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Procès Verbal - view document.php?id=174 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=174)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

Tél 03 88 58 26 26 SEANCE du 30 juillet 2021

Internet : mairie.mackenheim(@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 11

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : M Christophe LUDAESCHER, Mme Pamela JEHL, M Lucio GHIDINA, Mme Antoinette

FERNANDEZ, Mme STENTZ Fabienne, MM Stéphane LUDAESCHER, Frédéric STOCKBAUER, Sébastien

HETZER, MM Gérald LEININGER, Jérémy ZIMMERMANN.

Conseillers absents excusés : Mme Magali FLECHER, MM Martin SCHWOERER, Matthieu WEIBEL,

Sébastien FOISSIER

La séance est ouverte à 19 heures.

I. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 22 juin 2021 DÉSIGNATION D UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Mme STENTZ Fabienne est désignée secrétaire de séance.

II. INTERCOMMUNALITE

A° PROJET DE RESTITUTION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE & VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES AU SDIS EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES MEMBRES » AUX COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) a défini le

développement de l’offre en matière d’accueil périscolaire comme l’un des axes forts de son projet de territoire pour la mandature en cours.

Ainsi, afin de conforter l’attractivité du territoire, mais aussi pour répondre aux nombreuses demandes des familles en attente de places, la Collectivité souhaite initier un programme ambitieux de création de 285 places

sur les sites de Bindernheim, Hilsenheim, Marckolsheim, Sundhouse et Wittisheim.

L’incidence financière de la mise en œuvre de ce programme est évalué, à l’heure actuelle, à 500 000 € par an en dépenses de fonctionnement nouvelles et à 10,5 ME d’investissements.

La mobilisation d’un emprunt de l’ordre de 4,5 ME et l’obtention de subventions de la part des financeurs habituels de la CCRM devrait permettre de faire face aux investissements conséquents prévus. Par contre, la charge découlant du fonctionnement nécessite des arbitrages politiques pour supporter ces dépenses nouvelles.La commission «Finances, Budget et Administration Générale » de la Communauté de Communes a, lors de ses diverses réunions, privilégié, majoritairement, la restitution de la compétence facultative « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » aux communes. Cette compétence

représente, au titre de l’exercice 2021, une dépense de l’ordre de 491 000 € pour l’intercommunalité.

L’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune

de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Pour.les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du HI de l'article 85 de la loi n° 2005-

1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les

départements intéressés ».

Conformément aux dispositions de l’article précité, la répercussion en termes de charge et de taux pour les communes membres de l’EPCI est indiquée dans l’état annexé à la présente délibération. Il est aussi précisé que la majorité qualifiée nécessaire pour la rétrocession de la compétence est la suivante: les 2/3 des communes

représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population.

Il convient aussi d’indiquer qu’afin de limiter la charge de ce transfert aux communes, la commission a souhaité, . 4. . . 1 A ,

via l’utilisation du FPIC, lisser sur 5 années le coût.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la proposition de rétrocession de la compétence « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » aux communes. Il est à noter que son incidence financière effective interviendra lors de l’exercice 2022.

Pour la Communauté de Communes, l’incidence en termes de taux de fiscalité est de 23,82 points sachant qu’un

point représente 20 597,11 €.

Le projet de nouveaux statuts en résultant est joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal de MACKENHEIM, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim;

Considérant que la Communauté de Communes doit disposer de marges de manœuvre budgétaires afin de supporter les charges de fonctionnement liées à sa politique d’accueil périscolaire ; Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées

à chacune de ses communes membres ;

Considérant que ces modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres qui se prononcent dans les conditions de

majorité requises pour la création de l'établissement ;

Considérant que, dans le cadre de la restitution de la compétence facultative « Versement des contributions

financières au SDIS en lieu et place des communes membres », le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution

proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;Considérant la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2021 décidant de surseoir à la décision de restitution de la compétence facultative,

Considérant qu’à l’issue de la réunion du 5 juillet 2021 des Maires des communes de Artolsheim, de Bootzheim, de Mackenheim et du Président de la Communauté de Communes, les situations de refus enregistrées pour la rentrée scolaire 2021/2022 ont été réexaminées et que la possibilité d’ouvrir 10 places supplémentaires à la rentrée 2022 a été présentée aux élus.

+ approuve la restitution de la compétence facultative « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » de la Communauté de Communes aux communes membres ;

+ acte le coût des dépenses liées à la compétence restituée ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres joint à la présente délibération ;

demande que le coût du transfert pour les communes soit échelonné sur une période de 5 années en dérogeant à la règle de droit commun en matière de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

adopte la proposition de nouveaux statuts joints à la présente délibération ; charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

+

+

+

Adopté à l’unanimité

B. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTIC DE QUALITE DE L’AIR DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement lors de

sa séance du 30 juin dernier, à la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du Code de l'Environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

-_ Dès 2018, les écoles maternelles, élémentaires et crèches étaient concernées ;

- Depuis 2020, les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; - A partir du ler janvier 2023, tous les autres établissements recevant du public : EHPAD, Mairie, EPHAD, salle polyvalent, salle des fêtes.

Il est donc proposé aux Communes de constituer un groupement de commandes. Il s’agirait d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bon de commandes avec un minimum et un maximum. La durée du marché sera d’un an. Le montant minimum correspondra aux besoins de la Communauté de Communes, dont le recensement des bâtiments intercommunaux est en cours. Le montant maximum sera quant à lui fixé à 214 000 €EHT qui correspond au maximum de la procédure adaptée.

La Communauté de Communes assurerait le rôle de coordonnateur du groupement et serait, à ce titre, notamment, chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

-__ De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement ;

-_ De s’assurer que les engagements financiers globaux (respect des minimums et maximums) sont respectés.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- _ D’émettre les bons de commandes en fonction de ses besoins ;

-_ De vérifier la bonne exécution des prestations.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ; Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par l'émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Autorise la Commune de MACKENHEIM à adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de

diagnostic de qualité de l’air dans les établissements recevant du public ; + accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente

délibération ;

+ accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes. + Autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement fixant les modalités de

fonctionnement, joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

€: GROUPEMENT DE COMMANDES = REALISATION DE DIAGNOSTIC AMIANTE

La Communauté de communes propose de constituer un groupement de commandes relatif à la réalisation de diagnostics techniques amiante (DTA) obligatoire pour les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1” juillet 1997, réglementation qui s’applique également aux

ERP.

Il est décidé de ne pas y adhérer en raison de la démarche déjà engagée par la commune pour la réalisation de ces

diagnostics pour l’ensemble des bâtiments communaux.

Adopté à l’unanimité

D: GROUPEMENT DE COMMANDES -ACHAT DE SEL DE DENEIGEMENT

La Communauté de Communes propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de sel de

déneigement.

Il est décidé de ne pas y adhérer en raison du mode de gestion choisi pour les situations d’intempérie hivernale

(recours à un prestataire local).

Adopté à l’unanimité

EF: PERSONNEL: MUTUALISATION DES MOYENS — MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA COMMUNE DE MACKENHEIM AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition des agents territoriaux prévoient que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent faire l'objet,

d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.

Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les articles L.5211-4 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (décret d’application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et celui, 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses

dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque au titre de la mutualisation avec remboursement des frais

pour les services mis à disposition).

La mise à disposition doit impérativement présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil (projet joint à la présente délibération). Par ailleurs, le Comité Technique a été saisi pour

avis, s'agissant de nouvelles modalités d'exercice des emplois de certains agents de communes de la Communauté de Communes.

Dans ce cadre, il est donc proposé que la Commune de MACKENHEIM apporte son assistance à la Communauté

de Communes dans le cadre de l'exercice de ses compétences.‘Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1.1 et D.5211-16 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; à

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret d’application n° 2011-515 du 10 mai 2011 ;

Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les services mis à disposition ; Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis du Comité Technique de la CCRM en date du 15 juin 2021;

+ Approuve la mise à disposition d’agents communaux par voie de convention;

*+ autorise le Maire à passer et à signer, à cet effet, la convention de mise à disposition et tout autre document à mettre en œuvre avec la CCRM selon le modèle joint en annexe.

Adopté à l’unanimité

F. POSE D'UN PANNEAU DE SECURITE 2 CONVENTION D'UTILISATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Dans le cadre du projet de pose d’un panneau de sécurité sur batteries à messages variables sur la RD 468 à l’abord de l’entrée Nord de l’agglomération, il y a lieu de passer une convention avec la Communauté de Communes pour définir les conditions techniques et les modalités de participation pour l’utilisation du réseau d’éclairage public pour cette installation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- approuve les dispositions techniques et financières pour l’utilisation de façon permanente du réseau d’éclairage public, route départementale 468, pour le raccordement d’un panneau de sécurité ; - autorise le Maire à signer à cet effet la convention d’utilisation du réseau d’éclairage public.

Adopté à l’unanimité

G.ACTUALITES INTERCOMMUNALES

Traversée cyclables de l’agglomération route du Rhin /RD 468

L’adjoint Christophe Ludaescher rend compte de l’état d’avancement de l’étude de faisabilité confiée par la Commune au bureau d’études Cocyclique spécialisé dans le domaine des infrastructures routières pour étudier les

voies et moyens permettant de sécuriser la traversée du village au droit de la route du Rhin et la RD 468. Il s’agit en particulier de définir un raccordement sécurisé entre la voie cyclable au droit de l’entrée Sud du village et celle

qui prend fin à la sortie Nord, au croisement de la rue de Saint-Cyprien et de la RD 468. Il indique que plusieurs options ont été étudiées et qu’elles seront présentées par le bureau d’étude le 4 août lors d’une réunion associant un représentant de la Communauté de Communes et Monsieur Gasser, responsable de centre d’entretien et d'intervention de Sélestat (CEA).

Crue du Rhin du mois Juillet et incidences sur les milieux (Île du Rhin et cours d’eau des forêts du massif Marckolsheim/Schoenau)

Le Maire rend compte des échanges qu’il a eu avec Madame Mosser, Vice-présidente de la Communauté de Communes en charge de l'Environnement et du Développement Durable suite à la crue du Rhin, fin juillet qui a eu pour conséquence de fragiliser les ouvrages au droit de la prise d’eau de l’Altwasser sur le Rhin mais également en aval à sa sortie. Il a également fait part de ses observations concernant les recharges d’anciens bras du Rhin et les débordements de certains cours d’eau comme le Steingriengiessen traversant le massif de Mackenheim à Schoenau.Lors de ces échanges, il a déploré le manque de réactivité des services en charge de la GEMAPI et du Plan Rhin Vivant qui devraient saisir l’opportunité de ces crues et leurs corolaires, les remontées de la nappe phréatique, pour affiner la connaissance des milieux et leur évolution. En pareille circonstance, où l’on retrouve le réseau originel en eau, il faudrait pouvoir consigner les observations « sur le vif » pour compléter les connaissances dont on dispose déjà et surtout pour construire des actions pertinentes au regard des programmes de restauration.

A l’initiative de Madame Mosser, une réunion sur site a eu lieu le 28 juillet en présence de Madame Maïna LE BAGOUSSE, chargée de mission Plan Rhin Vivant et de Monsieur MOITRIER Vincent du SDEA, l’occasion de faire à posteriori quelques constats quant à la situation des cours d’eau en forêt communale. Lors de cette rencontre, le Maire a, une nouvelle fois, mis en avant la nécessité de réaliser une inspection circonstanciée des

cours d’eau sur l’ensemble de leur linéaire de manière à pouvoir apprécier leur état écologique aujourd’hui entravé par une grande quantité d’embâcles. Il a insisté sur l’urgence qu’il y a à établir un plan de restauration à l'instar de celui qui a été conçu pour l’Ischert.

Les services en charge de ce dossier ont confirmé leur engagement à mener des études rapidement, et attendent de la commune des relevés cartographiques et des photos des situations observées lors de ce phénomène de crue.

HIT. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTE

Le Maire expose que l’entretien des locaux scolaires, administratifs et communaux est assuré depuis de longues années par un prestataire extérieur couplé avec une personne en intérim depuis l’année dernière. Le prestataire a notifié à la commune la cessation de son activité mi août et le contrat de l’intérimaire s’achève le 15 octobre 2021.

Face à cette situation, il propose d’opter pour la création d’un poste permanent d’agent de service dont il détaille les sites d’interventions, la périodicité d’entretien et le nombre d’heures estimé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 23 heures hebdomadaires (heures lissées sur l’année compte tenu du calendrier scolaire) à compter du 15 octobre 2021, pour les fonctions d’agent d’entretien des écoles, des locaux administratifs et communaux.

Cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.

Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 387 - indice majoré 354.

Adopté à l’unanimité

IV. BIEN COMMUNAL

Le Maire expose qu’à l’issue de la consultation organisée pour la location de la parcelle section 20 N° 2 — lot 27 Stockstuecke aucune candidature n’a été enregistrée. Il soumet pour validation par le conseil la location du bien à Madame Marie Jeanne SCHWOERER qui en assurait l’exploitation jusque-là et qui s’était déclarée prête à reprendre le bail.

Après délibération, le Conseil Municipal

- approuve la location de la parcelle section 20 N° 2 - LOT 27 -Stockstuecke à Madame Marie Jeanne SCHWOERER aux conditions du bail précédent (conditions générales, prix, et échéance soit 31 octobre 2028). - autorise le Maire à signer le bail avec l’intéressée.

Adopté à l’unanimitéV. PROJET DE REHABILITATION DE LA MAISON FORESTIERE - ADHESION A L’ADAUHR

Le Maire informe le Conseil que les contacts établis avec des fonctionnaires de la Collectivité Européenne d'Alsace en charge de l’attractivité et du développement culturel et touristique des territoires en juin dernier, ont donné lieu à une réunion en mairie et sur site le 28 juillet avec des représentants du Pôle Construction, Aménagement Public et Communication de | ADAUHR-ADT Alsace, à savoir sa directrice, Madame Florence BISI et Monsieur Thierry FISCHER, expert Patrimoine ancien. Suite à la présentation faite par le Maire de l’histoire de ce bâti communal, de ses différents usages et d’une étude de faisabilité réalisée en 2016 par l’architecte Hubert Wach, il est apparu nécessaire d’actualiser cette étude.

Aussi, l'ADAUHR-ADT Alsace a proposé à la Commune une convention d’assistance à Maître d’Ouvrage pour une étude de faisabilité pour le développement du site de la Maison Forestière pour un coût total de 6 165,00 €.

Pour engager cette étude, la Commune doit adhérer à l'ADAUHR-ADT Alsace. Cette adhésion se formalise par

-_ l’approbation des statuts adoptés par l’ Assemblée Générale de ADAUHR-ADT Alsace le 18 juin 2019 ; -__ par l’inscription de 250 € au BP 2022 de la collectivité ;

-__ par la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune ;

-__ par autorisation donnée au Maire à mener l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

A: ADHESION À L'ADAUHR ADT

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport du Maire,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l'ADAUHR-ATD,

Après en avoir délibéré,

-_ décide d’approuver les statuts, joints à la présente délibération, adoptés par l Assemblée Générale de P'ADAUHR-ATD le 18 Juin 2019

-_ décide l’adhésion de la Commune de MACKENHEIM à l’ADAUHR-ATD ;

- de prévoir l’inscription de la somme de 250 € au BP 2022 de la collectivité et aux exercices suivants ;

- de désigner Monsieur SPIELMANN Jean-Claude comme représentant titulaire de la Commune de MACKENHEIM à l’Assemblée générale de l’ADAUHR, Agence Technique Départementale,

- de désigner Monsieur LUDAESCHER Christophe comme représentant suppléant de la Commune de

MACKENHEIM à l’Assemblée générale de l’ADAUHR, Agence Technique Départementale

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à mener l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

Adopté à l’unanimité

B." B ETUDE DE FAISABILITE DE

Concernant l’étude de faisabilité proposée par lADAUHR-ADT Alsace, le Maire détaille le contenu de la mission, à savoir :

- Mise en place et animation d’un Comité de Pilotage dont les membres sont désignés par le Maître d’Ouvrage

- Etat des lieux, diagnostic : recollement des documents, plans et études préalables à disposition du maître d'ouvrage, caractéristiques d’accès, fonctionnelles, environnementales, topographiques, contraintes urbanistiques, réglementaires, juridiques,.…- Recensement des usages et fonctions actuels,

- Le cas échéant, assistance à la contractualisation avec les bureaux d’études agréés pour la ro de diagnostics complémentaires (géomètres, structure...)

- Expression des objectifs, problématiques, besoins et enjeux,

- Approche patrimoniale et du site dans son contexte : intégration des données du paysage environnant (le Muhlbach, la forêt, le pré.) approche raisonnée pour un développement prenant en compte une préservation

de la qualité du paysage et de la biodiversité,

- Elaboration de deux à trois hypothèses d’aménagement et de développement, en fonction de différentes affectations possibles et des réglementations en vigueur (sécurité incendie, accessibilité, structure.)

- Proposition de découpage des travaux en tranches et phases,

- Concertation avec les élus, usagers, associations, …

- Evaluation des coûts de l’opération par scénario (travaux bâtiment, honoraires, divers)

- Rédaction et remise d’un rapport de faisabilité

- Présentation au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-_ Décide d’engager cette étude de faisabilité pour le développement du site de la maison forestière de

Mackenheim

- Autorise le Maire à signer à cet effet la convention d’assistance à Maître d’Ouvrage - Charge le Maire d’engager les démarches pour rechercher des financements pour ce projet (études et

investissement)

Adopté à l’unanimité

VI. DIVERS ET INFORMATIONS

AMIM On de la Fédération nationale des Communes forestières

Le Conseil Municipal vote la motion proposée par la Fédération Nationale des Communes Forestières

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts,à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en

2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des

ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce

secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,

" exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

* demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Adopté à l’unanimité8. DETR-DSIL202 |

L’appel à projet DSIL — DETR pour l’année 2022 est ouvert depuis début iuillet 2924. La commune peut dès à présent déposer des demandes de subvention au titre de ces deux dotations d’Etat pour des projets iocaux répondant aux criteres des projets eligibies.

C. Rapports d'activité

Les rapports d’activités 2020 du SMICTOM. de la CCRM et du Sivu des Communes forestières sont présentés aux

élus.

D. DENOMINATION DE VOIE|

Le Maire expose qu’il convient d’attribuer officiellement une adresse au site de la chèvrerie.

Aorès délibération. ie Conseii Municipai. décide d’auribuer au site de ia chévrerie / propriété wenris #22

l'aaresse suivant:

2. chemin de l’ancienne Tuiierie

Adopté à l’unanimité

ÆE. PROGRAMME D'ENTRETIEN

Le programme annuel d'entretien des chemins ruraux sera organisé prochainement avec le concours des agriculteurs bénévoles,

Le Cimetière israélite et le sentier de découverte nécessite des interventions de fauchage et de débroussaillage, Un appel aux bénévoles est lancé pour organiser ces opérations d’entretien,

Æ SECURITE INCENDIE

Le conseif valide les devis relatifs à des équipements complémentaires d’extincteurs équipant les différents ERP de ja commune (hormis un extincteur Barbecue Gaz)

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN

La secrétaire de séance

Labrenne RAR

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