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Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B006)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Investissement et développement économique,
communauté du
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 4 FEVRIER 2010
PAYS D1AIX PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2010 B006
OBJET: Protocole transactionnel entre la CP A, la SEMEPA et la société Inéo Provence Côte d'Azur - Marché public conclu pour la consctruction de la salle de spectacles du Pays d'Aix - Lot 16 : électricité, courant fort et faible
• • •• •
Le 4 février 2010, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en se~sit>il.~rdinaire, à l'Espace Aixagone de Saint-Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de l~ Co·mmunauté d'Agglomération le 28 janvier 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités"1'~"itoriales.
• • ••• Etaient Présents: ...... : • ••
, . .
Gérard BRAMOULLE, vice-président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guye ~~ET. vice- président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Michel BOULAN, vice-président, (:hâtfa.J.ln~t!~Pe~: Rouge - Michel BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Danièle BRUNET, membre du Bureau, Ai;-·eflpoven~e.... • • Dominique BUCCI, Membre du Bureau, Les Pennes-Mirabeau - Jacques BUCK!, vice-président, Lambes(4 - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Philippe CHARRIN, i1ice-~'isi(il"Ji1t,. Vauvenargues - Jean-David ClOT, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANI, vice-pr&;ià~~e Mim~t : - Robert DAGORNE, vice-président, Eguilles - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence ~ 8yo!,."in~:at:. CARO, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson : J~'V\-t:lail~e •• FERAUD, vice-président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, V~trollei"·. Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du Bureau, VitX,iM;·-·Ja~ky • • GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Jean-Christophe GROSSI, membre du Bureau - Frédéric GUINIt':RtJ.,. vice- président, Puyloubier - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureoo•• r:ejfuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Christian LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MOR BELLI, membre du Bureau, Vitrolles - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air - Jean-Marc PERRIN, membre du bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice- président, Rognes - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel Air - Jules SUSINI, vice-président, Aix-en-Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Louis TURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir:
Robert FOUQUET, membre du Bureau, Aix-en-Provence, dOime pouvoir à Jules SUSINI Catherine RIVET-JOLI N, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Roger PELLENC Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard BRAMOULLÉ
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau
Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon
Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence
Gérard GERACI, vice-président, Aix-en-Provence
Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence
Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence
Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet
Danielle LONG, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Stéphane PAOLI, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-Iez-Durance
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
051 communauté du
PAYS D1AIX
Direction Générale des Services
Direction des Affaires Juridiques,
De la Commande Publique et des Assemblées
03_0l_dirajcpa_040210
Rapporteurs:
03 01
•••• •
Monsieur Jean BONFILLON ...... • •
. 't. · •• • • • •
•
• • • • • •
• • •
• ..... '"
• • • •
••
Objet: • • •••• Protocole transactionnel entre la CP A, la SEMEPA et la" &ot:iê~ : • • •••• INEO Provence Côte d'Azur - Marché public conclu :floiu :Ia.··:
construction de la salle de spectacles du Pays d'Aix - .Lot l~t·:.
électricité, courants forts et faibles •••••• • •••••
Décision du Bureau : • ••••
Mes Chers Collègues,
Le protocole transactionnel soumis à l'approbation du Bureau a pour objet de solder le marché conclu le 6 avril 2005 entre la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix, la SEMEPA et la Société INEO pour réaliser les travaux d'électricité du GTP. Aucune indemnité transactionnelle ne sera versée, les parties ayant trouvé un équilibre entre la somme sollicitée par la Société INEO au titre des travaux de mise en conformité électrique et les
sommes dues par cette dernière à la CP A au titre de prestations non réalisées.
Dans le cadre de l'opération de construction du Grand Théâtre de Provence, la SEMEPA, mandataire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, a confié à INEO, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert, le marché de travaux du Lot n° 16 «Electricité courants forts/courants faibles ». Ce marché a été notifié le 6 avril 2005 pour un montant de 1398009,14 € HT et pour une durée de douze mois.
-1-
052 Le décompte général a été notifié à la Société INEO le 16 juillet 2009 pour un montant de 1891435,25 € HT dont 154771,94 € HT de révisions de prix, la
Société INEO a signé avec réserves le décompte général.
La SEMEPA a également fait constater de nombreuses réserves et malfaçons pendant la période de parfait achèvement.
De plus, le bureau de contrôle, l' AP AVE, missionné par le maître d'ouvrage pour réaliser le contrôle initial d'installation électrique, a relevé d' putres non- •• • conformités non mentionnées comme réserves à la réception des tr~n~i!~x.
L'ensemble de ces non-conformités ne permettant pas d'obtenir le ~~ificat Q 18 nécessaire à l'exploitant pour assurer l'établissement, le maître d'
!. ., •• :e •. J;.' ,.
Un marché à procédure adaptée a été passé à cet effet à INEO, qui a ~~Iaè'::: pour un montant de 138 956,99 € HT. • • ••• • • •• : • • • •
•••••• • •
••••
INEO a présenté un mémoire en réclamation avec son projet de dêS
A ce jour, toutes les réserves formulées sur les travaux réalisés, ont été levées.
Par un courrier en date du 10 septembre 2009, INEO a proposé un règlement amiable du litige qui a été accepté par la CPA et la SEMEPA.
Aussi, dans leurs intérêts réciproques, les parties ont décidé de régler à l'amiable, sous la forme d'une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil, le différend les opposant, et d'éviter ainsi une
procédure contentieuse, et de s'interdire, réciproquement, toute action
contentieuse relative au litige.
La Société INEO renonce à son recours introduit auprès du CCIRAL, elle renonce également expressément au montant de sa réclamation initiale de 425178 € et consent à limiter son exigence financière à 159000 € ce qui
correspond au prix payé par la CP A au titre du marché à procédure adapté
conclu pour la mise en conformité des installations électriques du GTP.
-2-
053 -1---------~ ~-~-~ ~
Ce protocole vaudra solde de tout compte et n'emportera aucun paiement de somme d'argent.
En conséquence, tous les différents existants entre les parties pouvant exister au titre des marchés seront considérés comme définitivement éteints.
Visas: .. .
" . .' . . .'
Vu le Code général des collectivités territoriales ; ~ .•• •• 1.
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants; :. • • •
Vu la circulaire du 7 septembre 2009, relative au recours à la transact'itfll pmu' la prévention et le règlement des litiges portant sur l' exécution d~:c~rtr~ti9: de la commande publique. ! •••• • ., • •
. ...., .. !' •• ~: .. ., .....
Dispositif • ••••• • ••••• . '. . .... .' .,
. . .' .. ...... -: En conséquence, au vu de ce qUI précède, je vous demande, Mes••~Q.ers
: . Collègues, de bien vouloir: ••••
~ APPROUVER les termes du protocole transactionnel entre la SEMEPA
et la Société INEO, dont un exemplaire est annexé au présent rapport;
~ AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le
présent protocole.
-3-
054 ENTRE
GRAND THEÂTRE DE PROVENCE
MARCHÉ N° 406-05-13
Constr:..:ction de la Salle de Spectacle du Pays d'Aix
Lot nO 16 « Electricité-Courants forts et faibles»
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL • • • :. . .
• • • ••••
• ••••
•
•••• ..... :. .
• •••
o
• •••• •
La Société d'Economie Mixte d'Equipement du Pays d'Aix, - 4, rue ,..apî!rreer·: BP 60170 13606 Aix-en-Provence Cedex agissant au nom et :poor le •• \:ompte de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Ai>.: et ci!aj;)rès • • •• ••• dénommée la SEMEPA, :". •• :: •• •••••
•••••• • •••••
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA), représenrooopoar· •• 0 0 ° Monsieur Jean BONFILLON, Vice-président, domicilié Hôtel de Boad~~.;:S, o· •• place Jeanne d'Arc - CS 40868 - 13626 AIX EN PROVENCE Cedêj:o.G!, dûment habilitée par délibération du f3ureau nO en date du , ag~~s~t en qualité de maître d'ouvrage,
d'une part,
ET
La Société en nom collectif SNC INEO PROVENCE et Côte d'Azur - Groupe Suez - 205, rue Georges Claude - BP 241 000 - 13797 AIX EN PROVENCE Cedex 8- Siret 429 811 284 006 34, ci-après dénommée INEO,
d'autre part,
Lesquelles, préalablement à la convention, exposent ce qui suit.
Page 1 sur 5
055 EXPOSE
Dans le cadre de l'opération de construction du Grand Théâtre de
Provence, la SEMEPA, mandataire de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, a confié à INEO, à l'issue d'une procédure d'appel d'offre
ouvert, le marché de travat.;;: du Lot nO 16 « Electricité courants forts jcourants faibles ». Ce marché nO 406-0513, a été notifié le 6 avril 2005 pour un montant de 1 398 009,14 € HT et pour une durée de douze mois.
Ce marché a été modifié par deux avenants successifs, notifiés
respectivement le 27 septembre 2006 et le 20 juin 2007.
Le premier avenant porte le marché à un montant de 1 550 153,64 euros et a pour ob~r't., entre autres, d'augmenter les effectifs mobilisés par INE0 pendant douze semaines. :. •• •• •
. '.. ••• a Le second avenant porte le marché à un montant de 1 766 81.1;"4 € HT
euros. • • • • • ••
... ., .. . • • • •
Le décompte général a été notifié à INEO le 16 juillet 200g .~ür :~~••• montant de 1 891 435,25 € HT dont 154 771,94 € HT de révisio~ .de: priX!. 'é INEO a signé avec réserves le décompte général. • :0 ..
:. . .. :...
La . SEMEPA a également fait constater de nombreuses résêr\.tês ~r. ••• malfaçons à la réception et pendant la période de parfait achèvemirir: : .... : De plus, le bureau de contrôle, APAVE, missionné par le maître d'ôLiVrag~ •• : pour réaliser le contrôle initial des installations électriques, ~··rJrevé • d'autres non-conformités non mentionnées comme réserves à la r~tgp~ion • des travaux. • •••
L'ensemble de ces non-conformités ne permettant pas d'obtenir le certificat Q 18 nécessaire à l'exploitant pour assurer l'établissement, le maître d'ouvrage a décidé de confier à INEO les travaux de mise en
conformité électrique, cellE: dernière étant la seule entreprise capable de les réaliser dans des délais et un coût acceptables compte-tenu de sa connaissance des lieux.
Un marché à procédure adaptée a été passé à cet effet avec INEO, qui a été soldé pour un montant de 139 000,00 € HT.
En réponse au décompte final, INEO a présenté un mémoire en
réciamation qui a eté rejeté par la SEMEPA. En conséquence, INt:O a saisi le CIRAL le 10 juillet 2009, afin de poursuivre sa demande d'indemnisation à hauteur de 425 178,00 € HT.
Une réception échelonnée et successive des travaux a eu lieu au 26 juin 2007, au 20 septembre 2007 et au 19 septembre 2008.
Page 2 sut" :.; A la date du présent protocole, toutes les réserves formulées sur les travaux réalisés, ont été levées.
Par un courrier en date du 10 septembre 2009, INEO propose un
règlement amiable du litige.
Le présent protocole transact:onnel fait suite à une négociation et a pour objet d'arrêter les conditions d'un accord de gré à gré pour résoudre le différend né entre les parties.
Les parties au présent protocole, au regard du contentieux susceptible de survenir, ont souhaité se rapprocher afin de rechercher une solution amiable et négociée.
Aussi, dans leurs intérêts: les deux parties ont-elles décidé de régler à l'amiable, sous la forme d'une transaction en application des a~~icl~~ 2044 et suivants du Code Civil, le différend les opposant, et d'évitoc ·ai.nsi une '1.'. procédure contentieuse, et de s'interdire, réciproquement, tqyt~ action contentieuse relative au litige. : •• . . ..
..... .. . • • • •
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer 1~.v.ré5'ent • • •••••• protocole transactionnel, librement discuté et arrêté d'un commv~ atcoi-P : • •• •• entre les signataires. •
••••• • •
• • •••••
....... t ••••••
! • • • . .. . .
•
La réclamation initiale de la société INEO s'élève à un montent de!ou:' 425 178,00 € HT, et porte sur plusieurs points rappelés ci-après: ,"", • • ••••
- •
1. la présence supplémentaire d'IN!::O sur le site:
2. la sous-facturation d'INEO et le sous amortissement
de ses frais généraux:
3. la défaillance du gardiennage:
4. les retards de règlement:
5. l'augmentation des matières premières:
254 493,00 €
42947,OO€
59 551,00 €
7 154,00 €
61 033,00 €
425 178,00 €
.-
Page 3 sur 5
•
• ACCORD TRANSACTIONNEL
Il est convenu ce qui suit entre les parties:
Vu les articles 2044 et suivants du COdé Civil,
Vu la Loi du 2 mars 1982, relative aux rlr8its et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009, relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique.
Article 1 -Concessions Réciproques
II est considéré que les sommes qui auraient pu être réclamée~.pé!'r. INEO, au titre de l'exécution du marché nO 406-05-13 et les rembours€m~nts qui •••• auraient pu être poursuivis par le maître d'ouvrage et son mal'lQ1\taire au titre du marché à procédure adaptée, s'équilibrent: :. • • ••
•••• •• • • • • •
a. Engagements et concessions de la société INEO : • ••••• • • • •••••• ~. . ::
• Sur la base de la réclamati0r, Drésentée par INEO, à hauteJr "s:lë" u 425 178,00 € HT, par la présente convention, INEO:.reTlJ)I1<;~.'.
expressément au montant dl~ sa réclamation initiale et ci)ri§€nt.~ •• • limiter son exigence financj.~re indemnisable à hauteur- °dê' :l~g": " . 000,00 € HT. •••• • ••• . .'
• INEO accepte sans réserve, le Décompte Général du marché!<4Q(3"' • 05-13, liquidé à hauteur de 1 891 435,25 € HT, soit 2 262 1.56',57 € , . . TTC. • ...
• INEO reconnaît que les garanties de droit commun s'appliquent à l'ensemble des travaux qu'il a réalisés.
b. Engagements et concessions du maître J~ l'ouvrage et son mandataire:
• Ils renoncent à poursuivre le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au titre du marché de mise en conformité qui
porte sur un montant de 139 000 € HT,
• Ils abandonnent l'éventualité de solliciter des prestations
complémentaires, au-delà de celles réalisées dans le cadre du
marché ::le mise en cOr1tormité.
Page 4 sur 5
058 Article 2 - Mise en œuvre du protocole
Le présent protocole vaut solde de tout compte au titre du lot nO 16 sur le marché nO 406-05-13, et au titre du marché 406-09-01, relatif aux travaux de mise en conformité des installations électriques, entre la société INEO et la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix et la SEMEPA.
Article 3 - Engagement de non recours
En contrepartie du respect de l'ensemble des dispositions précédentes, les parties renoncent à engager tout recours, toute action fondée sur l'objet du présent protocole.
En . conséquence, sont considérés comme défir;iti·/ement éteints, les différends sans exception, ni réserve, pouvant exister au titre~du -marché nO 406-05-13, lot nO 16 « Electricité - Courants forts et faibles~»·,:t~latif à la construction du Grand Théâtre de Provence et du marché nO .4U.6 09 01 relatif aux travaux de mise en conformité. : •• ~ ..
•••• •• • • •••
• • •••• •
Article 4 - Autorité de la chose jugée !' .. ~ ··r·! • .1 ••
•
Le présent accord, en vertu de l'article 2052 du Code Civil, a l'a~tor1t.é rl~t'. la chose jugée en dernier ressort. Il ne pourra être attaqué po:ur.!âu~~. l' d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable di 1 tÔ1.Jt~!t··: contestations nées ou à naître, relatives aux relations contractuellés tâyant •• : existé entre les parties. 1't'!' et • lit 1
.1 '. • 1
ast'
Article 5 - Compétence d'attribution
Tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la
'COi 1 !ç,étence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en quatre exemplaires,
à Aix-en-Provence, le
INEO, CPA,
Pour le Président
Le Vice Président
SEMEPA,
Le Directeur
Page 5 sur 5
059 OBJET: Protocole transactionnel entre la CPA, la SEMEPA et la société Inéo Provence Côte d'Azur - Marché public conclu pour la consctruction de la salle de spectacles du Pays d'Aix - Lot 16 : électricité, courant fort et faible
VU la délibération n02009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Messieurs Gérard BRAMOULLÉ et Jean SAEZ ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
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