Procès Verbal - CM08 PV 05 11 20

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Procès Verbal - CM08 PV 05 11 20 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM08 PV 05 11 20)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

1

CONSEIL MUNICIPAL

du 05 NOVEMBRE 2020 à 19h00 à la Mairie

Procès-verbal

Date de la convocation : 29 octobre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt, le cinq octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL (arrivée à partir du point n° 1 : Règlement intérieur du Conseil Municipal), M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS (arrivé à partir du point n° 1 : Règlement intérieur du Conseil Municipal), Mme GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. MOISAN (arrivé à partir du point n° 1 : Règlement intérieur du Conseil Municipal), M. CHARON, Mme ANGÉ, M. LEGRAND, Mme CARET, M. GRUAU, Mme BEAUJOUAN et M. GET (arrivé à partir du point n° 4 : Petite Enfance - convention tripartite de maintien des prestations Petite Enfance sur la Commune pour 2021 avec le SIAS).

Excusées ayant donné procuration : Mme RICHARD à Mme BRIONNE. M. BERTRAND à M. MOISAN. Mme CHAPRON à Mme LEROY.

Secrétaire de séance : M. BOISSEL Dominique.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2020 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

1 - Administration générale - Règlement intérieur du Conseil Municipal - approbation Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8 ; Le règlement intérieur du Conseil Municipal est obligatoire pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus. Il s’agit d’un document essentiel pour le bon fonctionnement de la Commune et des services municipaux. Le règlement intérieur comporte des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil Municipal et celles- ci ne doivent pas porter atteinte aux dispositions législatives et réglementaires (exemples : la convocation au Conseil, les comptes rendus, la tenue des séances, etc ...). Le règlement s’applique tant qu’il n’a pas été modifié. Le nouveau règlement doit être approuvé par le Conseil Municipal dans les six mois à compter de son installation, soit avant le 25 novembre 2020.

Le projet de règlement est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve le projet de règlement intérieur de l’assemblée.

2 - Finances - BP principal 2020 - admissions en non-valeur

Madame ROBIN Catherine, Adjointe, expose :

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 21 octobre 2020 ;

Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables émise par le Trésorier public, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public en date du 05 octobre 2020 ;Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

2

Considérant que les créances irrécouvrables d'un montant de 3 154,54 € correspondent à des titres émis par la Commune, pour les services périscolaires facturés aux familles (cantine) dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;

Considérant que, d’un point de vue comptable, l’admission en non-valeur fait l’objet d’un mandat au compte 6541 "créances admises en non-valeur" ;

Considérant les recettes à admettre en non-valeur récapitulées dans le tableau suivant :

Exercice pièce Nom du redevable

Montant

restant à

recouvrer

Motif de la présentation

2017 famille A 12,19 RAR inférieur seuil poursuite 2018

famille B

42,40 Poursuite sans effet

2016 176,85 Poursuite sans effet 2016 157,31 Poursuite sans effet 2018 63,60 Poursuite sans effet 2018 42,40 Poursuite sans effet 2017 155,99 Poursuite sans effet 2018 37,81 Poursuite sans effet 2016 109,04 Poursuite sans effet 2018 76,85 Poursuite sans effet 2018 22,10 Poursuite sans effet 2016 165,34 Poursuite sans effet 2016 118,76 Poursuite sans effet 2017 116,59 Poursuite sans effet 2017 159,40 Poursuite sans effet 2017 126,24 Poursuite sans effet 2017 61,52 Poursuite sans effet 2017 79,50 Poursuite sans effet 2016 199,87 Poursuite sans effet 2016 278,14 Poursuite sans effet 2018 41,52 Poursuite sans effet 2018 89,22 Poursuite sans effet 2017 75,23 Poursuite sans effet 2017 76,04 Poursuite sans effet 2016 246,62 Poursuite sans effet 2016 83,06 Poursuite sans effet 2017 68,90 Poursuite sans effet 2016 108,45 Poursuite sans effet 2017 163,60 Poursuite sans effet TOTAL 3 154,54

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - admet en non-valeur des produits irrécouvrables d’un montant total de 3 154,54 € sur le budget principal 2020 et figurant dans le tableau ci-dessus,

- dit que ces dépenses seront imputées à l’article 6541 du budget principal communal 2020, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à ce dossier.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 1 (M. PAULY)Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

3

3 - Aménagement du territoire - convention de servitude entre le SDE 35 et la Commune pour le réseau souterrain au droit des parcelles ZO 180 & 202 au lieu-dit La Maladrie Monsieur BERRÉE Gérard, Adjoint, expose :

Le Syndicat Départemental d’Energie 35, SDE 35, prévoit des travaux de mise en place dans une bande de 1 mètre de large d’une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 115 mètres dont tout élément sera situé au moins à 1 mètre de la surface après travaux. Ces travaux sont prévus sur les parcelles communales cadastrées ZO 180 et 202 au lieu-dit La Maladrie.

Dans le cadre de ces travaux, une convention de servitude du réseau souterrain est prévue entre le SDE 35 et la Commune.

Extrait de plan sur la localisation des travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la convention de servitude du réseau souterrain prévue entre le SDE 35 et la Commune dans le cadre des travaux décrits ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

4 - Petite Enfance - convention tripartite de maintien des prestations Petite Enfance sur la Commune du 1er janvier au 31 décembre 2021 avec le SIAS à l’Ouest de Rennes

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral de modification des statuts Syndicat Intercommunal d’Action Sociale à l’Ouest de Rennes en date du 15 décembre 2017 ;

Vu les statuts du CIAS à l’Ouest de Rennes, adoptés par toutes les communes adhérentes portant notamment sur les compétences « Petite Enfance » ;

Vu l’arrêté en date du 20 avril 2018 transférant la compétence Petite Enfance de la Commune de Bréal-sous- Montfort à la Communauté de Communes de Brocéliande ;

Vu les délibérations en date du 9 juillet 2018 et du 6 septembre 2018 portant proposition d’une convention de prestation de services Petite Enfance, avec la Commune de Bréal-sous-Montfort et la Communauté de Communes de Brocéliande ;Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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Considérant qu’une convention tripartite de prestation de services Petite Enfance a été validée par délibération n°2018-0609-088 en date du 06 septembre 2018 afin de maintenir les activités sur la Commune dans l’attente de construction des structures nécessaires ;

Considérant que l’avenant en cours s’achève au 31 décembre 2020 ;

Afin de maintenir les prestations du service Petite Enfance aux habitants de la Commune au-delà du 31 décembre 2020, il convient de valider un nouvel avenant d’un an du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Mme DUMAND informe qu’actuellement les bréalais et bréalaises bénéficient des activités proposées par le CIAS en lien avec la Petite Enfance à savoir l’espace jeux et les places au multi-accueil. M HERCOUET expose son incompréhension sur l’article 2 de l’avenant qui indique la suppression d’une séance de jardins d’enfants sachant qu’une séance avait déjà été supprimée l’an passé. Il lui semble donc anormal de transférer la compétence à une intercommunalité qui ne peut assurer des activités, à ce jour. M LE MAIRE explique que l’article 2 est pour mettre à jour la convention de base qui prévoyait un nombre de séances qui a été réduit l’an passé et qui a donc un impact sur la participation globale de la CCB. M LE MAIRE propose que l’article 2 soit réécrit de façon plus claire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide l’avenant de maintien des prestations Petite Enfance sur la Commune du 1er janvier au 31 décembre 2021,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document en lien avec cette affaire.

5 - Intercommunalité - Petite enfance - convention de mise à disposition des locaux communaux pour les activités du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dans le cadre de ses missions contractualisées avec la CAF d’Ille-et-Vilaine, le LAEP propose un temps de rencontres pour les familles ainsi qu’un temps d’éveil et de socialisation pour l’enfant de moins de six ans. A ce titre, les communes mettent un local communal, non dédié, et répondant aux exigences réglementaires actuelles et futures de l’activité, à disposition gratuite de la Communauté de Communes de Brocéliande. Une convention de partenariat est prévue entre la Commune et la Communauté de Communes de Brocéliande pour la mise à disposition d’un local pour le LAEP pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2020.

Mme DUMAND informe qu’il s’agit de 6h par mois sur la Commune.

M LE MAIRE informe que le but est qu’à terme toutes les activités en lien avec l’Enfance soient positionnées dans le futur multi-accueil qui sera au Châtelet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide la convention de partenariat de mise à disposition de locaux communaux pour les activités du LAEP à compter du 1er septembre 2020,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

6 - Intercommunalité - Petite enfance - convention de mise à disposition des locaux communaux pour les activités du Relais Parents Assistants Maternels (RPAM) - avenant 5

Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de mise à disposition cadre valable à compter du 1er septembre 2013 pour une durée de trois ans et reconduite par période ;

Dans le cadre de ses missions contractualisées avec la CAF d’Ille-et-Vilaine, le RPAM de la Communauté de Communes de Brocéliande propose des espaces jeux délocalisés sur les communes, dans le but de proposer un temps de rencontres pour les familles et assistants maternels ainsi qu’un temps d’éveil et de socialisation pour l’enfant de moins de trois ans.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

5

La convention de partenariat validée en son article 2 (Organisation et modalités d’intervention de l’animatrice RPAM dans la Commune) prévoit les jours et heures d’intervention. Il est prévu de modifier cet article via un avenant n° 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide l’avenant n° 5 de la convention de mise à disposition de locaux pour les espaces jeux du RPAM, à compter du 1er septembre 2020,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 5.

7 - Ressources humaines - mise en œuvre de la fin de la dérogation à la durée hebdomadaire réglementaire de travail

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’avis favorable du Comité Technique et CHSCT conjoints en date du 19 octobre 2020 ;

La Loi du 06 août 2019 dite Loi de transformation de la fonction publique pose le principe de la fin des dérogations aux règles de droit commun en matière de temps de travail. Ainsi, elle impose un retour à la durée légale de travail soit 1 607 heures annuelles et abroge l’ensemble des principes dérogatoires. La durée légale du droit à un congé annuel est égale à cinq fois les obligations de service accomplies par l’agent, sur une année civile. Par conséquent, le nombre de jours de congés annuels pour un agent à temps complet travaillant sur un cycle de travail régulier de 5 jours par semaine est de 25 jours de congés annuels. Les agents à temps non complet ou à temps partiel exécutent un temps de travail effectif annuel inférieur aux 1 607 heures. Leur droit à congés annuels est, en conséquence, proratisé proportionnellement à leur moyenne pondérée par rapport aux droits des agents à temps complet.

A ce droit à congés annuels peut s’ajouter un ou deux jours de congés supplémentaires dit « jours de fractionnement » (1 jour pour 5 à 7 jours de congés pris en dehors de la période du 01 mai au 31 octobre, et 2 jours lorsque au moins 8 jours sont posés en dehors de la période considérée).

La Loi de transformation de la fonction publique impose une redéfinition des cycles de travail pour les agents communaux. Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juin 2021 pour une application au 01 janvier 2022. Au sein de la Collectivité de Bréal-sous-Montfort, historiquement les agents communaux bénéficient de deux jours de congés annuels qui doivent être supprimés à compter du 1er janvier 2022. Les instances paritaires locales, Comité Technique et CHSCT conjoints, ont émis un avis favorable concernant les modalités de suppression des deux jours de congés en raison de la proposition des représentants de l’employeur d’intégrer à la revoyure du RIFSEEP une compensation financière pour chaque agent communal. Sur avis favorable des instances paritaires locales, Comité Technique et CHSCT conjoints, en date du 19 octobre 2020, il est proposé à compter du 1er janvier 2022, que l’ensemble des agents communaux, tous statuts confondus, bénéficient de 25 jours de congés annuels auxquels pourront s’ajouter deux jours de fractionnement attribués conformément aux conditions réglementaires. Pour les agents à temps non complet, ces jours de congés seront proratisés en fonction de leur durée hebdomadaire de travail. Par conséquent, les deux jours de congés historiquement acquis au-delà du droit à congés annuels, seront supprimés à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve la fin de la dérogation à la durée hebdomadaire réglementaire de travail par la suppression des 2 jours de congés supplémentaires au droit à congés annuels à compter du 1er janvier 2022.

8 - Ressources humaines - régime indemnitaire dit RIFSEEP - intégration du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux et revoyure à compter du 1er décembre 2020 et du 1er janvier 2022 Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°91-875 en date du 29 février 2020 relatif au régime indemnitaire qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat constituant le corps de référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux ;Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié le 25 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 février 2019 publié au Journal Officiel du 28 février 2019 permet le versement du RIFSEEP au cadre d'emplois des Ingénieurs en chef territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération n°2019-1701-008 en date du 17 janvier 2019 relative à la mise en place d’un nouveau groupe de fonction B2 au RIFSEEP et relative à la refonte des diverses délibérations prises en matière de RIFSEEP et constituant le régime indemnitaire actuellement applicable aux agents communaux ;

Vu la saisine du Comité Technique Local et l’avis favorable émis en date du 14 novembre 2016 relatif à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. ;

Vu la saisine du Comité Technique Local et l’avis favorable émis en date du 1er octobre 2018 ; Vu l’avis favorable du Comité Technique - CHSCT locaux en date du 19 octobre 2020 ; Considérant que le RIFSEEP mis en place arrive au terme de ses quatre années et qu’il convient donc de le revoir ;

******

La Commune de Bréal-sous-Montfort a mis en place le RIFSEEP pour les agents communaux depuis le 1er janvier 2017. En fonction de la parution des dispositions propres à chaque cadre d’emplois, les agents, en fonction de leur grade, ont vu leur régime indemnitaire remplacé par le régime du RIFSEEP.

Le RIFSEEP est composé de deux composantes :

 l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,

 le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Comme le prévoit la réglementation en vigueur, une clause de REVOYURE tous les quatre ans est intégrée au RIFSEEP. Par conséquent, il proposé que le régime indemnitaire soit modifié aux motifs suivants :

- Revalorisation du régime indemnitaire des agents communaux : l’équipe municipale, suite à son installation, souhaite faire un geste envers les agents communaux et revaloriser le montant des primes attribuées au titre de l’IFSE ;

- Revalorisation du régime indemnitaire afin d’absorber la suppression des deux jours de congés annuels à compter du 1er juillet 2021 : suite à la demande des représentants du personnel lors du CT-CHSCT du 22 septembre 2020 de compenser les deux jours de congés perdus par les agents communaux suite à la Loi de transformation de la Fonction Publique et sur avis favorable en séance de CT-CHSCT du 19 octobre 2020, il est proposé de compenser les jours de congés par une revalorisation de l’IFSE pour l’ensemble des agents communaux ;

Pour la revalorisation des deux premiers points de revoyure du RIFSEEP, revalorisation du régime indemnitaire et compensation de la suppression de deux jours de congés annuels, il est proposé le versement d’une prime d’un montant de 350,00 euros.

Cette dernière sera versée en une fois au mois de juin de chaque année. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail de l’agent et de son temps de présence dans la Collectivité depuis le 1er juillet de l’année N-1 (agent intégrant la Collectivité en cours de période). Cette rémunération complémentaire est intégrée à l’IFSE du RIFSEEP.

M LE MAIRE informe que ce montant est calculé pour l’ensemble des agents sur la base du coût moyen des agents de catégorie A de la Collectivité pour 14 heures de travail (2 jours en moins de congés), soit : 248 euros.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

8

- Intégration au RIFSEEP de la prime de fin d’année, accordée jusqu’à présent sur la base de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 au titre de l’année 2020 : après analyse du système mis en place jusqu’à présent, il s’avère que la jurisprudence a clairement établi une incompatibilité du versement de la prime de fin d’année telle que définie à Bréal-sous-Montfort. Elle est donc remise en cause en raison de sa fragilité juridique.

En effet, les avantages acquis avant le 1er janvier 1984 ne pouvant être prouvés, faute d’élément probant dans les archives communales, il convient de modifier l’attribution de cette prime (la délibération instaurant la prime dite de fin d’année a été prise après la date butoir légale). Il est proposé d’intégrer le montant de cette prime au RIFSEEP au titre de l’IFSE du RIFSEEP.

Cette part de l’IFSE d’un montant de 777,00€ pour un agent à temps complet présent dans la Collectivité du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, sera versée avec le traitement du mois de décembre. Ce montant de 777,00€ sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail de l’agent et de son temps de présence dans la Collectivité. En cas de départ de l’agent en cours d’année, cette part d’IFSE pourra être versée avec son dernier traitement.

M LE MAIRE informe que la prime de fin d’année est versée depuis plus de 30 ans aux agents communaux et qu’il s’agit de lui donner un autre fondement juridique pour qu’elle continue à être applicable.

- Intégration du grade d’Ingénieur territorial de la filière technique à la grille RIFSEEP à compter du 1er décembre 2020. A ce jour, seul un agent communal bénéficie d’un régime indemnitaire sur la base de l’ancienne délibération mise en place en 2007. Le décret d’application de son grade étant, à ce jour, paru, ce dernier bénéficiera du RIFSEEP suite à la prochaine délibération du Conseil Municipal qui intégrera son grade dans la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP des agents communaux.

- Relèvement des plafonds maximums applicables jusqu’au montant réglementaire à compter du 1er décembre 2020. Dans un souci d’harmonisation des régimes indemnitaires sur le territoire de la Communauté de Communes et la Commune rencontrant de grandes difficultés à recruter sur certains postes, notamment en raison de son régime indemnitaire, les montants maximums attribuables seront alignés sur les montants réglementaires. En interne, les montants attribués sur chaque poste seront maintenus avec des montants déterminés suivants les fonctions et le poste occupés par l’agent concerné.

- Fixer les montants minimums suivants les montants versés à ce jour au sein de la Collectivité à compter du 1er décembre 2020 dans un 1er temps puis à compter du 1er juillet 2021 : les montants minimums prennent en compte les primes minimum actuellement versées par la Collectivité, la prime de fin d’année et la revalorisation de 350€.

Au regard des éléments ci-dessus, il est proposé de revaloriser les montants annuels attribués aux agents communaux au titre de l’IFSE. Ainsi, les agents communaux conserveront le montant mensuel d’IFSE dont ils bénéficient aujourd’hui.

M LE MAIRE informe qu’en complément, deux sommes complémentaires seront versées à l’ensemble des agents communaux comme étant de l’IFSE, à savoir :

 L’une en décembre pour un montant de 777,00 euros correspondant à l’actuelle prime de fin d’année versée depuis plusieurs années. Elle conservera le principe de la proratisation en fonction de la durée hebdomadaire de travail, à compter du 1er décembre 2020

 L’autre au mois de juin pour un montant de 350,00 euros, à compter de 2022, en compensation de la perte des deux jours de congés annuels et le complément étant une revalorisation du régime indemnitaire annuelle. Cette dernière sera variable en fonction de la situation indiciaire de l’agent : en moyenne de 190 € pour un agent de catégorie C (entre 209 et 149 €), de 145 € pour un agent de catégorie B (entre 130 et 160 €) et de 102 € pour un agent de catégorie A (de 35 à 165 €).

Toutes les primes conserveront le principe du prorata en fonction de la durée hebdomadaire de travail. Les modalités de décote, de maintien individuel lors de la mise en place demeurent inchangées.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

9

Au regard des divers éléments exposés ci-dessus, les grilles du RIFSEEP sont donc ainsi composées à compter du 1er décembre 2020 :

Catégorie

A

ATTACHES TERRITORIAUX

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA

Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi

Groupe 1 Direction 13 059,00 € 36 210,00 € 00,00 € 6 390,00 €

Groupe 2 Expertise avec encadrement 3 863,00 € 32 130,00 € 00,00 € 5 670,00 €

Catégorie

B

REDACTEURS TERRITORIAUX

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA

Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi

Groupe 1 Expertise avec encadrement 3 863,00 € 17 480,00 € 00,00 € 2 380,00 €

Groupe 2 Chef d’équipe, responsable d’une unité 3 055,00 € 16 015,00 € 00,00 € 2 185,00 €

ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA

Groupe 1 Expertise avec encadrement 3 863,00 € 16 720,00 € 00,00 € 2 280,00 €

Groupe 2 Chef d’équipe, responsable d’une unité 3 055,00 € 14 960,00 € 00,00 € 2 040,00 €

Catégorie

C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

ADJOINTS DU PATRIMOINE

ADJOINTS TECHNIQUES

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA

Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi

Groupe 1 Technicité avec autonomie 3 000,00 € 11 340,00 € 00,00 € 1 260,00 €

Groupe 2 Chef d’équipe 1 977,00 € 11 340,00 € 00,00 € 1 260,00 €

Groupe 3 Exécution avec autonomie 1 545,00 € 10 800,00 € 00,00 € 1 200,00 €

Groupe 4 Exécution 1 305,00 € 10 800,00 € 00,00 € 1 200,00 €

Au regard des divers éléments exposés ci-dessus, les grilles du RIFSEEP sont donc ainsi composées à compter du 1er juillet 2021 :

Catégorie

A

ATTACHES TERRITORIAUX

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi Groupe 1 Direction 13 409,00 € 36 210,00 € 00,00 € 6 390,00 € Groupe 2 Expertise avec encadrement 4 213,00 € 32 130,00 € 00,00 € 5 670,00 €

Catégorie

B

REDACTEURS TERRITORIAUX

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi Groupe 1 Expertise avec encadrement 4 213,00 € 17 480,00 € 00,00 € 2 380,00 € Groupe 2 Chef d’équipe, responsable d’une unité 3 055,00 € 16 015,00 € 00,00 € 2 185,00 € ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi Groupe 1 Expertise avec encadrement 4 213,00 € 16 720,00 € 00,00 € 2 280,00 € Groupe 2 Chef d’équipe, responsable d’une unité 3 055,00 € 14 960,00 € 00,00 € 2 040,00 €

Catégorie

C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

ADJOINTS DU PATRIMOINE

ADJOINTS TECHNIQUES

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS IFSE MONTANTS ANNUELS CIA

Groupes de fonctions Mtt mini Mtt maxi Mtt mini Mtt maxi Groupe 1 Technicité avec autonomie 3 000,00 € 11 340,00 € 00,00 € 1 260,00 € Groupe 2 Chef d’équipe 2 327,00 € 11 340,00 € 00,00 € 1 260,00 € Groupe 3 Exécution avec autonomie 1 895,00 € 10 800,00 € 00,00 € 1 200,00 € Groupe 4 Exécution 1 655,00 € 10 800,00 € 00,00 € 1 200,00 €Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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I.- MISE EN PLACE DE L’I.F.S.E.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État : aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires (sur des contrats de un an et plus) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. L’IFSE ne sera pas ouvert aux apprentis, stagiaires et aux contrats aidés.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement

- Expertise

- Sujétions

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, - pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :

Le versement se poursuivra en cas d’absence pour raisons de santé suivant la modulation suivante : - 100 % de l’IFSE de 0 à 30 jours d’absence,

- 75 % de l’IFSE de 31 à 60 jours d’absence,

- 50 % de l’IFSE de 61 à 90 jours d’absence,

- 0 % de l’IFSE au-delà de 91 jours d’absence.

Les jours d’absence s’entendent sur 365 jours annuels déroulants, à compter du dernier jour du mois considéré.

Le versement ne se poursuivra pas en cas de congé pour convenances personnelles. Les absences pour convenances personnelles seront décomptées dès le 1er jour d’absence, au prorata du nombre de jours d’absence. Durant le temps du congé, aucun régime indemnitaire ne sera dû par la collectivité.

L’I.F.S.E. sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant de l’IFSE annuel est versé :

- mensuellement pour un montant fixe détaillé dans l’arrêté individuel de l’agent, - annuellement, pour deux parts : l’une en juin, l’autre en décembre. Cette répartition sera précisée dans l’arrêté individuel de l’agent. En cas de départ de l’agent en cours d’année, la part de l’IFSE versée en décembre pourra être versée avec son dernier traitement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la Collectivité.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et non titulaires (sur des contrats de un an et plus). Le CIA ne sera pas ouvert aux apprentis, stagiaires et aux contrats aidés.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

- Compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement, le cas échéant.

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés : dans le cas d’un versement du CIA, son montant sera calculé suivant le même principe de dégressivité que pour l’IFSE.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel

Lorsqu’il a lieu, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel pouvant être fractionnable 1 ou 2 fois suivant le montant et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

III.- LES RÈGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec certaines primes et indemnités visées par la législation en cours (exemple : la PFR, l’I.F.T.S., l’I.A.T., l’I.E.M.P., etc.).

Cependant, le RIFSEEP reste cumulable avec certaines primes et indemnités, telles que : - l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

12

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus, à titre individuel, conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

******

M HERCOUET demande pourquoi la date de démarrage de la prime de 350€ est fixée à 2021 alors que la perte des 2 jours est actée pour 2022.

M LE MAIRE informe qu’il s’agit d’une coquille et que par cohérence il faut comprendre 2022 pour le démarrage du versement des 350€ avec des critères d’attribution qui démarrent en 2021 comme cela est déjà le cas pour la prime de fin d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - valide l’intégration du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux de la filière technique au sein du RIFSEEP à compter du 1er décembre 2020,

- approuve les dispositifs de revoyure explicités ci-dessus concernant le RIFSEEP aux dates indiquées suivant les grilles proposées,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

9 - Ressources humaines - régime indemnitaire dit RIFSEEP - instauration d’une part supplémentaire à l’IFSE dite « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP applicable à compter de l’année 2020 Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ; Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Identification des régisseurs présents au sein de la Collectivité

Les montants alloués aux régisseurs d’avances, de recettes, d’avances et de recettes ainsi que les montants de cautionnement sont les montants actuellement en vigueur légalement et appliqués au sein de la Collectivité.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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Nom de la régie

Montant mensuel

moyen de

l’avance et des

recettes

Groupe de

fonctions RIFSEEP

susceptibles de

gérer une régie

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

dite « régie »

Plafond

annuel IFSE du

groupe

Régie de recettes

Médiathèque

"Le Grenier des

Mots"

500,00€

A2

110,00€

32 130,00€

B1 16 720,00€

B2 16 015,00€

C4 11 340,00€

C3 11 340,00€

C2 10 800,00€

C1 10 800,00€

Régie de recettes

Centre Culturel

"Brocéliande"

3 000,00€

A2

110,00€

32 130,00€

B1 16 720,00€

B2 16 015,00€

C4 11 340,00€

C3 11 340,00€

C2 10 800,00€

C1 10 800,00€

Régie de recettes

Services à la

population

3 000,00€

A2

110,00€

32 130,00€

B1 16 720,00€

B2 16 015,00€

C4 11 340,00€

C3 11 340,00€

C2 10 800,00€

C1 10 800,00€

Régie de recettes

Droits de place 500,00€

A2

110,00€

32 130,00€

B1 16 720,00€

B2 16 015,00€

C4 11 340,00€

C3 11 340,00€

C2 10 800,00€

C1 10 800,00€

Régie de recettes

et d’avance

Foyer des Jeunes :

System’jeunes

De 1 000,00€ à

1 500,00€

A2

110,00€

32 130,00€

B1 16 720,00€

B2 16 015,00€

C4 11 340,00€

C3 11 340,00€

C2 10 800,00€

C1 10 800,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - approuve l’instauration d’une part supplémentaire à l’IFSE dite « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP applicable à compter de l’année 2020,

- décide de valider les critères et montants tels que définis ci-dessus (suivant la législation en cours), - dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget de la Commune.Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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Compte-rendu de délégation au maire - information

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-019 en date du 11 juin 2020 a été présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.), à savoir :

Décisions et devis

Date Fournisseur Objet Montant HT

15.09.20 Cardiouest devis de remplacement d'électrodes des 3 DAE 135.00 €

15.09.20 Setur Contrat pour les études relatives à l'aménagement de la rue du Lieutenant Quinn 14 297.00 €

15.09.20 Foussier devis de matériel 521.08 €

15.09.20 Bouygues devis pour travaux de pose de chambre à la salle de sports 2 202.40 €

16.09.20 Camma Sport devis fournitures équipements sportifs (tennis de table) 390.00 €

16.09.20 Camma Sport devis fournitures équipements sportifs (football) 992.90 €

21.09.20 Saur devis pour le transfert des boues du silo à boues non covidées vers une fosse agricole 4 027.50 €

23.09.20 Au Forum du Bâtiment devis de petits matériels 498.00 €

28.09.20 Ets Lefeuvre Motoculture devis d'entretien 1 076.00 €

28.09.20 Pépinières Huchet devis de plantations 14 672.67 €

29.09.20 Montauban devis de petits équipements 1 990.65 €

29.09.20 ESAT devis d'entretien espaces verts 4 258.39 €

29.09.20 Loxam offre de location 5 jours de minipelle 1 600.55 €

29.09.20 Thémis devis pour détecteur de fumée salle de tennis 428.82 €

29.09.20 Thémis devis de vidéoprotection 5 190.50 €

29.09.20 Jardiman devis de matériel pour l'atelier 1 900.00 €

05.10.20 Prométhé devis de décapage pyrolyse 710.00 €

05.10.20 Missenard devis entretien chaudière au complexe sportif 365.00 €

06.10.20 Self Signal devis de fourniture de voirie 474.95 €

08.10.20 Pro Hygia devis de matériel de désinfectation 377.24 €

08.10.20 Pro Hygia devis de fournitures de petits équipements d'entretien 1 346.84 €

12.10.20 Bréal Couverture devis de réfection et de nettoyage sur la toiture de l'église 2 320.00 €

12.10.20 Sarl PIRON Frères décision portant choix de l'entreprise pour les travaux de fauchage et de débroussaillage - 2020-2024 24 145.00 € (annuel)

15.10.20 Self Signal devis de fourniture de voirie 54.95 €

15.10.20 Pro hygia devis de matériel (autolaveuse) 12 985.93 €

15.10.20 Self Signal devis de fourniture de voirie 54.95 €

26.10.20 Lacroix City devis de n° de maisons 184.40 €

26.10.20 Sofibac devis de fourniture de voirie 366.69 €

26.10.20 Saur devis d'entretien des réseaux pluviaux 3 978.75 €

26.10.20 Nilfisk devis d'entretien de l'autolaveuse 1 573.00 €

26.10.20 Jolive Elec - lot 7 décision portant avenant 3 au marché de construction de la salle de sports et de ses annexes 670.74 €

27.10.20 Modules Enseignes devis de fournitures de voirie 330.00 €

29.10.20 Missenard devis d'entretien de chauffage au restaurant scolaire 896.00 €

29.10.20 Pro hygia devis de matériel de désinfectation et d'entretien 605.74 €

2.11.20 DOD devis de petites fournitures 662.51 €

03.11.20 DLF 35 devis d'entretien de bâtiments 850.00 €

03.11.20 Manutan devis de petites fournitures 1 909.48 €Conseil Municipal du 05/11/2020 – Procès-verbal

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Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)

Date de dépôt

en Mairie

Références

cadastrales

Adresse Surface Décision

10.09.2020 AV 85 3, rue des Châtaigniers 571 m² Renonciation le 08.10.2020

10.09.2020 AV 27 10, rue de Bruz 443 m² Renonciation le 08.10.2020

14.09.2020 AS 380 5, square du Tram 188 m² Renonciation le 08.10.2020

24.09.2020 AT 611 11, allée Elise Deroche 318 m² Renonciation le 08.10.2020

12.10.2020 AT 246

et AT 657

21bis, rue de Montfort 698 m² Renonciation le 03.11.2020

12.10.2020 AS 80 6, contour du Châtelet 708 m² Renonciation le 05.11.2020

08.10.2020 BO 426 4, rue de Saint-Thurial 41 m² Renonciation le 03.11.2020

16.10.2020 AS 218 2, square de l'Etoile du Nord 415 m² Renonciation le 20.10.2020

20.10.2020 AS 279

et AT 338

15, rue du Vieux Lavoir 581 m² Renonciation le 05.11.2020

13.10.2020 BO 222 8, allée des Boskoops 462 m² Renonciation le 05.11.2020

13.10.2020 ZH 316

et ZH 363

17, rue Ettore Bugatti 369 m² Renonciation le 05.11.2020

Informations diverses

- M BERRÉE présente l’aménagement prévu à l’îlot du Châtelet.

- Présentation visuelle du PEB – pôle entrepreneurial

- Présentation visuelle du multi-accueil : M LE MAIRE informe que 60% de ce projet seraient subventionnables

- Informations sur la résidence séniors et les jardins familiaux : dite « Les Jasmins ». Environ 72 appartements qui seront sur 3 niveaux et à la vente. Réalisation par la Société Hisia située à Châteaubourg. Le gestionnaire est situé à Bruz. Le permis devrait être déposé la semaine du 10 novembre 2020. La présentation visuelle sera présentée à une séance ultérieure.

- M LE MAIRE informe sur les prochaines dates du Conseil Municipal : 10 décembre, 14 janvier, 11 février et 11 mars

Après épuisement de l’ordre du jour, M LE MAIRE lève la séance à 20h40.

Le Maire de Bréal-sous-Montfort,

Bernard ETHORÉ

Le secrétaire de séance,

Dominique BOISSEL