Compte-Rendu - 20170406 CR conseil 6 avril 2017 1

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Compte-Rendu - 20170406 CR conseil 6 avril 2017 1 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170406 CR conseil 6 avril 2017 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 1 /17

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 06 avril 2017, 20h30

Le six avril deux mille dix-sept à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, sur une convocation du 30 mars 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Présents : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Danièle DESCROT, Rodolphe MATTMANN, Anne BONNERUE, Martin MILLOT, Pierre-Louis BERSAN, Sylvie GOULLENCOURT, Marianne DURAND, Jérôme MAYEL, Alexis MADELIN, Myriam POIVET-PAILLOT , Lina SORIN.

Représenté(s) : Florence COMTE représentée par Jérôme MAYEL Denis DEQUE représenté par Anne BONNERUE

Absent(s) : (0)

Secrétaire de séance : Danièle DESCROT

Madame le maire informe le conseil municipal de la démission de Monsieur Jean Robert ADINE déposée en mairie le 13 mars 2017 pour raison personnelle. Ce conseiller est remplacé par Madame Lina SORIN, suivante sur la liste.

Ordre du Jour :

 Modification des statuts de la Communauté de l'Auxerrois

 Caducité du POS et application du RNU

 Poursuite par la Communauté de l'Auxerrois de la procédure d’élaboration du PLU

 Opposition à l’élaboration d’un PLUi à l’échelle de l’intercommunalité

 Indemnité de frais de téléphone des agents municipaux

 Remboursement suite à dégradations d’installations communales

 Comptes Administratifs 2016 et Affectations des résultats 2016

 Comptes de Gestion 2016

 Vote des taux d’imposition

 Budgets primitifs 2016

 Ouverture d'une ligne de trésorerie

 Questions diverses

Madame le Maire propose de modifier l’ordre du jour, et d'ajouter les délibérations «Convention portant sur les modalités d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques de la Communauté de l'Auxerrois» et «Désignation d’une personnalité qualifiée pour le conseil d’administration de l'EHPAD Résidence des Coteaux». Adopté à l’unanimité.

1. Modification des statuts de la Communauté de l'Auxerrois

2. Caducité du POS et application du RNU

3. Poursuite par la Communauté de l'Auxerrois de la procédure d’élaboration du PLU 4. Opposition à l’élaboration d’un PLUi à l’échelle de l’intercommunalité 5. Convention portant sur les modalités d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques de la Communauté de l'Auxerrois

6. Indemnité de frais de téléphone des agents municipaux

7. Remboursement suite à dégradations d’installations communales 8. Comptes Administratifs 2016 et Affectations des résultats 2016

9. Comptes de Gestion 2016

10. Vote des taux d’imposition

Nombre de membres

afférents au conseil

municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres

présents

Pouvoirs

15 15 13 2Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 2 /17

11. Budgets primitifs 2017

12. Ouverture d'une ligne de trésorerie

13. Désignation d’une personnalité qualifiée pour le conseil d’administration de l'EHPAD Résidence des Coteaux

14. Questions diverses

Approbation du compte rendu du 09 mars 2017 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 mars 2017 fait l'objet de 3 rectifications : Martin MILLOT précise que :

 le calcul des "km récupérés" des bornes de recharges électrique dépend du véhicule,  le programme de la voirie communale concerne la voirie goudronnée. Myriam POIVET-PAILLOT s'interroge sur les coûts d'aménagement des parcelles AH 158,174 et 178 faisant l’objet d’une DIA. Il est précisé que les aménagements seront à la charge de l’acquéreur.

Le compte-rendu du conseil municipal du 09 mars 2017 est adopté à l’unanimité après ces rectificatifs.

1/ Adoption des statuts de la Communauté d’agglomération de l’auxerrois issue de la fusion : Délibération n° 2017-028

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du 16 décembre 2016 constatant la détermination du nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires au sein de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois créée par l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016,

Vu la délibération n° 2017-012 du conseil communautaire en date du 16 février 2017 portant adoption des statuts de la Communauté de l’Auxerrois,

Considérant qu’en application de la loi NOTRe et suite à la fusion entre la Communauté de l’auxerrois et la Communauté de communes du Pays Coulangeois au 1er janvier 2017, il convient de mettre à jour les statuts communautaires,

Considérant que la Communauté de l’Auxerrois a notifié aux communes le 03 mars 2017 la délibération ainsi que le projet de statuts de la Communauté de l’Auxerrois (cf. modifications en rouge dans les statuts en annexe).

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de l’Auxerrois a dû procéder à une modification de ces statuts lors du Conseil Communautaire du 16 février 2017. En tant que commune membre, le Conseil Municipal doit émettre son avis.

Madame le Maire informe le conseil municipal de ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR:11, CONTRE:0, ABSTENTION:4, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'Auxerrois s'abstient de prendre part au vote, Alexis MADELIN, Myriam POIVET -PAILLOT, Lina SORIN):

 Adopte les nouveaux statuts de la Communauté de l’Auxerrois annexés à la présente

délibération.

 Autorise Madame le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté

d’Agglomération de l’Auxerrois.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 3 /17

2/ Caducité du POS et application du RNU

Madame le Maire rappelle que dans l’objectif de modernisation des documents d’urbanisme, la loi ALUR du 24 mars 2014, impose, à court terme une transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La délibération prescrivant la révision du POS en PLU a été adoptée par le conseil municipal le 02 avril 2015 ce qui a permis de laisser en vigueur les dispositions du POS jusqu’au 27 mars 2017, en l’absence de validation du PLU avant cette date. Au-delà, le POS devient caduc et le Règlement National d’Urbanisme (RNU), s’applique.

Les impacts sur les autorisations d’urbanismes sont :

- Le recueil de l’avis conforme du préfet, avis établi par la DDT par délégation. Le maire reste

compétent en signant les arrêtés au nom de la commune.

- Le RNU comprend des règles générales sur l'aménagement et la constructibilité permettant de

déterminer la faisabilité d'un projet. Ces règles sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, ou dispensés de toute formalité. Elles concernent notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

- Les certificats d’urbanisme ne sont pas concernés mais les certificats d'urbanismes

opérationnels devront faire mention d’un avis conforme préfet en cas de demande ultérieure de permis ou de déclaration préalable.

- La disparition du droit de préemption urbain.

- L’application de la règle de constructibilité est limitée aux parties urbanisées de la commune.

- La notion de Partie Urbanisée (PU) de la commune n’est pas expressément définie par la loi,

elle s’apprécie au cas par cas, au regard des caractéristiques du secteur et des circonstances locales particulières.

- Ce principe comporte des exceptions : les projets possibles seront soumis à la Commission

Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dès lors qu’il y a réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocations agricoles.

3/ Poursuite de la procédure d’élaboration du PLU engagée sur la commune : 3-1/ Délibération n° 2017-029 : Autorisation à la Communauté de l’auxerrois à poursuivre les procédures PLU engagées par les communes avant le 1er janvier 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.174-1 à L.174-6, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy. ;

Vu la délibération 75-2017 adoptée le 23 mars 2017en conseil communautaire,

Vu la délibération n°14-11-06-71 du conseil municipal en date du 06 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°15-04-02-36 du conseil municipal en date du 02 avril 2015 portant sur la révision son plan d'occupation des sols (POS) en PLU,Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 4 /17

Vu la délibération n°15-11-12-88 du conseil municipal en date du 12 novembre 2015 portant sur le choix du prestataire et le lancement de l’étude pour l’élaboration du PLU.

Il est exposé ce qu’il suit :

En application de la loi ALUR et de l’article L.5211-41-3 du CGCT, le nouvel établissement public issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois et de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois est compétent en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2017.

De cette compétence, il en découle qu’en application de l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération « peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. […]».

Afin de garder la main sur les perspectives d’évolution de l’urbanisation de son territoire et d’atteindre les objectifs qu’elle poursuit, la commune de Saint Bris le Vineux a engagé en date du 02 avril 2015 de transformer son POS en PLU.

Afin de pouvoir mener à bien la poursuite des procédures d’élaboration de modification ou de révision de PLU en cours, et ainsi ne pas bloquer les projets communaux relatifs aux documents d’urbanisme, les communes doivent, par délibération, autoriser la Communauté de l’auxerrois, à poursuivre les procédures engagées avant le 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :14, CONTRE :0, ABSTENTION:1, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'Auxerrois s'abstient de prendre part au vote) :

 Autorise la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois à poursuivre la procédure engagée

par la commune,

 Autorise Madame le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté

d’Agglomération de l’Auxerrois.

3-2/ Délibération n° 2017-030 : Convention de gestion fixant les modalités d’exercice de la compétence urbanisme par la Communauté de l’auxerrois et ses communes membres du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-4-1, L.5211- 41-3 III et L.5216-5,

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.

Vu la délibération du conseil communautaire n°76-2017 du 23 mars 2017,

Vu la délibération n°2017-028 du conseil municipal en date du 06 avril 2017 approuvant les statuts de la Communauté de l'Auxerrois,

Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois,

Il est exposé ce qu’il suit :

Compte tenu du temps et de l’ingénierie que requiert la mise en œuvre de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale », l’organisationCompte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 5 /17

n’est pas mise en place le 1er janvier 2017. En effet, la Communauté ne dispose à ce jour ni des agents, ni des moyens nécessaires pour exercer cette compétence.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité.

Ainsi, il est prévu, dans un souci de bonne organisation des services, de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, de fixer par la convention présentée en annexe, la gestion de la compétence urbanisme entre la Commune et la Communauté de l’Auxerrois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :14, CONTRE :0, ABSTENTION :1, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'Auxerrois s'abstient de prendre part au vote) :

 Approuve la convention fixant les modalités de gestion de la compétence urbanisme entre la

Commune et la Communauté de l’Auxerrois, pour une durée maximale d’un an, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,

 Autorise Madame le Maire à signer la convention de gestion à intervenir avec la communauté

de l’Auxerrois pour l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale »

 Autorise Madame le Maire à prendre toutes décisions et actes en vue de l’exécution de la

présente délibération.

4/ Opposition à l’élaboration d’un PLUi à l’échelle intercommunale : Délibération n° 2017-031

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment l’article 136 ;

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment l’article 117 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-1 à L.153-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-41-3 III du et L.5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0369 du 07 septembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy ;

Considérant que le transfert de la compétence a pour conséquence le dessaisissement de la commune en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;

Considérant que le traitement local de l’urbanisme s’établit sur la bonne connaissance du territoire communal et est optimisé à cette échelle.

Il est exposé ce qu’il suit :

La loi ALUR, du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale », des communes aux communautés de communes et d’agglomération. La loi prévoit que ce transfert de compétence doit être réalisé au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf minorité de blocage.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 6 /17

La Communauté de Communes du Pays Coulangeois exerçait cette compétence sur l’ensemble de son territoire.

En cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, l’article L5211-41-3 du CGCT dispose que «Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existants avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre. ». Ainsi, puisque la CCPC exerçait sur son territoire la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », et que la CA ne l’exerçait pas, le nouvel établissement public issu de la fusion de ces EPCI est compétent en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2017.

De cette compétence, il en découle qu’en application de l’article L.153-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’agglomération a l’obligation d’engager « une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle révise un des plans locaux d’urbanisme applicables dans son périmètre […]».

Cependant, la loi égalité et citoyenneté, introduisant l’article L153-3 du Code de l’urbanisme, prévoit une dérogation à l’élaboration du PLUI. En effet, par dérogation et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté d'agglomération issue d'une fusion entre un EPCI compétent en matière de « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » et un EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être obligé d'engager l'élaboration d'un PLUi couvrant l'ensemble de son périmètre.

Ainsi, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de l’Auxerrois pourra poursuivre les procédures en cours et modifier les documents existants voire réviser un PLU, sans obligation d’élaborer un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :14, CONTRE :0, ABSTENTION :1, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'Auxerrois s'abstient de prendre part au vote) :

 S’oppose à l’élaboration d’un PLU intercommunal couvrant l’intégralité du territoire de la

communauté d’agglomération pendant les cinq ans de la période dérogatoire,  Demande à la communauté d’agglomération de prendre acte de cette décision d'opposition.

5/ Convention portant sur les modalités d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques de la Communauté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : Délibération n° 2017-032

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.

Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois,

Vu la délibération du conseil communautaire n°69-2017 du 23 mars 2017,

Il est exposé ce qui suit :Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 7 /17

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prescrit de nouvelles compétences obligatoires pour les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2017. Dans ce cadre, la compétence « développement économique » est redéfinie par une suppression de la notion d’ « intérêt communautaire ».

L’article L5216-5 modifié du CGCT dispose que : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme… ».

Par la délibération du conseil communautaire n°2017-012 du 16 février 2017, la Communauté de l’Auxerrois a adopté ses nouveaux statuts intégrant ces évolutions législatives.

Afin d’exercer la compétence développement économique, l’article L 5211-17 du CGCT dispose que : « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».

Par ailleurs, l’article L1321-1 du CGCT dispose que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».

Dès lors, afin de pouvoir mettre en application la loi NOTRe dans les meilleures conditions possibles, la Communauté de l’Auxerrois sera assistée d’un prestataire pour procéder au transfert des zones d’activités du territoire qui ne sont pas à ce jour d’intérêt communautaire (y compris pour les communes qui ont intégré son périmètre au 1er janvier 2017).

Cette procédure de transfert de biens devra aboutir au plus tard au 1er janvier 2018.

La Communauté de l’Auxerrois ne disposant ni des agents, ni du matériel nécessaire pour assurer l’entretien des zones d’activités (espaces verts, parkings, voiries internes, réseaux divers, etc. ), il est prévu, dans un souci de bonne organisation des services, de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, de confier leur entretien et leur gestion à la commune d’implantation de la zone.

Ainsi, sans être exhaustif, cet entretien portera notamment sur les aspects suivants :

 Entretien de la voirie (déneigement, propreté…),

 Entretien des réseaux eaux usées et eaux pluviales, eau potable et défense incendie,

 Entretien (remplacement des candélabres, luminaires…) et utilisation (consommation) du réseau d'éclairage public,

 Entretien des espaces verts (débroussaillage, engrais, tontes, enlèvement des branches mortes, des mauvaises herbes, fleurissement…),

 Installation et entretien de la signalisation de police, directionnelle, commerciale

 Installation et entretien de mobilier urbain,

 …

Les dépenses d’entretien et de gestion seront assurées par les communes.

Les modalités d’entretien et de gestion de ces zones d’activités entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 sont définies dans le projet de convention joint en annexe.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 8 /17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :14, CONTRE :0, ABSTENTION :1, Rodolphe MATTMANN étant salarié de la Communauté de l'Auxerrois s'abstient de prendre part au vote) :

 Approuve la convention type portant sur les modalités d’entretien et de gestion des zones

d’activités économiques de la Communauté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017,  Autorise Madame le Maire à prendre toutes décisions et actes en vue de l’exécution de la présente délibération.

Alexis MADELIN demande confirmation que les coûts d'aménagement ne seront pas à la charge de la commune. Il est précisé que cette convention concerne les coûts d'entretien et de gestion et non pas les coûts d'investissement qui seront portés par la Communauté de l’Auxerrois.

6/ Indemnité de frais de téléphone du personnel communal : Délibération n° 2017-033

Vu la délibération n°15-01-15-08 du conseil municipal en date du 15 janvier 2015 portant sur l’indemnisation des frais de téléphone du personnel communal,

Vu la demande de la Trésorerie de renouvellement de cette délibération,

Considérant le besoin pour les certains agents communaux d’avoir, dans le cadre de leur service, un téléphone portable.

Madame le maire propose de renouveler pour les 4 agents communaux l’indemnité sur la base du forfait mensuel de 13,00 € comprenant le forfait, la carte SIM et le renouvellement du téléphone.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  Accorde aux personnels concernés une indemnité mensuelle d’un montant de 13,00 euros pour frais de téléphone,

 Dit que cette indemnité sera renouvelée tacitement,

 Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération.

7/ Remboursement de sinistres : Délibération n° 2017-034

Madame le maire indique que, suite à des dégradations du matériel communal par des adolescents, l'assurance ne couvre pas ces sinistres. Des courriers ont été adressés aux 5 familles concernées. Seules deux familles ont répondu et ont déposés les règlements correspondants aux dégradations. Devant le mutisme des parents, des plaintes ont été déposées :

- L’une par un particulier suite à l’introduction dans une propriété privée, - L’autre par la commune,

A la suite :

Un adolescent a exécuté une heure de travail d’intérêt général

Un autre devra exécuter six heures de travail d’intérêt général

L’ADAVIRS a lancé un suivi concernant un enfant dont la famille n’a pas donné suite aux différentes instances.

Deux chèques ont été reçus en mairie :

- un chèque d’un montant de 172,20 euros pour réparation de la dégradation d’un banc dans le

parc des Marronniers après avoir mis le feu,

- un chèque d’un montant de 40,00 euros pour réparation de l’arrachage des panneaux de

signalisation.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’acceptation de ces chèques.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 9 /17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:15, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  Accepte les chèques de 172,20 € et 40,00 € pour le remplacement partiel du matériel communal dégradé,

 Autorise le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

La municipalité tient à rappeler aux familles qu’il ne sera toléré aucun débordement et que la commune assurera son rôle de protection des biens et des personnes. Les dégradations ne resteront pas impunies, et feront systématiquement l'objet du paiement d'une indemnité de réparation et d'une demande de travail d'intérêt général.

Rodolphe MATMANN propose de faire une communication dans le Tambour.

Madame le maire tient à signaler une infraction routière : circulation à contre-sens en haut de la rue Bienvenu Martin dont les conséquences peuvent être dramatiques. La gendarmerie a été prévenue.

8/ Comptes Administratifs 2016 et Affectation des résultats 2016

Il s’agit des comptes administratifs 2016 qui constatent les dépenses et les recettes exactes de l’exercice 2016.

Il a été adressé à chaque conseiller une note de synthèse ainsi que les comptes examinés avant la tenue du présent conseil.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri DURNERIN, Adjoint au Maire en charge des finances, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2016 dressés par Madame Rachel LEBLOND, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après en avoir délibéré, hors de présence du Maire,

1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Budget COMMUNE : Délibération n° 2017-035

BUDGET PRINCIPAL CA 2016

FONTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Report 2015 BP

Report 2015 CCAS 0,01 €

Besoin de Financement

Excédent de Financement - €

Reste à réaliser - €

Besoin de Financement RAR - €

Excédent de financement RAR - €

Considérant l'excédant d'exploitation

Décide d'affecter en investissement Compte 1068 sur BP 2017 D’où excédent d'exploitation reporté Compte 002 sur BP 2017 D'où déficit d'investissement reporté Compte 001 sur BP 2017 en dépenses

Dépenses

-

Recettes

+

Dépenses

-

Recettes

+

Dépenses

-

Recettes

+

EXERCICE

2016

655 760,21 € 741 320,95 € 636 117,55 € 692 410,07 € 1 291 877,76 € 1 433 731,02 € 85 560,74 € 56 292,52 € 141 853,26 €

76 570,69 € -101 934,96 € -25 364,27 €

9 865,31 € 9 865,32 € RESULTAT

DE CLOTURE 171 996,74 € -45 642,43 € 126 354,31 €

45 642,43 €

171 996,74 €

45 642,43 €

126 354,31 €

45 642,43 €Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 10 /17

Budget ASSAINISSEMENT : Délibération n° 2017-036

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, hors de présence du Maire, Madame Rachel LEBLOND, le Conseil Municipal à la majorité (POUR:11, CONTRE:0, ABSTENTION:3, Alexis MADELIN, Myriam POIVET -PAILLOT, Lina SORIN) :

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus des budgets Assainissement et

Commune

 Autorise l'adjoint au maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération.

Madame Rachel LEBLOND réintègre la salle et reprend la présidence de l'assemblée.

BUDGET ASSAINISSEMENT CA 2016

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Besoin de Financement

Excédent de Financement - €

Reste à réaliser - € - €

Besoin de Financement RAR - €

Excédent de financement RAR - €

Considérant l'excédent d'exploitation

Décide d'affecter en investissement Compte 1068 sur BP 2016

D’où excédent d'exploitation reporté Compte 002 sur BP 2016

D'où déficit d'investissement reporté Compte 001 sur BP 2016

Dépenses

-

Recettes

+

Dépenses

-

Recettes

+

Dépenses

-

Recettes

+

EXERCICE

2016

80 993,51 € 158 999,88 € 105 578,14 € 107 008,71 € 186 571,65 € 266 008,59 € 78 006,37 € 1 430,57 € 79 436,94 €

Report 2015

16 821,63 € -35 887,75 € -19 066,12 €

RESULTAT

DE

CLOTURE 94 828,00 € -34 457,18 € 60 370,82 €

34 457,18 €

94 828,00 €

34 457,18 €

60 370,82 €

34 457,18 €Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 11 /17

9/ Comptes de Gestion 2016 : Délibération n°2017-037

Il s’agit du compte établi pour chaque budget par le receveur municipal.

Les comptes administratifs 2016 du budget ASSAINISSEMENT et PRINCIPAL COMMUNAL et les comptes de gestion étant conformes, le maire invite le Conseil municipal à donner quitus de sa gestion au Receveur municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :12, CONTRE :0, ABSTENTION:3, Alexis MADELIN, Myriam POIVET -PAILLOT, Lina SORIN) :

 Déclare que les comptes de gestions dressés pour l'exercice 2016, par la Trésorière, visés

et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observations ni réserve de sa part,  Adopte le compte de gestion de Madame la Trésorière,

 Autorise le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

10/ Vote des taux d’imposition : Délibération n° 2017-038

Chaque année, il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune : la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu l'état de notification n° 1259 COM des taux d'imposition et les bases d'imposition prévisionnelles de 2017,

Considérant les baisses de la DGF (Dotation Forfaitaire) versée par l'Etat,

Considérant qu'aucune augmentation des taux communaux n'a pas été pratiquée depuis 2011

Considérant que ce produit fiscal attendu est nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2017 et contribue en partie au financement du programme d’investissement à venir.

Il convient de réajuster les taux des trois taxes locales, conformément à l’avis de la commission finances du 30 mars 2017, avec :

- Maintien du niveau de T axe d’Habitation (TH) à 8,55% pour 2017

- Maintien du niveau de la Taxe du Foncier Bâti (TFB) à 11,97% pour 2017

- Augmentation de la T axe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) de 30,04% en 2016 à 40,00% pour

2017, toujours largement moindre que la moyenne communautaire ou départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :12, CONTRE :3, Alexis MADELIN, Myriam POIVET -PAILLOT, Lina SORIN, ABSTENTION:0,) :

 Fixe les taux des taxes communales pour 2017 de la façon suivante :

 Taxe d’habitation : 8,55 %

 Taxe Foncière bâtie : 11,97 %

 Taxe Foncière non bâtie : 40,00 %

 Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération.

Henri DURNERIN précise que la commune de Saint Bris le vineux est l’une des communes les plus étendue de la Communauté de l’Auxerrois avec une voirie importante tant en route communale qu’en chemin. Le coût d’entretien/réfection de cette voirie étant rarement subventionné, il est nécessaire de pouvoir financer ces travaux pour les inscrire au budget 2017.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 12 /17

11/ Budgets Primitifs 2017 :

Monsieur Henri DURNERIN, adjoint aux finances, présente le budget primitif 2017, budget Principal Communal et le budget Assainissement étudiés en commission des finances le 30 mars 2017. Ces budgets sont soumis au vote par chapitre en sections de fonctionnement et d'investissement, les montants sont les suivants :

Budget COMMUNE : Délibération n° 2017-039

 Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 902 157,85 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 011 Charges à caractère général 396 112.69 €

Chap 012 Charges du personnel 330 087.71 €

Chap 014 Atténuation de produits 8 600.00 €

Chap 65 Autres charges de gestion courante 80 778.28 €

Chap 66 Charges Financières 12 200.00 €

Chap 67 Charges Exceptionnelles 1 000.00 €

Chap 23 Virement à la section d’investissement 61 379.17 €

Chap 042 Opération d’ordre entre section 12 000.00 €

Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 902 157.85 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 002 Excédents antérieurs reportés Fonctionnement 126 354.31 €

Chap 013 Atténuation de charges 24 526.01 €

Chap 70 Ventes produits, prestations de services 38 700.00 €

Chap 73 Impôts et Taxes 488 500.00 €

Chap 74 Dotations et participations 151 077.53 €

Chap 75 Autres produits de gestion courante 73 000.00 €

Chap 76 Produits Financiers 0 €

Chap 77 Produits exceptionnels 0 €

Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 902 157.85 €

 Section d’investissement (dépenses et recettes) : 556 913,43€

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 001 Déficits antérieurs reportés 45 642.43 €

Chap 20 Concession et droits similaires 153 580.00 €

Chap 21 Immobilisations corporelles 216 500.00 €

Chap 16 Emprunts (Capital) 141 191.00 €

Total INVESTISSEMENT DEPENSES 556 913.43 €Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 13 /17

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 10 Dotations fonds diverses réserves 80 642.43 €

Chap 13 Subventions d’Investissement 48 611.00 €

Chap 16 Emprunts et dettes assimilés 354 280.83 €

Chap 21 Virement de la section de fonctionnement 61 379.17 €

Chap 040 Opération d’ordre entre section 12 000.00 €

Total INVESTISSEMENT RECETTES 556 913.43 €

Budget ASSAINISSEMENT : Délibération n° 2017-040

 Section d'exploitation (dépenses et recettes) : 210 993,67 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 011 Charges à caractère général 74 625.21 €

Chap 012 Charges personnel et frais assimilés 12 000.00 €

Chap 65 Autres charges de gestion courante 0.00 €

Chap 66 Charges Financières 17 560.56 €

Chap 023 Virement à la section d’investissement 90 860.50 €

Chap 042 Opération d’ordre entre section 15 947.40 €

Total DEPENSES D’EXPLOITATION 210 993.67 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 002 Excédents antérieurs reportés Exploitation 60 369.82 €

Chap 70 Ventes produits, prestations de services 134 229.00 €

Chap 042 Opération d’ordre entre section 16 394.85 €

Total RECETTES D’EXPLOITATION 210 993.67 €

 Section d’investissement (dépenses et recettes) : 171 266,08 €

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 001 Déficits antérieurs reportés 34 458.18 €

Chap 20 Immobilisations incorporelles 35 000.00 €

Chap 21 Immobilisations corporelles 35 000.00 €

Chap 23 Immobilisations en cours 5 000.00 €

Chap 16 Emprunts (Capital) 45 413.05 €

Chap 040 Opérations d’entre entre section 16 394.85 €

Total INVESTISSEMENT DEPENSES 171 266.08 €Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 14 /17

Chapitre Intitulé Budgétisé 2017

Chap 10 Dotations fonds diverses réserves 34 458.18 €

Chap 16 Emprunts (Capital) 30 000.00 €

Chap 040 Opération d’ordre entre section 15 947.40 €

Chap 21 Virement de la section de fonctionnement 90 860.50 €

Total INVESTISSEMENT RECETTES 171 266.08 €

Les orientations budgétaires sont détaillées dans la note synthétique en pièce-jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :12, CONTRE :3, Alexis MADELIN, Myriam POIVET -PAILLOT, Lina SORIN, ABSTENTION:0,) :

 Approuve les budgets primitifs 2017 Principal Communal et Assainissement tels que

présentés

 Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération.

11/ Ligne de Trésorerie : délibération n°2017-041

Monsieur Henri DURNERIN, adjoint aux finances explique au Conseil Municipal la nécessité d’établir un emprunt de Trésorerie pour le règlement des frais études préalables aux investissements (projets Deponge, Billon, ATD, Ecole) en attendant leur financement par des subventions et emprunts à long terme :

Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 €, d’une durée de 1 an, et d’un taux annuel de 0,60 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR :12, CONTRE :3, Alexis MADELIN, Myriam POIVET -PAILLOT, Lina SORIN, ABSTENTION:0,) :

 Accepte la proposition de pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de100 000 €,

d’une durée de 1 an, et d’un taux de 0,60%,

 Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération.

Henri DURNERIN précise que le choix d’une pour la ligne de trésorerie n’impose pas le choix d’une banque pour un emprunt à long terme.

12/ Désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'EHPAD Résidence des Coteaux : délibération n°2017-042

Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.315-10, L.315-11, L.311-16, R.315-10, R.315-14 modifié par Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005,

Vu procès-verbal du conseil communautaire en date du 12 janvier 2017.

Considérant qu'à ce jour, il manque un membre au titre du collègue des personnalités qualifiées au Conseil d’administration de l'EHPAD de Saint Bris le Vineux, la Résidence des Coteaux.

Madame le Maire fait part de la demande de la directrice de la Résidence des Coteaux, de la nécessité de désigner une personnalité qualifiée pour compléter le Conseil d’administration de l'établissement.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 15 /17

En effet, le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux est composé de :

1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement : Par délibération du conseil communautaire du 16 février 2017, ont été désignés pour représenter la Communauté de l’Auxerrois au sein de la maison de retraite de Saint-Bris :

 Rachel LEBLOND, également maire de Saint Bris le Vineux,

 Nicolas BRIOLLAND, également conseiller municipal d’Augy,

 Guy BOURRAT, également maire de Chitry,

2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;

 Rachel LEBLOND, ayant été désignée par la CA, il n'y a donc pas à exiger de nouvelle représentation de la commune, puisqu’elle est déjà représentée.

3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;

4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;

5° Deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;

6° Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.

Actuellement seule Danièle DESCROT est membre du conseil d’administration en tant que personnalité qualifiée.

Le conseil d'administration a proposé la candidature de Monsieur Stéphan PODOR, maire d'Irancy, afin que cette commune soit représentée parmi les personnes siégeant au titre des collectivités de rattachement, s’agissant du bassin de santé de l’EHPAD.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 6° devant être désignées par l'organe exécutif de la collectivité territoriale de rattachement, le conseil municipal de la commune de St Bris doit se prononcer sur cette désignation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (POUR:15, CONTRE:0, ABSTENTION:0) :  Approuve la candidature du Monsieur Stéphan PODOR en seconde personnalité qualifiée pour compléter le conseil d'administration de l'EHPAD de Saint-Bris le Vineux  Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

12 / Questions diverses

Comité de pilotage Natura 2000 «cavités à chauve-souris» en Bourgogne

Un compte rendu de la réunion du jeudi 16 mars 2017 est établi par Danièle DESCROT. La commune de St Bris le Vineux, est répertoriée comme site National, plus précisément le site de Bailly à la cave dite « des Espagnols ».

Suite à des intrusions clandestines, le mur en parpaing qui avait été détruit en parti a été réparé depuis par l’association. Actuellement le cadenas a été cassé, mais la serrure de la porte a résisté.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 16 /17

A Bailly un autre site va être observé, il s’agit la petite falaise situé au-dessus de la porte de la cave exploitée par la Chablisienne.

L’apparition de nouveaux habitats chez des particuliers à Bailly seront visités. Le vendredi 25 Août 2017 de 21h à 23h30 aura lieu une observation de ces petits animaux aux grottes d’Arcy sur Cure.

Pour tout contact , tel : 03 80 79 25 99 - contact@cen.bourgogne.fr

Nettoyage des bords de l’Yonne des 29 et 30 mars

Un compte rendu de ces journées est établi par Danièle DESCROT.

Une trentaine de participants, organisés par petits groupes, ont effectué les travaux de nettoyage, d’élagage et de taille.

Devant Bailly l’objectif était aussi de dégager le point de vue permettant de bien voir le plan d’eau ainsi que le barrage.

Les employés communaux utilisaient la nacelle et le broyeur celui-ci tracté par le camion communal. Les bénévoles quant à eux coupaient les végétaux et fournissaient le broyeurs, élaguaient les arbres et retiraient en même temps les détritus rencontrés.

Un nettoyage soigné a été effectué au niveau du parking, du terrain de pétanque, du transformateur, ainsi que vers les bancs qui se trouvent devant la rivière, toutes les ronces ont été retirées. Sur le domine de Vincelottes, même opération, travail important d’élagage derrière le moulin. Sur le terrain, très bonne ambiance où chacun dit qu’il reviendrait la prochaine fois. Le réconfort particulièrement apprécié du midi a eu lieu dans la salle de la petite école de Bailly. Remerciements aux organisateurs, élus et particuliers, ainsi qu’à tous les bénévoles et aux employés communaux des deux communes.

Il sera nécessaire de renouveler l’opération car du travail reste à faire.

Réunion organisée par les Amis du Canal le jeudi 20 avril à 19h à Vincelottes

Une mise en ligne sera faite sur le site de la mairie.

Sensibilisation à l’impact phytosanitaire

Une rencontre a eu lieu entre des représentants du conseil municipal et Jean Hugues GOISOT pour la présentation d’une étude sur l’Evaluation des concentrations de produits phytosanitaires dans l’air ambiant en Bourgogne (étude consultable sur le site www.atmosfair-bourgogne.org, rapport d’étude n°111) et le bilan des prélèvements réalisés du 3 mai au 16 août 2016. Trois sites ont fait l’objet de mesures sur cette période de traitement, dont un situé dans l’Yonne à proximité. L’objectif est d’alerter et de faire prendre conscience de la pollution, notamment sur les zones frontières entre les zones de traitement et les habitations.

Rachel LEBLOND précise que pour l’élaboration du PLU, la commune est notamment accompagnée sur l’aspect patrimonial et sur l’aspect environnemental afin d’identifier les lieux à risque et les moyens de protection du village.

Projet éoliennes sur Irancy

Une rencontre a eu lieu entre des représentants du conseil municipal et la société Eolfi, en charge du projet d’éolien sur Irancy et Cravant (10 éoliennes).

Les photomontages présentés indiquent un impact similaire à celui des éoliennes de Quenne/Chitry, depuis la D956 à l’entrée de Saint Bris.

Le dossier est en cours d’instruction, il n’y a pas encore eu d’enquête publique. Un autre projet a été déposé sur Saint Cyr.

Le conseil municipal sera amené à délibérer lors d’un prochain conseil pour prise de position sur le sujet.Compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2017 17 /17

Evaluation du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) de l’école de Saint Bris

Un exercice intrusion « Confinement/Fuite » a été organisé à l’école le 27 mars 2017, en présence de la gendarmerie. Les points à améliorer sont les déplacements qui devront se faire en silence et de façon ordonnée.

Départ en retraite enseignante

Un départ en retraite est prévu à la fin de l’année scolaire. Nous avons été informés du remplacement prévu en alternance par un mi-temps et des stagiaires.

Demande pour exposition de coques de piscine et panneau publicitaire

Une demande été reçue en mairie pour un projet d’exposition de coques de piscine et panneau publicitaire en bordure de la RD 606. Cette demande a été transmise à la DDT qui émet un avis défavorable, le projet ne respectant pas la réglementation de la publicité.

Randonnée VTT « la Franck Pineau » le samedi 30 juin 2017

Elaboration du circuit en cours, ravitaillement au domaine Verret avec accès par les chemins.

Dates des prochaines réunions :

Redémarrage études maison DEPONGE mercredi 12 avril à 19h00 Commission Assainissement mardi 18 avril à 19h00

Commission Travaux mercredi 26 avril à 18h30 Conseil municipal jeudi 04 mai à 20h30

Conseil municipal jeudi 08 juin à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.