Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 124 recueil des actes administratifs special. 05 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 124 recueil des actes administratifs special. 05 10 2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 124 recueil des actes administratifs special. 05 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-124

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /

01-2022-08-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : SECURITE - INCENDIE

(2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par

intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (4

pages) Page 6

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2022-08-22-00001

DELEGATION DE SIGNATURE : SECURITE -

INCENDIE

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-08-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : SECURITE - INCENDIE 31

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2/ /0 02 23 3 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : S SE EC CU UR RI IT TE E - - I IN NC CE EN ND DI IE E

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à

D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant

Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de

directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de

Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,

le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la

continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de

gestion déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions portant nomination :

 de Monsieur Régis PIERRON, en qualité de responsable Sécurité-Incendie au Centre

Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

DECIDE

Article 1

La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations

de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-08-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : SECURITE - INCENDIE 42

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation

est donnée à M. Régis PIERRON, responsable Sécurité-Incendie, pour signer, en ses lieu et place

les actes et dépôts de plainte auprès des autorités de police et/ou de gendarmerie relatifs aux

secteurs suivants :

 dégradations matérielles commises dans l’enceinte de l’établissement

 actes de malveillance commis dans l’enceinte de l’établissement

 vol de matériel appartenant à l’établissement ou commis dans l’enceinte de

l’établissement

 incendies, dégradations inhérentes, survenant dans l’enceinte de l’établissement

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc. …),

o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services et

administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,

etc. …),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

M. Régis PIERRON est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de

sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 août 2022

La Directrice

Mme Frédérique LABRO-GOUBY

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Le responsable Sécurité-Incendie

Régis PIERRON

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-08-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE : SECURITE - INCENDIE 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-10-04-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur

départemental des territoires de l'Ain par

intérim, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses et pour l'exercice des

attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Direction

Affaires juridiques

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 7Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant monsieur Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

Vu l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 8ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe , directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :

• Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;

• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; • Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie) ;

• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; • Programme 181 : « Prévention des risques » ;

• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ; • Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; • Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;

• Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; • Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;

• Programme 362 : « Écologie » ;

• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera soumis à l’accord préalable de la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ; • Tous les courriers de refus de subvention.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.

Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également être transmis.

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien VIENOT , ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain par

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 9intérim, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts et des chaussées, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2022.

Bourg-en-Bresse, le 04/10/2022

La Préfète,

signé

Cécile BIGOT-DEKEYZER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, Directeur départemental des territoires de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 10