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Déliberation - 99 DE DPU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Département
de
la
Loire
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
www.saint-julien-molin-molette.fr
Tel:
04
77
51
51
11
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202467-20220517-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le
préfet:
19/05/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
17
maï
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le 17
mai
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
réguliérement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
Baas,
1°"
adjointe. Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présent-e:s
: 13
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:ess
: 2
Étaient
présent-ess :
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absent-ess
:
Céline
Elie
donne
procuration
à
Isabelle
Baas
Estelle
Trémouléac
donne
procuration
à Christine
Robin
Date
de
convocation
: 10
mai
2022
Secrétaire
de
séance
: Christophe
Martin
OBJET :
Droit
de
préemption
urbain
Madame
la
Maire
fait
connaître
au
conseil
municipal
qu'elle
a
reçu
une
déclaration
d'intention
d’alièner
de
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
à savoir:
-
Immeuble
cadastré
AD144,
appartenant
à M.
Manaud
-
Immeuble
cadastre
AË118,
appartenant
à M.
Bennour
-
Immeuble
cadastré
AD274,
277
et 278,
appartenant
à Mme
Duchamp
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
renoncer
à son
droit
de
préemption
sur
ces
immeubles
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
Notaires,
mandataire
des
propriétaires.
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand’Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette