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Déliberation - del2024 70 communication des actions entreprises suite au rapport de la crc pour exercices 2017 a 2021 de la commune de thyez 731
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_70-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_70
COMMUNICATION
DES
ACTIONS
ENTREPRISES
PAR
LA
COMMUNE
SUITE
AU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
POUR
LES
EXERCICES
2017
À 2021
DE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
Le
16 septembre
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 10 septembre
2024
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT,
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Delphine
LIUZZO.
Étaient
absents:
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Thyez
a fait
l’objet
d’un
contrôle
de
la chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne
Rhône-Alpes
portant
sur
l’examen
de
la
gestion
de
la
collectivité
pour
les
exercices
2017
à 2021.
Ce
contrôle,
notifié
à la commune
par
courrier
du
21
février
2022,
a pris
fin
avec
l’émission
d’un
rapport
d'observations
définitives.
Ce
rapport
a été délibéré
par
la chambre
de
la CRC
le
11
juillet
2023
et
a été,
par
la suite,
présenté
et débattu
lors de
la séance
du
conseil
municipal
du
02
octobre
2023
(délibération
n°
DEL2023_82).
DEL2024_70
du
16 septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_70-DE
L'article
L243-9
du
code
des
juridictions
financières
prévoit
que
« dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les actions
qu'il a entreprises
à la
suite
des
observations
de
la chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à la chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui sont
communiqués
».
M.
le Maire
rappelle
que
le contrôle
de
la CRC
a porté
sur
les
points
suivants :
- la gouvernance, - la gestion
des
ressources
humaines,
- la commande
publique,
- la qualité
de
la gestion
budgétaire
et comptable,
- la situation
financière.
La CRC
avait
présenté
plusieurs
recommandations,
listées de
la manière
suivante :
- recommandation
n°1:
organiser
une
gestion
des
archives
communales
selon
la
règlementation
en
vigueur, -
recommandation
n°2
: prendre
une
délibération
à l’occasion
de
chaque
mandat
spécial,
-
recommandation
n°3:
délibérer
afin
de
définir
précisément
les
emplois
habilités
à
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
instaurer
un
système
automatisé
de
gestion
du
temps
de
travail,
- recommandation
n°4:
adopter
une
délibération
sur
les
astreintes
qui
liste
les
emplois
concernés,
les
taux
d’astreinte
et d'intervention,
- recommandation
n°5
: formaliser
les
procédures
dans
un
guide
de
la
commande
publique
qui
clarifie
notamment
la répartition
des compétences
entre
la commune
et la 2CCAM,
- recommandation
n°6
: procéder
à un
recensement
annuel
des
besoins
par
famille
d'achat
et
déterminer
en
conséquence
le
niveau
de
la
publicité
et
de
la
mise
en
concurrence
nécessaires
pour
procéder
aux
achats
correspondants,
-
recommandation
n°7 : réaliser
l'inventaire
physique
du
patrimoine
communal,
-
recommandation
n°8:
établir
sans
délai
une
programmation
pluriannuelle
des
investissements
en
la
présentant
au conseil
municipal.
M.
le
Maire
présente
aux
élus
les
actions
entreprises
à
la suite
des
observations
de
la CRC,
de
manière
détaillée
:
- recommandation
n°1
: organiser
une
gestion
des
archives
communales
selon
la
règlementation
en
vigueur. La
commune
travaille,
depuis
l’année
dernière,
avec
le
centre
de
gestion
de
la
Haute-Savoie
afin
qu’une
archiviste
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
sur
plusieurs
années.
Par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_02
du
23
janvier
2023,
la
commune
a
adhéré
au
service
de
mise
à
disposition
d'un(e)
archiviste
du
CDG74,
pour
une
durée
de
5
ans.
Une
professionnelle
est
intervenue
57
jours
en
2023
et 56 jours
en
2024.
Une
intervention,
d’un
volume
équivalent,
est
prévue
pour
2025.
- recommandation
n°2 :
prendre
une
délibération
à l’occasion
de
chaque
mandat
spécial.
DEL2024_70
du
16
septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié
le
S'LO
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_70-DE
Cette
recommandation
a été
mise
en
œuvre
dès
2023,
puisqu'une
délibération
du
conseil
municipal
(n°
DEL2023_100
du
13 novembre
2023)
a donné
mandat
spécial
au
Maire,
dans
le cadre
d’un
déplacement
à
Paris
pour
assister
au
congrès
des
Maires.
Tout
nouveau
mandat
spécial
fera
systématiquement
l’objet
d’une
délibération
soumise
au vote du
conseil
municipal.
-
recommandation
n°3:
délibérer
afin
de
définir
précisément
les
emplois
habilités
à
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et
instaurer
un
système
automatisé
de
gestion
du
temps
de travail.
La
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2024_12
du
26
février
2024
institue
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
et
définit
clairement
les
emplois
habilités
à
la
percevoir.
Par
ailleurs,
la
commune a
choisi
le prestataire
chargé
de
la mise
en
place
d’un
système
automatisé
de
gestion
du
temps
de
travail
(décision
du
Maire
n°DEM2024_65
du
29
juillet
2024),
lequel
sera
mis
en
place,
pour
l’ensemble
des
services
municipaux,
au
1°
janvier
2025.
- recommandation
n°4
: adopter
une
délibération
sur
les
astreintes
qui
liste
les
emplois
concernés,
les
taux
d’astreinte
et d'intervention.
Un
règlement
des
astreintes,
qui
reprend
tous
les
points
mentionnés
par
la CRC
dans
son
rapport,
a été
approuvé
par le CST,
puis par délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2024_13
du
26 février
2024.
- recommandation
n°5
: formaliser
les
procédures
dans
un
guide
de
la commande
publique
qui
clarifie
notamment
la répartition
des
compétences
entre
la commune
et la 2CCAM.
Le
travail
de
rédaction
de
ce
guide
a commencé,
il sera
présenté,
dès
que
possible,
au
conseil
municipal
pour
validation.
- recommandation
n°6 :
procéder
à un
recensement
annuel
des
besoins
par famille
d’achat
et déterminer
en
conséquence
le
niveau
de
la
publicité
et
de
la
mise
en
concurrence
nécessaires
pour
procéder
aux
achats
correspondants.
Ce
travail,
connexe
à celui
mené
au
titre de
la cinquième
recommandation,
est également
en cours.
-_
recommandation
n°7 :
réaliser l'inventaire
physique
du patrimoine
communal,
A
ce
stade,
au
vu
d'éléments
RH
transmis
précédemment
aux
élus,
cette
recommandation
n’a
fait
l’objet
d’aucune
mise
en
œuvre.
Le
recrutement
futur
d’un(e)
directeur/trice
financier(ère)
permettra
de
réaliser
cet inventaire. - recommandation
n°8:
établir
sans
délai
une
programmation
pluriannuelle
des
investissements
en
la
présentant
au conseil
municipal.
La
programmation
pluriannuelle
des
investissements
de
la
commune a
été
réalisée
fin
2023,
avec
le
concours
de
la
2CCAM.
Cette
PPI
a
fait
l'objet
d’une
présentation
en
conseil
municipal
et
d’une
délibération
(DEL2024_07
du
26
février
2024).
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré décide,
à l'unanimité (24 voix) :
DEL2024_70
du
16
septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié
le
Li
3LOF
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_70-DE
2
de
prendre
acte
des
actions
entreprises
à la suite
des
observations
contenues
dans
le rapport
définitif
de
la chambre
régionale
des
comptes.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
« Certifié exécutoire
»
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Télétransmis
le
:
1
SEP.
?(
11,
POUR COPIE CONFORME
5
Notifié par mise en ligne le :? () SEP,
2024
Le
directeur général
des
services
<>
DEL2024_70 du 16 septembre 2024