Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AFFICHE CM 12 20220720170224
Procès Verbal - PV CM 05 12 2023
Procès Verbal - PV CM 31082023
Procès Verbal - PV CM 05032024
Procès Verbal - PV CM 23092025
Procès Verbal - PV CM 12112024
Procès Verbal - PV CM 08042025
Procès Verbal - PV CM 24062025
Procès Verbal - PV CM 24092024
Procès Verbal - PV CM 17102023
Procès Verbal - PV CM 12 20220823143545
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Essert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 20220823143545)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
12 juillet 2022
ESSERT Ville d’Essert
L'an deux mille vingt- deux, le douze juillet à 18 heures, le conseil municipal de la commune d’Essert dûment convoqué par voie
dématérialisée, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la mairie-médiathèque, sous la présidence de Monsieur
Dominique JEANNIN, Maire.
Présents : Dominique JEANNIN, Alain BURGER, Daniel MAZZEGA, Jean-Jacques LANG, Nina OLOFSSON, Jean-Pierre SPADONE, Corinne
SAUR, Danielle MARTIN, Myriam MADONNA, David NAEGELY, Sophie MARAZZATO, Hélène GRISEY, Antoine MOREL, Matthieu RETAUX,
Caroline LEUCK (arrivée à 18H12), Sarah CHERFAOUI (arrivée à 18H15), Marie-Claude CHITRY-CLERC.
Absents représentés : Séverine MOINAULT représentée par Alain BURGER, Delphine MACCHI représentée par Dominique JEANNIN, Hafida
BERREGAD représentée par Antoine MOREL, Jacques PELTIER représenté par Marie-Claude CHITRY-CLERC.
Absents : Daniel MIU, Ethem KOKCU
Secrétaire de séance : Danielle MARTIN
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION N° 22.07.01: Désignation d’un correspondant référent sécurité routière
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner un correspondant sécurité routière
Les maires ont un rôle important à assurer dans la lutte contre l'insécurité routière, du fait de leurs multiples domaines de compétences qui
peuvent avoir un impact direct ou indirect sur la sécurité routière : les aménagements urbains, la réglementation de la vitesse, la définition
et la mise en œuvre des documents d'urbanisation, les activités scolaires ou parascolaires, les activités associatives.
Chaque conseil municipal désigne en son sein un élu qui sera le référent sécurité routière de la commune.
Monsieur Jacques PELTIER se propose pour ce rôle par l'intermédiaire de Marie-Claude CHITRY-CLERC dont elle a la procuration.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l'élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide :
- d’approuver la désignation de Jacques PELTIER comme référent sécurité routière.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant
l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire
Pas de questions
DELIBERATION N° 22.07.02 : Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Mme LEUCK entre en séance lors de l’examen de ce point.
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-531
du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en
cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du. : Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. L'instauration du
compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit
déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-
temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi
à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants
d'enseignement artistique) ;
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne
peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne
temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être
exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours
épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À
l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent
bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du
compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du
service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de
mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à
congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement
d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette
attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
- D’instaurer le Compte Epargne Temps tel décrit ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant
l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Pas de questions
DELIBERATION N° 22.07.03 : Elargissement du bénéfice du RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Mme CHERFAOUI entre en séance lors de l’examen de ce point.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, livret VII Rémunération et action sociale, notamment l'article L714-2 et suivants,
Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses
articles 87, 88, 11 let 136;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 pris en application de l'article 5 du décret n °2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n °2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 juin 2022.
Le Maire rappelle que, par délibérations n° 18.68 en date du 19 novembre 2018, et n° 18.891 en date du 19 décembre 2018, l'assemblée a
mis en œuvre, à compter du | janvier 2019, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) ct un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire titulaires et stagiaires, relevant des
cadres d'emplois suivants :
ELARGISSEMENT DU RIFSEEP
Le Maire précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d'emplois suivants o Les auxiliaires de puériculture o Les éducatrices de jeunes
enfants
Ainsi, à compter du ! juillet 2022, les agents relevant de ces cadres d'emplois énumérés ci-dessus, bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes
conditions que leurs collègues en application des délibérations n° 18.68 en date du 19 novembre 2018 et n° 18.81 en date du 19 décembre
2018.
Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un
montant individuellement annuel de primes par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre
d'emplois de la façon suivante :
Pour la catégorie À > Cadre d'emplois des Éducateur territoriaux de Jeunes enfants
Vu le décret 2020-182 précité et l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret n ° 2014-513 du 20 mai 2{)14 au corps des
éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Educateurs de
Jeunes Enfants.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions
auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants est réparti en | groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
annuels suivants :
a EE Montant maximum Groupe Emplois et fonctions exercées, IFSE
Groupe A2 | Exemple : Directrice du Multi-accueil | _ 13500€
| a Montant |
Groupe Emplois et fonctions exercées maximum CIA
Groupe A2 Exemple : Directrice du Multi-accueil 1 620 €
Pour la catégorie B :
Cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-
513,
Vu le décret 11° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions
auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est réparti en | groupe de fonctions auxquelles correspondent les montants
plafonds annuels suivants :
: Emplois et fonctions exercées Montant maximum
Groupe IFSE
Groupe B I Exemple : Auxiliaire du Multi-accueil 11340 €
Montant maximum
Groupe Emplois et fonctions exercées CiA Groupe BI Exemple : Auxiliaire du Multi-accueil | 1 260 €
Les autres dispositions des deux délibérations restent applicables.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice courant.
Il sera demandé au Conseil Municipal _ d'instaurer le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d'emplois des Educateur de Jeunes Enfants
et d'Auxiliaire de Puériculture
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l'élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
d'instaurer le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants et d’Auxiliaire de
Puériculture.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant
l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Pas de questions
DELIBERATION N° 22.07.04: Adhésion au service de la médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion 90
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente au conseil municipal un rapport présentant les nouveautés affectant le service de médecine professionnelle et
préventive proposé par le centre de gestion du Territoire de Belfort depuis 2020.
Initialement et jusqu'en octobre 2021, le service de médecine professionnelle et préventive reposait entièrement sur un accord avec le centre
de gestion du Doubs permettant aux adhérents terrifortains de bénéficier d'une prestation médicale délivrée par un de ses médecins dans
les locaux du centre de gestion situés 29 Boulevard Anatole France à Belfort (90000).
À la suite d'incidents complexes, cet accord est devenu caduc en octobre 2021 contraignant du coup le centre de gestion du Territoire de
Belfort à développer une autre solution en interne.
Le conseil d'administration de l'établissement public, lors de sa réunion du 8 avril dernier, a approuvé la création d'un service de santé au
travail interne au centre de gestion reposant sur une cellule pluridisciplinaire regroupant dans le même pôle infirmier, psychologue,
ergonome et médecin.
Le déploiement de ce service est en cours. Il devrait être pleinement opérationnel au plus tard le ler juillet 2022 et fondé sur la possibilité,
ouverte par l'article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale, de confier les visites médicales à un (ou plusieurs) infirmier en santé au travail placé sous
la surveillance et la coordination d'un (ou plusieurs) médecin du travail.
Comme précédemment, cc service n'est pas fondé sur une cotisation mais sur un coût de service par visite et par heure consacré au tiers-
temps, c'est-à-dire le temps pendant lequel le médecin ne fait pas de visite.
Autrement dit l'adhérent n'acquitte que la visite réellement faite, c'est-à-dire programmée et non décommandée dans les 24 heures
précédant sa tenue.
Le conseil d'administration a décidé de fixer les tarifs de ce service de la façon suivante :
- 75 € la visite (y compris lorsque l'agent est vu plusieurs fois dans l'année) ;
- 40 € l'heure de tiers-temps, y compris les interventions du psychologue et de l'ergonome, lorsqu'elle est réalisée en tout ou partie
au profit d'une collectivité ou d'un établissement possédant son propre comité technique/comité social territorial ;
- Les interventions du psychologue et de l'ergonome opérées à titre propre c'est-à-dire sans lien avec le service de médecine
professionnelle et préventive, font l'objet d'une tarification séparée, fixée par délibération du conseil d'administration et portée
aux tarifs généraux du Centre de Gestion du Territoire de Belfort.
Comme pour tous les tarifs du centre de gestion, ceux-ci pourront faire l'objet de modifications chaque année lors du vote du budget de
l'établissement, sans nécessiter une nouvelle délibération d'ajustement.
L'adhésion au service entraînera naturellement la signature d'une convention avec le centre de gestion du Territoire de Belfort dont le modèle
est joint à la présente.
La date d'effet de la nouvelle convention, en l'absence de toute indication dans la délibération du conseil d'administration, est le 8 avril 2022,
date de la décision de cette dernière instance.
Elle est valable sans conditions de durée, la collectivité adhérente pouvant y être mis un terme par délibération simple de l'organe délibérant
de l'adhérent, transmise au Centre de Gestion 3 mois au moins avant le 3 1 décembre de chaque année, pour une application au 1er janvier
de l'année suivante.
Le maire précise enfin que le service ne fonctionnera de façon optimale qu'à compter du 1er juillet 2022, même si l'activité médicale devrait
commencer dès le mois de mai. Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce rapport non sans souligner que l'offre proposée est à la fois plus économique que
celle résultant de l'accord avec le centre de gestion du Doubs ; et sans doute plus rationnelle que les offres concurrentes du secteur
concurrentiel.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l'élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d'adhérer au nouveau service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion avec effet au 8 avril 2022 au
prix :
de 75 € la visite réalisée (tarif actualisé chaque année par le conseil d'administration avec le budget primitif) ;
de 40€ de l'heure de tiers-temps, y compris les interventions du psychologue et de l'ergonome, lorsque l'adhérent
dispose de son propre comité technique/comité social territorial
de dire que les tarifs visés ci-dessus sont ceux applicables au 8 avril 2022 ; et qu'ils évolueront au gré des décisions du
conseil d'administration du centre de gestion, rappelées dans les tarifs annuels de ce dernier ;
Ÿ _ d'autoriser le maire / le président à signer tous documents en relation avec ce service ;
Ÿ de prévoir au budget les crédits y afférent.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant
l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Monsieur Retaux a évoqué la difficulté d'avoir des médecins réfèrent en pleine activité.
DELIBERATION N° 22.07.05 : MAPA : renouvellement du Marché de la restauration scolaire
Dossier présenté par
Monsieur le Maire
Vu la décision n°021.009 en date du 26/08/2021 concernant le renouvellement du marché de la restauration scolaire, qui arrive à
échéance le 31 août 2022.
Vu la délibération n°22.025 en date du 17/05/2022 approuvant le lancement d'une consultation pour un
« Marché À Procédure Adaptée (MAPA) » en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la Commande Publique ;
Vu l'offre déposée sur le site dématérialisé SAFETENDER du Grand Belfort par Cuisine d'UZEL,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission d'appel d'offre du 4 juillet 2022 qui choisit le prestataire à retenir,
Considérant que le marché en question est inférieur au seuil de procédure des marchés publié au journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR
: ECOM2136629V)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
= d'attribuer le marché à la cuisine d' UZEL -Fondation PURIEL, pour une durée d'un an, éventuellement reconductible deux fois.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant
l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Pas de questions
DELIBERATION N° 22.07.06: Décision modificative budgétaire N° 1 BP 2022
Dossier présenté par
Nina OLOFSSON
Par courrier reçu le 9 mai 2022, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) demande le reversement de la somme de 1100 € au titre d'indus
sur « l'aide à l'embauche des jeunes ». Ce remboursement est issu de la démission de 2 agents contractuels, affectés à l'animation du
Centre de loisirs des 3 Pommes.
Les crédits étant insuffisants au chapitre 67, il s'agit d'alimenter ce chapitre pour que le mandat puisse être pris en charge par la Trésorerie.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DEPENSES
f T T T T T 1
| Chap | Art Libellé Montant | Chap | Art Libellé Montant!
022 | 022 | Dépenses imprévues -260 € 67 678 Autres charges exceptionnelles +260 € Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élue en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d'autoriser la modification budgétaire N°1 telle que présentée ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire
Pas de questions
DELIBERATION N° 22.07.07: Vœux du Conseil Municipal relatif au projet d'implantation d’une antenne relais
Dossier présenté par
Jean-Jacques LANG
La société HIVORY a déposé un dossier de Déclaration Préalable- constructions, travaux installations et aménagements non soumis à permis
pour l'installation d'une antenne relar de télécommunication.
HIVORY assure le déploiement et la maintenance d'infrastructures passives de télécommunications pour les quatre opérateurs français et de
radiocommunications.
Elle contribue à l'aménagement des territoires afin de réduire la fracture numérique.
HIVORY a pour mission d'implanter sur le secteur d'ESSERT, un relai de radiotéléphonie 2G, et Haut Débit 3G et 4G, selon un secteur de
recherche fourni par les opérateurs.
Cette société a trouvé un terrain légèrement à l'extérieur de la zone, au lieu-dit « Les Paquis », appartenant à un propriétaire privé et
moyennant loyer.
Elle souhaite y construire une zone technique délimitée par une clôture grillagée et un pylône treillis de 42 m de haut qui sera loué à deux
opérateurs de téléphonie qui devrons alors déposer un dossier d'information.
Si les pouvoirs du Maire sont limités, il est néanmoins de son devoir de s'assurer du bien-fondé de la demande, de l'exactitude de la
déclaration d'urbanisme, de la protection de l'environnement dans la commune, de l'exposition aux champs magnétiques et de l'impossibilité
technique de mutualisation.
Le secteur de recherche ainsi que les documents ARCEP montrant une couverture à plus de 90°/0 de notre commune par les quatre
opérateurs, laissant planer le doute sur la nécessité d'une telle installation surtout à proximité des habitations, le long d'un chemin rural
bordé de prairie avec, en sus, les contraintes liées à la proximité d'une canalisation de transport de gaz et d'une ligne Haute Tension (H. T.B
de 63kV)
Dans l'attente d'informations complémentaires sur tous les éléments précités, les élus du Conseil Municipal soutiennent l'opposition des
riverains, et souhaiteraient s'inscrire dans une démarche de recherche d'un lieu plus approprié minimisant l'impact sur l'environnement et
sur cette zone de verdure à proximité immédiate de plusieurs habitations.
Après vérification par les membres du conseil, il apparait que la commune est couverte à 100 % par les quatre opérateurs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d'adopter cette motion d'opposition au projet d'implantation d'une antenne relai de télécommunication dans les conditions
définies dans la Déclaration Préalable déposée en Mairie le 9 juin 2022.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Territoire de Belfort.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant
l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Jean-Jacques LANG précise qu’une réunion publique aura lieu le mercredi 27 juillet 2022 à 18h30 en présence des représentants d'HIVORY et
SFR
Madame GENTINE remercie l'ensemble du conseil municipal pour leur soutien concernant l'implantation de cette antenne relais
Informations du Maire :
Rappel de {a Préfecture sur les nombreux contrats « pérennes » pour surcroit d'activité :
. Décision d'ouverture avec titularisation au Services Techniques, CLSH, Service Entretien et ATSEM
L Les ouvertures de postes sont réalisées avec publicité par le CDG
L Réception des candidatures
° Jury de présélection
L Réception des candidats retenus
ONF : Contrat d'apprivoisement :
. Forte progression de l'export vers la Chine
. Difficultés d’approvisionnement des scieries françaises
L Proposition de contrat d’approvisionnement par accord entre ONF et industriel en durée, volume et prix.
. Objectif domanial de 75% en 2025 (50% actuellement)
L Objectif Collectivités de 35% en 2025 (15% en FC actuellement)
. Adhésion individuelle des communes
. Les Contrats couvrent l’ensemble des qualités et essences. Contentieux juridique :
, Un appel est en cours auprès de la Cours Administrative d'appel de NANCY suite au rejet par le tribunal administratif de
BESANCON.
, La procédure concerne le déclassement de la zone du Grelot passé de 1AU à 2AU
Numérique :
. Classe numérique mobile Cousteau : GB installera borne WiFi, achat PC Mairie en cours
, WiFi public en Mairie ?
. Borne interactive affichage numérique en Mairie
Eclairage public :
. Demande de subvention au Département arrivé hors délais.
, Au vu des nombreux dossiers reçus, le Conseil Départemental a conservé la notion de date pour la réception et la validation des
documents
. Les travaux EP sur la rue de Gaulle sont reportés
. La commission d’appel d’offre se réunira lundi 18/07 11h
intempéries :
, 13 dômes sur 14 cassés
, 3 au 3 Pommes (1 devis reçu)
L Déclaration Assurances, expertise-le 03/08
Fin de la séance à 19h55
D ---œ
Fait à Essert, le 13 juillet 2022
Dominique JEANNIN Danielle MARTIN,
Maire Secrétaire de séance