préa- lable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles réalisés
6-2-Mouvements d’oiseaux entre élevage
Les mouvements d’oiseaux entre élevages commerciaux, quelle que soit l’espèce, sont autori- sés sous réserve d’un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon les instructions du ministère en charge de l’agriculture et avis du DDPP.
Ces dispositions ne concernent pas les mises en place de poussins de 1 jour qui doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en place conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2021.
Les mouvements d’oiseaux entre particuliers situés dans la zone de contrôle temporaire sont interdits.
6-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient embal- lés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particu- lières au consommateur.
6-4. Gestion des cadavres et des autres sous-produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.
Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT en tenant compte des zones de protection et de surveillance en vigueur. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous ré- serve d’être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épan- dage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouisse- ment immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 43 Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épan - dage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Les équipements, matériels et moyens de transports utilisés pour ces opérations doivent être nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Article 7 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48 heures après réalisation à destination d’un labora- toire agréé ou reconnu pour le dépistage de l’influenza aviaire et en respectant la réglementa- tion relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
La listes des laboratoires agréés ou reconnus est disponible à l’adresse : https://agriculture.- gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-animale
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 : Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 8 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est renforcée sur l’ensemble de la zone écologique de la Dombes.
Article 9 : Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d’oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l’équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d’oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service dé- partemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 44 ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres. la demande d’enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à col- lecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d’oiseaux sauvages.
Article 10 : Gestion des activités cynégétiques
Les activités de chasse au gibier à plume sont autorisées dans la zone, à l’exclusion d’un rayon de 200 mètres autour des bâtiments d’élevages de volailles et, sous réserve des dispositions décrites en annexe 2.
10-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Sans préjudice des dispositions prescrites par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 :
- le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galli - formes sont interdits dans la ZCT. Les demandes de dérogations, lorsqu’elles sont prévues par instruction des ministres en charge de la chasse et de l'agriculture, seront étudiées selon une analyse des risques de la DDPP.
- le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d’élevages situés en ZCT sont autorisés sous réserve d’un dépistage de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, réalisé de manière heb- domadaire en période de vente dans l’élevage d’origine, par autocontrôles réalisés selon les instructions du ministère en charge de l’agriculture et avis du DDPP.
10-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
L’utilisation des appelants est interdite en zone de contrôle temporaire.
Article 11 : Gestion des activités piscicoles
1/ Les activités liées aux pêches d’étangs inclus dans la zone de contrôle temporaire sont au- torisées sous réserve du strict respect des mesures de biosécurité suivantes :
- Tout pêcheur est tenu de prendre des mesures afin d’éviter tout contact direct ou indirect avec des espèces avicoles domestiques. En particulier, tout pêcheur doit évi- ter de pénétrer dans les élevages avicoles (professionnels ou privés), particulièrement deux jours suivant son activité de pêche ;
- Aucune tenue ou matériel ou véhicule ayant été utilisé pour les activités piscicoles ne doit être introduit dans une exploitation d’élevage avicole ou dans tout autre lieu de détention de volailles domestiques.
2/ La vente de poissons directement au consommateur doit avoir lieu sur la chaussée. Toutes les mesures doivent être prises afin de limiter la circulation des personnes autre que celles in - dispensables aux activités de pêche autour des étangs.
3/ La fédération départementale de pêche ainsi que les APPMA (Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) concernées par la zone s’assurent que les personnes phy- siques pratiquant la pêche sur le secteur concerné aient bien été sensibilisées à la biosécurité en lien avec leur activité.
Article 12 : Activités en lien avec la nature et information du public
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 45 Des mesures de vigilance doivent être adoptées lors de randonnées ou excursions en bor- dures des étangs :
- éviter tout contact avec les oiseaux sauvages, y compris les plumes et les déjections. - ne pas toucher ni ramasser des oiseaux sauvages malades ou morts. Il convient de limiter la fréquentation aux sentiers, et au retour d’excursion, de laver soigneu- sement la tenue et particulièrement les chaussures.
Les maires des communes concernées diffusent des messages de prévention destinés aux particuliers détenteurs de volailles et aux promeneurs disponibles en annexe 3.
Section 3 : Dispositions générales
Article 13 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est maintenue durant 21 jours a minima après la date de dé- couverte du dernier oiseau sauvage contaminé par l’IAHP et sera levée au vu d’une analyse des risque et de l’évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circula- tion virale dans le compartiment sauvage établie à partir des données de la surveillance des mortalités d’oiseaux sauvages et de l’absence de foyer d’influenza en élevage.
Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et ré- primées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Telérecours (https://www.telerecours.fr/) Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes désignées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires des exploitations avicoles situées en zones réglementées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et affiché dans les mairies concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 4 octobre 2022
La Préfète
SIGNE
Cécile BIGOT DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 46 Annexe 1 de l’Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-357
Liste des communes de la Zone de Contrôle Temporaire
COMMUNES INSEE
AMBERIEUX EN DOMBES 01005
BIRIEUX 01045
BOULIGNEUX 01052
CHALAMONT 01074
CHAPELLE DU CHATELARD 01085
CHATENAY 01090
CHATILLON SUR CHALARONNE 01093
CONDEISSIAT 01113
CRANS 01129
DOMPIERRE SUR VEYLE 01145
FARAMANS 01156
JOYEUX 01198
LAPEYROUSE 01207
LENT 01211
MARLIEUX 01235
MONTELLIER 01260
MONTHIEUX 01261
MONTLUEL 01262
NEUVILLE LES DAMES 01272
PIZAY 01297
PLANTAY 01299
RELEVANT 01319
RIGNIEUX LE FRANC 01325
ROMANS 01328
SAINT ANDRE DE CORCY 01333
SAINT ANDRE LE BOUCHOUX 01335
SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 01336
SAINT ELOI 01349
SAINT GEORGES SUR RENON 01356
SAINT GERMAIN SUR RENON 01359
SAINT MARCEL 01371
SAINT NIZIER LE DESERT 01381
SAINT PAUL DE VARAX 01383
SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS 01389
SAINTE CROIX 01342
SAINTE OLIVE 01382
SANDRANS 01393
SERVAS 01405
VERSAILLEUX 01434
VILLARS LES DOMBES 01443
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 47 ANNEXE 2 de l’Arrêté préfectoral ZCT n° DDPP01-22-357
Mesures de biosécurité obligatoires dans des zones souillées par des déjections d'oiseaux po-
tentiellement contaminées ou qui manipule des oiseaux vivants ou morts
1) A destination de l’ensemble des chasseurs :
a) Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des me-
sures visant à prévenir tout risque de diffusion du virus de l'Influenza aviaire et notamment :
– toute précaution doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des
espèces avicoles domestiques. En particulier, aucun chasseur ne doit pénétrer dans un
élevage avicole (qu’il s’agisse d’un élevage professionnel ou d’un élevage privé) et, par-
ticulièrement dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;
– les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer
dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oi-
seaux ;
– aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être introduit dans une exploitation d'élevage avicole ou dans tout autre lieu où sont détenus des oiseaux.
– se garer à distance des zones souillées par des déjections d'oiseaux afin de ne pas contaminer les roues du véhicule ne pas rouler sur les berges, sur les reposoirs et dor- toirs d'oiseaux, ni dans les zones de gagnage;
– prévoir une paire de chaussure de rechange; après intervention et avant de monter
dans votre véhicule. Mettre les chaussures ou bottes dans un sac puis au retour les la-
ver et désinfecter.
b) La fédération départementale des chasseurs s'assure que les personnes physiques prati-
quant la chasse sur le secteur concerné aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité né-
cessaire à leur activité.
2) A destination des chasseurs de gibier à plume :
- prévoir une tenue de rechange s'il y a un risque de souillure ou par contact avec des
oiseaux sauvages.
- les équipements utilisés lors de l'intervention doivent être nettoyés puis désinfectés
en utilisant un désinfectant compatible avec le matériel (les gels hydroalcooliques
peuvent convenir pour la plupart des surfaces) s'il y a un risque de souillure ou par
contact avec des oiseaux sauvages.
- dans la mesure du possible éviter la présence de chiens ou veiller à ce qu'ils ne
puissent pas entrer en contact avec des oiseaux domestiques au retour.
- ne pas se rendre dans un élevage d'oiseaux domestique à la suite de l'intervention.
- éviter de rentrer en contact avec des oiseaux de basse-cour à la suite de l'interven -
tion.
- le gibier mort transporté sera placé dans un sac plastique étanche, le nombre d’oi-
seaux sera limité et destiné à une consommation familiale. Les déchets de préparation
sont stockés dans des containers étanches et évacués par le circuit des ordures ména-
gères. En aucun cas ils devront être donnés à d’autres animaux ou compostés.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 48 INFLUENZA AVIAIRE
DÉCOUVERTE DE CAS SUR DES OISEAUX SAUVAGES :
renforcement des mesures de prévention
pour protéger les élevages avicoles
PARTICULIERS DÉTENTEURS DE VOLAILLES
> Mettez vos volailles à l'abri ou mettez des filets de protection sur votre basse-cour afin d'éviter les contacts avec les oiseaux sauvages ;
> Déclarez vos animaux à la mairie du lieu de détention ;
> Si une mortalité anormale est constatée : conservez les cadavres dans un r éraur en les isolant et en les protégeant et contactez :
- votre vétérinaire
- ou la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain (04 74 42 09 00)
- ou la Préfecture (en dehors des horaires de bureau) : 04 74 32 3015
PROMENEURS
> Afin de limiter la diffusion du virus, veuillez rester sur les chemins balisés et ne pas vous approcher ni nourrir les oiseaux sauvages ;
> Après votre promenade dans cette zone, changez de tenue et de chaussures si vous devez vous rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour.
SI VOUS TROUVEZ DES OISEAUX MORTS
> Ne pas les toucher et noter le lieu de découverte (si possible le géolocaliser) ;
> Téléphonez
> Les lundi, mercredi, jeudi à la Fédération départementale des Chasseurs de l'Ain 04 74 22 25 02
> Les mardi, vendredi, week-end et jours fériés, à Office Français de la Biodiversité -Service départemental de l'Ain : 04 74 98 39 80
Annexe 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-04-00001 - ARRETE N°DDPP01-22-357 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA PRÉSENCE DU 49 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-09-12-00003
Arrêté préfectoral AIN
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-12-00003 - Arrêté préfectoral AIN 50 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète de l'Ain, Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.f
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-12-00003 - Arrêté préfectoral AIN 51 SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, la délégation qui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité et fixés nominativement.
L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et département du Rhône en matière de successions vacantes est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse et le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le
La Préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.f
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-12-00003 - Arrêté préfectoral AIN 52