Compte-Rendu - compte rendu du 12 juin 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du 12 juin 2015 Document publié le Vendredi 12 juin 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Conseil municipal

Séance du 12 juin 2015 à 18h00

Compte-rendu

N° 1 - FINANCES

Budget général : participation de la commune au fonds d’aide et de prévention pour l’accès et le maintien à une fourniture d’énergie et au fonds de solidarité logement

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de permettre :

- au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus démunies,

- au titre de l’énergie, l’accès ou le maintien à la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

La commune participe annuellement au financement de ces fonds.

Les participations allouées par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies selon certains critères :

- l’insuffisance des ressources,

- la situation familiale du ménage aidé.

Le Conseil départemental sollicite la ville de Saint Jean de Luz sur l’année 2015 pour un montant de 8.435,55 € au titre du logement et pour un montant de 7.576,22 € au titre de l’énergie (mêmes montants qu’en 2014).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’allouer sur l’année 2015 une participation de la ville au fonds solidarité logement au titre du logement d’un montant de 8.435,55 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65541.

- d’allouer sur l’année 2015 une participation de la ville au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie d’un montant de 7.576,22 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65542.2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- alloue sur l’année 2015 une participation de la ville au fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 8.435,55 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65541.

- alloue sur l’année 2015 une participation de la ville au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 7.576,22 €. Les crédits correspondants seront ouverts sur le c/6.63/65542.

Adopté à l’unanimité

N° 2 - FINANCES

Budget général : subventions aux associations

Mme Michèle Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :

Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 3 avril 2015 sur les subventions attribuées aux associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.

 Association SJLO section basket

- 500 € pour les rencontres sportives du 30 mai 2015 avec Getxo Basket Club

 Association DZ Urkirolak Gym

- 850 € pour la participation au championnat de France à Nîmes

 Association Belharra Watermen Club

- 2.000 € pour l’organisation de la Coupe de Saint Jean de Luz sauvetage côtier

Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2015.

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 28 avril 2015,3

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Adopté à l’unanimité

N° 3 - FINANCES

Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat : compte financier 2014

M. le Maire expose :

Le comité de direction de l’Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat a examiné le compte financier 2014 le 8 juin 2015.

Conformément à l’article L133-8 du code du tourisme, il appartient au conseil municipal de procéder à l’approbation du compte financier 2014

Fonctionnement Investissement

Total des recettes

Total des dépenses

2.491.260,78 €

2.537.345,07 €

65.323,45 €

52.691,32 €

Résultat de l’exercice 2014

Report Résultat de clôture au 31/12/2013

-46.084,29 €

172.835,75 €

12.632,13 €

-11.446,19 €

TOTAL 126.751,46 € 1.185,94 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le compte financier 2014 de l’Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- vu l’avis favorable du comité de direction de l’Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat du 8 juin 2015,

- approuve le compte financier 2014 de l’Office de tourisme, de commerce et de l’artisanat présenté en annexe.

Adopté par 27 voix

5 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme

Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet)4

N° 4 – FINANCES

Répartition 2015 du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui a instauré le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et les articles L 2336-1 à L 2336-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances du 3 juin 2015,

Vu la notification en date du 28 mai 2015 fixant la contribution de l’ensemble intercommunal à un montant de 361.572 €.

Considérant la règle de droit commun qui propose que la contribution au FPIC de 361.572 € soit partagée entre l’EPCI et ses communes membres de la façon suivante :

Agglomération Sud Pays Basque 61.238 € Communes membres 300.334€

Et que les 300.334 € de contribution des communes soient répartis ainsi :

Ahetze 5.384 € Ainhoa 1.806 € Arbonne 6.321 € Ascain 15.182 € Biriatou 3.246 € Ciboure 31.415 € Guéthary 7.022 € Hendaye 75.956 € Saint Jean de Luz 89.148 € Saint Pée sur Nivelle 18.901 € Sare 7.214 € Urrugne 38.739 €

Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement par délibération prise avant le 30 juin 2015. Deux régimes dérogatoires sont possibles :

- Répartition à la majorité des 2/3 de l’assemblée délibérante : dans ce cas, la répartition de la contribution entre l’EPCI et ses communes membres est identique à la répartition de droit commun, il est seulement possible de modifier la contribution de chaque commune en fonction, au minimum, des trois critères précisés par la loi (population, revenu par habitant, potentiel fiscal ou financier) auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI. Toutefois, il n’est pas possible de majorer ou de minorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon la règle de droit commun.5

- Répartition «dérogatoire libre» : elle permet de définir librement la nouvelle répartition de la contribution. Pour cela des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin 2015, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple sont nécessaires.

Considérant que l’Agglomération Sud Pays Basque a délibéré le jeudi 11 juin 2015 en faveur d’une répartition «dérogatoire libre» proposant de s’acquitter de la totalité de la contribution de l’ensemble intercommunal pour l’année 2015, soit 361.572 €.

Considérant que la répartition «dérogatoire libre» ne peut s’appliquer que si l’ensemble des communes membres de l’Agglomération Sud Pays Basque approuve dans les délais la décision du Conseil Communautaire.

Considérant qu’en cas de vote contre, d’absence de délibération ou de délibération hors délais d’une ou plusieurs communes membres, la répartition de droit commun s’applique.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la répartition «dérogatoire libre» du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015 proposée par l’Agglomération Sud Pays Basque qui prévoit qu’elle supporte l’intégralité du prélèvement de l’ensemble intercommunal, soit 361.572 € dont 89.148 € pour la commune de Saint Jean de Luz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- vu la délibération de l’Agglomération Sud Pays Basque en date du 11 juin 2015,

- approuve la répartition «dérogatoire libre» du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015 proposée par l’Agglomération Sud Pays Basque qui prévoit qu’elle supporte l’intégralité du prélèvement de l’ensemble intercommunal, soit 361.572 € dont 89.148 € pour la commune de Saint Jean de Luz.

Adopté par 28 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme

Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)

N° 5 - RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs du personnel territorial de Saint Jean de Luz

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

Il appartient au conseil municipal, après avis du comité technique, d’approuver une modification du tableau des effectifs du personnel territorial de la Commune afin de tenir compte des évolutions de l’organisation et des mouvements de personnel.6

Afin de nommer deux agents suite à leur réussite à concours, il est proposé de créer :

- deux postes d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, à temps complet (catégorie B).

Les crédits sont prévus au budget primitif 2015, chapitre 012.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que proposée en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique du 10 mars 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal telle que proposée en annexe.

Adopté à l’unanimité

N° 6 – RESSOURCES HUMAINES

Convention de mutualisation avec le Syndicat de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

Par délibération du 12 décembre 2014, le conseil municipal a autorisé la commune à signer une convention de mutualisation de services avec le Syndicat de la Baie de Saint Jean de Luz et Ciboure afin de permettre la mise à disposition partielle d’agents communaux en matière de gestion administrative.

Suite à des évolutions de personnel au sein du Syndicat de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, il convient aujourd’hui de régulariser une même convention de mutualisation pour la mise à disposition d’un agent communal auprès du Syndicat pour le pilotage et le suivi des projets structurants.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de mutualisation des services entre la commune et le Syndicat de la Baie,

- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique du 3 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,7

- approuve la convention de mutualisation des services entre la commune et le Syndicat de la Baie,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 7 - RESSOURCES HUMAINES

Gestion des archives : convention de prestation de service avec les communes membres de l’Agglomération Sud Pays Basque

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

Dans le cadre de réflexions autour de la mise en place du schéma de mutualisation des services, les communes membres de l’Agglomération Sud Pays Basque ont identifié plusieurs domaines d’activité où une mutualisation des services pourrait être mise en place, dont le service d’archivage.

La commune de Saint-Jean-de-Luz propose ainsi aux communes membres de l’Agglomération Sud Pays Basque de les accompagner, par le biais d’une convention de prestation de service, dans la gestion de leurs archives.

Il convient donc de régulariser une convention fixant les conditions de cette mise à disposition avec chaque commune concernée, et notamment les modalités de refacturation auprès des communes.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de prestation de service en matière de gestion des archives entre la commune et les communes membres de l’Agglomération Sud Pays Basque,

- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- vu l’avis favorable du comité technique du 10 mars 2015,

- approuve la convention de prestation de service en matière de gestion des archives entre la commune et les communes membres de l’Agglomération Sud Pays Basque,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité8

N° 8 – RESSOURCES HUMAINES

Association ADELI : convention de mise à disposition de salariés en insertion

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

L’association ADELI accueille des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et souhaite aujourd’hui, dans le cadre de ses missions d’insertion socioprofessionnelle, promouvoir le caractère formateur de mises en situation professionnelle.

Pour cela, elle souhaiterait développer à titre gratuit un partenariat avec la commune de Saint-Jean-de- Luz afin de faciliter ces mises en situation dans les domaines d’intervention proposées par une collectivité.

A l’issue de ces mises en situation et des actions de formation qui seront réalisées, l’association ADELI pourra présenter les salariés au titre du certificat de qualification professionnelle «salarié polyvalent» ou à un jury de validation des compétences acquises, afin de faciliter le retour à l’emploi durable des personnes accueillies.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention de mise à disposition de salariés en insertion avec l’association ADELI pour la réalisation de mises en situation en milieu professionnel au sein de la commune,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la convention de mise à disposition de salariés en insertion avec l’association ADELI pour la réalisation de mises en situation en milieu professionnel au sein de la commune,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 9 – RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du dispositif communal d’occupation des logements de fonction

Mme Nicole Ithurria, adjoint, expose :

Par décret du 9 mai 2012, les conditions d’octroi des logements de fonction dans la fonction publique territoriale issues de la loi du 28 novembre 1990 ont été modifiées.9

Le nouveau dispositif permet d’attribuer un logement de fonction, après avis du comité technique, selon deux régimes :

- la concession de logement par nécessité absolue de service est réservée aux agents ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Cette concession de logement est octroyée à titre gratuit.

- la convention d'occupation précaire avec astreinte, anciennement «concession de logement par utilité de service», est justifiée par un service d'astreinte, sans que les conditions de la concession de logement par nécessité absolue de service soient remplies. Le montant de la redevance est égal à 50 % de la valeur locative réelle des locaux.

Dans les deux cas, toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation,...) sont acquittées par l'agent.

Le nouveau dispositif prévoit en outre des conditions particulières sur l’occupation des logements de fonction : la surface du logement est déterminée en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire.

Conformément aux dispositions du nouveau décret, la commune doit faire évoluer le dispositif actuel pour la date du 1er septembre 2015, notamment auprès des agents bénéficiaires de convention d’occupation précaire avec astreinte (mise à jour des redevances d’occupation, régularisation du paiement des charges courantes, mise en place de précomptes mensuels).

Selon le régime en vigueur, les emplois sur la commune pouvant donner lieu à occupation de logements de fonction sont :

- directeur général des services,

- gardiens bâtiments communaux (Jai Alai, stade du Pavillon Bleu, camping municipal).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise en œuvre du nouveau régime applicable aux logements de fonction de la commune,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à mettre en application les dispositions de ce nouveau dispositif auprès des agents communaux concernés, et à signer les actes nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la mise en œuvre du nouveau régime applicable aux logements de fonction de la commune,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à mettre en application les dispositions de ce nouveau dispositif auprès des agents communaux concernés, et à signer les actes nécessaires.

Adopté à l’unanimité10

N° 10 – ADMINISTRATION GENERALE

Piscine sport loisirs : attribution de la délégation de service public

M. Badiola, adjoint, expose :

Par délibération du 26 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public, sous forme d’affermage, en vue de gérer la piscine sport loisirs de Saint Jean de Luz.

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une consultation a été lancée. La commission de délégation de service public a autorisé cinq candidats à présenter une offre. Trois offres ont été remises dans les délais. A l'examen des dossiers, la commission a autorisé M. le maire à négocier avec trois candidats :

- Carilis,

- Vert Marine,

- Equalia.

Au terme des négociations, le choix de l’autorité territoriale s’est porté sur la société Equalia ayant présenté la meilleure offre au regard de la qualité du service proposé, de l’adéquation des moyens mis en œuvre au regard des objectifs du service et de l’équilibre économique de la délégation (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du maire annexé à la présente).

Le contrat a pour objet la gestion et l’exploitation de la piscine sport loisirs de Saint Jean de Luz, et présente les caractéristiques suivantes :

- durée : 6 années

- début de l’exécution du contrat : 13 juillet 2015

- fin du contrat : 12 juillet 2021

- principales obligations du fermier :

 la gestion technique, administrative et financière du centre aquatique;  l’accueil, l’information et la surveillance des différentes typologies d’usagers (scolaires, associations, grand public, personnes à mobilité réduite, centres de loisirs, etc.) dans le respect des textes réglementaires et selon les conditions fixées par la collectivité;  la perception des recettes auprès des usagers;

 le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages;

 l’entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés (P2 et P3) dans les conditions du présent contrat.

La Ville versera à la société Equalia (par référence au compte d’exploitation prévisionnel annexé) une contribution annuelle décomposée en:

 une contribution de service public,

 une contribution pour contrainte institutionnelle pour la mise à disposition de l’équipement pour l’ensemble des scolaires luziens, ainsi que pour l’association Urkirolak section Natation.

L’équipement bénéficiera d’une amplitude d’ouverture renforcée et d’une offre d’activités variée.

Enfin, la grille tarifaire prévoit un effort particulier à l’égard des luziens.11

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le choix de la société Equalia en tant que délégataire du service public de la piscine sport loisirs,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat annexé et les actes afférents à cette délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 septembre 2014,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 22 septembre 2014,

- vu les avis de commission de délégation de service public en date des 5 janvier, 23 février, 17 mars et 22 mai 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- vu l’avis favorable de la commission générale du 8 juin 2015,

- approuve le choix de la société Equalia en tant que délégataire du service public de la piscine sport loisirs,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat annexé et les actes afférents à cette délégation de service public.

Adopté par 28 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme

Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)

N° 11 – ADMINISTRATION GENERALE

Délégation de service public exploitation des parcs de stationnement payant – Avenant n° 3 au contrat

M. Stéphane Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) impose aux exploitants de parkings public de ramener la tarification au quart d’heure, dans l’intérêt des usagers. Cette mesure doit s’appliquer au 1er juillet 2015.

La société Vinci-SAP, service qui gère les parkings «Cœur de Ville» et «Grande plage», propose d’adapter sa politique tarifaire, pour satisfaire ses obligations légales, comme suit :121314

Il convient d’intégrer ces nouvelles dispositions au contrat de délégation de service public par voie d’avenant.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle grille tarifaire exposée ci-dessous,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant au contrat de délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la nouvelle grille tarifaire exposée ci-dessous,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant au contrat de délégation de service public.

Adopté par 28 voix

4 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme

Horchani, M. Etcheverry-Ainchart)

N° 12 – ADMINISTRATION GENERALE

Jardin botanique : mise en place d’un espace de vente et fixation des tarifs

M. Guillaume Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie de la gestion du jardin botanique littoral Paul Jovet et approuvé les tarifs d’entrée au jardin et des animations.

Afin d’améliorer l’accueil du jardin botanique et d’offrir un service aux visiteurs, il est proposé de mettre à disposition du public quelques rafraîchissements et friandises conformément aux modes de production et de consommation responsables.

Il est proposé de fixer les tarifs suivants :

- boissons : 2 € l’unité,

- compotes et biscuits «bio» ou «issus des circuits courts» : 1 € l’unité.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise en place d’un espace de vente de produits comestibles afin d’améliorer l’accueil du jardin botanique,

- d‘approuver les tarifs proposés ci-dessus.15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la mise en place d’un espace de vente de produits comestibles afin d’améliorer l’accueil du jardin botanique,

- approuve les tarifs proposés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

N° 13 - ADMINISTRATION GENERALE

Camping municipal Chibau Berria : création de tarifs «boutique»

M. Eric Soreau, adjoint, expose :

Les tarifs du camping municipal ont été reconduits pour la saison 2015. Un tarif «visiteur» et «frais de dossier» a été créé lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2015.

Afin de continuer à mettre en œuvre le projet de développement du camping municipal et de répondre à la demande de la clientèle, un coin «boutique» est installé au sein des locaux de l’accueil.

Il est proposé de créer trois tarifs pour la revente des produits ci-dessous :

- cartes postales : 0,50 € l’unité,

- autocollants : 2,50 € l’unité,

- enveloppes timbrées : 1 € l’unité.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la grille des tarifs du coin «boutique» du camping municipal présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la grille des tarifs du coin «boutique» du camping municipal présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité16

N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE

Stationnement d’un triporteur à usage de consigne de plage : fixation de tarifs d’occupation du domaine public

M. Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :

La commune a été sollicitée par la société «la consigne de plage SARL» qui propose de stationner sur le domaine public communal, à hauteur de la rue de la Mer, un véhicule triporteur à usage de consigne de plage pour les mois de juillet et août.

Cette activité permettra de rendre un service supplémentaire aux usagers de la grande plage.

Il convient de fixer une redevance d’occupation annuelle, qui pourrait s’établir à 1.000 € du 1er juillet au 31 août.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la redevance d’occupation du domaine public pour le stationnement d’un véhicule triporteur à usage de consigne de plage pour un montant de 1.000 € pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la redevance d’occupation du domaine public pour le stationnement d’un véhicule triporteur à usage de consigne de plage pour un montant de 1.000 € pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

Adopté à l’unanimité

N° 15 - ADMINISTRATION GENERALE

Stationnement : convention de mise à disposition avec le collège-lycée Saint Thomas d’Aquin pour l’ouverture d’un parking payant

M. Stéphane Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :

Pour faciliter le stationnement des usagers demeurant ou travaillant en centre ville et libérer ainsi des places dans le cœur de ville, la commune utilise depuis 1999 la cour du collège/lycée Saint Thomas d’Aquin en parking pour une ouverture saisonnière au public.

Les 96 emplacements de ce parking sont occupés par les usagers sous forme d’abonnement payant, une priorité étant accordée aux personnes demeurant ou travaillant en centre ville.17

La direction de l’établissement propose la reconduction de ce dispositif pour trois années supplémentaires, selon les conditions suivantes :

- durée de la convention : trois ans à compter de 2015

- ouverture du parking durant les vacances scolaires d’été, tous les jours de 6h00 à 23h00, - redevance forfaitaire à verser par la commune : 3.668,00 € annuelle

dont participation forfaitaire annuelle aux consommations d’éclairage électrique du parc : 241 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise à disposition de la cour du collège-lycée Saint Thomas d’Aquin pour l’ouverture d’un parking payant saisonnier,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances – Administration générale - Ressources humaines» du 3 juin 2015,

- approuve la mise à disposition de la cour du collège-lycée Saint Thomas d’Aquin pour l’ouverture d’un parking payant saisonnier,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité

N° 16 – ENVIRONNEMENT

Jardin botanique : reconduction de la convention de partenariat avec les syndicats Bizi Garbia et Bil Ta Garbi pour l’organisation d’ateliers de jardinage au naturel

M. Guillaume Colas, conseiller municipal délégué, expose :

En 2011, une convention de partenariat triennale a été signée entre l’association des Amis du Jardin botanique littoral Paul Jovet et les syndicats Bizi Garbia et Bil Ta Garbi afin de permettre l’entretien d’un jardin de compostage et l’animation d’ateliers de compostage et de jardinage au naturel.

Par délibération du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie de la gestion du jardin botanique littoral Paul Jovet.

Il est proposé aujourd’hui de reconduire ce partenariat directement entre la commune et les syndicats Bizi Garbia et Bil Ta Garbi.

La participation pourrait être la suivante :

- syndicat Bizi Garbia : 3.142,40 €

- syndicat Bil Ta Garbi : 500 €18

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la reconduction du partenariat avec les syndicats Bizi Garbia et Bil Ta Garbi pour l’organisation d’ateliers de jardinage au naturel,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention fixant les modalités financières de ce partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1er juin 2015,

- approuve la reconduction du partenariat avec les syndicats Bizi Garbia et Bil Ta Garbi pour l’organisation d’ateliers de jardinage au naturel,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention fixant les modalités financières de ce partenariat.

Adopté à l’unanimité

N° 17 – ENVIRONNEMENT

Jardin botanique : autorisation de signature d’un avenant à la convention avec la société Autoroutes du Sud de la France

M. Guillaume Colas, conseiller municipal délégué, expose :

En 2014, la commune a signé une convention de partenariat avec la société Autoroutes du Sud de la France pour une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur de la gestion de milieux naturels sensibles présents sur les emprises autoroutières pour l’année 2014.

Les partenaires souhaitent aujourd’hui poursuivre et élargir leur collaboration portant sur «le transfert de population de Senecio bayonnensis» (espèces végétales protégées).

Il est donc proposé de signer un avenant à la convention initiale définissant les missions respectives d’intervention, et notamment :

- de mettre en œuvre le suivi scientifique de stations botaniques, et plus précisément de réaliser un bilan général des opérations et l’analyse détaillée des données du suivi du programme, ainsi qu’un suivi annuel des plantes transférées, rémunéré à hauteur de 7.000 €;

- de porter le nombre de journées d’intervention de la Commune à vingt jours au lieu des dix jours prévus initialement, selon le tarif d’intervention du personnel communal.

L’ensemble des dispositions est repris dans l’avenant joint en annexe.19

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la poursuite du partenariat avec la société Autoroutes du Sud de la France, selon les modalités exposées ci-dessus.

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1er juin 2015,

- approuve la poursuite du partenariat avec la société Autoroutes du Sud de la France, selon les modalités exposées ci-dessus.

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant.

Adopté à l’unanimité

N° 18 – MER ET LITTORAL

Reconduction du dispositif de préparation au diplôme du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)

M. Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :

Depuis 2009, la ville organise un stage de formation préparatoire au diplôme de BNSSA durant la période d’octobre à mai, en partenariat avec la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) et la Croix Rouge Française (antenne de Saint Jean de Luz).

Ce stage permet de pourvoir au retrait progressif des CRS/MNS et valorise les compétences et l’embauche de jeunes locaux, lesquels, en contrepartie, s’engagent à surveiller les plages de la commune pendant deux saisons.

Cette formation est destinée principalement aux jeunes scolarisés dans un établissement luzien ou habitants la commune, et se déroule entre le mois de septembre et le mois d’avril.

Il est donc proposé de procéder à la reconduction d’un stage préparatoire au BNSSA pour 8 candidats maximum, en précisant que des conventions seront renouvelées avec la Croix Rouge de Saint Jean de Luz pour la partie secourisme, et la FNMNS (Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport) pour l’obtention de l’agrément de centre formateur.

Les candidats seront sélectionnés à l’issue de tests physiques et au vue d’un certificat médical de non contre-indication.

Le coût de la formation, dont le crédit global est inscrit au budget, est de 2.500 €.20

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la reconduction de la préparation au BNSSA,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec la Croix Rouge et la FNMNS, ainsi que les actes afférents à cette préparation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1er juin 2015,

- approuve la reconduction de la préparation au BNSSA,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec la Croix Rouge et la FNMNS, ainsi que les actes afférents à cette préparation.

Adopté à l’unanimité

(M. Stéphane Alvarez ne prend pas part au vote)

N° 19 - ENSEIGNEMENT

Ancienne école maternelle Urdazuri : demande de désaffectation de deux logements de fonction

Mme Patricia Arribas-Olano, adjoint, expose :

La ville de Saint-Jean-de-Luz est propriétaire de deux logements de fonction dans l’immeuble jouxtant l’ancienne école maternelle Urdazuri avenue Gregorio Marañon.

Compte tenu de la construction de la nouvelle école maternelle et de la création du groupe scolaire Urdazuri, il convient de procéder à la désaffectation de ces deux logements inoccupés.

La circulaire interministérielle du 25 août 1995 portant sur la procédure de désaffectation de ces biens précise que la commune doit solliciter l’avis du représentant de l’Etat préalablement à la désaffectation du logement.

Il est proposé au conseil municipal,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à engager la procédure de désaffectation des deux logements de fonction de l’ancienne école maternelle Urdazuri, et à solliciter l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 27 mai 2015,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à engager la procédure de désaffectation des deux logements de fonction de l’ancienne école maternelle Urdazuri, et à solliciter l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Adopté à l’unanimité

N° 20 – INTERCOMMUNALITE ET VILLE NUMERIQUE

Agence aNTIC Pays basque : adhésion de la commune à une convention cadre sur l’e-administration

M. Manuel de Lara, conseiller municipal délégué, expose :

A l'initiative de quelques acteurs socio-économiques, d'établissements d'enseignement supérieurs et de recherche et de I'Agglomération Côte Basque Adour, une agence de développement des usages et services numériques (aNTIC Pays basque) a été constituée en 1999, sous forme associative de loi 1901, sur la Technopole lzarbel à Bidart.

Forte de sa capacité à monter des projets territoriaux innovants, l'aNTIC souhaite aujourd'hui mener une mission d'ingénierie pour étudier, à l'échelle des communes des deux communautés d'agglomération du Pays Basque, la faisabilité en marque blanche d'une plateforme mutualisée d'e-administration.

En effet, avec près de 200 000 habitants, le bassin de vie constitué par les 17 communes de I'Agglomération Côte Basque-Adour et de I'Agglomération Sud Pays Basque représente une échelle territoriale intéressante pour démarrer ce projet de portail mutualisé de «e-services» qui pourra être ouvert par la suite à d'autres communes.

Véritable bibliothèque d'applications e-services, cette plateforme sera ouverte aux communes qui pourront bénéficier d’une offre personnalisée de «e-services» en fonction des besoins et attentes de leurs administrés.

En outre, ce projet structurant répondrait à l'objectif de la Région Aquitaine de soutenir au travers du programme FEDER le développement sur les territoires de services innovants pour les entreprises et le citoyen : e-santé, e-administration, etc.

Dans un premier temps, I'aNTIC souhaite donc mener une étude de faisabilité technico- économique qui sedéroulera, entre juin et octobre 2015, autour de 4 phases :

• Phase 1 : analyse de l'existant pour établir un état des lieux (cartographie des systèmes

d'information et des processus) et un diagnostic partagé par les acteurs; • Phase 2 : analyse des attentes en matière d'e-administration des usagers des sites Web des collectivités pour repérer les besoins et priorités en «e-services»;22

• Phase 3 : étude de marché sur des démarches de ville numérique en France ou en

Europe et analyse critique pour tirer des enseignements pour le Pays Basque;

• Phase 4 : synthèse et recommandations pour imaginer la bibliothèque d'e-services et fournir

les éléments pertinents et argumentés pour passer à la réalisation.

La totalité des frais inhérents à cette mission d'ingénierie sera prise en charge par I'aNTIC, qui a besoin que chaque commune adhérente soutienne la démarche et la méthodologie proposées pour étudier la faisabilité d'une plateforme mutualisée d'e-administration.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'adhésion de la commune à la démarche «Ville numérique / portail e-services» proposée par I'aNTIC Pays Basque,

- de désigner deux représentants de notre commune pour participer aux comités de pilotage et suivre les travaux de I'aNTIC Pays basque,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Intercommunalité et Ville numérique» du 5 juin 2015,

- approuve l'adhésion de la commune à la démarche «Ville numérique / portail e-services» proposée par I'aNTIC Pays Basque,

- désigne deux représentants de notre commune pour participer aux comités de pilotage et suivre les travaux de I'aNTIC Pays basque, comme suit :

* Nicole Ithurria, adjointe

* Emmanuel Bruzy, directeur général adjoint des services

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 21 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Bâtiment Promenade Jacques Thibaud : autorisation de signature d’une déclaration préalable

M. Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :

La commune est propriétaire d’un local d’environ 10 m² situé sur la promenade Jacques Thibaud, côté Club Donibane.

Afin d’assurer sa préservation, une rénovation de ce bâtiment à l’identique est nécessaire.23

Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application des dispositions des articles L.421.4 et R.421.9 a) du code de l’urbanisme.

Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, le maire doit être habilité par délibération du conseil municipal à signer l’imprimé de déclaration préalable.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de rénovation du bâtiment situé Promenade Jacques Thibaud.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1er juin 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 juin 2015,

- autorise M. le Maire à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux travaux de rénovation du bâtiment situé Promenade Jacques Thibaud.

Adopté à l’unanimité

N° 22 –AMENAGEMENT ET URBANISME

Acquisition d’une partie de la parcelle CI 167 auprès de la SCI Ibani

M. Jean-François Irigoyen, adjoint, expose :

Les secteurs d’Urtaburu et de Karsinenea connaissent un important développement et nécessitent des aménagements en matière de voirie.

Ainsi, le chemin d’Ametzague doit faire l’objet de travaux d’élargissement qui nécessitent l’acquisition de bandes de terrains sur tout le linéaire.

Dans ce secteur, la société Sobrim a obtenu un permis de construire (n° 6448315B0020) sur la parcelle CI 167 pour la résidence Ibani (programme immobilier de 25 logements dont 7 logements sociaux).

Un accord est intervenu entre la SCI IBANI et la commune de Saint Jean de Luz pour l’acquisition d’une bande de terrain de 132 m² (une partie de la parcelle CI 167p) au profit de la commune pour un montant d’1 euro symbolique.

L’acquisition foncière de cette bande de terrain cadastrée CI 167 s’inscrit dans le cadre du projet de liaison entre Karsinenea et le carrefour «La Quieta».24

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle CI 167p auprès de la SCI Ibani aux conditions exposées ci- dessus,

- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1er juin 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 juin 2015,

- approuve l’acquisition de la parcelle CI 167p auprès de la SCI Ibani aux conditions exposées ci-dessus,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.

Adopté à l’unanimité

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

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Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 15 juin 2015

Le Maire,

Peyuco Duhart