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Déliberation - Decision 2022 DEC 80
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le CAO LOT
ID : 052-215200403-20220809-DEC2022_80-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 80
Droit de préemption au lieu dit "Sur les Baïns Est"
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU /a délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin ZO20,
VU la délibération n°2019 O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU 12 DIA n°05206022B0058 reçue le 9 Août 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Frédéric VAUTHIER pour la vente de la parcelle cadastrée section AH 24,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1‘: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AH 24- Lieu-dit « Sur les Bains Est » à Bourbonne les Bains pour un montant de 350.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de Ia présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le CDR 2 —
ID : 052-215200403-20220809-DEC2022_80-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Frédéric VAUTHIER
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Baïns
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire lobjet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
À Bourbonne les Baïns,
le 09 août 2022
Le Maire par délégation du Ca Rire
VE, \
Monsieur André var"
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