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Procès Verbal - 2026 01 12 PV
Procès Verbal - 2024 03 18 PV
Procès Verbal - 2026 05 11 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochetrejoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 11 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
b
Rochetrejoux
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Commune
accueillante
&
dynamique
Municipal
du
lundi
11
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
mai
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yoann
BONNEAUD,
Maire
de
la
Commune. Conseillers
présents
:
Yoann
Bonneaud,
Charlène
Vrignaud,
Jérôme
Sourisseau,
Emilie
Huvelin,
Catherine
(Cathy)
Paillou,
Laurence
Bompas,
Michaël
Martin,
Sébastien
Pierron,
Richard
Loizeau,
Mathieu
Huvelin,
Pierre
Chataigner,
Clotilde
Drin,
Anne-Hélène
Desrues,
Justine
Bertin
et
Matthieu
Aubert.
LISTEDES:DELIBERATIONS
La
liste
des
délibérations
approuvées
lors
du
conseil
municipal
du
lundi
11
mars
2026
(suivant
l’article
4
de
l’Ordonnance
n°2021-1310
du
7
Octobre
2021
qui
modifie
l’article
L.
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
est
la suivante :
N°
DE
L'ACTE
DATE
DE
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
VOTE
L'ACTE
Protection
sociale
complémentaire
—- Conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Unanimité
à
Santé
des
agents
—- Mandat
au
Centre
de
Gestion
main
levée
de
la Vendée
Modification
des
délibérations
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte |
Unanimité
à
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
main
levée
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
D
2026
05
1101 |
11
mai
2026
D
2026
05
1102 |
11
mai
2026
D
2026
05
1103 |
11
mai
2026
Adhésion
au Dispositif
de
IBnaleMEnt
proposé
Unanimité
à
par
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée
#3
main
levée
D
2026
05
11
04 |
11
mai
2026
Création
de
la commission
communale
des
impôts
Unanimité
à
L
directs — Proposition
de membres
main
levée
Unanimité
à
D
2026
05
1105 |
11
mai
2026 |
Convention
occupation
distributeur
de
pain
:
;
main
levée
| ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
30
mars
2026
RESSOURCES
HUMAINES
2.
Protection
sociale
complémentaire
—
Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
— Mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la Vendée
3.
Modification
des
délibérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
4.
Adhésion
au
Dispositif
de
signalement
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée
ASSEMBLEE
DELIBERANTE
5.
Création
de
la commission
communale
des
impôts
directs
— Proposition
de
membres
VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
COMMUNICATION
CADRE
DE
VIE
ET
AMENAGEMENT
6.
Convention
occupation
distributeur
de
pain
7.
Multiservice
AFFAIRES
SCOLAIRES
PERISCOLAIRES
ET
PETITE
ENFANCE
8.
Compte-rendu
de
la commission
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CHANTONNAY
9.
Pièges
à frelons
10.
Mobilité
- mise
en
place
d’arceaux
QUESTIONS
DIVERSES
co
D) ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
30
mars
2026
Monsieur
le
Maire
demande
si les
membres
du
conseil
municipal
ont
des
remarques
à formuler
sur
le
procès-verbal
de
la réunion
du
30
mars
2026.
En
l’absence
de
remarques,
le procès-verbal
du
30
mars
2026
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents.
RESSOURCES
HUMAINES
2.
Protection
sociale
complémentaire
—
Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
—- Mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Vendée
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du 1er
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. À
l'issue
d’un
processus
de
négociation
engagé
au
niveau
national,
l’accord
collectif
signé
le
11
juillet
2023
ouvre,
en
parallèle
du
volet
Prévoyance,
des
discussions
sur
les
contours
des
futurs
régimes
de
couverture
du
risque
Santé.
En
effet,
les
parties
audit
accord
s'engagent
à
un
dispositif
de
revoyure
qui
a vocation
à
se
substituer
à celui
prévu
au
Il de
l’article
8 du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
À
date,
la
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
Frais
de
Santé
à compter
du
1er
janvier
2026
s'établit
à
15€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
à
30€).
En
outre,
les
contrats
de
Frais
de
Santé
proposés
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
doivent
être
constitués
d’un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le
décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
et
précisé
au
Il de
l'article
L. 911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
Parallèlement,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l’obligation
de
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et de
Prévoyance. Les
enjeux
sont
multiples
: couverture
complémentaire
de
frais
de
santé
pouvant
découler
de
situations
de
maladie,
maternité
ou
encore
d’accident,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu’est
celui
de
l’assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
les
Centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé
en
matière
de
frais
de
santé
également. Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et technique,
compte
tenu
de
la complexité
et l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée
a décidé,
avec
les autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
d'engager
un
marché
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à l'ensemble
des
employeurs
publics
de
leur
ressort
géographique
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
frais
de
Santé
à compter
du 1er
juillet
2027. Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire. Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l’ensemble
du
processus
au
bénéfice
des
employeurs
territoriaux
d’une
part,
des
agents
assurés
d'autre
part.
Ce
pilotage
couvrira
la
définition
des
régimes
de
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
collectifs
dans
le
temps.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
d'optimiser
la
tarification
des
risques,
de
piloter
au
mieux
les
risques
et
les
données
de
consommation
médicale.
Forts
du
vif
succès
rencontré
sur
la
démarche
collective
de
prévoyance
ayant
permis
de
couvrir
66
400
agents
territoriaux
dans
1
542
collectivités
et
établissements
publics
régionaux,
le
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
d’initier
une
démarche
similaire
de
mutualisation
à
grande
échelle,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
employeurs
territoriaux
et
les
agents
qui
adhèreront
à la
consultation.
Afin
d'assurer
une
couverture
complémentaire
de
frais
de
Santé
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1er
juillet
2027,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
cinq
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à effet
du
1er
juillet
2027.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
vont
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
leur
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à une
offre
Frais
de
Santé
mutualisée,
attractive
et
éligible
à la
participation
financière
de
son
employeur
à compter
du
1er
juillet
2027.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
cinq
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
afin
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
où
plusieurs
organismes
d'assurance
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à effet
du
1er
juillet
2027.
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
:
Vu
le
Décret
n°2011-1474
du
08/11/2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
; Vu
la
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’Ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l’Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
Décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
26/01/2026;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Donnent
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les cinq
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à effet
du
01/07/2027 ;
-
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à engager
toutes
procédures
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3.
Modification
des
délibérations
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Arrivée
de
Clotilde
DRIN
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le régime
indemnitaire
des
personnels
de
la commune
de
Rochetrejoux
résulte
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
intervenue
le 11 juillet
2016
modifiée
le 7 octobre
2019
puis
le
11
janvier
2021
et
en
dernier
lieu
modifiée
le 7 février
2022.
La
création
de
l'emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2°"
classe
nécessite
un
ajustement
du
tableau
joint
en
annexe
instaurant
les
montants
maximums
du
régime
indemnitaire.
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L. 714-4
et
suivants
prévoyant
notamment
que
«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires
de
leurs
agents,
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'État
» ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
D20160709,
en
date
du
11 juillet
2016,
instaurant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
et
définissant
ses
plafonds,
modifiée
par
délibérations
en
date
du
7
janvier
2019,
11
janvier
2021
et
en
dernier
lieu
7
février
2022
;
Considérant
la nécessité
d'ajuster
les plafonds
de
l’IFSE
dans
le cadre
de
la création
d’un
nouvel
emploi
de
rédacteur
principal
de
2°
classe
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
9
mars
2026;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- _
Valident
les
montants
maximums
d’IFSE
tels
que
définis
dans
le tableau
joint
en
annexe
-
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à engager
toutes
procédures
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. 4.
Adhésion
au
Dispositif
de
signalement
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Vendée
Les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Ce
dispositif
comprend
trois
étapes
successives
:
°
Le
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
où
témoins,
e
L'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
e
L'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et assurer
le traitement
des
faits
signalés.
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
cette
mission
peut
être
confiée
au
Centre
de
Gestion. Dans
le cadre
leur
coopération
régionale,
les cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
ont
décidé
de
mutualiser
la mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement.
Ils s'appuient
pour
ce faire
sur
un
prestataire
garantissant
la facilité
d'accès,
un
traitement
et
un
accompagnement
experts
des
signalements
et
de
leurs
auteurs
et
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
centres
de
gestion
et
l'accompagnement
prévu
par
le dispositif
en
direction
des
agents.
Dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
dont
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
est
le
coordonnateur,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
ainsi
confié
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
à
l’entreprise
QUALISOCIAL
pour
une
première
période
courant
jusqu’au
9
juillet
2027,
renouvelable
pour
une
durée
de
deux
ans,
soit
jusqu’au
9
juillet
2029.
En
tant
que
coordonnateur
de
ce
groupement,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
porte
la
responsabilité
juridique
et financière
de
ce
marché.
L'adhésion
au
dispositif
régional
de
signalement
est
ouverte
à
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
adhérentes
au
socle
commun
des
cinq
départements
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
pour
la durée
de
ce
marché.
Dans
le cadre
du
lancement
du
dispositif
régional
de
signalement
et
à
l'initiative
de
la conférence
des
Présidences
de
la
coopération
régionale,
il
ne
sera
procédé
dans
un
premier
temps
à
aucune
facturation
des
prestations
proposées
aux
adhérents.
Au
regard
de
l’évaluation
du
dispositif,
un
tarif
spécifique
pourra
être
arrêté
et
révisé
chaque
année
à compter
de
l'exercice
2027.
La
définition
et
la
révision
de
ce
tarif donneront
lieu
à
la signature
d’avenants
à la convention
présentée
en
annexe.
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.135-6,
L.452-43,
R.135-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
n°
2026-026
du
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Vendée
portant
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort ;
Vu
l'information
du
comité
social
territorial
en
date
du
26 janvier
2026.
c
c
I
c
>) Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-_
Approuvent
l’adhésion
de
la commune
de
Rochetrejoux
au
dispositif
de
signalement
assuré
par
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
dans
le
cadre
du
marché
régional
coordonné
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
La
Vendée
-_
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération,
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
La
Vendée.
ASSEMBLEE
DELIBERANTE
5.
Création
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
—
Proposition
de
membres
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1650
portant
création
d’une
commission
communale
des
impôts
directs
;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
6 commissaires
titulaires
et
6 commissaires
suppléants
;
Le
rôle
de
la
commission
communal
des
impôts
directs
est
lié
à
la
fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à l'habitation
et elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu’à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Les
6 commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le
Conseil
municipal. La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms :
12
noms
pour
les commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les commissaires
suppléants.
La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
candidatures
proposées
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
inscrites
dans
le
tableau
en
pièce
jointe.
L'ordre
du
tableau
n’a
qu'une
valeur
indicative
et
ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
nommées. Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-
Approuvent
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
-_
Autorisent
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision
et
notamment
la transmission
du
tableau
aux
services
fiscaux
de
Vendée.
VIE
ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET
COMMUNICATION
Charlène
VRIGNAUD
remercie
les
élus
présents
lors
de
la cérémonie
du
8
mai.
Elle
fait
part
des
actualités
des
associations
: changement
de
présidence
à
la
bibliothèque,
devenir
du
bibliorue,
stage
jeunes
théâtre
durant
l'été. CADRE
DE
VIE
ET
AMENAGEMENT
6.
Convention
occupation
distributeur
de
pain
Depuis
le 7 avril
2026,
un
distributeur
de
pain
et viennoiseries
est
installé
devant
la
mairie
afin
de
palier
à
| fermeture
du
multiservice
pendant
les travaux
de
réhabilitation.
Cette
occupation
du
domaine
privé
de
la commune
doit
faire
l’objet
d’une
convention
d'occupation
à
titre
gratuit
dont
un
projet
est
joint
en
annexe.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
Valident
la
convention
jointe
en
annexe
- _
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
décision.
7.
Muiltiservice
Les
élus
prennent
connaissance
des
plans
de
rénovation
du
multiservice
et de
l'étude
effectuée
par
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'industrie.
AFFAIRES
SCOLAIRES
PERISCOLAIRES
ET
PETITE
ENFANCE
8.
Compte-rendu
de
la
commission
:
Emilie
HUVELIN
énonce
les
projets
abordés
lors
de
la
première
réunion
de
commission
:
e
Projet
de
Conseil
Municipal
des
Enfants
e
Faire
appel
à une
cellule
anti-harcèlement
pour
communiquer
auprès
des
parents
e
Créer
un
parcours
sensoriel
en
lien
avec
le CPR
{zone
humide
?) ou
de
motricité
e
Mettre
à l'honneur
des
personnes
de
la commune
e
Créer
un
outil
pour
les
personnes
en
difficulté
avec
tous
les
numéros
utiles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CHANTONNAY
9,
Pièges
à
frelons
La
CCPC
a bénéficié
d’une
subvention
du
Département
de
la Vendée
pour
acquérir
50
pièges
à frelons,
soit
5
pièges
par
commune
qui
ont
été
distribués
dans
chaque
commune
pour
installation
par
les
agents
techniques.
10.
Mobilité
- mise
en
place
d’arceaux
Dans
le
cadre
de
la
convention
AVELO
3,
il
est
convenu
que
la
CCPC
acquiert
des
arceaux
vélos
à
déployer
sur
l'ensemble
du
territoire.
Il'est
proposé
comme
pour
les
box
vélo,
que
l'achat
soit
effectué
par
la
CCPC
puis
mis
à
disposition
gratuitement
aux
communes.
Cette
option
est
envisagée
dans
l'objectif
de
proposer
le
même
niveau
de
qualité
pour
le stationnement
courts
à vélo
et
uniformisation
pour
toutes
les
communes. QUESTIONS
DIVERSES
11.
Agenda 18
mai
: 19h-réunion
avec
l'OGEC
(contrat
d'association)
1°
juin
: Bureau
municipal
5
juin
: Conseil
Municipal
Extraordinaire
pour
la
désignation
des
délégués
pour
les
élections
sénatoriales 6 juin
: à
partir
de
10h30
- 120
ans
de
la Caserne
des
Pompiers
de
Mouchamps
8
juin
: Conseil
Municipal
9
juin
: Balade
Office
du
Tourisme
11
juin
: 20h
séminaire
projet
de
territoire
CCPC
12.
Divers
Matthieu
AUBERT
souhaite
se
renseigner
sur
l’assurance
du
matériel
stocké
par
chaque
association
dans
le
local
association.
Les
biens
présents
dans
le local
sont
inclus
dans
l'assurance
du
bâtiment.
Mathieu
HUVELIN
présente
le
mode
de
fonctionnement
retenu
pour
les
échanges
avec
les
agents
techniques La
séance
est
levée
à
23h30.
Charlène
VRIGNAUD),
Secrétaire
de
séance
Yoann
BONNEAUD
Maire
de
Rochetrejoux
ge