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Procès Verbal - 2023 02 13 PV
Procès Verbal - 2025 10 13 PV
Procès Verbal - 2024 09 09 PV
Procès Verbal - 2026 02 09 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochetrejoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 09 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
|
Rochetrejoux
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Commune
accueillante
6
dynomique
Municipal
du
lundi
9
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le neuf février
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Boissinot,
Maire
de
la
commune. Conseillers
présents
: Christian
Boissinot,
Cécile
Jauzelon,
Delphine
Dubois,
Yoann
Bonneaud,
Patrice
Blanchard,
, Daniel
Drapeau,
Clotilde
Drin,
Emilie
Huvelin,
Mathieu
Huvelin,
Michaël
Martin,
Catherine
(Cathy)
Paillou,
Sébastien
Pierron
et
Charlène
Vrignaud.
Conseillers
excusés
: Guy
Lumeau,
Laurence
Bompas
ROUEN)
AR CIELYNTo])
NE
La
liste
des
délibérations
approuvées
lors
du
conseil
municipal
du
lundi
9 février
2026
(suivant
l’article
4
de
l’Ordonnance
n°2021-1310
du
7
Octobre
2021
qui
modifie
l’article
L.
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
est
la suivante :
N°
DE
L'ACTE
DATE
DE
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
VOTE
L'ACTE
|
…
_.
|
‘
és
Échanges
de
parcelles
Commune
de
Unanimité
à main
JAI
202
Rochetrejoux/M.
Alain
COELHO
levée
D 2026 02 09 02 | 9 février 2026 | Centre médico-social - Année 2023/2024
Res
man
D
2026
02
09
03 | 9
février
2026
Subvention
one
des
Fêtes
—
Guinguette
CAN
à
main
du
parc
— 25 juillet
2026
levée
Urbanisme
: Conventions
cadre
et
D
2026
02
09
04 |
9 février
2026 |
particulière
pour
l’instruction
de
la publicité
extérieure
Unanimité
à
main
levée ORDRE.DUJOUR
u1
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation
du
procès-verbal
du
12
janvier
2026
COMMISSION
«
ENVIRONNEMENT
— AMENAGEMENT
ET VOIRIE
»
Échanges
de
parcelles
Commune
de
Rochetrejoux/M.
Alain
COELHO
Suivis
de
chantier
COMMISSION
«
ACTIONS
SOCIALES
—
FAMILLE
—
SUIVI
REGLEMENTAIRE
»
Centre
médico-social
- Année
2023/2024
COMMISSION
«
COMMUNICATION
— CULTURE
— ASSOCIATIONS
»
Office
de
Tourisme
—
Balade
estivale
Subvention
Comité
des
Fêtes
— Guinguette
du
parc
— 25
juillet
2026
COMMISSION
«
BATIMENTS
— AUTORISATIONS
URBANISME
— SPORTS
»
Urbanisme
: Conventions
cadre
et
particulière
pour
l'instruction
de
la
publicité
extérieure
QUESTIONS
DIVERSES
CE
2
DD ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
12
janvier
2026
Monsieur
le
Maire
demande
si
les
membres
du
conseil
municipal
ont
des
remarques
à formuler
sur
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
12
janvier
2026.
En
l’absence
de
remarques,
le
procès-verbal
du
12
janvier
2026
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
COMMISSION
«
ENVIRONNEMENT
—
AMENAGEMENT
ET
VOIRIE
»
2.
Échanges
de
parcelles
Commune
de
Rochetrejoux/M.
Alain
COELHO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
impôts,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
projet
d'échanges
de
terrains
avec
M.
Alain
COELHO
sur
le
secteur
de
Boisneau
est
nécessaire,
permettant
ainsi
une
bonne
exploitation
des
sentiers
communaux.
La
valeur
des
parcelles
échangées
est
de
15€
pour
chaque
partie
concernée.
Ainsi
M.
COELHO
deviendrait
propriétaire
de
la parcelle
ZH
220
d’une
surface
de
457m°
et la commune
deviendrait
propriétaire
de
la
parcelle
ZH
218
d’une
surface
de
246
m°.
>
Zlin°104
\
|
Chemin__
"-
h
A.
S
x
ÉHnDPpd.
il
7£,./"Coïnmune
de
Rochetrejoux
Di
{Parlis
cédée
à M.
COELHO).…
+.
n°126,
1 C2
ZH
n°103
f
Li
ZH n°217
8.cad.=02a26ca
-
M, COELHO
2Hn°218
S.cad.=02846ca M,
COELHO
|
(Partie
cédée
à la Commune
|
de ROCHETREJOUX }
21
4407
2H
n°219
S.cad.=37a08ca
SCI
LA
BOISLINIERE
ZH
n°101
cu
EN
Dore Minis OC
7
: Sig
de
propriete!
—
rs
debsitee cé
Les
frais
de
géomètre,
les frais
de
notaire
et
afférents
seront
pris
en
charge
par
M.
Alain
COELHO.
Les
démarches
seront
à effectuer
auprès
de
l’étude
de
Maître
Florent
GROLLEAU
à Chaillé
les
Marais.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents :
-_
Acceptent
les
échanges
de
terrains
comme
mentionné
ci-dessus
-
Décident
que
les
actes
d’achat
seront
passés
en
l’étude
de
Maître
GROLLEAU,
notaire
à
Chaillé
les
Marais
-_
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à engager
toutes
procédures
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. 3.
Suivis
de
chantier
Guy
LUMEAU
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l'avancée
de
plusieurs
chantiers
:
Déviation
de
la
Bernardière,
Parking
rue
du
Commerce,
voirie
au
lotissement
de
la
Gélinière
et
du
passage
du
théâtre.
COMMISSION
«
ACTIONS
SOCIALES
—
FAMILLE
— SUIVI
RÉGLEMENTAIRE
»
4.
Centre
médico-social
— Année
2023/2024
La
Ville
de
Chantonnay
accueille
sur
son
territoire
le
Centre
Médico-Scolaire
et
en
supporte
la
charge
financière.
Aussi,
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
elle
sollicite
de
la
commune
de
Rochetrejoux
une
participation
financière
de
53
€ soit
0.50€
par
élève
répartis
comme
suit
:
e
Ecole
privée
: 65
élèves
x 0
.50€
= 32.50€
e
Ecole
publique
: 41
élèves
x O.50€
= 20.50€
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
Approuvent
la demande
de
participation
de
53€
comme
mentionnée
ci-dessus,
-_
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’application
de
la
présente
délibération
COMMISSION
«
COMMUNICATION
—
CULTURE
—
ASSOCIATIONS
»
5,
Office
du
Tourisme
—
Balade
estivale
Delphine
DUBOIS
fait
part
du
mail
reçu
de
l'Office
de
Tourisme
du
Pays
de
Chantonnay
pour
l’organisation
d'une
balade
estivale.
Il est
décidé
de
renouveler
l’organisation
de
cette
manifestation
sur
la commune
et de
se positionner
sur
la date
du
9 ou
du
16 juin
2026.
6.
Subvention
Comité
des
Fêtes
—
Guinguette
du
parc
—
25
juillet
2026
Le
Comité
des
Fêtes
de
Rochetrejoux
organise
une
soirée
ginguette
le
25
juillet
2026
avec
bar,
restauration
et
groupes
de
musique.
L'association
sollicite
une
subvention
de
2 000€
pour
l'aider
à
organiser
cette
manifestation.
Après
avis
du
Bureau
Municipal,
une
subvention
de
1 000€,
montant
identique
à celui
octroyé
en
2025
pourrait
être
accordé
après
accord
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-__
Approuvent
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
1 000
€ pour
l’organisation
de
la soirée
du
25
juillet
2026
au
bénéfice
du
Comité
des
Fêtes
de
Rochetrejoux
-__
Autorisent
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. COMMISSION
«
BATIMENTS
—
AUTORISATIONS
URBANISME
—
SPORTS
»
7.
Urbanisme
: Conventions
cadre
et
particulière
pour
l'instruction
de
la
publicité
extérieure
Depuis
2015,
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
dispose
d’un
service
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d’utilisation
du
sol
pour
le compte
des
Communes.
La
loi n°2021-1104
du
22
août
2021,
dite
loi Climat
&
Résilience,
prévoit
la décentralisation
de
la police
de
la
publicité
à compter
du
1° janvier
2024.
En
d’autres
termes
à
compter
de
cette
date,
les
maires
sont
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP).
Cette
loi Climat
&
Résilience
dispose
dans
son
article
17,
à la même
échéance,
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité,
y
compris
les
contrôles
et
l'instruction
des
déclarations
et
autorisations
préalables,
du
maire
au
président
de
l’Établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCI-FP),
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
L.5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
maires
disposaient
toutefois
de
la
possibilité
de
s'opposer
à
ce
transfert
dans
des
conditions
exposées
au
Ill
de
l'article
L.5211-9-2
du
CGCT
et
au
Ill
de
l'article
17
de
la
Loi
Climat
et
Résilience.
Aussi,
par
arrêté
en
date
du
19
février
2024,
Monsieur
le
Maire
s’est
opposé
au
transfert
de
la
compétence
à la Communauté
de
communes.
Ainsi,
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
a
renoncé
à ce
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires
des
Communes
membres
lui
soient
transférés
de
plein
droit,
par
arrêté
en
date
du
05
juillet
2024.
En
outre,
lors
de
sa
séance
du
4
décembre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
l'ajout
de
la
mission
d'instruction
des
autorisations
de
publicité
extérieure
au
service
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay,
ainsi
que
la
convention
cadre
(jointe
à
la
présente
délibération)
définissant
les
modalités
et
l’organisation
de
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
la
publicité
extérieure
pour
lesquels
le
Maire
est
compétent.
Une
convention
particulière
(projet
également
joint
à
la
présente
délibération)
est
donc
à approuver,
entre
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
et
la
Commune,
afin
de
définir
les
conditions
spécifiques
de
fonctionnement
de
cette
convention
cadre,
qui
peuvent
différer
d’une
Commune
à
une
autre.
Après
présentation
des
conventions
cadre
et
particulière
et,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents :
- _
Approuvent,
telles
que
jointes
en
annexe,
la convention
cadre
et
la convention
particulière,
à intervenir
entre
la Commune
et
la Communauté
de
communes,
portant
sur
la coopération
en
matière
d'instruction
de
la
publicité
extérieure
;
-__
Autorisent
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
particulière.
8.
Multiservice
Yoann
BONNEAUD
fait part
du
nombre
de
plis
déposés
pour
le marché
travaux.
Il y a eu
65
dépôts
et
tous
les
lots
ont
obtenu
des
réponses.
Monsieur
le
Maire
présente
les
échanges
qu'il
a
eu
avec
les
services
des
douanes
sur
l’avancée
du
projet. DECISIONS
DU
MAIRE
21h
: Arrivée
de
Guy
LUMEAU
Monsieur
le
Maire
présente
les
décisions
qu’il
a
prises
suite
aux
délégations
données
par
le Conseil
Municipal
:
N° d
‘
|
de
la
Date de
la
Objet
décision
décision
DS
01/2026
22/01/2026
|
Renonciation
DPU
—9,
Place
de
l’église
QUESTIONS
DIVERSES
Emilie
HUVELIN
précise
que
la barrière
installée
au
niveau
de
la Calette
est dangereuse
pour
les enfants
du
périscolaire
car juste
à hauteur
de
leur
tête.
Une
solution
de
protection
va
être
proposée.
Yoann
BONNEAUD
indique
que
l’eau
déborde
sur
la route
principale
au
niveau
du
chemin
de
Boissière.
Guy
LUMEAU
indique
que
des
travaux
vont
être
réalisés.
Sébastien
PIERRON
indique
qu'il y a un
problème
d'écoulement
à l’entrée
du
Clos
des
Moulins
et un
nid
de
poule
Rue
du
Commerce.
Emilie
HUVELIN
demande
si
des
travaux
de
reprise
du
trottoir
devant
les
logements
du
1,
rue
du
Commerce
sont
prévus
car
il y a
un
gros
trou
où
s’accumule
l’eau.
Guy
LUMEAU
indique
que
la
grille
d'évacuation
va
être
nettoyée.
La
séance
est
levée
à
22h.
Delphine
DUBOIS,
Secrétaire
de
séance
Christian
BOISSINOT,
Maire
de
Rochetrejoux
L Pays
de
h
Chantonnay
Rochetrejoux
Communauté
de
communes
Commune
accueillante
&
dynamique
<
CONVENTION
PARTICULIÈRE
PORTANT
SUR
LA
COOPÉRATION
EN
MATIÈRE
D’INSTRUCTION
DE
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
ROCHETREJOUX
Entre La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Isabelle
MOINET,
autorisée
à
signer
la
présente
convention
particulière
par
délibération
n° 2024-465,
Ci-après
dénommée
la Communauté
de
communes,
Et La Commune
de
Rochetrejoux
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Christian
BOISSINOT,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
n°
D2021
07
01,
Ci-après
dénommée
la Commune,
Ci-après
dénommée
conjointement
par
les « parties
»,
Visas
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
n° 2024-4665,
en
date
du
4 décembre
2024,
portant
sur
le service
autorisation
du
droit
des
sols
et
approuvant
l'ajout
de
la
mission
d'instruction
de
la
publicité
extérieure
et
l'approbation
de
la convention
cadre
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
n°
D 2026
02
09
04,
en
date
du
9
février
2026
approuvant
la convention
cadre.
65
avenue
du
Général
de
Gaulle
contact@cc-paysdechantonnay.fr
BP
98
- 85111
CHANTONNAY
Cedex
wwWw.cc-paysdechantonnay.fr
02
51 94
40
23
Retrouvez-nous
sur
{3
(©) Préambule
Les
parties,
par
leurs
délibérations
précitées
et
la
convention
cadre
conclue,
ont
convenu
de
compléter
les
missions
du
service
instructeur
du
droit
des
sols
de
la Communauté
de
communes,
œuvrant
pour
le
compte
des
Communes,
pour
toutes
les
demandes
reçues
par
les
Communes
en
matière
de
publicité
extérieure.
Cet
ajout
a
été
approuvé
au
regard
de
la
nécessité
d'instruire
ces
demandes
exclusivement
par
les
Maires,
depuis
le
1% janvier
2024
(dans
le
respect
de
la
loi
n°
2021-
1104
du
22
août
2021
dite
loi
Climat
&
Résilience),
la compétence
n'étant
plus
dorénavant
partagée
avec
le préfet
de
département. Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
de
la convention
La
Commune
souhaite
bénéficier
du
service
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'instruction
des
publicités
extérieures,
et en
ce
sens
demande
à définir,
avec
la présente,
les
règles
particulières
d'application
de
la convention
cadre
« portant
sur
la coopération
en
matière
d'instruction
de
la publicité
extérieure
» pour
la
Commune.
Article
2 - Champ
d'application
La
convention
cadre
fixe
les
modalités
générales
d'intervention
et
de
fonctionnement
du
Service
Instructeur
de
la Communauté
de
Communes.
Particulièrement
l'article 2 de
cette
convention
précise
les
autorisations
et
les
actes
que
le
Service
Instructeur
peut
instruire
pour
la
Commune.
Dans
ce
contexte,
les
parties
conviennent
d'adhérer
en
totalité
à
l'article
2
de
cette
convention. Les
autres
actes
et autorisations
ne
relèvent
pas
du
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes.
Article
3
- Délégation
de
signature
aux
agents
du
Service
Instructeur
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT
et
de
l'article
7
de
la
convention
cadre
« portant
sur
la
coopération
en
matière
d'instruction
de
la
publicité
extérieure
», le
Maire
de
la
Commune,
par
arrêté
régulièrement
publié,
décide
de
mettre
en
œuvre
la délégation
de
signature
au
chef/responsable
du
service
instructeur.
L'arrêté
de
délégation
de
signature
précisera
les documents
autorisés
et sera
annexé
à la
présente
convention
particulière.
Pays
de
Chantonnay
Page
2
sur
3
Convention
particulière
-
Instructions
des
publicités
extérieures Article
4
-
Définition
opérationnelle
du
Service
Instructeur
La
Commune
et
le
Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
des
différentes
phases
et
missions
décrites
dans
l'article
3
de
la
convention
cadre.
Article
5 - Durée,
effets
et
modification
La
présente
convention
particulière
est
conclue
sans
limitation
de
durée,
pour
toutes
les
demandes
d'autorisations
et actes
relatifs
à
la publicité
extérieure
déposés
à compter
du
1 janvier
2025.
La
présente
convention
particulière
ne
peut
être
modifiée
que
pour
évoluer
sur
l’une
ou
l'autre
des
formules
ou
options
d'instruction
prévues
dans
la
convention
cadre.
Toute
autre
évolution
ne
pourra
intervenir
qu'après
avenant
de
la convention
cadre,
accepté
par
le
Conseil
communautaire.
La
présente
convention
particulière
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6 - Renvoi
et
autres
dispositions
Pour
toutes
les autres
dispositions,
il convient
de
se
référer
à la convention
cadre.
Article
7 - Conciliation
et
litiges
En
cas
de
différends,
dans
l'application
de
la
présente
convention
particulière,
les
deux
parties,
avant
de
s'en
remettre
à la compétence
du
tribunal
administratif,
s'engagent
à se
réunir
et
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'échec,
le
litige
relèvera
du
ressort
des juridictions
administratives
compétentes.
Fait
à
Chantonnav,
le
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
la
Commune
du
Pays
de
Chantonnay
Le
Maire,
La
Présidente
Christian
BOISSINOT
isabelle
Moinet
Pays
de
Chantonnay
Page
3
sur
3
Convention
particulière
- Instructions
des
publicités
extérieures Pays de
K
Cha
ntonnay
CONVENTION
CADRE
PORTANT
D
Communauté
de
communes
SUR
LA
COOPÉRATION
EN
MATIÈRE
D'INSTRUCTION
DE
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
Préambule
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
a,
depuis
2OIS,
mis
en
place
un
service
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
décision
est
fondée
sur
l'intérêt
des
communes
membres,
en
vue
d'assurer
une
relation
de
proximité
à
l'usager
et
une
instruction
qualitative
du
fait
de
la
technicité
acquise
par
un
service
confronté
à
des
situations
diverses.
Jusqu'au
I
janvier
2024,
les
compétences
en
matière
de
publicité
extérieure
étaient
partagées
entre
le
préfet
de
département
et
le
maire
: ces
compétences
relevaient
du
préfet
sauf
lorsque
la commune
était
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
étaient
exercées
par
le
maire
au
nom
de
la
Commune.
La
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
existait
donc
mais
elle
était
conditionnée
à
l'adoption
d'un
REP.
La
loi
n’2021-1104
du
22
août
2021
dite
loi Climat
&
Résilience
prévoit
la
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
à
compter
du
ler
janvier
2024,
En
d'autres
termes
à
compter
du
ler
janvier
2024,
les
maires
sont
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
RLP.
La
loi
Climat
&
Résilience
dispose
dans
son
article
17,
à
compter
du
ler janvier
2024,
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité,
y
compris
les
contrôles
et
l'instruction
des
déclarations
et
autorisations
préalables,
du
maire
au
président
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP),
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
L. S211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(COET): Les
maires
disposaient
toutefois
de
la
possibilité
de
s'opposer
à
ce
transfert
dans
des
conditions
exposées
au
Ill de
l'article
L.
S211-9-2
du
CGCT
et
au
Ill de
l'article
17
de
la
Loi
Climat
et
Résilience.
Lors
du
Bureau
Communautaire
du
3
mai
2023,
le
sujet
du
transfert
de
compétence
a
été
évoqué.
Les
élus
ont
été
informés
des
conditions
d'opposition
au
transfert.
Un
retour
verbal
d'opposition
à
ce
transfert
a
eu
lieu
dans
cette
séance.
Le
Bureau
Communautaire
du
4
octobre
2023
a
décidé
que
le
Service
ADS
réalise
l'instruction
des
dossiers
de
déclaration
et
autorisation
de
publicité
extérieure
pour
le
compte
des
communes
du
Pays
de
Chantonnay,
SANS
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCE,
sous
un
fonctionnement
identique
à
celui
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
c'est-à-dire,
proposition
du
service
instructeur
communautaire,
signature
et
suivi
par
les
maires.
65
avenue
du
Général
de
Gaulle
contact@cc-paysdechantonnay.fr
BP
98
- 85111
CHANTONNAY
Cedex
WWW.Ccc-paysdechantonnay.fr
02519440
23
Retrouvez-nous
sur Cf.
O Sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
9
communes
se
sont
opposées,
par
arrêté,
au
transfert
de
la
compétence,
à
savoir :
Bournezeau,
Chantonnay,
Rochetrejoux,
Sigournais,
Saint-Martin-des-Noyers,
Sainte-Cécile,
Saint-Germain-
de-Prinçay,
Saint-Hilaire-le-Vouhis
et
Saint
Saint-Vincent-Sterlanges.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
a
renoncé
à
ce
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires
des
communes
membres
lui
soient
transférés
de
plein
droit,
par
décision
en
date
du
OË juillet
2024
par
arrêté
n°
2024-10,
notifié
aux
communes.
La
présente
convention
cadre
a
pour
objet
de
fixer
et
mettre
à
jour
les
modalités
générales
d'utilisation
du
service
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
publicité
extérieure.
Une
convention
particulière
sera
passée
avec
chaque
Commune
uütilisatrice
du
service
pour
arrêter
les
modalités
spécifiques,
notamment
en
matière
de
répartition
des
missions.
Dorénavant
dans
cette
convention,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
est
désignée
par
«Communauté
de
communes
» et
la Commune
utilisatrice
du
service
par
«la
Commune
».
Article
1
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
cadre
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
générales
de
travail
en
commun,
selon
lesquelles
le
Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune
vont
assurer
la
prestation
du
service
d'instruction
des
demandes
préalables
d'installation
des
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
de
la
Commune
conformément
aux
articles
L 581-1
à
45
et
R
S81-1
à
88
du
Code
de
l'Environnement.
Article
2
-
Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
ci-après,
déposées
durant
sa
période
de
validité.
La
convention
particulière
établie
avec
chaque
Commune
bénéficiaire
précisera
parmi
ces
demandes,
celles
confiées
à
l'instruction
du
Service
Instructeur
Intercommunal.
a)
Autorisations
et
actes
instruits
par
le
Service
instructeur
-
Les
demandes
de
déclaration
préalable
pour
l'installation,
le
remplacement
où
la modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
la
publicité
ou
une
pré-enseigne
-
Les
demandes
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
publicité
ou
une
pré-enseigne
-
Les
demandes
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
pré-enseigne
où
publicité.
Pays
de
Chantonnay
Page
2
sur
9
Convention
cadre
-— Instructions
des
publicités
extérieures b)
Actes
instruits
par
la
Commune
- _ Prononcer
les
amendes
administratives
(C.
env.
art.
L. 581-26)
:
- __ Ordonner
des
mises
en
demeure
de
suppression
ou
de
mise
en
conformité
dans
un
délai
de
cinq
jours
des
publicités,
enseignes
où
préenseignes
;
-__
Enjoindre
le
déclarant
à
déposer
ou
à
mettre
en
conformité
le
dispositif
;
-__
Prononcer
l'astreinte
administrative
en
cas
d'inexécution
(C.
env.
art.
L.
581-
28
et
L.581-80)
;
-
Faire
procéder
à
la
suppression
où
à
l'exécution
d'office
des
travaux
en
cas
d'inexécution
(C.
env.
art.
L. 581-828
et
L. 581-831).
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
demandes
de
déclaration
et
d'autorisation
relevant
du
seul
Code
de
l'Environnement,
de
l'examen
de
la
recevabilité
de
la
demande,
jusqu'à
la
préparation
d'une
proposition
de
décision.
Les
travaux
ne
relevant
pas
des
champs
d'application
définis
par
le
Code
de
l'Environnement
sont
de
ce
fait
exclus
du
champ
d'application
de
la
présente
convention,
En
ce
sens,
le Service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
se
réserve
le droit
de
renvoyer
en
mairie
tout
dossier
enregistré
par
erreur
au
titre
du
Code
de
l'Environnement
mais
relevant
d'une
autre
législation.
Article
3
-
Définition
opérationnelle
de
l'instruction
des
autorisations
de
publicité
extérieure/Guichet
Unique
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5S81-6
et
L
S8l-21
du
Code
de
l'Environnement,
toutes
les
demandes
de
déclarations
préalables
et
d'autorisations
préalables
sont
déposées
en
mairie
de
la commune
dans
laquelle
les
publicités,
enseignes
ou
pré-enseignes
sont
envisagées.
La
commune
reste
le
quichet
unique
et
principal
interlocuteur
des
pétitionnaires,
elle
assure
donc
l'accueil
et
le renseignement
du
public.
Le
Maire
charge
le
Service
instructeur
de
procéder
à
l'instruction
des
autorisations
de
publicité
extérieure
mentionnées
à
l'article
2
a).
Le
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
agit
sous
l'autorité
du
Maire
et
en
concertation
avec
lui
Il
informe
régulièrement
la
commune
de
toute
démarche
engagée
au
cours
de
l'instruction
du
dossier.
>
3-1
Dispositions
relatives
au
téléservice
« quichet
unique
»
La
Communauté
de
communes
met
à
disposition
de
la
Commune
un
téléservice
dit
« Guichet
Unique
» permettant
à
tout
citoyen
qui
le
souhaite
de
déposer
son
dossier
de
façon
dématérialisée
a
compter
du
If' janvier
2O2S
pour
tout
ce
qui
concerne
la
publicité
extérieure. La
Communauté
de
communes
à
mis
en
fonctionnement
le
« Guichet
Unique
» depuis
le
1e"
janvier
2022,
fournissant
aussi
les
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
du
téléservice
et
précisant
les
conditions
particulières
à
la
démarche
en
ligne
et
les
Pays
de
Chantonnay
Page
3
sur
9
Convention
cadre
—
Instructions
des
publicités
extérieures dispositions
liées
au
consentement
de
l'usager
sur
le
traitement
de
ses
données
personnelles,
conformément
au
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Le
cas
échéant
la
Commune
intègre
sur
son
site
internet
le
lien
vers
le
téléservice
€ Guichet
Unique
» permettant
à
tout
citoyen
qui
le
souhaite
de
déposer
son
dossier
de
Façon
dématérialisée.
>
3-2
Missions
de
la
Commune
La
commune
fournira
à
la
Communauté
de
communes
tout
document
où
information
ayant
une
incidence
sur
la
publicité
extérieure:
institution
de
taxes,
périmètres
particuliers,
etc.
*
Phase
| - Avant
dépôt
du
dossier
Le
service
compétent
de
la Commune
assure
l'accueil
physique
et
téléphonique
et
le
premier
niveau
d'information.
Sont
considérées
comme
relevant
de
l'accueil
de
ler
niveau
a
minimales
questions
suivantes :
-__
Répondre
aux
demandes
pour
savoir
si
Un
projet
relève
d'une
DP
ou
d'une
autorisation
-__
Informer
sur
les
formulaires
CÉRFA
à
utiliser
-__
Tenir
à
la
disposition
du
demandeur
la
liste
des
pièces
nécessaires
-__
Indiquer
le
nombre
d'exemplaires
nécessaires
-__
Répondre
aux
administrés
sur
l'état
d'avancement
de
leur
dossier
-
Informer
les
délais
d'instruction,
les
délais
de
recours.
-_
Orienter
(sans
obligation)
les
pétitionnaires
vers
un
dépêt
en
ligne
des
demandes.
Le
Service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
pourra
répondre
aux
questions
des
pétitionnaires,
à
la
demande
des
communes,
et
dans
les
horaires
prévus
et
communiqués
à
l'avance
par
le
Service
instructeur.
%
Phase
Il -
Dépôt
du
dossier
Les
usagers
ont
la
faculté
de
déposer
leur
demande :
L
Soit
en
ligne
€ Guichet
Unique
»
2.
Soit
en
mairie
(accueil
physique
ou
par
voie
postale)
L
Modalités
de
traitement
des
demandes
déposées
par
voie
électronique
:
-
Se
connecter
quotidiennement
au
logiciel
Cart@DS
pour
contrôle
des
dépôts
des
demandes
nouvelles
où
des
pièces
complémentaires.
Dans
cette
situation,
l'enregistrement
du
dossier
et
l'envoi
du
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire
se
font
automatiquement.
2,
Modalités
de
traitement
des
demandes
déposées
en
version
papier:
-
Accueillir
physiquement
et
téléphoniquement,
renseigner
des
usagers,
etc.
-_
Contrôler
les
coordonnées
du
demandeur
et
présence
de(s)
signatures.
-
Enregistrer
le
dossier
et
renseigner
l'ensemble
des
mentions
dans
le
logiciel
Cart@DS.
-
Numériser
et
enregistrer
les
pièces
dans
le
logiciel
Cart@DS.
Pays
de
Chantonnay
Page
4
sur
9
Convention
cadre
-
Instructions
des
publicités
extérieures -
Composer
Un
numéro
d'enregistrement
et
délivrer
Un
récépissé
au
demandeur.
Les
exemplaires
papier
du
dossier
de
demande,
après
numérisation,
seront
conservés
par
la Commune
pendant
toute
la
phase
de
l'instruction.
#
Phase
ll -
L'instruction
-_
Transférer
les
dossiers
au
service
instructeur
dans
les
3
jours
qui
suivent
leur
dépôt.
-__
Transmettre
au
service
instructeur
toutes
les
instructions
nécessaires,
ainsi
que
des
informations
utiles
(périmètre
ABF,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à proximité,
contexte
local,
demande
de
riverains,
présence
de
lotissement.)
à
sa
disposition
de
nature
à
avoir
un
impact
sur
le
délai
d'instruction
ou
sur
le
sens
de
la
décision
à
prendre.
Cette
transmission
prend
la
forme
d'une
< Observation
»
intégrée
dans
le
logiciel
Cart@DS.
-_
Notifier
au
demandeur,
sauf
dans
le cas
de
délégation
de
signature
au
service
instructeur
avant
la
fin
du
premier
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande,
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
où
par
voie
électronique,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et
de
la
majoration
ou
prolongation
du
délai
d'instruction.
#
Phase
IV
-
la
Décision
-
Signer
la
décision
(le
maire
ou
son
adjoint
délégué).
-__
Notifier
au
pétitionnaire
la
décision
prise
par
le
maire
où
son
adjoint
par
lettre
recommandée
A/R
ou
dépôt
sur
espace
personnel
si
demnande
dématéridlisée
avant
la
fin
du
délai
d'instruction,
(la
notification
peut
se
faire
par
courrier
simple
lorsque
la
décision
est
favorable,
sans
prescription
ni
participation).
-__
Renseigner
dans
Cart@DS
de
la
date
de
transmission
et
de
réception
par
le
pétitionnaire
de
la
décision.
-
Intégrer
la décision
signée
dans
le logiciel
Cart@DS.
-__
Afficher
l'arrêté
de
la
décision.
-
Transmettre
la décision
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
la légalité.
Dès
lors
que
les
services
de
l'Etat
seront
raccordés
à
Plat'AU,
la
transmission
des
dossiers
pour
le contrôle
de
légalité.
#
Phase
V
-
Post-Décision
-
La
Commune
reste
seule
compétente
pour
la
conformité,
le
contrôle
ou
l'absence
des
autorisations
nécessaires
en
matière
de
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes.
>
3-3
Missions
du
Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
communes
Le
Service
Instructeur
s'engage
à
procéder
à
l'instruction
règlementaire
des
demandes,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Environnement,
depuis
sa
transmission
par
le
maire,
via
Cart@DS/Guichet
Unique,
jusqu'à
la
préparation
Pays
de
Chantonnay
Page
5 sur
9
Convention
cadre
—
instructions
des
publicités
extérieures et
l'envoi
au
maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre
il
assure
les
tâches
suivantes
:
*%
Phase | -
Avant
dépôt
du
dossier
-
Le
Service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
pourra
répondre
aux
questions
des
pétitionnaires,
à
la
demande
des
communes,
et
dans
les
horaires
prévus
et
communiqués
à
l'avance
par
le
Service
instructeur
et
s'attachera
à
diffuser
les
informations
dont
il
disposera
sur
les
évolutions
législatives
aux
communes
#*#
Phase
I! -
Dépôt
du
dossier
-
Se
connecter
quotidiennement
au
logiciel
Cart@DS
pour
contrôler
les
dépôts
des
demandes
nouvelles,
-
Contrôler
le
renseignement
de
l'ensemble
des
mentions
dans
le
logiciel
Cart@DS,
*#
Phase
Ill -
L'instruction
-__
Examiner
la
recevabilité
du
dossier.
-__
Etudier
le caractère
complet
du
dossier.
-
Déterminer
le
délai
d'instruction
au
vu
de
la
nature
et
de
la
localisation
du
projet.
-
Préparer
et
notifier
(en
cas
de
délégation
de
signature)
les
courriers
à
adresser
au
demandeur
l'informant
(voie
postale
où
électronique),
le
cas
échéant
lui
demandant
des
pièces
complémentaires
ou
les
deux.
-_
Examiner
techniquement
le
projet,
notamment
au
regard
des
règles
du
Code
de
l'Environnement
applicables
au
projet.
-
Recueillir
auprès
des
personnes
publiques,
services
où
commissions
intéressées
par
le projet,
les
accords,
avis
où
décisions
prévus
par
les
lois et/ou
règlements
en
vigueur.
#*
Phase
|V
-— la
Décision
-_
Rédiger
le
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
du
Code
de
l'Environnement
applicables
et
des
avis
recueillis.
-
Transmettre
la
proposition
au
maire
(dépôt
dans
logiciel
d'instruction
Cart@DS),
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
du
délai
global
d'instruction
(intégrant
l'avis
de
l'ABF
où
autres
avis
spécifiques).
Le
Service
Instructeur
informera
le
maire
en
cours
d'instruction
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
ou
allongement
des
délais
Dans
tous
les
cas,
les
propositions,
les
notes
explicatives
(en
cas
de
refus),
les
pièces
ayant
servi
à
l'instruction
du
dossier
seront
disponibles
sur
le
logiciel
Cart@DS
/ Guichet
Unique.
%
Phase
V
-
Post-Décision
? Contrairement
à
la demande
d'autorisation
préalable,
il n'y a pas
d'instruction
de
la déclaration
préalable,
ni de
décision
expresse
ou
tacite
en
résultant.
Dès
réception
de
la
déclaration,
le
déclarant
peut
procéder,
sous
sa
responsabilité,
à
ta réatisation
du
projet
déclaré
(Art.
R.
581-8,
dernier
al.).
Par
conséquent,
sile dossier
de
déclaration
fait apparaître
que
l'installation projetée
n'est pas
conforme
à {a réglementation,
l'autorité
de
police
peut
alerter,
éventuellement
par
voie
électronique,
le
déclarant
de
l'infraction
qu'il
risque
de
commettre,
En
aucun
cas,
l'autorité
de
police
ne
peut
s'opposer
à
l'installation
car
cela
équivaudrait
à
un
refus.
Pays
de
Chantonnay
Page
6
sur
9
Convention
cadre
-— Instructions
des
publicités
extérieures -
Accompagner
les
communes
dans
l'exercice
du
pouvoir
de
police
administrative
de
la publicité
extérieure,
notamment
la rédaction
des
courriers
de
mise
en
demeure,
etc.
Article
4
—
Décision
Le
Maire
de
la Commune
vérifie
le contenu
du
projet
de
décision
et,
en
cas
d'accord,
signe
l'arrêté
et
le
transmet
avec
le
dossier
complet
et
les
pièces
validées
au
demandeur.
En
cas
de
désaccord
sur
le
projet
de
décision
soumis
à
la
signature,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
pour
tenter
de
trouver
une
solution
au
projet
soumis
à
l'instruction.
Si
le
désaccord
persiste,
le
Maire,
autorité
compétente,
prend
l'arrêté
et
en
assure
la transmission.
Article
5
-
Modalité
de
transfert
des
pièces
et
dossiers,
classement,
archivage
et
statistiques Afin
d'éviter
la
gestion
du
double
flux
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
téléprocédure
(Guichet
Unique)
et
de
la mise
en
place
d'un
logiciel
d'instruction
(Cart@DS),
aucun
envoi
de
dossiers
ou
de
pièces
complémentaires
ne
sera
traité
par
le Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
communes
sous
format
papier.
Les
pièces
transmises
en
format
papier
par
les
administrés
seront
conservées
par
la
Commune,
numérisées
et
enregistrées
dans
le
logiciel
(Cart@DS).
Dans
tous
les
cas,
les
dossiers
sont
classés
et
archivés
en
Mairie
(de
manière
dématérialisée
ou
pas
selon
son
choix). est
rappelé
que
l'archivage
numérique
répond
à
des
caractéristiques
précises
pouvant
être
consultées
sur
les
instructions
du
Service
interministériel
des
Archives
de
France?
Le
Service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
conserve
de
manière
dématéridlisée
une
copie
du
dossier
en
utilisant
le
logiciel
(Cart@DS).
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
dossiers
relatifs
aux
affaires
instruites
par
le
Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
communes
resteront
archivés
dans
le
logiciel
Cart@DS
et
seront
toujours
consultables
par
la
Commune
ou
le
nouveau
service
instructeur
désigné
par
la Commune.
Article
6
-
Responsabilités
Le
Service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes,
se
limitant
à
l'instruction
des
autorisations
de
publicité
extérieure,
agit
sous
l'autorité
du
où
de
la
Président(e)
de
la
Communauté
de
communes,
pour
le compte
du
ou
de
la
Maire
de
la
Commune.
2
Instruction
DAF/DPACI/RES/2009/018
du
SIAF:
Instruction
DGP/SIAF/2014/006;
Instruction
DGPA/SIAF/2021/001
; Norme
NF
Z42-018
« archivage
électronique
» ; quide
de
bonnes
pratiques
d'archivage
électroniques
par
la
DISIC.
Pays
de
Chantonnay
Page
7
sur
9
Convention
cadre
-—
Instructions
des
publicités
extérieures Le
service
instructeur
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
en
cas
de :
-__
Refus
du
maire
de
signer
un
acte
-
Signature
d'un
acte
divergent
de
la proposition
faite
dans
le cadre
de
l'instruction
règlementaire.
-
Signature
d'un
acte
relatif
à
un
dossier
non
transmis
pour
instruction
au
Service
instructeur
de
la Communauté
de
communes.
La
Commune
reste
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et
des
instances
juridiques,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
compétences.
Article
7
-
Signatures
Le
maire
de
la
Commune
et/ou
son
représentant
délégué
par
arrêté
régulièrement
publié,
est
seul
autorisé
à
signer
les
décisions
et
divers
actes
administratifs
en
matière
d'autorisation
du
droit
des
sols.
Afin
d'optimiser
les
délais
d'instruction,
le
maire
peut
déléguer
sous
sa
responsabilité
la
signature
des
courriers
et
documents
préparatoires,
demande
de
pièces
complémentaires
aux
agents
chargés
de
l'instruction,
désignés
par
la
Communauté
de
communes. Article
8
-
Communication
Les
dossiers
sont
consultables
par
le
public
en
mairie
où
grâce
à
leur
espace
personnel
€ Guichet
Unique
».
Article
9
-
Contentieux
et
infractions
pénales
Le
suivi
des
éventuels
recours
(gracieux
et
contentieux)
et
des
infractions
pénales
portant
sur
les
actes
susvisés
est
assuré
par
la Commune.
Toutefois,
dans
un
objectif
de
coopération
et
de
sécurisation
des
autorisations,
le
Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
communes
apporte,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
conseil
et
assistance
pour
assurer
la
défense
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
ces
recours,
à
l'exception
de
ceux
dont
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
le
Service
Instructeur.
Par
ailleurs,
à
la demande
du
Maire,
le Service
Instructeur
porte
assistance
à
la Commune
dans
les
phases
de
la
procédure
pénale
visée
aux
articles
L581-27
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
constatation
des
infractions
à
la
réglementation
des
autorisations
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée.
Toutefois,
la
Communauté
de
communes
n'est
pas
tenue
à
ces
obligations
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
son
service
instructeur.
Pays
de
Chantonnay
Page
8
sur
3
Convention
cadre
-— Instructions
des
publicités
extérieures Il appartient
à
la
Commune
de
contracter
une
assurance
concernant
la
responsabilité
communale
dans
l'exercice
de
ses
compétences
pour
délivrer
les
autorisations
de
publicité
extérieure.
L'assureur
garantit
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
que
la
commune
peut
encourir,
y
compris
celles
résultant
d'erreurs
de
fait
où
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées. Les
mêmes
garanties
devront
être
prises
par
la Communauté
de
communes.
Article
10
—
Dispositions
financières
La
mise
à
disposition
du
Service
Instructeur
de
la
Communauté
de
communes
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Article
11
-
Durée,
effets
et
modification
Le
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
instruit
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
la
publicité
extérieure
susmentionnés
et
délivrés
au
nom
de
la
Commune
et
ce,
pour
toute
demande
déposée
à
compter
de
la
date
mentionnée
dans
la
convention
particulière
signée
avec
la
Commune
et
sans
limitation
de
durée.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée,
par
voie
d'avenant,
accepté
par
le
Conseil
Communautaire. La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
à
Chantonnay,
le
La
Présidente
Isabelle
Moinet
Signé électroniqueñnent
àr
: Isabelle
Moinet
Date
de
signature
:
13/41/202:
Qualité
: Présidente
ke
I OEPays
de
Chantonnay
Pays
de
Chantonnay
Page
9
sur
8
Convention
cadre
—
Instructions
des
publicités
extérieures