Compte-Rendu - compte rendu du 17 05 2018 2

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Compte-Rendu - compte rendu du 17 05 2018 2 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 05 2018 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,

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L’an deux mille dix-huit le dix-sept mai le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON, Maire.

Étaient présents : Mme de GABORY Cécile, Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique, Mme CORDIER Hélène, Mme MOLINARO Patricia, M. CHOLLON Lionel, M. POUVEREAU Michel, M. COLLIVARD Emmanuel, M. SALES Jacques, M. MÉTAIS Frédéric. Absents représentés : Mme SAUBUSSE Lise donne procuration à Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique, Mme DESBLEDS WATREMEZ Séverine donne procuration à M.CHOLLON Lionel.

Absents : Mme AZÉMA Claire, M. PLAIZE DE BEAUPUY Sylvain.

Secrétaire de séance : M. COLLIVARD Emmanuel.

Date de convocation : 11/05/2018.

Nombre de conseillers : 13 Nombre de conseillers présents : 9 Nombre d’exprimés : 11

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2018 ;

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2018.

- Délibérations :

o Détermination du nombre de postes d'adjoints suite à la démission d'un adjoint ; o Emprunt financement travaux nouvelle station d'épuration ;

o Crédit relais pour travaux nouvelle station d'épuration ;

o Décision modificative du budget principal 2018 de la commune ;

o Refus du déclassement des compteurs d'électricité existants et de leur élimination ;

o Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec la DRAAF pour le Jardin extraordinaire ; o Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec l'association Rebond 33 pour le Jardin ex- traordinaire.

- Questions diverses .

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 Nommer un secrétaire de séance :

Monsieur COLLIVARD Emmanuel est nommé secrétaire de séance.

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Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de :

- supprimer de l'ordre du jour l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 avril 2018, et dit qu'il

sera présenté au vote lors de la séance du mois de juin ;

- supprimer de l'ordre du jour l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2018, et dit qu'il

sera présenté au vote lors de la séance du mois de juin ;

- supprimer la délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la DRAAF ;

- supprimer la délibération autorisation Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association REBOND 33 ;

- proposer que la délibération concernant la convention avec REBOND 33 soit abordée en questions diverses .

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2018

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DÉLIBÉRATION N°24 - 2018 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS APRÈS DÉMISSION D'UN ADJOINT

M. le Maire rappelle que la décision du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Vu la délibération N°09-2014 en date du 28 mars 2014 fixant le nombre d'adjoints à 4 ; Vu l'arrêté en date du 20 mai 2014 nommant :

- M. POUVEREAU Michel, 1er adjoint délégué,

- Mme de GABORY Cécile, 2e adjoint délégué,

- M. BONNERON Jean-José, 3e adjoint délégué,

- Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique, 4e adjoint délégué ;

Vu la démission de Monsieur BONNERON Jean-José du poste de 3e adjoint en date du 12 mars 2018 et acceptée par Monsieur le préfet le 09 avril 2018 ;

Monsieur le Maire propose :

- de déterminer à 3 le nombre de postes d'adjoints ;

- de nommer Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique 3e adjoint délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de déterminer à 3 le nombre de postes d'adjoints ;

- de nommer Mme MATHIEU-VÉRITÉ Dominique 3e adjoint délégué.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 25 - 2018 EMPRUNT FINANCEMENT TRAVAUX NOUVELLE STATION D'ÉPURATION

Après avoir étudié les propositions de 3 établissements (Caisse d'’Épargne, la Banque Postale et le Crédit Agricole d'Aquitaine), la commission finances réunie le 14 mai 2018 propose au Conseil municipal le choix d'un emprunt de 300 000 € sur 20 ans, au taux de 1,59 % pour un remboursement total de 352 189 €, contracté auprès du Crédit agricole d'Aquitaine.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 ; Vu le budget d'assainissement voté le 17 avril 2018 ;

Considérant que, par sa délibération du 07 juillet 2016, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration ;

- Le crédit total de ce projet est de 1 469 349 € HT ;

- Le montant total des subventions prévues est de : 875 480 € ;

- L'autofinancement prévu est de : 293 869 € ;

- Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 300 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement ;

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire ;

Après avis favorable de la commission des finances en date du 14 mai 2018 ;

Vu la proposition de la banque CRÉDIT AGRICOLE D' AQUITAINE dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 300 000 €,

3

- Durée : 20 ans,

- Frais : 300 €,

- Taux : 1,59 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt dans les conditions mentionnées ci-dessus.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 26 - 2018 CRÉDIT RELAIS EN ATTENTE DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS - TRAVAUX NOUVELLE

STATION D'ÉPURATION

Après avoir étudié le propositions de 3 établissements (Caisse d'Épargne, la Banque Postale et le Crédit Agricole d'Aquitaine), la commission finances réunie le 14 mai 2018 propose au Conseil municipal le choix d'un emprunt de 200 000 € sur 2 ans, au taux de 0,20 % , contracté auprès du Crédit agricole d'Aquitaine.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2018 ;

Considérant que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires à la collectivité ne concourent pas à

l'équilibre du budget, mais à celui de sa trésorerie ;

Après avis favorable de la commission des finances du 14 mai 2018 ;

Vu la proposition de la banque CRÉDIT AGRICOLE D' AQUITAINE dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 200 000 €,

- Durée : 2 ans,

- Frais : 200 €,

- Remboursement anticipé partiel ou total possible à tout moment,

- Taux FLOORE : 0,20 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'ouvrir un crédit relais de 200 000 € ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat pour le crédit relais dans les conditions mentionnées ci-dessus.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 27- 2018 - VIREMENT DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL 2018

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu'il est nécessaire, suite aux observations de Monsieur

MAXIMILIEN, trésorier principal, de procéder à des virements de crédits.

FONCTIONNEMENT - DÉPENSES

Diminution Augmentation

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 5 661,00

6161 Assurances multirisques + 1 826,41

4

6188 Autres frais divers + 3 834.59

TOTAL 5 661,00 5 661,00

INVESTISSEMENT - RECETTES

10226 Taxe d'aménagement + 1 278,62

1068 Affectation de résultat - 1 278,62

TOTAL 1 278,62 1 278,62

TOTAL TOUTES SECTIONS CONFONDUES 6 939,62 6 939,62

Après avis favorable de la commission des finances du 17 mai 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'accepter les modifications comme indiquées ci-dessus.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 28 - 2018 - REFUS DU DÉCLASSEMENT DES COMPTEURS D'ÉLECTRICITÉ EXISTANTS ET DE LEUR

ÉLIMINATION.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs d’électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution ; Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune ; Considérant que la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la commune ;

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public ; Considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien ; Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public ;

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le

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déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination ;

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants alimentant les installations et les bâtiments de la commune, d’interdire leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants Linky ; - de refuser le déclassement des compteurs existants alimentant les bâtiments privés situés sur la commune de Loupiac et d’en interdire l’élimination et le remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation signée du Maire.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour informer l'entreprise Enedis, la préfecture, le SDEEG et la population de cette décision et pour en assurer la stricte application.

POUR : 10 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

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Questions diverses :

le Conseil municipal décide de repousser le vote des délibérations suivantes :

o Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec la DRAAF pour le Jardin extraordinaire ; o Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec l'association Rebond 33 pour le Jardin ex- traordinaire.

Des éléments complémentaires étant nécessaires à la bonne compréhension des sujets traités.

Fin de la séance : 23 h 15