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Document publié le Jeudi 25 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A009)
Thèmes du document : Démocratie, Loisirs, Banque,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRSIDENC D MADAME LE PRESIDENT
2010-A 009
3, 9 °
979?
OBJET: Aménagement de l'espace - Création d'une comiigsion spéciale en vue de
l'instruction des dérogations relatives aux autorisations d'expilditation, commerciale et de tomplexe cinématographique (alinéa 2 article L,122-2 du Code dé l'urbapisime) ° Fe 3,2? 397 Le 25 février 2010 à 17 h 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réunj'en sssiOR ordidaire à la hatle des sports de Venelles sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Commurauté dAgglontétation le 17 février o? 2010, conformément à l'article L 5241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
; 2 , 0779 Etaient Présents : 2 ? ; Ê 3e Maryse JOISSAINS MASINI, Président - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques - ALBERT Guÿ, 2 BA BUBLA(PoJean-Pierre _ BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BENON Charité BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert + CHARRA Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO jean - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François, vid” DECARA Yannick - DELOCHE Gérard - DESCLOUX Odette - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent BUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Pierre - FERAUD Jean-Claude - GARÇON Jacques - GARDIOL Philippe - GASCUEL Jean - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jcan-Pascal - GROSDEMANGE Gérard - GRÔSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille LAGIER Robert - LE MOINE Patrick - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Régis MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NELIAS Mireille - NICOLAOU Jean-Claude - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jaéky - PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - $AEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SÜSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s):
BURLE Christian suppléé par MAUNIER André - CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Erick suppléé par BUCHAUT Romain - DEMENGE Jean suppléé par MIOCHE Philippe - GARNIER Eliane suppléée par MARRON Danielle - GUERRERA Hervé suppléé par VALETTA Marie-José - GUINDE André suppléé par AMBROGGIANI Lucien - LECLERC Jean- François suppléé par ODERMATH Eric - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc - MARTIN Richard suppléé par MAGNAN Catherine - MEDVEDOWSKY suppléé par SKRIVAN Fleur - SLISSA Monique suppléée par FABRE-MONTON Nathalie -
TURCAN Jean-Louis suppléé par NAVIO Christine
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de Jj‘article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AMAROUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à NELIAS Mireille - AREZKI Alain donne Pouvoir à DESCLOUX Odette - ARNAUD Christian donne pouvoir à BOYER Michel - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BELLUCI Angélique - CRISTIANI Georges donne pouvoir à MAURICE Jany - DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean - DRAOUZIA Fatima donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - FOUQUET Robert donne pouvoir à BRUNET Danièle - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir à BUCCI Dominique - GÉRACI Gérard donne pouvoir à BRAMI Hclliot - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - LAFON Herwi donne pouvoir à PAOLI Stéphane - LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à BENON Charlotte - MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Aiette donne pouvoir à PIERRON Liliane - PATOT Gérard donne pouvoir à ORCIER Annie - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à RENAUDIN Michel - POTIE François donne pouvoir à TAULAN Francis - TONIN Victor donne pouvoir à DILLINGER Laurent
Etai{en}t excusé(es) sans pourvoir :
BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis - DEVAUX Pierre - FILIPPI Claude - GERARD Jacky - LONG Danielle - PELLENC Roger - ROUARD Alain - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle
3
Secrétaire de séance : Yannick DE CARA
Monsieur Jean-Claude PERRIN donne lecture du rapport ci-joint.
067 communauté du
PAYS D'AIX 05 01
» DGA Direction Général des Services 9%
. . + . ù E
Pôle Coordination Institutionnelle 72, 05_01_poleci_250210 5 230 mn F 9 2 3 3 3 9
. : 5975 92 0
CONSEIL. DU:25 FEVRIER 2010 % se ? 5
7, 2 29 9 on ? 2°
— 2
° , . 2973
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude, Pérrià un 3 39 2339 2
9° 0°
229%9 27?
‘Objet: CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE: ,EN VUE DE ° L'INSTRUCTION DES DEROGATIONS RELATIVES ? AUX AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE n COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE (alinéa 2 article, 122-2 du code de l'urbanisme).
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Il s’agit de renouveler le processus de la Commission Spéciale chargée d'examiner préalablement à leur présentation au Conseil Communautaire les demandes de dérogations à l’article L.122-2 - alinéa 2 du Code de l'Urbanisme (dérogations relatives aux autorisations commerciales en l'absence de SCOT approuvé).
Exposé des motifs :
Lors du Conseil du 26 Juin 2008, nous avions mis en place une Commission spéciale afin qu'elle examine les demandes de dérogations pour les autorisations d'exploitation commerciale et de salles de cinéma préalablement au passage en Bureau et en Conseil Communautaire et ce, au titre de l’article L 122-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme.
Celle-ci n'ayant pas été renouvelée depuis, il convient de refaire valider le processus par les instances de la Communauté.
: Rappel du contexte et de la procédure :
3 Suite à l'arrêt du périmètre de SCOT en Août 2005, la Communauté est devenue
compétente pour instruire les dérogations au titre de l’article L 122-2 du code de l'urbanisme (alinéas 1 et 2) en l'absence de SCOT approuvé.
05-61_poleci 250210 ” 1 sn
68 -"La délivrance de la dérogation au titre de l'alinéa 1 a été déléguée au Bureau, tandis que celle au titre de l'alinéa 2 reste une décision du Conseil Communautaire (Conseil Communautaire du 16 mai 2008).
:-L'alinéa 2 de cet article stipule qu'il ne peut être délivré de dérogation à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale ou d'autorisation de ‘création de salles de spectacles cinématographiques en gpPlcation du code du : nee sans l'obtention de l'accord de l'EPCI compétent en matière ‘élaboration du SCOT. ! 57 » 399 3,7 9 > > 72
Dans le cadre d'un projet commercial, le promoteur, doit ? dont obtenir préalablement à la décision de la Commission Départementale sd Arhénagement Commercial (CDAC), la dérogation de notre EPCI. Pour cela, il ,$pose une demande accompagnée d’un dossier auprès de nos services. Ellé nn, rest pañ sxigée au moment du dépôt en CDAC, mais la CPA doit avoir donnt.… 0m attord (par délibération du Conseil Communautaire) avant que celle-ci ne statue "” 3,0
C'est pourquoi, il vous est proposé de renouveler la désignation d'une ‘Gommission spéciale qui examinera les dossiers de demande de dérogation, avant de les présenter en Bureau, puis en Conseil Communautaire. Cette commission sera ‘composée :
| o du Vice-président délégué à l'aménagement de l’espace,
o du maire de la commune concernée par le projet,
o des maires de la CPA des communes riveraines impactées par le projet, o d'un élu par bassin de vie.
» nn : à
o
Son rôle sera d'examiner conformément à l’article L 122-2 du code de l'urbanisme, si le projet présente des inconvénients excessifs pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ADOPTER la mise en place de cette commission spéciale pour examiner les demandes de dérogations concernées par l'alinéa 2 de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme :
> VALIDER la composition de la commission selon le principe énoncé ci- dessus.
05_01_poleci_250210
| 2 7 û 6 $ 2010-A009
OBJET: Aménagement de l'espace - Création d'une commission spéciale en vue de
l'instruction des dérogations relatives aux autorisations d'exploitation commerciale et de complexe cinématographique (alinéa 2 article L,122-2 du Cods,def'urbanisme) + 7 4 7 F
d »
Le > 99 , LE
0, } ? N
Vote sur le rapport co? ' 3, 007 4 » 239
» _ 22
Inscrits »143 , T 32? >
Votants 2,133) ? ? , Abstentions 5 0] iv Fr 5 Blancs et nuls » 0 », r rm »,
Suffrages exprimés 133, 1 7
Majorité absolue pl
Pour 135) 2? »
Contre db °°
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président Ts SeNbres du Conseil présents
070