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Déliberation - Decision 2022 DEC 79
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022 ;
Affiché le Ô9 j OS ] 222 ae
ID : 052-215200403-20220809-DEC2022_79-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 79
Lancement de [a procédure de reprise
des concessions dans Île cimetière
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia délibération du Conseil Municipal n° 2020/1 en date du 26 Mai 2020 portant élechon du Maire,
VU Ia délibération du Conseil Municipal n° 2020/7 en date du 9 Juin 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L.2122-22-8 du CGCT, à savoir de prononcer la délivrance ou la reprise des concessions dans les cimetières,
ATTENDU qu'un certain nombre de concessions funéraires du cimetière communal s'avère être manifestement en état d'abandon,
ATTENDU que les monuments, ainsi délaissés, nuisent à l'aspect général du cimetière
DECIDE
Article 1er : Le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon est décidée dans le cimetière du territoire de la commune de Bourbonne les Bains.
Article 2 : Un travail de recensement des tombes sera effectué. Des plaques seront posées sur les tombes invitant les familles à donner en Mairie toute information sur le titulaire de la concession.
Article 3 : A l’issue de la procédure de reprise, c’est-à-dire au minimum un an, le Conseil Municipal sera saisi et devra donner son aval.
Article 4: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
A Bourbonne les Bains,
le 09 août 2022
Le Maire par délégation du Conseil Municipal,
Monsieur André NOIROT
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains re : 2 £
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de , cet acte, informe que la présente décision peut faire
Vobjet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Châlons en Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication