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Procès Verbal - 2025 PV 27 03
Procès Verbal - CM12 PV 11 03 21
Procès Verbal - CM31 PV 02 03 23
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM31 PV 02 03 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL LE JEUDI 02 MARS 2023
À19H30
Conseil Municipal du 02/03/2023
Prnr.p.,-vArhnl
PROCES·VERBAL
Jeudi 02 mars 2023
www.brealsousmontfort.fr Date de la convocation : 24 février 2023
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Madame GRUEL Audrey, Adjointe.
Présents : Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme
GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BERREE, Mme BRIONNE, M. BERTRAND (à partir
du point n°1: ROB 2023), M. MOISAN, Mme ANGE, Mme CHAPRON, Mme BEAUJOUAN et Mme POIRIER.
Excusés ayant donné procurat ion : M. ETHORE à Mme GRUEL. M. BERREE à Mme ROBIN. Mme PERSAIS à M.
HERCOUET. Mme RICHARD à Mme BRIONNE. M. CHARON à M. BOISSEL. M. VERON GRUAU à Mme GUILLARD. M. GET
à M. TARDIF. M. BOIVIN à M. MOISAN.
Abse nt: M. PAULY.
Secrétaire de séance: Mme BEAUJOUAN Vanessa.
Quorum : Mme GRUEL, Adjointe a constaté que le quorum était atteint.
Approbation PV: approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2023 à l'unanimité des membres
présents.
Rappel de l' ordre du jour de la pr ésente séance .
1. FINANCES
BUDGETS 2023 ·RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGll!TAIRES 2023
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 22 février 2023 ;
Bien que le Rapport d'Orientations Budgétaires ne présente aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins
être présenté aux membres du Conseil Municipal, ponctué d'un débat, dans les deux mois précédant le vote
du budget principal (article L.2312-1 CGCT) et faire l'objet d'une délibération.
L'analyse du ROB est l'occasion d'évoquer l'évolution du contexte économique, tant national que local, pour
ensuite en étudier la situation financière de la collectivité et les orientations à venir.
Il répond à trois objectifs principaux :
• Donner lieu à une information sur l'évolution de la situation financière de la Commune,
• Permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent aux
priorités qui seront inscrites au budget primitif,
• Présenter les engagements pluriannuels envisagés.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2023, le ROB de l'année 2023 pour le budget principal et le budget
annexe Assainissement ont été présenté aux membres du Conseil Municipal qui en a débattu puis pris acte.
Débat
M HERCOUET, page 28, est surpris des +15% d'augmentation des dépenses pour les« fluides». li lui semble
que cette croissance est largement sous-estimée par rapport à l'évolution observée sur 1
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal M LIBOUBAN, trésorier, informe que la Commune peut bénéficier de l'amortisseur auprès du SDE 35 pour la
partie Electricité. La partie prise en charge par la Commune peut être au-delà des +15% ou moins, ce dernier
chiffre étant programmé pour les particuliers.
Mme GRUEL, page 39, informe que les éléments du DOB concernant la projection 2023-26 concernant le
Budget annexe Assainissement ont évolué après l'écriture du document car il semblerait que la Commune
ne serait plus dans l'obligation de passer par la case« extension du capacitaire »afin d'aller directement sur
l'agrandissement. Par conséquent les RAR de 358 000€ vont évoluer.
Elle remercie les équipes pour le travail réalisé pour le présent ROB et notamment sur sa présentation. Elle
informe que certains projets n'ont pu avancer notamment du fait d'un manque de personnel au niveau du
technique. Le poste de responsable des services techniques n'est pas pourvu et risque de ne pas l'être durant
un moment car d'autres collectivités sont également en recherche et certaines depuis plusieurs mois . Face
à cette· situation, les adjoints reprennent certains dossiers mais ne sont pas techniciens. La Directrice
Générale des Services a également fait appel à des entreprises pour pouvoir accompagner la Collectivité
sur certains dossiers.
M BERTRAND est surpris d'observer une ligne à zéro au PPI concernant la parallèle RN24 alors même qu'il s'agit
un sujet important.
Mme ROBIN indique ce projet n'est pas mis sous silence et sera analysé prochainement avec le projet
d'aménagement de l'entrée de bourg.
M HERCOUET ajoute qu'il lui semble important que la fonction publique forme des jeunes, des alternants qui
sont à former, moins chers mais qui peuvent être une réelle ressource.
M BERTRAND répond que face à la pénurie de personnel, il faut peut-être prendre certains dossiers voirie
« réalisables » rapidement.
M HERCOUET informe que pour cela un travail administratif en amont est nécessaire.
Il ajoute qu'en 2022, un concert de musique a été mis en place, qui a été très apprécié. Il préconise que cette
opération soit répétée.
Mme ROBIN répond que cela est prévu au BP 2023.
M HERCOUET précise que dans les années qui vont arriver, il va y avoir une évolution du budget informatique
(formation aux outils de gestion) au PPI. Un audit est en cours.
le Conseil Municipal après avoir débattu,
prend acte du Rapport d'Orientations Budgétaires 2023.
Le ROB 2023 est joint à la présente délibération .
2. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL • BILAN ACQUISITIONS ET CESSIONS 2022
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1;
Vu La loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
La loi 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) prévoit :
• la tenue d'un débat annuel de l'assemblée délibérante sur le bilan de la politique foncière;
• l'obligation de faire précéder toute cession immobilière d'une délibération motivée, prise au vu d'un
avis du service des Domaines ;
• l'annexion au compte administratif du bilan et d'un tableau des cessions effectuées au cours de
l'année écoulée.
L'article L2241-l du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le conseil munici
la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune» .
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal Le Conseil Municipal doit donc débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière menée
par la Collectivité qui doit être annexé au compte administratif.
En conformité avec la règlementation, une présentation du bilan des acquisitions et cessions foncières et
immobilières décidées et réalisées au cours de l'année 2022 est effectuée en Conseil Municipal et est
annexée au compte administratif de l'année 2022.
Au titre de l'année 2022, la Commune a acquis :
Date acte Désignation Lieu Référence Prix Observations Cadastrale
07/07/2022 Acquisition Terrain Rue Jeanne d'Arc AT 669 560.00 Mandat GOUGEON-LE GOFF
n°123/1469
TOTAL 560.00
Au titre de l'année 2022, La Commune n'a cédé pas de biens qui ont été passés en comptabilité au cours de
l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu, a pris acte du bilan des acquisitions
et des cessions immobilières au titre de l'année 2022 au budget principal
3. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL 2023 • SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES POUR L'ANNllE 2023
Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 02 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 22 février 2023 ;
Une classification des associations a été effectuée suivant la catégorie thématique d'action principale.
Par ailleurs, la Commune accompagne les associations à réaliser leur projet par le versement d'une
subvention.
Des critères d'attribution des subventions communales sont les suivants :
• L'association doit être déclarée en Préfecture et par conséquent une copie des statuts déposés en
mairie;
• Chaque année, elle doit présenter ses comptes et bilans financiers auprès de la Mairie ;
• Il sera pris en compte le nombre d'adhérents, les différentes animations, le rayonnement de
l'association au niveau local, départemental ou national.
Propositions d'attributions des subventions aux associations et autres (subvention accordée au titre d'un
partenariat associatif ou toutes actions sportives, culturelles/loisirs, humanitaires, scolaires/parascolaires
ou socio-économiques) pour 2023 comme suit:
Associations
JA Bréal Foot
Bréal Basket en Brocéliande
Arts Martiaux Bréalais
ACL Trial Moto
Handball Club 310
Tennis de Table
Tennis Club Brocéliande
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal
Montant
13129,00€
3146,00€
1290,00 €
2 496,00€
2 958,00€
976,00€
2151,00€ Amicale Bréalaise de Pétanque
Le Palet Bréalais
Bréal Brocéliande Cyclisme
Ouest Athlétisme 35
Bréal Yoga
Les Guibolles bréalaises
Association centre Les Bruyères
* Participation 2023
Danse Attitude
Ombres et Lumière
La Parebatte
ABERS
Amicale du Personnel Communal
Festival du Roi Arthur (village)
Les Ailes Bréalaises
La Gaule Bréalaise (Ecole de pêche)
COMAB
Accord'danse 35
Bréal Solidarité
Amicale des Donneurs de Sang
La Croix d'Or d'Ille-et-Vilaine
SOS Amitié Rennes
Dimigazelle
APE Ecoles Publiques
* Activités extrascolaires
* Arbre de Noël
Ecole Primaire Publique (OCCE: Classe pédagogique)
APEL Ecole Privée
* Activités extrascolaires
* Arbre de Noël
Ecole Privée (AEPEC: Classe pédagogique)
Chambre des Métiers des Côtes d'Armor
Prévention Routière
Ecole Notre des miracles
IFAC - CCI Métropolitaine Bretagne-Ouest
ADMR Plélan-le-Grand
syndicat Agricole
* Portes ouvertes
*Piégeurs
Croquant'Bouille
Eveil pour tous
Ass. Pour la Promotion des Handicapés (Jardins de Brocéliande)
Association Partage
Manimalô
Divers
TOTAL
NB concernant la ligne « divers » : cette somme sera ultérieurement attribuée
associative suivant les demandes qui pourraient intervenir dans l'année.
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal
829,00 €
436,00€
898,00 €
358,00 €
375,00 €
701,00 €
156 217,60 €
3186,00 €
358,00 €
534,00 €
425,00€
543,00 €
15 000,00 €
569,00€
159,00 €
4 292,00 €
218,00 €
1168,00 €
125,00 €
351,00 €
114,00 €
303,00 €
5415,36€
346,33 €
1500,00 €
3 542,65 €
300,15 €
2 715,00 €
25,00 €
145,00€
25,00 €
25,00 €
2 254,80 €
180,00€
1111,00 €
400,00 €
400,00 €
20 997,18 €
265,88 €
400,00 €
5 000,00 €
258 353,95€ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve les attributions de subventions aux associations et autres pour l'année 2023 explicitées ci-
dessus,
- Décide d'inscrire les crédits au budget primitif 2023 à l'article 65748,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme allouée.
Mme BEAUJOUAN indique que la commission a travaillé lors de plusieurs réunions pour redéfinir les critères.
M BOISSEL remercie les membres de la commission pour l'investissement et le travail effectué. Le résultat
obtenu a permis de retravailler les critères d'attribution pour une meilleur équité entre les associations.
4. FINANCES
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSIMENT COLLECTIF• MO DIFICATIONS
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
Vu la délibération n°2017-0604-043 en date du 06 avril 2017 relative aux montants de la participation au
financement de l'assainissement collectif applicables à compter du 07 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 14 février 2023;
Considérant que les évolutions de constructions projetées sur la Commune nécessite une mise à jour des
participations afin de mettre en adéquation les projets avec le besoin en assainissement collectif;
considérant qu'actuellement aucune distinction n'est opérée quant à la surface dans la tarification sur la
partie« commerciale» ;
Les commissions municipales visées ci-dessus proposent les ajustements suivants :
• garantir un seuil minimum de 2 000 €, pour toutes les constructions < 300m2,
• au-delà , instaurer le tarif de 7€ du m 2,
• prendre en compte la définition suivante pour « m 2 » = la surface de plancher,
• retirer la notion d' «hôtels» de la catégorie c< maisons de retraite, résidence séniors»,
• application de ce tarif éventuellement en cas d'agrandissement de surfaces commerciales
existantes.
Pour information, les participations applicables actuellement sont les suivantes (conseil municipal du
06/04/2017):
Type de construction
Maison
Maison ayant un assainissement
autonome aux normes de moins de
10 ans.
L ements collectifs
PAC avec les mises à jour proposées à com ter du 07 avrll 2017
2 ooo € par logement
Contrôle SPANC vert de moins de 4 ans à la date du
raccordement : 1 000 €
Les autres : 2 000 €
1 500 € par logement demandés au maître d'ouvrage
Hôtels, Maison de retraite, 2 000 € + 100€ par chambre
Résidence Séniors
Local commercla~ artisanal ou 2 000 €
Industriel
Bureaux
Maison de services (ex: médicale
ou paramédicale), Multi Accueil
Implantation d'un collège
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal
2000€
2000€
2 000 € + (Y montant (1 ou 2 €) X nombre d'élèves potentiels
prévus pour l'ouverture)
ou 2 000 € + 100 € par classe Il est proposé les participations suivantes :
Type de construction Tarif applicable à compter du 8 mars 2023
2 000 € pour chaque nouveau logement.
Maison ou tout autre type de Si la surface de plancher excède 300 m 2 il sera appliqué en plus le
logement (collectifs, hôtels, gites_) tarif de 7€ / m 2 supplémentaire
Maison ayant un assainissement Contrôle SPANC vert de moins de 4 ans à la date du raccordement:
autonome aux normes de moins 1 000 € pour les autres : 2 000 €
delOans
Maisons de retraite ou résidence 2 000 € + 100 € par chambre
séniors
Autres locaux (artisanal, industriel,
2 000 € pour chaque bâtiment dont la surface de plancher
n'excède pas 250 m 2•
commercial, Profession libérale, Au-delà de cette superficie, il sera appliqué en plus le tarif de 7€/m2
etc.) supplémentaire.
Mme GRUEL informe que pour les extensions de maison, si cette dernière fait déjà 250m 2 et qu'elle subit une
extension de 50m~ le propriétaire ne sera pas impacté.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide de fixer les modalités de la participation à l'assainissement collectif comme indiqué ci-dessus à
compter du 8 mars 2023.
5. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT -
APPROBATION DES COMPTES DE GISTION 2022
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs du Maire, annexes et
principal, sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur principal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le
Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Considérant que les comptes de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sont
conformes aux écritures portées sur les comptes administratifs 2022;
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbai Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve
de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur LIBOUBAN, conseiller aux décideurs locaux, donne explications des comptes de gestion de la
Collectivité. Il est informe que cette démarche perdurera encore durant 2 années 2025) car par la suite la
Collectivité devra passer par le compte unique de gestion. Il informe sur la gestion:
La collectivité paye ses fournisseurs sous 20 jours ce qui est un bon ratio.
La qualité des informations pour les paiements est bonne : pour 2022, zéro anomalie bloquante. Par
conséquent, la trésorerie va signer un partenariat avec la Collectivité afin que les dépenses du 011 ne
soient pas vérifiées. Par conséquent, les fournisseurs auront leurs paiements plus rapidement Des
contrôles aléatoires seront effectués durant l'année.
La qualité comptable 2022 est supérieure à celle de 2021.
L'épargne brute de la collectivité reste bonne en 2022, comme en 202l
Mme GRUEL remercie le service comptable pour le travail fourni qui contribue à /'allègement des contrôles
de la trésorerie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve le compte de gestion de l'année 2022 pour le budget principal dont les écritures sont identiques
à celles du compte administratif 2022,
- Approuve le compte de gestion de l'année 2022 pour le budget annexe "Assainissement" dont les écritures
sont identiques à celles du compte administratif 2022,
6. FINANCES
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE AD M INISTRATIF 2022
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants;
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022-2403-026 du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif
2022 du Budget principal ;
Vu les délibérations n° 2022-1310-091du13 octobre 2022 et 2022-0812-118 du 08 décembre 2022 approuvant
les décisions modificatives du Budget Primitif du Budget Principal prises au cours de l'année 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 22 février 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l'exécution de la
comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur, Monsieur le Maire;
Budget principal - Résultat de l'exercice :
Fonctionnement Investissement
Réalisé Réalisé Restes à réaliser
Dé pe nses 4 781 331.40 € 1 449 419.07 € 1 435 330.00 €
Recettes 5 797 413.98 € 1111 626.44 € 127 200.00€
Résultat + 1 016 082.58 € - 337 792.63 € - 1 308 130.00 €
M MOISAN: pourquoi environ - 60 000 C sur l'article 615231 des dépenses de fonctionnement?
Mme ROBIN: certains entretiens n'ont pas été réalisés selon les prévisions, en cause: météo, manque de
personnel...
M BERTRAND: qu'est-ce qui est compris dans le 70878?
Mme ROBIN: remboursement repas des aÎnés, remboursement de frais des dégradatio
terrain de foot synthétique (CCB).
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal Madame GRUEL Audrey, présidente de séance représentant M Le Maire empêché, quitte la salle et ne prends
pas part au vote.
M HERCOUET, Adjoint, procède au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le compte administratif 2022 du budget principal arrêté comme ci-dessus,
- ReconnaÎt la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus.
7. FINANCES
BUDGET ANNEΠASSAINISSEM INT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIP 2022
Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants;
Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022-2403-027 du 24 mars 2022 approuvant le budget
primitif 2022 du budget annexe « Assainissement » ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022-1310-092 du 13 octobre 2022 approuvant la décision
modificative venant modifier le budget primitif 2022 du budget annexe « Assainissement»;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 22 février 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l'exécution de la
comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur, Monsieur le Maire ;
Budg et ann e xe • Assainissement • - résultat de l'exercice :
Exploitation Investissement
Réalisé Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 268 847.99 € 161429.59 € 358 000.00€
Recettes 219 510.65 € 262 522.94 € 0.00€
Résultat -49 337.34€ + 101 093.35 € - 358 000.00 €
Madame GRUEL Audrey, présidente de séance représentant M Le Maire empêché, quitte la salle et ne prends
pas part au vote.
M HERCOUET, Adjoint, procède au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe "Assainissement>> arrêté comme ci-dessus,
- ReconnaÎt la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête le résultat définitif tel que résumé ci-dessus.
8. VIE ASSOCIATIVE
EPAL - MISE À DISPOSITION DE SALLIS DU COMPLEXE SPORTIF COLETTE BESSON - CONVENTION DE PARTENARIAT SUR LA NRIODE 2021-20 21
Monsieur BOISSEL Dominique, Adjoint, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants·
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal Chaque année, le Conseil Municipal accorde à !'Association EPAL une mise à disposition du Complexe Sportif
Colette Besson. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre de l'organisation de séjours adaptés que propose
l'Association. Grâce à cette mise à disposition, l'EPAL organise des départs et retours de vacances à ses
adhérents.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention signée entre !'Association EPAL et la Commune
pour trois ans. Une annexe - avenant l est joint à cette convention pour la première année. Pour 2024 et 2025,
un avenant sera signé pour fixer le calendrier et le tarif de location.
En contrepartie, l'EPAL s'engage à restituer les lieux en l'état confié et à verser une contribution financière de
200 € par salle et jour d'utilisation.
M HERCOUET demande s'il s'agit du même tarif que les années précédentes.
M BOISSEL répond que le tarif reste identique à celui des années passées. Il informe qu'il rencontre
/'association prochainement et qu'il pourra en discuter pour les années à venir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve la convention de partenariat entre l'EPAL et la Commune valable pour une durée de trois ans
(convention jointe) pour la période 2023-2025,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat ainsi que tous
les avenants à intervenir dont l'annexe -avenant 1pour 2023.
9. URBANISME
EXPLOITATION DE LA CARRlêRE DE LA VIGNE PAR L'ENTREPRISE CARDIN TP- PROPOSITION DE L'AUGMENTATION DE L'ACTIVlft ·AVIS
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 17 janvier 2023 ;
L'exploitation de la carrière de la Vigne a été autorisée par arrêté préfectoral le 23octobre1992 pour:
• une durée de 30 ans (soit jusqu'en octobre 2022)
• une superficie de 4 ha
• la production annuelle maximale de 40 000 tonnes
• l'autorisation d'exploiter jusqu'à la côte de 53 m NGF
L'installation de stockage des déchets inertes (ISDI) a été autorisée sur une superficie de 6 ha en avril 2003
pour une durée de 30 ans. Les déchets de l'ISDI proviennent uniquement du BTP (classe 3).
Par arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, une enquête publique a été autorisée pour le lancement du projet
de la SAS CARDIN TRAVAUX PUBLICS concernant la carrière de la Vigne.
L'enquête publique a lieu du 6 février 2023 au 7 mars 2023. Madame Viviane LE DISSEZ a été désignée par le
Tribunal administratif de Rennes pour être le commissaire enquêteur.
Le projet consiste à :
• Faire une demande d'autorisation pour la carrière : renouvellement de l'autorisation et demande
d'extension,
• Etablir une demande d'autorisation pour une ISDI (Installation de stockage des déchets inertes) :
renouvellement d'autorisation et demande d'extension,
• Installer une station de transit et mettre en place une unité de concassage de ma
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-ve r bal L'entreprise CARDIN TP souhaite obtenir une augmentation des possibilités d'exploiter la carrière de la Vigne
en :
• Approfondissant à 38 m NGF soit une augmentation en profondeur de 15 mètres,
• Une extension de la superficie de la carrière (une partie de cette extension étant au détriment de la
superficie actuelle de l' ISDI),
• Une augmentation de la production annuelle : un tonnage maximal de 100 000 tonnes /an mais une
moyenne de 60 000 tonnes / an,
• Une durée de 30 ans pour l'exploitation et la remise en état.
Concernant l'ISDI, l'entreprise CARDIN TP souhaite :
• Pour compenser l'extension de la partie carrière, augmenter le périmètre de l'ISDI sur la partie sud,
• Aligner la durée de l'autorisation avec celle de la Carrière c'est-à-dire jusqu'en 2052,
• Une phase de remblaiement (2022-2032) estimée à 400 000 m3 qui servira pour la remise en état de
la Carrière et une phase de remise en état de l'ISDI (2044-2052).
Pour ces travaux de terrassement, l'entreprise utilise notamment les matériaux issus de l'extraction de la
carrière . Elle souhaite procéder au concassage sur place de tout ce qu'elle extrait de la carrière avec la mise
en place d'une unité mobile au fond de la carrière. Il serait programmé 3 campagnes de concassage par an
(2 au printemps et 1en automne).
La société procède à des campagnes de mesure de poussière de silice auprès de son personnel mais aussi
des proches riverains.
L'activité de la carrière a augmenté suite à son rachat en avril 2021. Depuis le trafic de poids lourds généré
par la carrière se situe entre 30 et 40 véhicules par jour. L'augmentation de la production annuelle entraînera
une augmentation du flux de camions. Pour sécuriser le croisement entre la sortie du site de la carrière et le
chemin rural n°102, la Commune souhaiterait que soit mis en place un ouvrage surélevé pour «casser » la
vitesse.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- émet un avis favorable sur le projet de CARDIN TP pour la Carrière de La Vigne.
10. URBANISME
FONCIER - PROJET DE CESSION DU CHEM IN RURAL N•43 AU LIEU·DIT LOUET
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 24 février 2023 ;
L'entreprise CARDIN TP a été rachetée en avril 2021, une demande de renouvellement d'exploitation de la
carrière de la Vigne est en cours. Le projet de la Carrière prévoit notamment une extension de la zone
d'extraction et la réalisation de merlons paysager pour préserver la vue du site depuis les riverains et l'espace
public .
Compte tenu de l'état de la ferme présente sur l'emprise du site de la Carrière et du projet d'exploitation du
site, l'entreprise CARDIN TP prévoit de démolir l'ancienne ferme.
Le chemin rural n°43 permet l'accès à cette ancienne ferme. Par courrier daté du 17 janvier l'entreprise
CARDIN TRAVAUX PUBLICS se porte acquéreur du chemin rural n°43.
L'emprise concernée par la cession représente environ 242 m 2 •
Co nse il Municipal du 02/03/202 3
Procès- ve r bal Ce chemin ne dessert que la parcelle cadastrée section ZB n°165, propriété de CARDIN TRAVAUX PUBLICS.
S'agissant d'un chemin rural, sa cession nécessite le lancement d'une enquête publique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Valide /'engagement par la Commune d'une procédure d'aliénation du chemin rural n°43 au lieu-dit
Louet,
- Décide de lancer une procédure d'enquête publique nécessaire à la vente du chemin rural
- Dit que les frais de notaire, de géomètre et d'acte en lien avec la vente du chemin rural seront à la charge
de l'acquéreur,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à /'affaire.
11. URBANISME
LANCEMENT D'UN MARCHll DE MA ITRISE D'Cl!UVRE POUR LES
AMllNAGEMENTS DE VOIES ENTRE LE ROND-POINT DE BROcêLIANDE ET LA FUTURE ZONE COMMERCIALE DE BELLEVUE
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants; vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 17 janvier 2023 ;
Par délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2022, le principe de lancer une étude de faisabilité sur le
secteur des Quatre Routes a été voté pour fluidifier les flux de circulation liés notamment à l'aménagement
de la future zone commerciale de Bellevue.
L'aménagement de la zone lAU .... en zone commerciale va modifier les conditions de circulation dans la zone.
Afin de sécuriser les flux, la Commune souhaite faire appel à une maîtrise d'œuvre pour réaliser les
aménagements suivants :
• l'aménagement de la rue de Talensac avec une voie double sens, un trottoir et une piste cyclable
• la réalisation d'un giratoire de 3 branches à l'intersection entre la rue de Talensac Gué
Renard
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal • l'aménagement de la rue du Gué Renard avec une voie double sens, un trottoir et une piste cyclable
• la réalisation d'un giratoire à l'intersection entre la rue du Gué Renard et l'impasse Bellevue afin de
fluidifier le trafic de la future zone commerciale
• la desserte en réseaux de la future zone commerciale
• la réalisation de la parallèle à la RN24
• l'aménagement de l'impasse de Bellevue
• Le chiffrage de l'ensemble de ces travaux et la réflexion sur l'opportunité de la mise en place d'un
projet urbain partenarial avec l'aménageur de la zone commerciale de Bellevue
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Autorise le lancement d'une consultation pour un marché de maÎtrise d'œuvre,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
12. SERVICE PUBLIC
ILICTRIClft - SYNDICAT DllPARTIMINTAL D'ENERGIE
MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur BOURGEOIS Bruno, Adjoint, expose :
as -
Dans le contexte de crise énergétique que nous traversons, réduire les dépenses énergétiques est devenu
une urgence économique majeure pour toutes les communes entrant dans le champ d'intervention du
Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35).
Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département, le comité syndical du SDE
35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Ce dispositif allie mutualisation du financement du reste à charge des travaux de rénovation énergétique à
l'échelle du SDE 35 et remboursement en différé des annuités après mise en service de la rénovation afin de
permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de
fluides réalisées. Un système de maîtrise d'ouvrage déléguée au SDE 35 permettra également aux
communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).
Afin de clarifier les possibilités du syndicat dans ce domaine, le comité syndical du SDE 35 en date du 07
décembre 2022 a approuvé la modification statutaire sur la partie correspondant à la maîtrise de la
demande en énergie compris dans l'article 3.2 des activités accessoires.
Conformément au CGCT, le conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du
courrier de demande de modification pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE
35 soit avant le 9 mai 2023. Sans délibération, l'avis sera réputé favorable.
Le projet de modification est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve la modification statutaire du SDE 35,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
13. COMPTE-RENDU DE DêLêGATION AU MAIRE
INFO RMATION
Madame GRUEL Audrey, Adjointe, expose le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des pouvoirs
accordés à Monsieur le Maire par le conseil municipal, par délibération n°2020-1106-019 en date du 11 juin
2020.
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal Décisions
Date Fournisseur Objet MontantHT
Décision portant avenant n° l au contrat de
14.12.22 Servicad maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des abords
du skatepark
13.01.23 Gumiaux/ Gombeau Décision portant choix du maître d'œuvre pour la 62 270€ construction d'un foyer des jeunes
4 décisions portant modification des régis de
01.02.23 Mairie recettes communales (services à la population,
Médiathèque, droits de place et centre culturel)
Décision portant avenant n° l de transfert de
02.02.23 SASU Exoceth cotraitant du marché de maitrise d'œuvre pour 0€
les travaux de construction d'un foyer des jeunes
02.02.23 MJ Béton Spe Décision portant avenant n° l au marché de 9886€ travaux pour la construction d'un skatepark
Déclarations d'intention d Aliéner (DIA)
Date de Références
dépôt en cadastrales Adresse Surface Prix Décision
mairie
04.01.2023 ZK 26 & 1266 55 rue de Montfort 47 & 6247 m 2 Renonciation le - 24.01 .2023
10.01.2023 Lot. Le Clos Hubert 284m2 64 700€ Renonciation le ZH 516 (lot 12) 24.01 .2023
10.01 .2023 ZH 522 Lot. Le Clos Hubert 453 m 2 85 000€ Renonciation le (lot 6) 24.01.2023
10.01.2023 ZH 525 Lot. Le Clos Hubert 237 m 2 43 350€ Renonciation le (lot 3) 24.01.2023
10 .01 .2023 ZH 529 Lot. Le Clos Hubert 2m2 1€ symbolique Renonciation le 24.01 .2023
10.01.2023 ZH 513 Lot. Le Clos Hubert 320 m 2 76 800€ Renonciation le (lot 15) 24.01.2023
10 .01.2023 ZH 523 Lot. Le Clos Hubert 233 m 2 47 700€ Renonciation le (lot 5) 24.01.2023
10.01.2023 ZH 541 135 rue de Plélan 102 m 2 1€ symbolique Renonciation le 24.01.2023
10 .01.2023 AT98 9 rue de Montfort 286 m 2 279 000€ Renonciation le 02 .02 .2023
10.01.2023 80495 12 rue de Chauny 162 m 2 45 000€ Renonciation le 02.02.2023
11.01.2023 BP416 23 rue d'Allemagne 494m2 362 000€ Renonciation le 02.02.2023
17.01.2023 BP 615 21 rue de la 984m2 315 000€ Renonciation le Costardais 11.02.2023
Conseil Muni cipal du 02/0 3/2023 14
Procès- verbal 19.01.2023 10 rue de I' Ancienne 570 m 2 130 000€ Renonciation le AS 227 Gare (lot A) 11.02.2023
19.01.2023 YI 115 Rue de Saint-Thurial 8 844 m 2 900 000€ Renonciation le 11.02.2023
27.01.2023 10 rue de !'Ancienne 550 m 2 130000€ Renonciation le AS228 Gare (lot B) 11.02.2023
02.02.2023 AT 326 19 contour des 494m2 275 000€ Renonciation le Roseaux 21.02.2023
15 rue du Grand 362 500€ Renonciation le 02.02.2023 AV102
Champ 847m
2
21.02.2023
Après avoir épuisé l'ordre du jour, Madame GRUEL, Adjointe, lève la séance à 21h45.
Conseil Municipal du 02/03/2023
Procès-verbal
La secrétaire de séance,