Procès Verbal - CM11 PV 18 02 21

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Procès Verbal - CM11 PV 18 02 21 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM11 PV 18 02 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, fllta ; ~ ,

w t~o.~!.~ COMPTE-REN DU de la Séance du CONSEIL M U N ICIPAL du 18 FEVRIER 2021 à 19h30 au Centre Culturel

Date de la convocation : 11 février 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L'an deux mil vingt et un, le dix-huit février à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune

de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, exceptionnellement compte-tenu de la

période de crise sanitaire actuelle et afin de respecter les mesures barrières et de distanciation physique, au Centre

Culturel Brocéliande sans public, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents: M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUËT, Mme LEROY (arrivée à partir de la question 1-Affaires scolaires

et périscolaires- Demande de renouvellement de dérogation pour les années scolaires 2021-22, 2022-23 et 2023-

24 concernant les rythmes scolaires du groupe scolaire public Pierre Leroux) , M. BERRÉE, Mme DUMAND, M.

BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY,

M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, M. CHARON,

Mme ANGÉ, M. LEGRAND, Mme CHAPRON (arrivée à partir de la question 1 - Affaires scolaires et périscolaires -

Demande de renouvellement de dérogation pour les années scolaires 2021-22, 2022-23 et 2023-24 concernant les

rythmes scolaires du groupe scolaire public Pierre Leroux), M. GRUAU, Mme BEAUJOUAN et M. GET.

Excusé ayant donné procuration : Mme CARET à Mme BEAUJOUAN

Absents: Mme CARET.

Secrétaire de séance : M. CHARON.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation des procès-verbaux des séances du 10 décembre 2020 et du 14 janvier 2021 à l'unanimité des

membres présents.

Rappel de l'ordre du jour.

M. Le Maire propose de rajouter une sème question : « RH - Mise à jour du RIFSEEP- Intégration du cadre d'emploi

des techniciens territoriaux » car cela a été oublié et est nécessaire pour la rémunération d'un nouvel agent.

Accord de l'ensemble des membres présents.

Arrivées de Mme CHAPRON et de Mme LEROY

'1. Affaires scolaires et périscolaires - Demande de renouvellement de dérogation pour les années scolaires

2021-22, 2022-23 et 2023-24 concernant les rythmes scolaires du groupe scolaire public Pierre Leroux

Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :

Vu le code de l'éducation et notamment l'article D.521-10 et l'article D.521-12 modifié par le décret n°2017-1108

du 27 juin 2017;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires;

Vu la réflexion partenariale engagée avec la Commune et les directions du groupe scolaire public Pierre Leroux;

Vu la dérogation des rythmes scolaires obtenue pour l'année scolaire 2020-21;

Vu l'avis favorable du DASEN pour la poursuite de l'organisation dérogatoire pour l'année scolaire 2020-2021;

Vu le courrier du 03 novembre 2020 de l'inspection d'académie concernant la demande si modification des horaires

des écoles publiques pour la rentrée 2021-2022;

Vu l'avis favorable de la Commission Affaires scolaires et périscolaires, réunie le 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l'école maternelle Pierre Leroux, réuni le 26 janvier 2021;

Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l'école élémentaire Pierre Leroux, réuni le 28 janvier 2021;

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-rendu

....Considérant que la commune de Bréal-sous-Montfort a maintenu l'organisation de la semaine de 4 jours depuis la

rentrée 2019 pour les écoles publiques maternelle et élémentaire;

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et afin de maintenir les services de

restauration et de garderie, les horaires des écoles ont été modifiés en septembre 2021 avec l'accord de !'Inspection

Académique. Cette nouvelle organisation a permis d'éviter au maximum les brassages entre enfants de classes

différentes et de faire face à la problématique liée à la gestion sanitaire.

Afin de permettre une adéquation entre divers facteurs, dont la gestion de la crise sanitaire et le rythme de l'enfant,

une nouvelle démarche a été entreprise pour une dérogation de l'organisation de la semaine sur 4 jours à compter

de l'année scolaire 2021-22.

En effet, au regard de la réflexion menée avec les deux directeurs des écoles publiques maternelle et élémentaire

ainsi qu'avec le service périscolaire communal et les parents d'élèves, il est proposé de maintenir l'organisation de

la semaine de 4 jours pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Un sondage a été lancé auprès des parents ainsi qu'au sein du personnel communal afin de recenser les différents

avis sur la semaine à 4 jours ou 4,5 jours et le maintien des sorties échelonnées des élèves le midi. La priorité a été

donnée au rythme de l'enfant et son bien-être sur le temps scolaire et périscolaire.

Il est proposé pour les trois prochaines années scolaires :

• le maintien de la semaine de 4 jours,

• les horaires scolaires suivants :

o A l'école maternelle: un horaire unique 8h30-llh30 / 13h15-16h15

o A l'école élémentaire : un horaire unique d'entrée et sortie des élèves 8h30 et 16h15

Pause méridienne pour l'école élémentaire suivant 2 horaires en fonction des niveaux

08h30-llh30 / 13h15-16h15 pour environ 50% des effectifs (CP, CEl et CE2)

08h30-12h00 / 13h45 -16h15 pour environ 50% des effectifs (CE2, CMl, CM2)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à /'unanimité des membres présents :

• décide de maintenir la semaine scolaire ordinaire avec une organisation du temps d'enseignement sur 8

demi-journées dont 4 matinées soit un enseignement scolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les

écoles publiques pour les trois années scolaires à venir (2021-22, 2022-23, 2023-24),

• approuve les horaires des écoles publiques comme suit :

o A l'école maternelle : un horaire unique 8h30-11h30 / 13h15-16h15

o A l'école élémentaire: un horaire unique d'entrée et sortie des élèves 8h30 et 16h15 Pause méridienne pour l'école élémentaire suivant 2 horaires en fonction des niveaux 08h30-11h30 / 13h15-16h15 pour environ 50% des effectifs (CP, CE1 et CE2)

08h30-12h00 / 13h45 -16h15 pour environ 50% des effectifs {CE2, CM1, CM2)

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

et à transmettre les éléments à l'inspection académique.

2. Affaires sociales- Partenariat avec l'association L'ETAPE - convention 2021

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Les neuf communes du secteur d'intervention de l'ETAPE souhaitent poursuivre les actions d'insertion sociale et

professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les actions sont organisées sous forme

de chantiers d'insertion et de développement local. Elles permettent de réaliser des travaux liés aux espaces verts

communaux, à l'entretien du paysage (création et entretien de sentiers de randonnée, de zones naturelles et de

loisirs) ou encore la réhabilitation du patrimoine bâti communal (murs, fours, puits, chapelles, etc.).

L'Association l'ETAPE propose une nouvelle convention pour l'année 2021. Cette convention précise les fonctions

et engagements de chaque partenaire dans le cadre de cette action.

Comme pour 2020, le projet de convention 2021 fixe un volume de travaux de 815 heures sur la base de 11,25€ par

heure et par personne présente sur le chantier, soit 1€ de plus par rapport à 2018.

Pour information, le projet 2021 de l'association s'oriente vers une restructuration de la gestion administrative avec

la ré-internalisation du suivi socio-professionnel et des missions de secrétariat, et la diversification de son activité.

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduIl est envisagé l'embauche de 8 salariés en insertion, d'un encadrant technique et d'une conseillère en insertion

professionnelle dans un calendrier de 9 à 18 mois.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : • approuve la convention de partenariat 2021. entre /'Association /'Etape et la Commune de Bréal-sous- Montfort (convention jointe),

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

'3. Urbanisme - Acquisition foncière - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°20 appartenant à I'Association des Œuvres du Diocèse de Rennes au profit de la Commune

Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le courrier réceptionné en mairie le 15 janvier 2021 du représentant de 1' Association des Œuvres du Diocèse de

Rennes au sujet de la cession partielle du la parcelle AV 20 au profit de la Commune ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des œuvres du diocèse de Rennes n°20 007 en date

du 15 septembre 2020;

L'arrivée du collège Françoise Elie dans la commune a conduit à revoir la circulation aux alentours avec

l'élargissement de la rue de la Costardais et de la route du Roualais. Afin de sécuriser les flux au niveau du

croisement entre la rue de la Costardais et la rue de Bruz a été réalisé un giratoire.

Ce nouvel aménagement a conduit à empiéter sur la parcelle cadastrée section AV n°20 appartenant à l'association

des Œuvres du Diocèse de Rennes et accueillant l'école Jeanne d'Arc.

Par délibération du 15 septembre 2020, I' Association des Œuvres du Diocèse de Rennes, a donné son accord pour

céder une partie de sa parcelle cadastrée section AV n°20 sise 22 rue de Bruz représentant une superficie de 192

m2 à la Commune. Cette surface correspond à l'emprise du nouveau giratoire, ainsi que les espaces extérieurs

devant le portail d'accès de l'école.

Le prix proposé par la Commune de 6€ / m2 issu d'une évaluation du service France Domaine en date du 20 mars

2020 a été accepté par le propriétaire. La division foncière est en cours, elle sera intégralement prise en charge par

la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : • autorise l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°20 sise 22 rue de Bruz appartenant à /'Association des Œuvres du Diocèse de Rennes représentant une superficie de 1.92 m 2 au profit de la Commune,

• dit que les frais de géomètre, autres frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la Commune,

• fixe le prix d'acquisition à 6 €par m 2,

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents afférents au présent projet.

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-rendu1*111-•ll-

4. Aménagement du territoire - Convention de servitude portant mise à disposition d'un terrain au lieu-dit

La Maladrie au profit du SDE 35 dans le cadre de travaux d'électrification rurale

Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la convention de servitude entre le SDE 35 et la Commune pour le présent projet;

Dans le cadre de travaux d'électrification rurale au lieu-dit La Maladrie et plus précisément des travaux de

renforcement de réseaux nécessaire pour le projet de lotissement privé dit « Les Jardins de la Batelière », une

convention de servitude portant mise à disposition de les parcelles cadastrées ZO 376 et ZO 394 pour la pose d'un

poste de transformation de courant électrique et tout ouvrage de raccordement de ce poste au réseau public de

distribution d'électricité est nécessaire entre le SDE 35 et la Commune. La mise à disposition est consentie à titre

gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

• Approuve ladite convention de servitude entre le SDE 35 et la Commune pour la mise à disposition des

parcelles ZO 376 et ZO 394 (convention jointe),

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, ladite convention ainsi que tout document se

rapportant à ce dossier.

S. Aménagement du territoire - Aménagement de la rue RG Quinn - Validation du projet

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'avis favorable de la commission Voirie en date du 03 février 2021 ;

Dans le cadre de l'aménagement de l'îlot du Châtelet, implantations d'une résidence seniors, d'un pôle

entrepreneurial et d'un pôle Petite Enfance, projets portés par la communauté de communes de Brocéliande, la

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduCommune doit aménager la rue communale du RG Quinn afin de permet un accès aux différentes parcelles ayant

un accès direct sur la rue.

Dans ce cadre, des travaux en lien avec la viabilisation de l'îlot du Châtelet sont nécessaires pour une estimation

des travaux comme suit :

• Lot N° 1 travaux de VRD : 134 166,67€ HT soit 161 000,00€ ne

• Lot N° 2 réseaux : 39 583,33€ HT soit 47 500,00€ ne

Il est également envisagé de modifier la voie verte existante par un Chaucidou.

Il s'agit de la contraction de CHAUssée à Circulation DOUce, qui vise à privilégier la circulation des cyclistes.

Les principes du Chaucidou sont :

• un espace central rétréci à double sens pour les véhicules motorisés,

• deux voies latérales pour les vélos mais qui ne sont pas des bandes cyclables classiques,

• en cas de croisement, les véhicules sont autorisés à se déporter sur ces voies latérales.

Cette réflexion est en cours d'analyse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : • Approuve le projet d'aménagement de la rue du RG Quinn tel que défini ci-dessus suivant un montant estimatif TTC des travaux de 208 500€,

• Dit que ce montant sera inscrit au budget primitif correspondant 2021,

• Autorise Monsieur le Maire a engagé les démarches liées à cet aménagement, • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

16. Finances - Association Loisirs et Culture - Centre de loisirs Les Bruyères - Régularisation de la

part_~ie_ël!~!I com~.'-'_l'lale ël~ rl:!Bël!cf (fe lël ~~'!_~~nt~~
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 03 février 2021;

Vu la délibération n°2018-1801-009 en date du 18 janvier 2018 relative à l'approbation de la convention de

partenariat 2018-2020 avec I'Association Loisirs et Culture;

Dans le cadre de la fin de la convention de partenariat (et des avenants annuels correspondants) avec l'association

Loisirs et Culture et les modes de subventions versées par les communes membres et des régularisations prévues

sur la base du « réel réalisé », un calcul a été réalisé et une régularisation est dûe par la Commune à 1' Association.

Après plusieurs échanges entre les deux structures, le montant de la régularisation est évalué comme suit:

• Au titre de l'année 2018: 7 200€,

• Au titre de l'année 2019 : 21 326,19€

Total : 28 526,19€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : • Approuve le montant de la régularisation d'un total de 28 526,19€ reliée à la convention de partenariat 2018-2020 avec /'Association Loisirs et Culture,

• Dit que les crédits seront pris sur le budget principal en correspondance,

• Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7. Compte-rendu de délégation au maire - information

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose:

Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-019 en

date du 11 juin 2020 a été présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.), à savoir:

Décisions

Date Fournisseur Objet 1 Montant HT

1

Kéravis Décision portant avenant n° 2 au marché d'aménagement des accès 1 -SS 48S,OS€

et abords du collège - Lot 1 terrassement - voirie - -

18.01.2021

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduDIA

Date de dépôt en Références cadastrales Adresse Surface Décision

mairie

09.01.2021 AT665 Rue de Montfort 500m2 Renonciation le 19.01.2021

22.01.2021 AV247p lot A 34, rue de Bruz 743 m2 Renonciation le 11.02.2021

21.01.2021 AV247p lot B 34, rue de Bruz 1348 m2 Renonciation le 11.02.2021

8. Ressources humaines - régime indemnitaire dit RIFSEEP - Mises à jour - Intégration du cadre d'emploi

des techniciens territoriaux

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88;

Vu la loi n° n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des

équivalences avec la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n°91-875 en date du 29 février 2020 relatif au régime indemnitaire qui établit les équivalences avec la

fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'État;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de

l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État;

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduVu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État;

Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat constituant le corps de référence pour les adjoints techniques

territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié le 25 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs

généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu !'Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du

ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat transposable aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du

ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 14 février 2019 publié au Journal Officiel du 28 février 2019 permet le versement du RIFSEEP au cadre

d'emplois des Ingénieurs en chef territoriaux;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel;

Vu la délibération n°2019-1701-008 en date du 17 janvier 2019 relative à la mise en place d'un nouveau groupe de

fonction 82 au RIFSEEP et relative à la refonte des diverses délibérations prises en matière de RIFSEEP et constituant

le régime indemnitaire actuellement applicable aux agents communaux;

Vu la saisine du Comité Technique Local et l'avis favorable émis en date du 14 novembre 2016 relatif à la mise en

place du R.l.F.S.E.E.P.;

Vu la saisine du Comité Technique Local et l'avis favorable émis en date du 1er octobre 2018;

Vu l'avis favorable du Comité Technique - CHSCT locaux en date du 19 octobre 2020;

Considérant que le RIFSEEP mis en place arrive au terme de ses quatre années et qu'il convient donc de le revoir;

******

La Commune de Bréal-sous-Montfort a mis en place le RIFSEEP pour les agents communaux depuis le 1er janvier

2017. En fonction de la parution des dispositions propres à chaque cadre d'emplois, les agents, en fonction de leur

grade, ont vu leur régime indemnitaire remplacé par le régime du RIFSEEP.

Le RIFSEEP est composé de deux composantes:

l'IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la

place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste,

le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères

d'évaluation établis pour l'entretien professionnel.

Au regard des divers éléments exposés ci-dessus, les grilles du RIFSEEP sont donc ainsi composées à compter du 1er février 2021 :

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS

INGENIEURS TERRITORIAUX CIA

Catégorie Groupes de fonctions Mttmini Mttmaxi Mttmini Mttmaxi

A Groupe 1 Direction 13 059,00€ 36 210,00 € 00,00€ 6 390,00€

Groupe 2 Expertise avec encadrement 3 863,00€ 32130,00€ 00,00€ 5 670,00 €

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE CIA

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Mttmini Mtt maxi Mttmini Mtt maxi

Groupe 1 Expertise avec encadrement 3 863,00€ 17 480,00 € 00,00€ 2 380,00€

Catégorie Groupe 2 Chef d'équipe, responsable d'une 3 055,00 € 16 015,00€ 00,00€ 2 185,00 €

B unité ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

MONTANTS ANNUELS CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS IFSE

BIBLIOTHEQUES CIA

Groupe 1 Expertise avec encadrement 3 863,00 € 16 720,00€ 00,00€ 2 280,00 €

Groupe 2 Chef d'équipe, responsable d'une 3 055,00 € 14 960,00€ 00,00€ 2 040,00 € unité

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS IFSE

ADJOINTS DU PATRIMOINE CIA

Catégorie ADJOINTS TECHNIQUES

c AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Mtt mini Mttmaxi Mttmini Mttmaxi

Groupe 1 !Technicité avec autonomie 3 000,00€ 11340,00 € 00,00€ 1260,00 €

Groupe 2 Chef d'équipe 1977,00€ 11340,00 € 00,00 € 1260,00 {

Groupe 3 Exécution avec autonomie 1545,00€ 10 800,00€ 00,00 € 1200,00 €

Groupe 4 Exécution 1305,00 € 10800,00€ 00,00€ 1200,00 {

Au regard des divers éléments exposés ci-dessus, les grilles du RIFSEEP sont donc ainsi composées à com p ter du

1er i uillet 2021 :

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS

INGENIEURS TERRITORIAUX CIA Catégorie

Groupes de fonctions Mttmini Mttmaxi Mttmini Mttmaxi A

Groupe 1 Direction 13409,00€ 36 210,00€ 00,00€ 6 390,00€

Groupe 2 Expertise avec encadrement 4 213,00€ 32130,00€ 00,00€ 5 670,00 €

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE

TECHNICIENS TERRITORIAUX CIA

Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mttmini Mttmaxi

Groupe 1 Expertise avec encadrement 4 213,00 € 17 480,00 € 00,00€ 2 380,00 €

Groupe 2 Chef d'équipe, responsable d'une 3 055,00 € 16 015,00€ 00,00€ 2 185,00 € Catégorie unité

B ASSISTANTS TERRITORIAUX DE MONTANTS ANNUELS

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS IFSE

BIBLIOTHEQUES CIA

Groupes de fonctions Mtt mini Mttmaxi Mttmini Mttmaxi

Groupe 1 Expertise avec encadrement 4 213,00 € 16 720,00 € 00,00€ 2 280,00€

Groupe 2 Chef d'équipe, responsable d'une 3 055,00 € 14960,00€ 00,00€ 2 040,00€ unité

Catégorie ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS

c AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES CIA

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduECOLES MATERNELLES

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

ADJOINTS DU PATRIMOINE

ADJOINTS TECHNIQUES

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Mttmini Mttmaxi Mttmini Mttmaxi

Groupe 1 Technicité avec autonomie 3 000,00 € 11340,00 € 00,00€ 1260,00 €

Groupe 2 Chef d'équipe 2 327,00€ 11340,00€ 00,00 € 1260,00 €

Groupe 3 Exécution avec autonomie 1895,00 € 10800,00€ 00,00€ 1200,00 €

Groupe 4 Exécution 1655,00 € 10800,00€ 00,00€ 1200,00€

1.- MISE EN PLACE DE L'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes

de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est instaurée, dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d'État: aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires (sur des contrats de un an et plus) à

temps complet, à temps non complet et à temps partiel. L'IFSE ne sera pas ouvert aux apprentis, stagiaires et aux

contrats aidés.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous

et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Encadrement

- Expertise

- Sujétions

C.- Le réexamen du montant de l'IFSE

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'État dans certaines situations de congés :

Le versement se poursuivra en cas d'absence pour raisons de santé suivant la modulation suivante :

- 100 % de l'IFSE de 0 à 30 jours d'absence,

- 75 % de l'IFSE de 31 à 60 jours d'absence,

- 50 % de l'IFSE de 61 à 90 jours d'absence,

- 0 % de l'IFSE au-delà de 91 jours d'absence.

Les jours d'absence s'entendent sur 365 jours annuels déroulants, à compter du dernier jour du mois considéré.

Conse il Municipal du 18/02/2021 - compte-renduLe versement ne se poursuivra pas en cas de congé pour convenances personnelles.

Les absences pour convenances personnelles seront décomptées dès le 1er jour d'absence, au prorata du nombre

de jours d'absence. Durant le temps du congé, aucun régime indemnitaire ne sera dû par la collectivité.

L'IFSE sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et

d'accueil de l'enfant ou pour adoption.

E.- Périodicité de versement de l'IFSE

Le montant de l'IFSE annuel est versé:

- mensuellement pour un montant fixe détaillé dans l'arrêté individuel de l'agent,

- annuellement, pour deux parts : l'une en juin, l'autre en décembre. Cette répartition sera précisée dans

l'arrêté individuel de l'agent. En cas de départ de l'agent en cours d'année, la part de l'IFSE versée en

décembre pourra être versée avec son dernier traitement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la Collectivité.

F.- Clause de revalorisation l'IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'État.

Il.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL I CIA )

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État le

complément indemnitaire aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

et non titulaires (sur des contrats de un an et plus). Le CIA ne sera pas ouvert aux apprentis, stagiaires et aux

contrats aidés.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État. L'autorité territoriale arrêtera les montants

individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien

professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être

compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

-Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs,

-Compétences professionnelles et techniques,

-Qualités relationnelles,

-Capacité d'encadrement, le cas échéant.

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'État dans certaines situations de congés : dans le cas d'un versement du CIA, son montant sera

calculé suivant le même principe de dégressivité que pour l'IFSE.

D.- Périodicité de versement du CIA

Lorsqu'il a lieu, le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel pouvant être fractionnable

1 ou 2 fois suivant le montant et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-renduE.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'État.

Ill.- LES RÈGLES DE CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec certaines primes et indemnités visées par la législation en cours (exemple: la

PFR, l'IFTS, l'IAT, l'IEMP, etc.).

Cependant, le RIFSEEP reste cumulable avec certaines primes et indemnités, telles que:

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ... ),

-la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et conformément au décret n°2014-513

du ZO mai 2014, les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus, à titre individuel, conserveront le

montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE.

Les autres modalités de revoyure décrites dans la délibération du 05 novembre 2020 restent inchangées. Seul le

cadre d'emploi de techniciens territoriaux est ajouté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

• valide l'intégration du cadre d'emploi des Techniciens territoriaux de la fl/lère technique au sein du

RIFSEEP à compter du 1er février 2021,

• approuve les dispositifs de revoyure explicités ci-dessus concernant le RIFSEEP aux dates indiquées

suivant les grilles proposées,

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Après épuisement de l'ordre du jour, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h15.

Conseil Municipal du 18/02/2021 - compte-rendu

Affiché, le 24 janvier 2021

Le Maire,