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Compte-Rendu - compte rendu du 17 juin 2016
Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 juin 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1 SAINT JEAN DE LUZ
Conseil municipal
Séance du 17 juin 2016 à 18h00
Compte-rendu
N° 1 - FINANCES
Budget général : subventions aux associations
Mme Lacaze, conseiller municipal délégué, expose :
Le conseil municipal s’est prononcé dans sa séance du 8 avril 2016 sur les subventions attribuées aux
associations et à divers organismes. Des subventions complémentaires doivent être versées.
Ÿ”_ Association Moï Moï (culture)
- 5.000 € pour l’organisation du festival BALEAPOP
“Association As de Luz (animation de la ville)
- 500 € pour l’organisation du grand tournoi de bridge inscrit au challenge de l’Adour
“Association Piarres Larzabal Kolegioa (pêche et mer)
- 1.570 € pour l’organisation du spectacle «San Juan» en hommage aux pêcheurs luziens et
cibouriens
“Association Seaska (scolaire)
- 700 € pour l’organisation de la fête de l’Ikastola de Saint Jean de Luz
“Association Hand Y Festi
- 1.000 € pour l’organisation de la manifestation Hand y fest
“Association Authentiquement Saint Jean (commerce)
- 2.000 € pour la poursuite du programme d'harmonisation des portants
Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2016. Il'est proposé au conseil municipal :
- de voter ces subventions et d'autoriser M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 31 mai 2016,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 31 mai 2016,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 8 juin 2016,
- Vote ces subventions et autorise M. le Maire, ou ses adjoints délégués, à signer, en tant que de besoin,
les conventions afférentes à leur versement.
Adopté à l’unanimité
N° 2 — FINANCES
Aménagement durable des stations de Saint Jean de Luz et Guéthary : approbation du plan de
financement et demande de subventions auprès de l'Etat, de la Région Aquitaine-Limousin-
Poitou Charentes et du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Par délibération du 4 mars 2016, la commune de Saint Jean de Luz a approuvé la participation à l’appel à
projet «Aménagement durable des stations» du GIP littoral Aquitain, avec la commune de Guéthary.
Dans ce cadre, les deux communes s'associent avec le GIP littoral Aquitain pour la réalisation d’une
étude d'aménagement opérationnel et durable des stations du Littoral Aquitain sous le régime juridique du groupement de commande.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Coût en euros HT
Montant des études 70 000,00
Subventions 56 000,00
Etat (FNADT) : 30 % 21 000,00
Région ALPC : 30 % 21 000,00
Conseil Départemental 64 : 20 % 14 000,00
Autofinancement (20 %) 14 000,00 Il est proposé au conseil municipal :
, : 7. we , / . - d'approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- de solliciter les subventions auprès de l'Etat, de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et du
Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d'instruction auprès des services,
et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- sollicite les subventions auprès de l'Etat, de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et du
Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d'instruction auprès des services, et
à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
Adopté à l’unanimité
N° 3 - FINANCES
Agenda d’Accessibilité Programmé : approbation du plan de financement des travaux 2016 et
demande de subvention auprès de l’Etat
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Par délibération du 18 septembre 2015, la Commune a approuvé son agenda de travaux d'accessibilité
programmé sur six ans, de 2016 à 2021. La Commune souhaite s'engager dans ces travaux dès l’année
2016.
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 dite loi de finances pour 2016 prévoit un fonds de soutien à
l'investissement public local (FSIPL). Ainsi, l’article 159 de cette loi a créé une dotation budgétaire de
soutien à l'investissement des communes et des groupements à fiscalité propre.
Cette dotation est composée de deux enveloppes :
- 500.000.000 £ sont consacrés à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat, les
communes et intercommunalités;
- 300.000.000 € sont dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du
développement des bourgs-centres.
La loi charge les Préfets de Région d'attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Concernant la première enveloppe, la loi fixe sept types d'opérations éligibles parmi lesquelles figure :
«La mise aux normes des équipements publics : des subventions peuvent être attribuées aux
collectivités locales pour financer les travaux de « mise aux normes » et notamment de mise en
accessibilité de tous les établissements recevant du public en application de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » .
La Commune peut prétendre à l’obtention d’une subvention dans le cadre de cette enveloppe.
Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2016 est le suivant :
Coût en euros HT
Montant des travaux 503.583,34
Subventions
Etat (FSIPL 2016) 402.866,67
Autofinancement Commune 100.716,67
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le plan de financement de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 402.866,67 € au titre du Fonds de soutien à
l'investissement public local auprès de l'Etat,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d'instruction auprès des services de
la Préfecture, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le plan de financement de l’opération,
- sollicite une subvention d’un montant de 402.866,67 £ au titre du Fonds de soutien à l'investissement
public local auprès de l'Etat,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d'instruction auprès des services de la
Préfecture, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité N° 4 - FINANCES
Réhabilitation du fronton municipal : approbation du plan de financement modificatif et
demande de subventions auprès de l’Etat, de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et
du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques
M. Badiola, adjoint, expose :
Par délibération du 29 novembre 2013, le conseil municipal a approuvé le contrat territorial Sud Pays
Basque dans lequel est programmée la réhabilitation du fronton municipal.
Par délibération du 11 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé le plan de financement
prévisionnel relatif à ce projet. Il prévoyait notamment une aide de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 dite loi de finances pour 2016 prévoit un fonds de soutien à
l'investissement public local (FISPL). Ainsi, l’article 159 de cette loi a créé une dotation budgétaire de
soutien à l'investissement des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI).
Cette dotation est composée de deux enveloppes :
- 500.000.000 £ sont consacrés à de grandes priorités d'investissement définies entre l'Etat, les communes et intercommunalités ;
- 300.000.000 € sont dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
Concernant la deuxième enveloppe, la loi fixe sept types d'opérations éligibles parmi lesquelles figure :
«La création, l'aménagement, la rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou
communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs ou de loisirs)».
La Commune peut prétendre à l'obtention d’une subvention dans le cadre de cette enveloppe.
Le plan de financement prévisionnel du projet est donc adapté afin de permettre à la commune de solliciter une aide au titre de la DETR et/ou du FISPL :
Coût en euros HT
Montant des travaux, honoraires et autres 496.022,31
Subventions 396.817,85
Etat (DETR / FSIPL) : 40% 198.408,93
Région ALPC : 20% 99.204,46
Conseil Départemental 64 : 20 % 99.204,46
Autofinancement (20%) 99.204,46 Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel modificatif de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 198.408,93€ auprès des services de l'Etat au titre de la DETR et/ou du FSIPL,
- de solliciter une subvention d’un montant de 99.204,46 € auprès de la Région Aquitaine-Limousin- Poitou Charentes (ALPC),
- de solliciter une subvention d’un montant de 99.204,46 € auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d'instruction auprès des services et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le plan de financement prévisionnel modificatif de l'opération,
- sollicite une subvention d’un montant de 198.408,93€ auprès des services de l'Etat au titre de la DETR et/ou du FSIPL,
- sollicite une subvention d’un montant de 99.204,46 € auprès de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes (ALPC),
- sollicite une subvention d’un montant de 99.204,46 € auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d'instruction auprès des services et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
Adopté à l’unanimité
N° 5 - FINANCES
Participation de la commune au programme de réhabilitation des logements sociaux du
quartier Ichaca : autorisation de signature d’une convention avec l’Office 64 de l'Habitat
Mme Garramendia, adjoint, expose :
L'Office 64 de l'Habitat a réalisé en 2015 une étude pour la réhabilitation de l’ensemble immobilier social
d’Ichaca sur la commune de Saint Jean de Luz, comptant 232 logements.
Ce programme vise particulièrement à améliorer la performance énergétique des bâtiments et ainsi
permettre à ses occupants de réduire leur consommation et leur impact sur l’environnement. La commune de Saint Jean de Luz souhaite participer à cette opération dans le cadre de sa politique
active en matière d’habitat, particulièrement d'amélioration du parc social, tout en s'inscrivant dans une
démarche environnementale.
Les travaux sont évalués à 10.000.000 £ et programmés sur trois exercices budgétaires (de 2016 à 2018).
Le financement de ce programme sera assuré par l'Office 64 à la fois par ses fonds propres et par un recours à l'emprunt.
La Commune participerait à cette opération à concurrence de 3 % du prix de revient global de
l'opération, soit une subvention d'équipement prévisionnelle évaluée à 300.000 € répartis sur trois
exercices budgétaires.
Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2016.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la participation de la commune au programme de réhabilitation des logements sociaux du
quartier Ichaca aux conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de participation avec l'Office 64 de l'Habitat, ainsi que
tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 7 juin 2016,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- approuve la participation de la commune au programme de réhabilitation des logements sociaux du
quartier Ichaca aux conditions exposées ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer la convention de participation avec l'Office 64 de l'Habitat, ainsi que tous
les actes afférents.
Adopté à l'unanimité N° 6 - FINANCES
Participation de la commune au Fonds d’aide et de prévention pour l’accès et le maintien à
une fourniture d'énergie et au Fonds de solidarité logement
Mme Garramendia, adjoint, expose :
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de permettre :
e au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus
démunies,
e au titre de l'énergie, l’accès ou le maintien à la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
La commune participe annuellement au financement de ces fondés.
Les participations allouées par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies selon certains critères :
- l'insuffisance des ressources,
- la situation familiale du ménage aidé.
Le Conseil départemental sollicite la commune sur l’année 2016 pour un montant de 8.681,42 €
(montant 2015 : 8.435,55 €) au titre du logement et pour un montant de 7.698,62 € {montant 2015 :
7.576,22 €) au titre de l’énergie.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d’allouer sur l’année 2016 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du
logement pour un montant de 8.681,42 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif
2016 sur le compte 65541 — fonction 63.
- d’allouer sur l’année 2016 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de
l'énergie pour un montant de 7.698,62 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif
2016 sur le compte 65542 — fonction 63.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 8 juin 2016,
- alloue sur l’année 2016 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du
logement pour un montant de 8.681,42 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif
2016 sur le compte 65541 — fonction 63. - alloue sur l’année 2016 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de
l'énergie pour un montant de 7.698,62 €. Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif
2016 sur le compte 65542 — fonction 63.
Adopté à l’unanimité
N° 7 - FINANCES
Office de tourisme, du commerce et de l’artisanat : compte financier 2015
M. Soreau, adjoint, expose :
Le comité de direction de l'Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat a examiné son compte
financier 2015 le 13 juin 2016.
Conformément à l’article L133-8 du code du tourisme, il appartient au conseil municipal de procéder à
l'approbation du compte financier 2015.
Fonctionnement Investissement
Total des recettes 2.623.067,74 € 61.350,21 €
Total des dépenses 2.622.105,49 € 48.497,68 €
Résultat de l’exercice 2015 962,25 € 12.852,53 €
Report Résultat de clôture au 31/12/2014 115.437,40 € 1.185,94 €
TOTAL 116.399,65 € 14.038,47 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le compte financier 2015 de l'Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- VU l'avis favorable du comité de direction de l'Office de tourisme, du commerce et de l’artisanat du 13
juin 2016,
- approuve le compte financier 2015 de l'Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat présenté en annexe.
Adopté par 27 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,
Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme
Marsaguet, M. Vanderplancke) N° 8 — FINANCES
Office de tourisme, du commerce et de l’artisanat : communication du rapport d'activités pour
l’année 2015
M. Soreau, adjoint, expose :
L'article R 133-13 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office de tourisme rédige un rapport
sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
L'office de tourisme, du commerce et de l’artisanat a transmis son rapport d'activités à la commune
pour l’année 2015.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le rapport d'activités de l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat pour l’année
2015, présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le rapport d'activités de l’office de tourisme, du commerce et de l'artisanat pour l’année
2015, présenté en annexe.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (Mme Debarbieux,
M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-
Ainchart)
N° 9 — RESSOURCES HUMAINES
Convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques : modalités d'intervention sur
des dossiers rattachés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
(CNRACL)
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques assure depuis 1985 le rôle de correspondant de la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) auprès des collectivités territoriales
qui y sont affiliées.
En application d’une convention conclue pour la période 2015-2017, la CNRACL a confié au Centre de
Gestion 64 ce rôle de correspondant afin d’assurer une mission d’information des agents, de formation
des collectivités, de suivi et de contrôle des dossiers.
10 Afin de déterminer les attributions respectives du Centre de Gestion 64 et de la collectivité, il convient
de conclure une convention.
Cette convention confie aux services municipaux le soin de conduire les procédures dématérialisées
d'’immatriculation, d'affiliation des agents (à chaque recrutement de fonctionnaire affilié) et de
mutation de masse (notamment en cas de transfert de personnel).
Il'est précisé que cette convention ne modifie pas les modalités actuelles de formation, d’information et
de traitement des dossiers des fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL et ne prévoit
aucune contribution à la charge de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le rôle d’intermédiaire du Centre de Gestion 64 entre la commune et la CNRACL en
matière d’information et de formation des agents, de suivi et de contrôle des dossiers de retraite,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le rôle d'intermédiaire du Centre de Gestion 64 entre la commune et la CNRACL en matière
d’information et de formation des agents, de suivi et de contrôle des dossiers de retraite,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
Adopté à l’unanimité
N° 10 - RESSOURCES HUMAINES
Prise en charge par la commune du sevrage tabagique
Mme Ithurria, adjoint, expose :
L'assurance maladie et certaines assurances santé complémentaires prennent en charge depuis 2007
une partie des dépenses liées au sevrage tabagique (prescription médicale spécifique).
Pour exemple, en 2016, les montants des prises en charge sont de :
- Assurance maladie : forfait de 50 €/an et de 150 € pour les femmes enceintes et les jeunes de
20 à 30 ans
- Mutuelle Ociane : forfait de 90 €/an (selon option)
- Mutuelle Nationale Territoriale : forfait de 50 €/an (selon option)
11 En complément de ces prises en charge, et dans le cadre de sa politique «bien-être/santé», la commune
pourrait assurer une prise en charge complémentaire des substituts nicotiniques (patch, gomme,
pastille, inhalateur...) remboursés par l'assurance maladie et les mutuelles complémentaires-santé, d’un
montant de 250 € maximum par agent (remboursement sur production de la prescription médicale et
de la facture). Chaque agent pourra bénéficier une seule fois de cette aide.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la prise en charge par la commune au sevrage tabagique des agents communaux à hauteur
de 250 £ par agent aux conditions exposées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- autorise la prise en charge par la commune au sevrage tabagique des agents communaux à hauteur de
250 € par agent aux conditions exposées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 11 - ADMINISTRATION GENERALE
Transfert de la compétence en matière de tourisme à compter du 1°” octobre 2016 -
Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Sud Pays
Basque
M. le Maire expose :
La mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi «NOTRe», apporte de profondes
évolutions dans la gestion et l’évolution des compétences des structures intercommunales à compter du
1°" janvier 2017. Parmi les conséquences de l'application de la loi, au-delà de la question du périmètre
des intercommunalités, les communautés d'agglomération devront exercer de nouvelles compétences
obligatoires en lieu et place de leurs communes membres, dès 2017, notamment «/a promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme».
A l’orée d’une évolution territoriale qui verra le bouleversement des périmètres d’intercommunalités, il
apparaît indispensable d'anticiper les effets du processus de rapprochement des différents EPCI maillant
le Pays Basque sur les enjeux touristiques propres au Sud Pays Basque. La structuration de la
compétence à l’échelle des douze communes composant la Communauté d'Agglomération impose
d’être anticipée et préparée pour être mieux appréhendée dans le cadre du futur territoire
communautaire. Il est donc proposé aux communes membres de procéder au transfert de la
compétence en matière de tourisme à compter du 1° octobre 2016.
12 En mutualisant l'expertise et le savoir-faire des techniciens des offices de tourisme communaux et ceux
de l'association Terre et Côte Basques, la Communauté d'Agglomération s'engage à gérer l’ensemble
des défis qui lui sont posés :
- gagner en cohérence, en établissant une stratégie de promotion et de développement
touristique de «destination» à l'échelle de son territoire;
- obtenir la marque Qualité Tourisme et le classement en catégorie 1 du futur office de
tourisme pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui (accueil, numérique, renforcement de la
professionnalisation des personnels, plus-value de l’approche managériale des équipes, etc).
Ce transfert de compétence a pour objectif prioritaire de voir la création d’un office de tourisme
communautaire à compter du 1° octobre 2016 dont les missions «régaliennes», encadrées par l’article L
133-3 du code du tourisme, seront complétées par des actions facultatives qui rentrent en parfaite
cohérence avec la stratégie définie par la Communauté d'Agglomération.
Il s’agit donc d’une ambition forte et volontaire du territoire que d'affirmer pleinement, par le prisme de
l’intercommunalité, sa vocation touristique au profit de ses communes membres.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions des articles
L5216-5 et L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
()
1-2-4 Tourisme / développement de projets
- Création et gestion d’un office de tourisme communautaire exerçant les missions suivantes :
° L'accueil et l'information des touristes;
° La promotion touristique de la communauté d'agglomération, en coordination avec le comité
départemental et le comité régional du tourisme;
° La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local;
° La commercialisation de produits touristiques;
° La régie publicitaire;
° La formation et l'accompagnement à la professionnalisation des prestataires touristiques;
° La billetterie;
° Les visites commentées/guidées;
° L'accompagnement des propriétaires de meublés dans leur démarche de classement;
° L'observatoire touristique;
° La gestion de la taxe de séjour.
Les autres actions demeurent inchangées.
- d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération,
- d'autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération au représentant de l'Etat dans le
Département des Pyrénées Atlantiques afin qu'il prenne, à l'échéance du délais légal imparti aux
conseils municipaux pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article
L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, un arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence en matière de Tourisme à la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque, à compter du
1 octobre 2016.
13 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions des articles L 5216-5 et
L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
(...)
1-2-4 Tourisme / développement de projets
- Création et gestion d’un office de tourisme communautaire exerçant les missions suivantes :
° L'accueil et l'information des touristes;
° La promotion touristique de la communauté d'agglomération, en coordination avec le comité
départemental et le comité régional du tourisme;
° La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local;
° La commercialisation de produits touristiques;
° La régie publicitaire;
° La formation et l'accompagnement à la professionnalisation des prestataires touristiques;
° La billetterie;
° Les visites commentées/guidées;
° L'accompagnement des propriétaires de meublés dans leur démarche de classement;
° L'observatoire touristique;
° La gestion de la taxe de séjour.
Les autres actions demeurent inchangées.
- autorise M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération,
- autorise M. le Maire à notifier la présente délibération au représentant de l'Etat dans le Département
des Pyrénées Atlantiques afin qu’il prenne, à l'échéance du délais légal imparti aux conseils municipaux
pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article
L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, un arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence en matière de Tourisme à la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque, à compter du
1” octobre 2016.
Adopté à l’unanimité
14 N° 12 - ADMINISTRATION GENERALE
Transfert de la compétence en matière de tourisme à compter du 1°” octobre 2016 -
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
(CLETC)
M. le Maire expose :
La mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi «NOTRe», apporte de profondes
évolutions dans la gestion et l’évolution des compétences des structures intercommunales à compter du
1°" janvier 2017. Parmi les conséquences de l’application de la loi, au-delà de la question du périmètre
des intercommunalités, les communautés d'agglomération devront exercer de nouvelles compétences
obligatoires en lieu et place de leurs communes membres, dès 2017, notamment «/a promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme».
A l’orée d’une évolution territoriale qui verra le bouleversement des périmètres d’intercommunalités, il
apparaît indispensable d'anticiper les effets du processus de rapprochement des différents EPCI maillant
le Pays Basque sur les enjeux touristiques propres au Sud Pays Basque. La structuration de la
compétence à l’échelle des douze communes composant la Communauté d'Agglomération impose
d'être anticipée et préparée pour être mieux appréhendée dans le cadre du futur territoire
communautaire. Il est donc proposé aux communes membres de procéder au transfert de la
compétence en matière de tourisme à compter du 1° octobre 2016.
Le processus de transfert de compétence emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets
communaux. Les modalités d'évaluation des transferts de charges sont encadrées par l’article 1609
nonies C du code général des impôts. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non
liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de
l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes
administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est
déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la
base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement
ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et
les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale
d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre
les communes et la Communauté d'Agglomération. || traduit également la nécessité de respecter le
principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l’équilibre
financier constaté à l'instant T du transfert de compétence.
Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque et les
douze communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation du transfert de charges de la
compétence en matière de tourisme à compter du 1” octobre 2016.
15 Le rapport de la CLETC précise, en l'espèce, la méthodologie de travail retenue ainsi que les montants de
transferts de chargés proposés du 1” octobre 2016 au 31 décembre 2016, puis à compter du
1°" janvier 2017.
Ilest demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de
trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L 5211-5 du code général
des collectivités territoriales (rappel : 50 % des conseillers municipaux pour 2/3 de la population OÙ 2/3
des conseillers municipaux pour 50 % de la population + accord des communes détenant plus de 25 %
de la population totale du territoire).
Une fois le rapport de CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d'Agglomération
Sud Pays Basque approuvera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l'attribution de compensation.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie
le 30 mai 2016,
- d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le
30 mai 2016,
- autorise M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Adopté à l’unanimité
N° 13 — ADMINISTRATION GENERALE
Aménagement durable des stations de Saint Jean de Luz et Guéthary : constitution d’un
groupement de commandes
Mme lthurria, adjoint, expose :
Par délibération du 4 mars 2016, le conseil municipal a approuvé la participation de la commune à
l'appel à projet «Aménagement durable des stations» du GIP Littoral Aquitain, avec la commune de
Guéthary.
Dans ce cadre, la commune de Guéthary, la commune de Saint-Jean-de-Luz et le GIP littoral Aquitain
souhaitent s'associer pour la réalisation d’une étude d'aménagement opérationnel et durable des
stations du Littoral Aquitain sous le régime juridique du groupement de commande (ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015).
16 Une convention constitutive sera signée par les parties afin de définir les modalités de fonctionnement
et de répartition financière de ce groupement, prévoyant que la commune de Saint-Jean-de-Luz en sera
le coordonnateur.
Elle sera chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de lancement
de la procédure à la sélection du cocontractant retenu et à la signature du marché.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la constitution du groupement de commandes avec la commune de Guéthary et le GIP
Littoral Aquitain dans le cadre du projet «Aménagement durable des stations» pour la réalisation de
l'étude correspondante,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante et tous les actes
afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 8 juin 2016,
- approuve la constitution du groupement de commandes avec la commune de Guéthary et le GIP
Littoral Aquitain dans le cadre du projet «Aménagement durable des stations» pour la réalisation de
l'étude correspondante,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 14 —- ADMINISTRATION GENERALE
Stationnement payant sur voirie : extension de la zone payante et fixation des tarifs
M. Alvarez, conseiller municipal délégué, expose :
Un nombre important de véhicules reste aujourd’hui en stationnement prolongé rue Vauban (entre
l'avenue Pellot et l’avenue Larreguy) et rue de Belzunce, soit 96 places au total.
Compte tenu du besoin constaté de places dans ce secteur, il convient, pour améliorer la rotation des
véhicules sur ces voies, de procéder à l'extension correspondante de la zone payante.
17 Ilest ainsi proposé d'instaurer pour cette extension un tarif de stationnement selon les modalités
suivantes :
e intégration à la zone bleue (extensions saisonnières du 1° juin jusqu’à la fin des vacances de la
Toussaint), à partir du 1° juillet 2016,
e stationnement limité à 8 heures,
e tarif haute saison (01/07 au 15/09) : 1,40 €/heure,
e tarif basse saison : 1 €/heure,
e minimum de paiement : 0,50€,
e tarif résident : 25 €/mois (parcfiche).
Il est proposé au conseil municipal :
d'étendre la zone de stationnement payant rue Vauban et rue de Belzunce selon les modalités et les
tarifs définis ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 31
mai 2016,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources
humaines» du 8 juin 2016,
- étend la zone de stationnement payant rue Vauban et rue de Belzunce selon les modalités et les tarifs
définis ci-dessus.
Adopté par 31 voix
2 contre (Mme Marsaguet,
M. Vanderplancke)
N° 15 — ENVIRONNEMENT
Vente de graines potagères et fleurs sauvages au jardin botanique : fixation des tarifs
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie de la gestion
du jardin botanique littoral Paul Jovet.
Afin d'améliorer l'offre de services proposée aux visiteurs du jardin botanique et de répondre à une
demande des usagers, il est proposé de mettre à disposition du public des semences de graines
potagères et de fleurs sauvages (bourrache, coquelicot des champs, trèfle incarnat, piments locaux...).
Cette démarche s'inscrit dans les actions de la commune vis-à-vis de la préservation de la biodiversité.
18 Ilest proposé de fixer le tarif suivant :
-__4£€le sachet
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la vente de graines potagères et de fleurs sauvages sur le site du jardin botanique,
- d'approuver le tarif de 4 € le sachet proposé ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- approuve la vente de graines potagères et de fleurs sauvages sur le site du jardin botanique,
- approuver le tarif de 4 € le sachet proposé ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 16 - ENVIRONNEMENT
Candidature de la commune à l’appel à projet « Accompagnement des démarches Agenda 21
local» lancé par la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes pour l’année 2016
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Aquitaine ont lancé un appel à projet à destination des collectivités territoriales et leurs groupements
sur le territoire de la nouvelle Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, engagés ou qui s'engagent
dans une démarche «Agenda 21 local».
L'objectif de la DREAL est de valoriser auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la
Mer, la mobilisation des collectivités prêtes à s'engager dans la démarche Agenda 21.
Les collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de 8.000 € maximum par action.
La commune souhaite présenter les trois projets suivants :
- un accompagnement méthodologique ponctuel à la démarche Agenda 21,
- des actions de sensibilisation des différents publics à la gestion du trait de côte,
- la mise en place de Boîtes Anti-Gaspi (B.A.G.) dans les restaurants de la commune, en
partenariat avec le syndicat Bizi Garbia et l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat.
19 Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la candidature de la commune à l’appel à projet «Accompagnement des démarches
Agenda 21 local» organisé par la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes,
-_ d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- approuve la candidature de la commune à l’appel à projet «Accompagnement des démarches Agenda
21 local» organisé par la Région Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette candidature.
Adopté à l’unanimité
N° 17 — ENVIRONNEMENT
Coopération avec le syndicat mixte Bizi Garbia et l’Office de tourisme, du commerce et de
l'artisanat : mise en place de Boîtes Anti-Gaspi (B.A.G) dans les restaurants volontaires de
Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale 2016
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
La commune, en partenariat avec l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat, et avec le syndicat
mixte Bizi Garbia, souhaite, dans le cadre d’une démarche développement durable, mettre en place des
«Boîtes Anti Gaspi» auprès des restaurants luziens volontaires.
Cette action s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et du Plan Local de Prévention des
déchets.
Cette démarche expérimentale prévoit un nombre de participants limité et débutera fin juin-début
juillet 2016.
Le syndicat Bizi Garbia pilote et finance cette action, en fournissant les boîtes anti-gaspi en matérieux
compostables auprès des restaurateurs durant la saison estivale.
La commune et l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat apportent leur soutien technique
(organisation de réunions, mise à disposition de salle, consultation des services concernés...).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la coopération avec le syndicat Bizi Garbia et l'Office de tourisme, du commerce et de
l’artisanat, pour la mise en œuvre de boîtes anti-gaspi auprès des restaurants luziens volontaires durant
la saison estivale 2016.
20 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- approuve la coopération avec le syndicat Bizi Garbia et l'Office de tourisme, du commerce et de
l'artisanat, pour la mise en œuvre de boîtes anti-gaspi auprès des restaurants luziens volontaires
durant la saison estivale 2016.
Adopté à l’unanimité
N° 18 - MER ET LITTORAL
Diplôme du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) : reconduction du
dispositif
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Depuis plusieurs années, la commune organise un stage de formation préparatoire au diplôme de
BNSSA ainsi qu’au certificat de compétences de sauveteur aquatique littoral, durant la période de
septembre à juin, en partenariat avec la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
(FNMNS) et la Croix Rouge Française (antenne de Saint Jean de Luz).
Ce stage permet de pourvoir au retrait progressif des CRS/MNS et valorise les compétences et
l'embauche de jeunes, luziens ou scolarisés sur la commune, qui, en contrepartie, s'engagent à surveiller
les plages de Saint Jean de Luz pendant deux saisons.
Une convention sera établie entre la ville et les candidats retenus (et leurs parents pour les mineurs).
Il est donc proposé de procéder au renouvellement d’un stage préparatoire au BNSSA pour
8 candidats maximum, en précisant qu’un partenariat sera renouvelé avec la Croix Rouge de Saint Jean
de Luz pour la partie secourisme et la FNMNS pour l'obtention de l'agrément du centre formateur.
Les candidats seront sélectionnés à l'issue de tests d'aptitude aquatique organisés fin août 2016, qui
permettent d'apprécier leur aptitude à enchaîner différentes tâches durant un même exercice en
piscine (nage + apnée) ainsi que leur capacité à nager en mer sur une distance de 800 m avec
équipement (palmes-masque et tuba) physiques et au vu d’un certificat médical de non contre-
indication.
Le coût de la formation, dont le crédit global est inscrit au budget, est de 2.500 €.
Le coût de la formation comprend :
- les cours de secourisme de la Croix Rouge
- l’affiliation à la FNMNS (mairie + stagiaires + encadrement), et frais de diplômes.
- les frais de petit matériel
21 Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la reconduction de la préparation au diplôme du BNSSA,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec la Croix Rouge et la
FNMNS, ainsi que les actes afférents à cette préparation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- approuve la reconduction de la préparation au diplôme du BNSSA,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions avec la Croix Rouge et la FNMNS,
ainsi que les actes afférents à cette préparation.
Adopté à l’unanimité
N° 19 - SPORT
Manifestation «Traversée de la Baie» : fixation des tarifs
M. Badiola, adjoint, expose :
La commune organise chaque année une épreuve de natation, sans palmes, entre la plage de Socoa et la
grande plage de Saint-Jean-de-Luz, sur une distance d'environ 1 800m, les 14 juillet et 15 août.
Cette manifestation est ouverte aux personnes licenciées ou non licenciées âgées de 12 ans et plus, et limitée à 650 inscrits.
Il'est proposé de fixer le tarif d'inscription de cette manifestation à 10 € par personne.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de fixer le tarif d'inscription de la manifestation «Traversée de la Baie» à 10 € par personne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 28 avril 2016,
- fixe le tarif d'inscription de la manifestation «Traversée de la Baie» à 10 € par personne.
Adopté à l’unanimité
22 N° 20 - SPORT
Création d’une école multisports et fixation des tarifs
M. Badiola, adjoint, expose :
La commune souhaite mettre en place une école multisports avec pour objectif de mettre le sport à la
portée de tous les enfants afin que ces derniers s’orientent, selon leurs capacités et affinités, vers une
pratique sportive plus intensive et plus régulière dans le club de leur choix.
Les modalités de pratique de cette école seraient les suivantes :
- ouverture de fin septembre à juin,
- accueil réservé aux enfants âgés de 5 à 8 ans,
- proposition de la pratique de six sports par an encadrée par des éducateurs sportifs diplômés en
collaboration avec les associations sportives locales,
- cycles de six séances par activité sportive à raison d’une heure par semaine tous les mercredis en
période scolaire au sein des installations sportives de la commune (gymnases, salle de lutte,
équipements d’athlétisme...),
- effectifs fixés à deux groupes de 15 enfants,
- cotisation de 30 € pour l'inscription d’un enfant pour l’ensemble de la période, avec priorité pour les
enfants résidant ou étant scolarisés à Saint-Jean-de-Luz.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création de l’école multisports selon les modalités exposées ci-dessus,
- de fixer à 30 € le montant de la cotisation pour l'inscription d’un enfant pour la période 2016/2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Sports et vie associative» du 28 avril 2016,
- approuve la création de l’école multisports selon les modalités exposées ci-dessus,
- fixe à 30 € le montant de la cotisation pour l'inscription d’un enfant pour la période 2016/2017.
Adopté à l’unanimité
23 N° 21 - CULTURE
Don d'œuvres : sculptures d’Edouard Solorzano
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le sculpteur luzien, Edouard Solorzano, fait don à la commune de trois de ses œuvres :
- Maternité A — bronze — 150cm -— valeur 10.000 €
- Maternité B — bronze — 150 cm — valeur 10.000 €
- La Jeune Parque — bronze — 140cm — valeur 5.000 €
Ces œuvres seront définitivement installées groupées au Parc de Ducontenia, sur l’espace gazonné jouxtant la «Maison du souvenir luzien».
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter ce don aux conditions exposées ci-dessus, conformément à l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'intégration de ces biens dans le patrimoine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 31 mai 2016,
- accepte ce don aux conditions exposées ci-dessus, conformément à l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'intégration de ces biens dans le patrimoine communal.
Adopté à l’unanimité
N° 22 - CULTURE
Don d'œuvre : peinture de Xabi Soubelet
M. Etcheverry, adjoint, expose :
A l'issue d’une exposition des œuvres de l'artiste luzien Xabi Soubelet organisée sur le site de
Ducontenia, ce dernier a fait part de son souhait d'offrir à la Commune l’œuvre suivante :
- «Donibaneko Portua» Huile — 165x130 - valeur 6.500 €
24 Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter ce don aux conditions exposées ci-dessus, conformément à l’article L 2242-1 du code
général des collectivités territoriales,
- d'autoriser M. le Maire où son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'intégration de ce bien dans le patrimoine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du
31 mai 2016,
- accepte ce don aux conditions exposées ci-dessus, conformément à l’article L 2242-1 du code général
des collectivités territoriales,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'intégration de ce bien dans le patrimoine communal.
Adopté à l'unanimité
N° 23 — TRAVAUX
Propreté urbaine : convention de partenariat avec la Commune de Bayonne
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Dans le cadre d'échanges de services en matière de propreté urbaine avec plusieurs collectivités locales,
la mairie de Bayonne propose à la commune de rallier une démarche de mise en place de dispositifs
mutualisés.
Ainsi, un échange de moyens matériels et humains de nettoyage de voirie pourrait être mis en place,
pendant les cinq jours des fêtes de Bayonne, et réciproquement pendant les trois jours des fêtes de la
Saint-Jean, avec la mise à disposition d’une balayeuse et d’un agent communal.
Il est proposé de signer une convention de partenariat précisant les modalités de cette mise à
disposition à titre gratuit.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le partenariat avec la Commune de Bayonne dans le cadre des fêtes patronales
respectives,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les
actes afférents.
25 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1° juin 2016,
- approuve le partenariat avec la Commune de Bayonne dans le cadre des fêtes patronales respectives,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les
actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 24 — TRAVAUX
Bâtiments communaux : autorisation de travaux de mise en accessibilité
M. lrigoyen, adjoint, expose :
La commune a le projet de procéder à des travaux intérieurs de mise en accessibilité des bâtiments communaux suivants :
“bureau des aides ménagères : aménagement d’un sanitaire PMR, signalétique, mise en peinture
pour contraste visuel, création d’un espace d'accueil PMR et aménagement d’un bureau polyvalent adapté;
Ÿ complexe sportif Ravel : pose d'équipements sanitaires PMR, signalétique, mise en peinture pour contraste visuel, reprise éclairage extérieur;
Ÿ Grillerie des Sardines : aménagement d’un bloc sanitaire PMR, signalétique, mise en peinture
pour contraste visuel, reprise éclairage extérieur et mise aux normes PMR du comptoir d'accueil;
Ÿ gymnase Chantaco : pose d'équipements sanitaires PMR, signalétique, mise en peinture pour
contraste visuel, reprise éclairage extérieur et remplacement des portes intérieures ayant une
largeur de passage non adaptée;
Ÿ Maison du jardin botanique : pose d'équipements sanitaires PMR, signalétique, mise en
peinture pour contraste visuel, reprise éclairage extérieur et aménagement d’un point d'accueil PMR;
“sanitaires publics (Place du Collège, Pergola Sud et Nord, Antenne nautique, Parking des Saules,
Square Uria de Monzon, Les 3 Couronnes, Mail Urdazuri, Place des Basques, Port Nivelle,
Parking Chantaco, Flots Bleus, Archilua, Parking Lafitenia) : pose d'équipements PMR à
compléter, signalétique, mise en peinture pour contraste visuel, reprise éclairage extérieur et intérieur;
L'ensemble de ces travaux doit faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT) en application des
dispositions des articles L 111-8 et D 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
26 Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer les imprimés d'autorisation de
travaux pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer les imprimés d'autorisation de travaux
pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 25 — TRAVAUX
Extension du système de sécurité incendie bâtiment du Jai Alai : autorisation de travaux
M. lrigoyen, adjoint, expose :
La commune a le projet de procéder à l'extension du système de sécurité incendie du Jai Alai et de sa
conciergerie.
Ces travaux consistent à :
- étendre l'équipement d'alarme de type 2B,
- mettre en place des déclencheurs manuels dans le bâtiment conciergerie et dans la
configuration d'été au niveau des chapiteaux,
- installer un tableau répétiteur dans le bâtiment de la conciergerie,
- poser des diffuseurs sonores à messages préenregistrés.
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT) en application des dispositions des
articles L 111-8 et D 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer l’imprimé d'autorisation de travaux
pour la mise en sécurité du bâtiment.
27 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer l’imprimé d'autorisation de travaux
pour la mise en sécurité du bâtiment.
Adopté à l’unanimité
N° 26 —- AMENAGEMENT ET URBANISME
Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée CR 121p auprès de l’Office 64 de l'Habitat
M. le Maire expose :
En 2013, l'Office 64 de l'Habitat a acquis en vente en état futur d'achèvement (VEFA) 21 logements et 22
places de stationnement dans le programme résidentiel «Les Hauts de Baillenia».
Dans le cadre de l'aménagement du chemin de Baillenia, et au vu du déficit du nombre de places de
stationnement, la commune et l'Office 64 de l'Habitat ont convenu de la réalisation de 5 places
supplémentaires au bénéfice des locataires.
A cet effet, la commune se propose d'acquérir une portion de terrain à détacher de la parcelle cadastrée
CR 121.
Un accord est intervenu entre la commune et l'Office 64 de l'Habitat pour l'acquisition par la commune
de la parcelle CR 121p d'une superficie de 70 m? à l’euro symbolique (confirmé par avis du 3 août 2015
des services de France Domaines).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée CR 121p d’une superficie de 70
m? auprès de l’Office 64 de l'Habitat,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du
7 juin 2016,
- approuve l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée CR 121p d’une superficie de 70 m?
auprès de l'Office 64 de l'Habitat,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
28 N° 27 —- AMENAGEMENT ET URBANISME
Mise en place d’une clôture sur le sentier littoral (au-dessus de la Pile d’Assiettes) :
autorisation de signer et déposer une déclaration préalable de travaux
M. lrigoyen, adjoint, expose :
Dans la nuit du 11 au 12 février 2016, un glissement de terrain a eu lieu aux abords du sentier littoral, au
niveau du promontoire de la crique de la Pile d’Assiettes. Le sol présente une instabilité (présence de
fissures) et son accès a dû être interdit à l’aide d’une clôture en ganivelle.
Cette portion du sentier littoral étant située dans un site classé, ces démarches ont été faites en
urgence, et en accord avec les services de l'Etat.
Il convient ainsi de régulariser la situation administrative et, afin de satisfaire aux obligations
réglementaires, le maire doit être habilité par délibération du conseil municipal à signer l’imprimé de
déclaration préalable correspondant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer et déposer l’imprimé de déclaration préalable
pour la mise en place d’une clôture sur le sentier du littoral.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 7 juin
2016,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer et déposer l’imprimé de déclaration préalable
pour la mise en place d’une clôture sur le sentier du littoral.
Adopté à l’unanimité
N° 28 — AMENAGEMENT ET URBANISME
Exposition temporaire le long du sentier littoral durant l’été 2016 : autorisation de signer et
déposer une déclaration préalable de travaux
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
La commune souhaite organiser une exposition temporaire de clichés photographiques issus du
concours photo «Mon paysage littoral de Saint-Jean-de-Luz» durant l'été 2016.
Cette action a notamment pour objectifs de valoriser la richesse patrimoniale de toute la zone littorale,
ainsi que d'inciter les promeneurs et visiteurs de Saint-Jean-de-Luz à emprunter le sentier du littoral.
29 Quatre stations temporaires sont proposées sur le sentier littoral :
- la baie de Saint-Jean-de-Luz,
- la colline de Sainte Barbe,
- la Croix d’Archilua,
- Cenitz.
Chaque station présentera trois panneaux-clichés reproduisant les photographies des lauréats du
concours.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) au titre des
sites classés, ainsi que l’Architecte des Bâtiments de France, ont été associés à cette démarche afin de
permettre la meilleure insertion environnementale de ces dispositifs.
Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, le maire doit être habilité par délibération du conseil
municipal à signer l’imprimé de déclaration préalable correspondant.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable
aux travaux d'installation des quatre stations le long du sentier littoral dans le cadre de l'exposition
temporaire durant l’été 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 7 juin
2016,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer l’imprimé de déclaration préalable aux
travaux d'installation des quatre stations le long du sentier littoral dans le cadre de l'exposition
temporaire durant l’été 2016.
Adopté à l’unanimité
N° 29 — AMENAGEMENT ET URBANISME
Délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint Jean de Luz: avis du
conseil municipal
M. le Maire expose :
La commune a demandé aux services de l'Etat de procéder à une délimitation du domaine public
maritime en application de l’article L2111-5 du code général des propriétés des personnes publiques.
En effet, dans le cadre de sa stratégie de gestion du littoral et de la bande côtière, et afin de sécuriser les
documents d'urbanisme (PLU en cours de révision générale), la commune souhaite obtenir des plans
précis de délimitation du domaine public maritime de l’ensemble de ses plages.
30 Conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004, les services de l'Etat ont
élaboré un dossier de délimitation avec l'intervention d’un bureau d’études (Casagec), qui a procédé à
des relevés sur site complétés par des informations fournies par des procédés scientifiques (notamment
le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques et houlographiques
présentées en annexe)
Par courrier du 23 mai 2016, la Délégation à la Mer et au Littoral a transmis à la commune un projet de
délimitation du domaine public maritime au niveau des plages de Cenitz, Mayarco, Acotz, Erromardie,
Grande plage et de l’exutoire de la Nivelle.
La limite est fixée au pied des ouvrages de fixation de trait de côte lorsqu'ils existent (soit les ouvrages
de protection), et en leur absence, la limite est fixée au pied de falaise ou en haut de plage pour les
secteurs sans relief (cf dossier annexé). Aucun propriétaire privé n’est concerné par cette délimitation.
Après avis de la commune et du préfet maritime, ce dossier de délimitation doit être soumis à enquête
publique.
A l'issue de l'enquête publique, la délimitation du domaine public maritime sera constatée soit par
arrêté préfectoral si l’avis du commissaire enquêteur est favorable, soit par décret en Conseil d'Etat si
l’avis du commissaire est défavorable.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet de délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint Jean de
Luz.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et
littoral» du 1° juin 2016,
- VU l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 7 juin
2016,
- approuve le projet de délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint Jean de Luz.
Adopté à l’unanimité
31 N° 30 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Immeuble Garrouteigt : bail emphytéotique avec l’Office 64 de l'Habitat pour l'aménagement
de deux logements locatifs sociaux
M. le Maire expose :
La commune est propriétaire de l'immeuble Garrouteigt situé au 66 rue Gambetta, donné à la ville par
legs selon acte notarié du 22 décembre 1974.
Cet immeuble de trois étages comprend un local commercial au rez-de-chaussée et premier étage, ainsi
que deux logements au 2°" et 3°" étages du bâtiment qui faisaient l'objet de baux de locations dans le cadre du régime des logements de fonction.
Ces deux logements étant désormais inoccupés, la commune souhaite conclure un bail emphytéotique
avec l'Office 64 de l'Habitat pour la réhabilitation des deux appartements en logement social, dans
l'esprit du legs initial prévoyant la «destination sociale» du bâtiment.
Le bail avec l'Office 64 de l'Habitat serait conclu pour une durée de 55 ans et permettrait la création de
deux logements sociaux (deux T4) en centre-ville à destination de familles. Il donnerait lieu à des travaux
de réhabilitation d’un montant prévisionnel de 260.000 € HT, avec le paiement d'une redevance versée
sous forme de soulte à la commune pour un montant de 109.000 € HT (France Domaines a estimé la
redevance d’occupation dans ces conditions pour ces deux appartements à 27.000 € par an dans son
avis du 04 mai 2016).
Parallèlement, la commune continuera d'affecter les loyers tirés du bail commercial de l'immeuble aux
trois organismes sociaux, comme précisé par délibération du conseil municipal du 22 juillet 1977.
Il'est proposé au conseil municipal:
- d'approuver le bail emphytéotique avec l'Office 64 de l'Habitat pour réaliser deux logements sociaux
dans l'immeuble Garrouteigt pour une durée de 55 ans aux conditions ci-dessus exposées,
- d'autoriser M. le Maire, on son adjoint délégué, à signer ce bail ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l'avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 7 juin
2016,
- approuve le bail emphytéotique avec l'Office 64 de l'Habitat pour réaliser deux logements sociaux dans
l'immeuble Garrouteigt pour une durée de 55 ans aux conditions ci-dessus exposées,
- autorise M. le Maire, on son adjoint délégué, à signer ce bail ainsi que tous les actes afférents.
Adopté par 29 voix
Mme Debarbieux, M. Lafitte Mme Horchani,
M. Etcheverry-Ainchart ne prennent pas part au vote
32 Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des
collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Saint Jean de Luz, le 20 juin 2016
Le Maire,
PA Peyuco Duhart
33