Procès Verbal - CM24 PV 02 06 22

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Procès Verbal - CM24 PV 02 06 22 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM24 PV 02 06 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

www.brealsousmontfort.fr

Conseil municipal le jeudi 02 Juin 2022

COMPTE-RENDU

Bréal-sous-Montfort

02 juin 2022Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

2

Date de la convocation : 25 mai 2022

Nombre Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt-deux, le deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune

de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, M. HERCOUET, Mme LEROY, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme

GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, Mme RICHARD, Mme BERREE, Mme BRIONNE, M.

MOISAN, Mme ANGE, Mme CHAPRON, M. VERON GRUAU, Mme BEAUJOUAN, M. GET, Mme POIRIER et M. BOIVIN.

Excusés ayant donné procuration : Mme GRUEL à Mme PERSAIS. M. BERREE à Mme ROBIN. M. TARDIF à M. GET. M. BERTRAND à M. HERCOUET. M. CHARON à M. ETHORE.

Absents : M. PAULY.

Secrétaire de séance : M. Pascal MOISAN

Quorum : Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint

Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2022 à l'unanimité des membres

présents.

Rappel de l'ordre du jour.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

3

1. Conseil municipal

Installation d’un nouveau conseiller municipal (M BOIVIN Julien) suite à une démission individuelle volontaire (M LEGRAND Guillaume) à compter du 13 avril 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Monsieur LEGRAND Guillaume, élu sur la liste « Bréal, Agir pour l’Avenir » a présenté par courrier en date du 11

avril 2022 et réceptionné par Monsieur le Maire le 13 avril 2022, sa démission de son mandat de conseiller

municipal. Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a été informé de cette démission en application de l’article

L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le

siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur BOIVIN Julien est donc appelé à remplacer Monsieur LEGRAND Guillaume au sein du Conseil

Municipal. En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et

conformément à l’article L.270 du Code électoral, Monsieur BOIVIN Julien a été installé dans ses fonctions de

conseiller municipal à compter du 13 avril 2022.

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour et Monsieur le Préfet informé de cette modification.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur BOIVIN Julien

en qualité de conseiller municipal à compter du 13 avril 2022.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

4

2. Conseil municipal

Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Suite à la démission de Monsieur LEGRAND Guillaume, Monsieur BOIVIN Julien a été installé au sein du Conseil

Municipal le 13 avril 2022.

Il convient donc de modifier la composition des commissions communales telle que validée par délibération

n°2020-1106-020 en date du 11 juin 2020 et modifiée par la délibération n°2021-0909-085 en date du 09

septembre 2021, de la façon suivante :

- La Culture retirée de la Commission Affaires scolaires et périscolaires, Multimédias et rattachée à la

Commission Vie associative,

- Affaires scolaires, périscolaires, Multimédias : ajouts de Mme GRUEL et Mme BEAUJOUAN,

- Affaires sociales, Jeunesse : retrait de M LEGRAND, ajout de M BOURGEOIS,

- Environnement, Cadre de vie : retrait de M LEGRAND, ajout de M BOIVIN,

- Bâtiments communaux, Funéraire : retrait de M BOURGEOIS, ajout de M BOIVIN,

- Vie associative, Culture : retrait de M GRUAU, ajouts de Mme BERREE et Mme ANGE,

- Communication, Démocratie participative : retrait de M LEGRAND, ajouts de M GRUAU et M BOISSEL,

- Urbanisme, Sécurité : ajout de M BOIVIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de modifier la composition des commissions municipales suivant les principes ci-avant exprimés,

- Désigne les membres de chaque commission comme suit :

Commission Affaires scolaires

et périscolaires, Multimédias

Commission Affaires sociales,

Jeunesse

Commission Environnement,

Cadre de vie

Bernard ETHORE

Roland HERCOUET

Gérard BERREE

Valérie BERREE

Frédéric PAULY

Julien CHARON

Anaïs ANGE

Sophie CHAPRON

Nicolas GRUAU

Audrey GRUEL

Vanessa BEAUJOUAN

Bernard ETHORE

Stéphanie DUMAND

Audrey GRUEL

Dominique BOISSEL

Odette GUILLARD

Véronique DUTAY

Valérie BERREE

Frédéric PAULY

Anaïs ANGE

Nicolas GRUAU

Bruno BOURGEOIS

Bernard ETHORE

Audrey GRUEL

Bruno BOURGEOIS

Véronique DUTAY

Sophie RICHARD

Frédéric PAULY

Pascal MOISAN

Nicolas GRUAU

Guewen GET

Thérèse POIRIER

Julien BOIVIN

Commission Bâtiments

communaux, Funéraire

Commission Vie associative,

Culture

Commission Communication,

Démocratie participative

Bernard ETHORE

Sylvie LEROY

Gérard BERREE

Dominique BOISSEL

Odette GUILLARD

Daniel GUERARD

Chantal PERSAIS

Sophie RICHARD

Anne BRIONNE

Thierry BERTRAND

Sophie CHAPRON

Thérèse POIRIER

Julien BOIVIN

Bernard ETHORE

Dominique BOISSEL

Roland HERCOUET

Joël TARDIF

Pascal MOISAN

Julien CHARON

Sophie CHAPRON

Vanessa BEAUJOUAN

Guewen GET

Valérie BERREE

Anaïs ANGE

Bernard ETHORE

Bruno BOURGEOIS

Roland HERCOUET

Stéphanie DUMAND

Véronique DUTAY

Julien CHARON

Anaïs ANGE

Vanessa BEAUJOUAN

Guewen GET

Dominique BOISSEL

Nicolas GRUAUConseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

5

Commission Urbanisme,

Sécurité

Bernard ETHORE

Gérard BERREE

Odette GUILLARD

Daniel GUERARD

Jean-Yves GOUILLET

Véronique DUTAY

Joël TARDIF

Thierry BERTRAND

Pascal MOISAN

Nicolas GRUAU

Catherine ROBIN

Julien BOIVINConseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

6

3. Jeunesse

Foyer des jeunes - Camp d’été 2022 à L’Ile de Groix – Convention de partenariat avec la commune de Mordelles

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Depuis plusieurs années, les services Jeunesse des communes de Bréal-sous-Montfort et de Mordelles

s’associent sur l’organisation d’actions destinées aux jeunes. Dans le cadre de leurs projets pédagogiques

respectifs, les animateurs des deux structures, avec l’aide des jeunes, ont décidé d’organiser un séjour d’été

pour les 12-17 ans.

Pour l’année 2022, du 18 au 22 juillet, les services communaux proposent un projet de séjour de type « camp »

pour les jeunes bréalais.es et mordelais.es durant cinq jours à l’île de Groix.

Les objectifs généraux sont les suivants :

− Proposer et faire découvrir des activités diverses,

− Favoriser l’apprentissage de la vie en collectivité,

− Développer l’échange entre communes voisines.

Dans le cadre de ce partenariat mis en place entre nos deux Communes, il est proposé une convention de

partenariat dans laquelle figure les rôles, les missions, les engagements et les responsabilités de chaque co-

organisateur du séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention de partenariat (jointe) pour le séjour d'été du 18 au 22 juillet 2022 à l’île de Groix

entre Bréal-sous-Montfort et Mordelles,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se

rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

7

4. Affaires périscolaires

Quotients familiaux pour l’année scolaire 2022-2023

Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires périscolaires et scolaires en date du 23 mai 2022 ;

Les tarifs des accueils périscolaires municipaux (garderie et cantine) sont soumis à un barème lié aux

quotients familiaux (QF).

Sur proposition de la Commission Affaires scolaires et périscolaires en date du 23 mai 2022, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve la réévaluation des quotients familiaux de +10% de la façon suivante pour l’année scolaire 2022-

2023 :

• Tarif plein : QF > 974 €

• Tarif réduit : 769 € < QF ≤ 974 €

• Tarif minimum : QF ≤ 769 €Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

8

5. Affaires périscolaires

Services communaux de CANTINE, garderie et navette – Tarifs pour l’année scolaire 2022-2023

Monsieur HERCOUET Roland, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires scolaires et périscolaires en date du 23 mai 2022 ;

Sur proposition de la Commission Affaires scolaires et périscolaires du 23 mai 2022, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- approuve la tarification des accueils périscolaires (restauration scolaire, garderie et navettes) de la façon

suivante pour l’année scolaire 2022-2023 :

Restauration scolaire municipale

− Réévaluation de :

* + 5 % pour le tarif plein, enfants extérieurs, personnel enseignant et municipal

* + 4 % pour le tarif réduit,

* + 3 % pour le tarif minimum

par rapport aux tarifs 2021-2022 ;

Tranches de tarification

Tarifs base

année scolaire

2022-2023

Pénalités

Absence

injustifiée

(Tarif plein

Inscription

tardive

(Majoration

de 5 %)

Sans réservation

(Majoration

de 20 %)

QF > 974 € - tarif plein 4,78 € 4,78 € 5,02 € 5,74 €

769 € ˂ QF ≤ 974 € - tarif réduit 4,23 € 4,23 € 4,44 € 5,08 €

QF ≤ 769 € - tarif minimum 3,82 € 3,82 € 4,01 € 4,58 €

Enfants extérieurs à la Commune 5,89 € 5,89 € 6,18 € 7,07 €

Personnel enseignant et

municipal 8,60 € /

QF : quotient familial

Garderie municipale matin / soir

− Réévaluation de +0,08€/heure et de +0,03€ pour le goûter des tarifs 2022-2023 par rapport à l’année scolaire 2021-2022,

− La facturation sera prise en compte à compter de 16h30,

− Maintien du tarif réduit pour les familles ayant 3 enfants ou plus fréquentant la garderie.

Tranche de tarification Tarifs 2022-2023 Tarifs / ¼ d’heure 2022-2023

QF > 974 € - Tarif plein 2,24 € par heure 0,56 €

QF ≤ 974 € - Tarif réduit 1,96 € par heure 0,49 €

Prix du goûter 0,65 € l’unité

Tarif de dépassement d’horaire

pour chaque ¼ d’heure commencé 2,24 €

QF : quotient familialConseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

9

Navettes vers le Complexe Sportif Colette Besson

Depuis la rentrée de septembre 2015, des navettes ont été mises en place afin de pouvoir accompagner les

enfants des écoles maternelles et primaires de Bréal-sous-Montfort vers le Complexe Sportif et ainsi assurer,

en toute sécurité, le déplacement de ceux-ci vers leurs activités sportives.

Le service de navette communal est proposé les mardi et jeudi à la fin de l’école, sans retour possible en

garderie, avec un tarif unique annuel de 35 €, payable en 1 fois à l'inscription sans remboursement possible

quel que soit le motif.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

10

6. Finances

Marchés publics – Procédure avec négociation – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relative à l’extension de la station d’épuration

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Un marché de maîtrise d’œuvre relative à l'extension de la station d'épuration a été lancé par la Collectivité

sous forme d’une procédure avec négociation suivant les dispositions de l’article L-2124-3, R.2124-3.3°, R.2161-

12 et suivants du Code de la Commande Publique.

Six candidatures ont été déposées.

La Commission appel d’offres a retenu les deux candidats ayant obtenu les meilleures notes pour la 2ème

phase.

Suite à l’audition de ces deux candidats, les offres négociées ont été présentées en Commission le 20 mai

2022.

La Commission appel d’offres propose de retenir le groupement Safège SAS – LE PRIOL Architecte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de retenir le groupement SAFEGE SAS – LE PRIOL Architecte pour la maîtrise d’œuvre relative à

l’extension de la station d’épuration pour un montant estimé à 487 320 €HT détaillé comme suit :

• Forfait rémunération : 417 500 € HT,

• Mention complémentaire 1 : 47 000 € HT,

• Mention complémentaire 2 : 13 600 € HT,

• Option (étude d’impact) : 9 220 € HT.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Assainissement,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures nécessaires à

la bonne exécution de cette délibération et à signer les pièces du marché ainsi que tout document

afférent à ce dossier.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

11

7. Finances

Marchés publics – Avenant de transfert du marché de service et fourniture de la société Abri Services Bretagne vers JCDECAUX France SAS à compter du 1er mai 2022

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Le marché « Mise à disposition de mobilier urbain » a été notifié le 14 septembre 2017 à Abri Services Bretagne

pour une durée de 10 années.

Le représentant de la Société Abri Services Bretagne a stipulé à la Commune que dans le cadre d’une

opération de fusion, le présent marché a été transféré au nouveau propriétaire à savoir : JCDECAUX France

à compter du 1er mai 2022. Le nouveau propriétaire a fait part à la Collectivité de son souhait de continuer le

partenariat avec Bréal-sous-Montfort afin d’assurer la continuité de toutes les prestations du marché.

Cette opération de transfert ne modifie pas la nature des conditions d’exécution du marché en cours. En

effet, l’ensemble des droits et des obligations résultant du contrat est transféré à l’identique vers JCDECAUX

France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve l’avenant de transfert (joint) du marché Mise à disposition de mobilier urbain détenu par Abri

Services Bretagne vers la Société JCDEVAUX France à compter du 1er mai 2022,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document se

rapportant à cette affaire.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

12

8. Urbanisme

Lotissement Le Clos des Magnolias – Rétrocession des espaces communs - Convention avec Viabilis Aménagement

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 18 juin 2021 ;

La Société VIABILIS AMENAGEMENT a déposé un permis d'aménager numéroté PA035.037.21B0001 qui a été

accordé le 14 septembre 2021 pour la création d'un lotissement d’habitations de 5 lots dénommé « Le Clos

des Magnolias » sur la parcelle cadastrée section ZO n°87p d'une superficie de 3 177 m².

Plan de situation Plan du lotissement

Une convention de rétrocession des équipements communs suivants : terrassements / Voirie / Parkings

publics / Trottoirs, les réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, les équipements de gestion

des EP, la défense incendie, le réseau d’éclairage public et les espaces verts, les espaces pour collecteurs de

collecte sélective des déchets et l’espace pour regroupement de boîtes aux lettres, du futur lotissement est

proposée par la Société VIABILIS AMENAGEMENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

9. Approuve la convention (jointe) de rétrocession des espaces communs entre la Commune et la

Société VIABILIS AMENAGEMENT pour le lotissement du Clos des Magnolias,

10. Dit que la participation du lotisseur au titre de l'accompagnement de toute la phase de chantier par

les services techniques sera inscrite au budget,

11. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession des espaces

communs du lotissement dénommé Le Clos des Magnolias entre la Société VIABILIS AMENAGEMENT

et la Commune ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

13

12. Urbanisme

Lotissement Les Jardins de la Praie – Rétrocession des espaces communs - Convention avec Viabilis Aménagement

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 15 avril 2022 ;

La Société VIABILIS AMENAGEMENT a déposé un permis d'aménager numéroté PA035.037.21B0003 qui a été

accordé le 23 décembre 2021 pour la création d'un lotissement d’habitations de 23 lots et 1 ilot destiné à

recevoir 8 logements en accession dénommé « Les Jardins de la Praie » sur la parcelle cadastrée section ZP

n°15 d'une superficie de 13 720 m².

Plan de situationConseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

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Plan du lotissement

Une convention de rétrocession des équipements communs suivants : terrassements / Voirie / Parkings

publics / Trottoirs, les réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, les équipements de gestion

des EP, la défense incendie, le réseau d’éclairage public et les espaces verts, les espaces pour collecteurs de

collecte sélective des déchets et l’espace pour regroupement de boîtes aux lettres, du futur lotissement est

proposée par la Société VIABILIS AMENAGEMENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention (jointe) de rétrocession des espaces communs entre la Commune et la Société

VIABILIS AMENAGEMENT pour le lotissement Les Jardins de la Praie,

- Dit que la participation du lotisseur au titre de l'accompagnement de toute la phase de chantier par les

services techniques sera inscrite au budget,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession des espaces

communs du lotissement dénommé Les Jardins de la Praie entre la Société VIABILIS AMENAGEMENT et la

Commune ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

15

13. Urbanisme

Lotissement Hubert – Rétrocession des espaces communs - Convention avec la SAS HELIO

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 25 février 2022 ;

La SAS HELIO a déposé un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement d’habitations de 15 lots

dénommé « Lotissement Hubert » sous le numéro PA035.037.22B0001 accordé en date du 27 avril 2022 sur un

terrain situé sur la parcelle cadastrée section ZH n°164 et 173 pour une superficie totale d’environ 6 220m².

Plans de situation

Plan du lotissementConseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

16

Une convention de rétrocession des équipements communs suivants : terrassements / Voirie / Parkings

publics / Trottoirs, les réseaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales, les équipements de gestion

des EP, la défense incendie, le réseau d’éclairage public et les espaces verts, les espaces pour collecteurs de

collecte sélective des déchets et l’espace pour regroupement de boîtes aux lettres, du futur lotissement est

proposée par la SAS HELIO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la convention (jointe) de rétrocession des espaces communs entre la Commune et la SAS HELIO

pour le lotissement Hubert,

- Dit que la participation du lotisseur au titre de l'accompagnement de toute la phase de chantier par les

services techniques sera inscrite au budget,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession des espaces

communs du lotissement dénommé Hubert entre la SAS HELIO et la Commune ainsi que tous les

documents relatifs à cette affaire.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

17

14. Urbanisme

Lotissement Le Clos Hubert – Convention tripartite de partenariat pour l’accession sociale à la propriété entre la Commune, PROCIVIS et Maison d’En France Bretagne

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le permis d’aménager accordé le 27 avril 2022 n° PA035.037.22B0001 pour la réalisation du lotissement

Hubert au nom de la SAS HELIO ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 19 mai 2022 ;

La loi du 18 décembre 2006 consacre l’engagement des SACICAP qui ont développé une activité spécifique

« Les Missions Sociales ». Cette intervention peut apporter des solutions à ceux qui sont exclus des

mécanismes de marché ou des dispositifs classiques d’aides.

En application de cette loi, une première convention décennale a été passée avec l’Etat le 16 avril 2007 pour

la période 2008-2017 ;

Fort de la pleine réussite de la première convention, le réseau PROCIVIS a signé le 19 juin 2018 une nouvelle

convention avec l’Etat. Celle-ci affiche les objectifs suivants : plus de 340 millions d’euros de financements

missions sociales entre 2018 et 2022. Les SACICAP se sont engagées à favoriser le financement des logements

des ménages modestes et très modestes, dans le cadre de conventions fixant les modalités de leurs

interventions avec leurs partenaires locaux.

Le réseau PROCIVIS et son groupe immobilier POLIMMO, dont Maisons d’En France Bretagne fait partie, ont

développé un axe de recherche et développement en faveur de l’accession des ménages modestes en

s’engageant sur des prix de vente permettant de garantir aux accédants des mensualités abordables.

Par la présente convention, la Commune souhaite affirmer son souhait d’intervention dans le cadre d’une

politique sociale d’accession à la propriété dans le cadre de 4 projets de Maisons proposés par Maisons d’En

France Bretagne dans le cadre du programme « Le Clos Hubert ».

Une convention tripartite de partenariat entre la Commune, Maison d’En France Bretagne et PROCIVIS est

proposé pour l’accession sociale à la propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide la convention de partenariat dénommé ci-dessus (convention jointe),

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se

rapportant à cette affaire.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

18

15. Aménagement du territoire

Lotissement Le Clos Hubert / rue de Talensac - Dénomination des futures voies publiques

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie en date du 11 mai 2022 ;

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Hubert, la SAS HELIO a obtenu un permis d’aménager délivré

le 27 avril 2022.

A ce titre, une rue et une impasse sont envisagées. Elles seront rétrocédées à la Commune.

La Commission Voirie en date du 11 mai 2022 propose les dénominations suivantes matérialisées dans le

plan ci-après sur le thème « Pilote de voitures » :

• Rue Hubert Auriol

• Impasse Sébastien Loeb.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

- Valide la proposition de dénomination ci-dessus pour les futures voies ouvertes à la circulation au sein

du lotissement Hubert réalisé par la SAS HELIO,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre ces propositions à la SAS HELIO.

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 3Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

19

16. Aménagement du territoire

Lotissement Les Jardins de la Praie / Rue de la Maladrie – Dénomination des futures voies publiques

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie en date du 11 mai 2022 ;

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Les Jardins de la Praie, la Société VIABILIS AMENAGEMENT a

obtenu le 23 décembre 2021 un permis d'aménager numéroté PA035.037.21B0003. A ce titre, 3 rues et

2 impasses sont envisagées. Elles seront rétrocédées à la Commune.

La Commission Voirie en date du 11 mai 2022 propose les dénominations suivantes matérialisées dans le

plan ci-après sur le thème « Plantes et arbres – arbres à fleurs rosées » :

• Rue des Albizias

• Rue des Aubépines

• Rue des Amandiers

• Impasse des Cerisiers

• Impasse des Lilas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide la proposition de dénomination ci-dessus pour les futures voies ouvertes à la circulation au sein

du lotissement Les Jardins de la Praie réalisé par la Société VIABILIS AMENAGEMENT,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre ces propositions à la Société VIABILIS

AMENAGEMENT.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

20

17. Aménagement du territoire

Parking public aux abords de la maison médicale 13 rue de Goven – Dénomination de la place

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie en date du 11 mai 2022 ;

Dans le cadre de l’aménagement du parking public situé près de la maison médicale au 13 rue de Goven et

situé sur la parcelle cadastrée section BO n°423, la Commission Voirie en date du 11 mai 2022 propose la

dénomination Place du Professeur CABROL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Valide la proposition de dénomination du parking public près de la maison médicale comme suit : Place

du Professeur Cabrol,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre cette nouvelle dénomination aux services

fiscaux, de sécurité, postaux et autres administrations utiles.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

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18. Ressources humaines

Tableau des effectifs – Modification d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe par la Création d’un poste de secrétaire du service technique à temps complet à compter du 1er juillet 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 2012-0504-043 du 05 avril 2012 portant transformation, à compter du 1er janvier 2012,

d’un poste d’un Adjoint administratif de 1ère classe en poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que suite à l’évolution des missions du poste, il convient de modifier le fléchage de ce poste ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Supprime le poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juillet

2022,

- Crée, à compter du 1er juillet 2022, un poste de « Secrétaire du service technique », à temps complet,

pouvant être occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière technique ou administrative sur les

grades suivants : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe, Adjoint administratif,

Adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

22

19. Ressources humaines

Tableau des effectifs - Modification d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe par la Création d’un poste d’agent.e périscolaire et d’entretien des locaux à temps non complet (32,20h/35) à compter du 1er juillet 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 2014-0409-102 du 04 septembre 2014 portant modification du temps de travail du poste

d’Adjoint technique territorial de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2014 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que suite à l’évolution des missions du poste, il convient de modifier le fléchage de ce poste ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Supprime le poste d’Adjoint technique, à temps non complet, 32.20 h/35, à compter du 1er juillet 2022,

- Crée, à compter du 1er juillet 2022, un poste « d’Agent.e périscolaire et d’entretien des locaux », à temps

non complet, 32.20 h/35, pouvant être occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière technique sur

les grades suivants : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

23

20. Ressources humaines

Tableau des effectifs - Modification d’un poste d’adjoint du patrimoine par la création d’un poste d’agent.e de médiathèque à temps complet à compter du 1er juillet 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 2014-0409-100 du 04 septembre 2014 portant modification du temps de travail du poste

d’Adjoint du patrimoine, à temps complet, à compter du 1er septembre 2014 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que suite à l’évolution des missions du poste, il convient de modifier le fléchage de ce poste ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Supprime le poste d’Adjoint du patrimoine, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022,

- Crée, à compter du 1er juillet 2022, un poste « d’Agent.e de médiathèque », à temps complet, pouvant être

occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière culturelle sur les grades suivants : Adjoint du

patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème ou 1ère classe.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

24

21. Ressources humaines

Tableau des effectifs – Modification d’un poste d’adjoint du patrimoine par la création d’un poste d’agent.e de médiathèque à temps complet à compter du 1er juillet 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 2014-0409-101 du 04 septembre 2014 portant modification du temps de travail du poste

d’Adjoint du patrimoine, à temps complet, à compter du 1er septembre 2014 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que suite à l’évolution des missions du poste, il convient de modifier le fléchage de ce poste ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Supprime le poste d’Adjoint du patrimoine, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022,

- Crée, à compter du 1er juillet 2022, un poste « d’Agent.e de médiathèque », à temps complet, pouvant être

occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière culturelle sur les grades suivants : Adjoint du

patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème ou 1ère classe.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

25

22. Ressources humaines

Tableau des effectifs – Modification d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet par la création d’un poste d’agent.e de médiathèque à temps non complet (17,50h/35) à compter du 1er juillet 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 2018-1110-118 du 11 octobre 2018 portant modification du temps de travail du poste

« d’Agent de médiathèque » sur le grade d’Adjoint administratif, à temps non complet, 17.50 h/35, à compter

du 1er novembre 2018 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que suite à l’évolution des missions du poste, il convient de modifier le fléchage de ce poste ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Supprime le poste d’Adjoint administratif, à temps non complet, 17.50 h/35, à compter du 1er juillet 2022 ;

- Crée, à compter du 1er juillet 2022, un poste « d’Agent.e de médiathèque », à temps non complet,

17.50 h/35, pouvant être occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière administrative sur les grades

suivants : Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

26

23. Ressources humaines

Tableau des effectifs – Suppression d’un poste de renfort urbanisme non titulaire et Création d’un poste de chargé.e d’urbanisme à temps complet à compter du 1er juin 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 2021-0912-141 du 09 décembre 2021 portant création d’un poste de renfort chargé.e

d’urbanisme, non titulaire, sur le grade de Technicien territorial, à compter du 1er décembre 2021 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Dans un contexte en pleine évolution démographique, l’organisation de la Collectivité et notamment certains

services administratifs connaissent des difficultés pour faire face à l’accroissement de l’activité. Un audit,

mené par le biais du cabinet NEPSIO Conseil a été lancé à compter de janvier 2022 sur l’organisation de toute

la collectivité afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuels au sein des services de la Commune,

d’en analyser les conséquences et de proposer des sources d’évolutions.

La restitution a été effectuée en bureau municipal et les axes de l’organisation cible seront prochainement

présentés en comité technique/CHSCT puis aux agents.

Divers axes ont été mis en avant en termes de réorganisation d’activités et de recrutement afin de pouvoir

être en phase dès que possible entre les besoins des administrés et le nombre d’agents en position d’activité.

En urgence, dans l’immédiat, il a été noté que trois renforts en gestion administrative du personnel, en

urbanisme et au service technique étaient essentiels pour permettre à la Collectivité de fonctionner

correctement.

Actuellement, conformément à la délibération du 09 décembre 2021, une chargée d’urbanisme est

actuellement en poste jusque fin mai 2022. Face à un marché de l’emploi très contraint, il est proposé de

pérenniser le poste afin de ne pas prendre le risque de perdre l’agent en poste si ce dernier postule.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

- Supprime le poste d’agent de renfort en urbanisme, non titulaire, créé par délibération n° 2021-0912-141

du 09 décembre 2021, à compter du 1er juin 2022,

- Crée, à compter du 1er juin 2022, un poste de « Chargé.e d’urbanisme », à temps complet, pouvant être

occupé par un.e agent.e de catégorie B de la filière technique sur les grades de Technicien territorial,

Technicien principal territorial de 2ème ou 1ère classe.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 1Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

27

24. Ressources humaines

Tableau des effectifs – Création d’un poste de Gestionnaire administratif de ressources humaines à temps complet à compter du 1er juillet 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Dans un contexte en pleine évolution démographique, l’organisation de la Collectivité et notamment certains

services administratifs connaissent des difficultés pour faire face à l’accroissement de l’activité. Un audit,

mené par le biais du cabinet NEPSIO Conseil a été lancé à compter de janvier 2022 sur l’organisation de toute

la collectivité afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuels au sein des services de la Commune,

d’en analyser les conséquences et de proposer des sources d’évolutions.

La restitution a été effectuée en bureau municipal et les axes de l’organisation cible seront prochainement

présentés en comité technique/CHSCT puis aux agents.

Divers axes urgents ont été mis en avant en termes de réorganisation d’activités et de recrutement afin de

pouvoir être en phase dès que possible entre les besoins des administrés et le nombre d’agents en position

d’activité.

En priorité, dans l’immédiat, il a été noté que trois renforts en gestion administrative du personnel, en

urbanisme et au service technique étaient essentiels pour permettre à la Collectivité de fonctionner

correctement.

Face à un marché de l’emploi très contraint et l’urgence de renforcer la gestion administrative des RH, il est

proposé de procéder très rapidement à la phase de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

- Crée, à compter du 1er juillet 2022, un poste de « Gestionnaire administratif de ressources humaines », à

temps complet, pouvant être occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière administrative sur les

grades d’Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe, stagiaire, titulaire ou à

défaut non titulaire.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 1Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

28

25. Ressources humaines

Tableau des effectifs – Modification - Création d’un poste d’agent.e technique polyvalent.E à temps complet à compter du 1er juiN 2022

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Dans un contexte en pleine évolution démographique, l’organisation de la Collectivité et notamment certains

services connaissent des difficultés pour faire face à l’accroissement de l’activité. Un audit, mené par le biais

du cabinet NEPSIO Conseil a été lancé à compter de janvier 2022 sur l’organisation de toute la collectivité

afin de poser le fonctionnement et les pratiques actuels au sein des services de la Commune, d’en analyser

les conséquences et de proposer des sources d’évolutions.

La restitution a été effectuée en bureau municipal et les axes de l’organisation cible seront prochainement

présentés en comité technique/CHSCT puis aux agents.

Divers axes ont été mis en avant en termes de réorganisation d’activités et de recrutement afin de pouvoir

être en phase dès que possible entre les besoins des administrés et le nombre d’agents en position d’activité.

En urgence, dans l’immédiat, il a été noté que trois renforts en gestion administrative du personnel, en

urbanisme et au service technique étaient essentiels pour permettre à la Collectivité de fonctionner

correctement.

Face à un marché de l’emploi très contraint, il est proposé de procéder très rapidement à la phase de

recrutement d’un.e agent.e technique polyvalent.e en espaces verts, voirie et maintenance des bâtiments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

- Crée, à compter du 1er juin 2022, un poste « d’Agent.e technique polyvalent », à temps complet, pouvant

être occupé par un.e agent.e de catégorie C de la filière technique sur les grades d’Adjoint technique,

Adjoint technique principal de 2ème ou 1ère classe et Agent de maîtrise stagiaire, titulaire ou à défaut non

titulaire.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 1Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

29

26. Ressources humaines

Elections professionnelles 2022 - Création du Comite Social Technique local

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public

employant au moins 50 agents ;

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 au sein de la Collectivité de Bréal-sous-Montfort est

compris entre 50 et 200 agents ;

L’effectif à prendre en compte au sein de la Collectivité au 1er janvier 2022 étant de 55 agents, la création

d’un Comité social territorial local est obligatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de créer un Comité Social Territorial (CST) local compétent pour les agents de la Commune de

Bréal-sous-Montfort.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

30

27. Ressources humaines

Elections professionnelles 2022 - Comité Social Territorial – Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, rétablissement de la parité et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 32 et suivant ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 55 agents ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 avril 2022 soit 6 mois au

moins avant la date du scrutin ;

Considérant que la rencontre avec les délégués du personnel ayant eu lieu le 05 mai 2022 ;

Lors du point précédent, le conseil municipal a créé un Comité social territorial compétent pour les agents

de la Commune de Bréal-sous-Montfort.

En application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, le Conseil Municipal de la collectivité doit

fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4,

- Décide d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal

à celui des représentants titulaires du personnel,

- Décide le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas,

l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des

représentants de la collectivité.

La délibération prise sera communiquée aux organisations syndicales.Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

31

28. Compte-rendu de délégation au maire - information

Monsieur ETHORE Bernard, Maire donne un compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation

de pouvoirs accordés par le Conseil municipal par délibération n°2020-1106-019 en date du 11 juin 2020.

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

Date de

dépôt en

mairie

Référence

s

cadastral

es

Adresse Surface Prix Décision

09.03.2022 ZO 396p La Botelière 279 m² 8 000 € Renonciation le 26.04.2022

09.03.2022 ZO 395, ZO 397 La Botelière 359 et 27m² 240 000 € Renonciation le 26.04.2022

09.03.2022 ZO 396p La Botelière 575 m² 95 000 € Renonciation le 26.04.2022

16.03.2022 AT 346 16 allée des Nénuphars 215 m² 240 000 € Renonciation le 25.03.2022

16.03.2022 BO 492 Rue du Champ Ricois 69 m² 18 000 € Renonciation le 25.03.2022

24.03.2022 ZP 13 La Praie 23 930 m² 1 000 000 € Renonciation le 28.04.2022

24.03.2022 ZK 101p Le Haut Bellevue 600 m² 84 000 € Renonciation le 28.04.2022

31.03.2022 BP 612, BP 614 1 ter rue de Bruz 85 et 92m² 170 000 € Renonciation le 28.04.2022

08.04.2022 ZP 159 59 rue de Bruz 510 m² 510 000 € Renonciation le 28.04.2022

09.04.2022 ZK 353 La Grannelais 917 m² 138 000 € Renonciation le 28.04.2022

14.04.2022 ZO 351 Le Clos Rouault 200 m² 52 000 € Renonciation le 29.04.2022

14.04.2022 ZH 509 Rue Joseph Cugnot 16 m² 2 160 € Renonciation le 29.04.2022

15.04.2022 ZO 199 5 rue Raoul Follereau 518 m² 425 000 € Renonciation le 29.04.2022

20.04.2022 ZO 334 Les Jardins de la Botelière (Lot 10) 412 m² 90 000 € Renonciation le 29.04.2022

20.04.2022 ZH 356 1, impasse Amédée Bollée 260 m² 210 000 € Renonciation le 29.04.2022

21.04.2022

BO 462,

467, 468

et 473

Rue de Saint-Thurial 259, 449, 50 et 116m² 130 000 € Renonciation le 29.04.2022

14.04.2022 BO 63 4 rue de la Fontaine 99 m² 175 000€ Renonciation le 09.05.2022

28.04.2022 ZH 293 415 rue de Plélan 723 m² 280 000€ Renonciation le 09.05.2022

29.04.2022 AS 304, AS 378 24 rue du Vieux Lavoir 51 et 277m² 35 740, 12 € Renonciation le 09.05.2022

29.04.2022 AS 439, AS 442 13 rue de l’Ancienne Gare 355 et 183m² 208 000 € Renonciation le 09.05.2022

03.05.2022 AV 141 8 rue des Châtaigniers 520 m² 295 000 € Renonciation le 09.05.2022

12.05.2022 BP 15 26 rue du Calvaire 439 m² 200 000 € Renonciation le 02.06.2022

13.05.2022 AT 594 1 square Louis Blériot 319 m² 295 000 € Renonciation le 02.06.2022Conseil Municipal du 02/06/2022

Compte-rendu

32

Décisions

Date Fournisseur Objet Montant HT

08.04.22 Loxam Bon de réservation divers matériels 824,09 €

05.05.22 Loxam Bon de réservation nacelle 315,52 €

05.05.22 Otis Contrat de maintenance d'un an pour l'ascenseur de la

Maison des Associations

1 486,39 €

05.05.22 Missenard Décision portant avenant n° 1 au contrat de d'entretien des

installations de chauffage et de ventilation

1 895,00 €

Après épuisement de l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.

Affiché le 9 juin 2022

Le Maire,

B. ETHORE