Conseil Municipal - 20230706 Conseil Municipal du 6 juillet 2023

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Conseil Municipal - 20230706 Conseil Municipal du 6 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230706 Conseil Municipal du 6 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 6 juillet 2023, 18h30

Le six juillet deux mille vingt-trois à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du trente juin deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.

Présents (12) : Olivier FELIX, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick CESCHIN, Monique PETITJEAN, Maude LECLERC-SORIN, Sylvain COUSIN, Geoffrey COT, Brigitte LHERITIER-DUCHENE, Julien ESCLAVY, Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE

Représentés (2) : Thomas MONARCHI a donné pouvoir à Rachelle LEBLOND, Alexis MADELIN a donné pouvoir à Geoffrey COT

Absente excusée (1) : Marie BAHR

Absent non excusé (0) : /

Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN

Nombre de membres

afférents au conseil

municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres

présents Pouvoirs

15 15 12 2

Approbation du compte rendu du 13 avril 2023 :

Le compte-rendu du 13 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour Ordre du jour

1/ Réhabilitation du château : définition du programme.......................................................................2 2/ Plan Local d’Urbanisme : Instauration du permis de démolir............................................................7 3/ Redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’année 2023......................................................8 4/ Mise aux normes du terrain de football : signature de la convention pour la mise en place d’un poteau d’éclairage et d’un banc de touche............................................................................................8 5/ Statuts de la Communauté de l’Auxerrois..........................................................................................9 6/ Rapport du registre des décisions du Maire....................................................................................10 7/ Questions..........................................................................................................................................11 8/ Tour de table.....................................................................................................................................12

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 1 / 151/ 1/ Réhabilitation du château : définition du programme Réhabilitation du château : définition du programme Délibération n° 2023-26

Monsieur le Maire donne la parole à Thierry LE RU, architecte, qui présente une proposition d’évolu- tion de l’Avant-Projet Définitif (APD).

Il n’y a pas de nouveautés architecturales, les modifications consistent à intégrer les éléments de projets précédemment chiffrés en option, nécessaires à l’aboutissement d’un projet durable et glo- bal. Le château est ainsi traité dans sa totalité, du sous-sol au dernier étage. Les subventions affai- rentes sont détaillées plus bas.

Au sous-sol :

• réhabilitation de la Grosse Cannelle : cette salle sera mise aux normes (accessibilité, sani-

taires, incendie) et la superficie utilisable sera portée à 125 m² au lieu de 45 m² actuelle - ment. La Salle de la Grosse Cannelle devient alors une vraie salle d’activité aux normes avec entrée directe Rue du Four donc une entrée indépendante du château.

• un accès sera créé pour l’entrée du logement situé au 2ème étage.

• création d’un local archives pour la mairie.

• mise en place d’une chaufferie bois (+ stockage bois) avec un réseau de chauffage central

pour chauffer la Maison Rose, la salle des Fêtes et le Château. L’étude énergétique a été préalablement réalisée par le SDEY.

Rez-de-chaussée :

• augmentation du nombre de sanitaires de la classe des maternelles pour répondre aux ob-

servations émises par le conseiller de prévention départemental « Hygiène et sécurité » de l’Inspection Académique.

• Création de la salle de motricité avec une partie fermée et une partie ouverte (baies vitrées)

• Pas de changement pour la mairie et l’escalier qui monte aux deux autres logements.

1er étage :

• classes primaire et maternelle avec plusieurs sorties de secours pour être en conformité sé-

curité incendie.

2ème étage / combles :

• L’ascenseur dessert tous les étages. Les logements seront de nouveaux mis en location.

Les façades ne sont pas modifiées par rapport à l’APD précédent. M. LE RU retrace également l’amé - nagement du préau intérieur.

Le projet tel que défini répond pleinement aux préconisations de l’inspection académique et a été validé par son référent.

Maude LECLERC-SORIN demande si les WC PMR de la cour et de la salle des fêtes pourraient être in- tégrés dans le local poubelle afin de libérer de la place pour la cuisine.

Thierry LE RU lui répond que cela peut être envisageable.

Maude LECLERC-SORIN demande si une barrière amovible pour séparer la cour de l’école et la salle des fêtes sera mise en place.

Thierry LE RU lui indique que la validation de cet aménagement sera décidée ultérieurement.

Rachelle LEBLOND regrette que l’accès aux logements se fasse par la cour d’école intérieure de l’école.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 2 / 15Thierry LE RU explique que, comme dans les précédentes versions d’APD, l’accès au logement Nord se fera par le hall commun avec la mairie ainsi il n’y aura pas de flux entre les usagers des écoles et les locataires.

Un Système de Sécurité Incendie sera obligatoire compte tenu de la mixité de l’utilisation des locaux et de la réglementation qui régit les lieux de sommeil (logements).

Thierry LE RU précise que le phasage comptable et administratif diffère du phasage des travaux. Cet APD est le reflet d’un phasage administratif sollicité par les financeurs.

Le changement de toutes les fenêtres du château (façades Est et Ouest) est inclus ainsi que l’isola - tion thermique. Le projet atteint 41 % d’économies d’énergie.

Le verre des fenêtres sera technique avec un coefficient de performance thermique maximum pour compenser l’absence de volets et stores extérieurs.

Anne BONNERUE avise que la saison estivale est la plus inconfortable dans les locaux du château. Thierry LE RU entend et confirme que le projet adresse la problématique d’isolation thermique. Rachelle LEBLOND demande si le vitrage, comme dans les propriétés dans le sud, renvoie la chaleur. Thierry LE RU confirme que les dernières technologies seront utilisées en veillant à respecter les contraintes de l’Architecte des Bâtiments de France. Les verres n’auront pas un effet miroir afin de ne pas modifier l’aspect des façades du château.

Rachelle LEBLOND demande si les travaux sont éligibles au Fonds Vert.

Olivier FELIX indique à nouveau que le plan de financement du projet sera détaillé à l’issue de la présentation architecturale.

Rachelle LEBLOND demande où seront installés les enfants pendant les travaux. Thierry LE RU répond que la décision sera prise à l’issue de la phase DCE [Dossier Consultation des Entreprises]. L’objectif est de déplacer le moins possible les élèves, toutefois des changements de salles seront opérés, notamment grâce au déplacement de la mairie qui libérera une grande sur- face. L’utilisation de préfabriqués n’est à ce stade pas envisagée, contrairement à la Grosse Cannelle qui pourrait l’être.

Julien ESCLAVY pose la question sur la possibilité d’une installation de préfabriqués plutôt que le dé- placement temporaire de la mairie.

Thierry LE RU répond que l’utilisation de préfabriqués sera plus onéreuse que le déplacement tem - poraire de la mairie.

Brigitte LHERITIER-DUCHENE espère que les travaux ne généreront pas de bruits pour les utilisateurs du château.

Il lui est confirmé que les nuisances seront réduites au minimum malgré les contraintes habituelles liées aux travaux auxquelles il faut s’attendre.

Geoffrey COT rappelle que la nouvelle salle de motricité pourra aussi accueillir temporairement les enfants.

Brigitte LHERITIER DUCHENE demande si la date de fin prévisionnelle des travaux a été fixée. Thierry LE RU explique que la prochaine phase de planification des travaux permettra de rédiger le calendrier d’intervention. Néanmoins, sauf imprévu, il peut être à ce jour envisagé : • janvier 2024 : appel d’offres des entreprises

• février 2024 : réception des réponses des entreprises

• mars 2024 : désignation des entreprises

• 2 mois de préparation de chantier avec les entreprises

• juin 2024 : démarrage des travaux puis un délai de 1 an par phase

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 3 / 15Thierry LE RU termine sa présentation et témoigne de l’enthousiasme qu’il a eu à travailler sur ce projet de réhabilitation d’un patrimoine riche et polyvalent.

Olivier FELIX remercie vivement Thierry LE RU pour le travail fourni ainsi que son investissement dans le projet communal.

L’APD tel que présenté aujourd’hui permet une réelle mise en valeur du patrimoine : • les 1 000m² du château seront intégralement exploités

• les 4 étages seront mis aux normes

• l’ergonomie des locaux sera améliorée

• les recommandations de l’inspection académique seront atteintes

• le coût de fonctionnement sera drastiquement diminué (-41% chauffage)

• le coût écologique sera inférieur avec une réduction de 85% d’émission de gaz à effet de

serre

• le confort thermique sera amélioré l’été et l’hiver

• les recettes communales seront enrichies par la mise en location de 3 logements et une

nouvelle Grosse Cannelle de 125m² .

• La Maison Rose et la salle des fêtes seront également bénéficiaires du projet par la mise en

service d’une chaufferie centrale bois.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 4 / 15Plan de financement

La hausse budgétaire de la dernière version de l’APD à 2.9 millions d’euros n’impacte pas les fi- nances communales puisque le reste à charge sensiblement identique à 730.000€ par rapport à la précédente version de l’APD, grâce à de nouvelles subventions obtenues par la municipalité. En voici la synthèse :

Important : Toutes les subventions mentionnées dans le plan de financement ci-dessus sont accor- dées, excepté la subvention au titre du Fonds Vert de 559KE qui est encore en instruction.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 5 / 15Pourquoi réhabiliter le château plutôt que de construire du neuf ?

A titre de comparaison avec le projet de construction neuve au parc champêtre, initié par la précédente municipalité et qui avait fait l’objet d’un débat aux élections municipales, la ré- habilitation du château est beaucoup moins onéreuse. Il avait été pourtant annoncé et pu- blié en 2017 que la rénovation coûterait plus cher à la commune que la construction neuve, c’est en réalité l’inverse.

Ci-dessous sont récapitulés les montants du projet de construction neuve validé par la pré- cédente municipalité. Source : délibération n° 2020-012 du Conseil Municipal du 11 février 2020 et courriers de réponse des financeurs.

Ainsi le 3 Mars 2020, lors du dernier conseil municipal de la précédente municipalité, les lots de travaux ont été attribués aux entreprises à la suite du lancement d’un marché public rela- tif à la construction d’un groupe scolaire.

Le montant des travaux (hors architecte) attribué était de 2 620 067.40 € HT malgré un plan de financement dont les montants accordés n’excédaient pas 841.822€. Le reste à charge de la commune était ainsi de 2.049.443€, soit 70 %.

Monsieur Le Maire évoque l’immense irresponsabilité de l’ancien conseil municipal qui a en - gagé un montant démesuré de 2,9 millions d’euros sans s’être au préalable assuré du finan - cement de ce dernier.

Rachelle LEBLOND réfute les montants énoncés et dit qu’ils sont faux.

Olivier FELIX lui présente les courriers reçus des financeurs et lui somme de prouver le contraire.

[Il est précisé que l’intégralité des documents justificatifs a été rescencée et compilée par les agents du service administratif. Il est donc attendu des preuves des accusa - tions de Mme Leblond qui ne sont pas archivées dans les dossiers communaux, ce qui pourtant devrait légalement déjà être le cas].

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 6 / 15Monsieur le Maire évoque ensuite le recalibrage de l’avant-projet définitif pour atteindre les critères du dispositif d’aide du Fonds Vert attribué par la préfecture. Il a été nécessaire d’y inclure : - l’isolation de certains murs de l’École et de la Mairie

- l’isolation des combles avec 400 mm de laine de verre

- la mise en place de luminaires Led

- la mise en place d’un système de gestion et de contrôle du bâtiment

- le remplacement des ballons d’eau chaude électriques des logements par des ballons thermodyna- miques

- le remplacement des robinets thermostatiques des radiateurs

Avec ces travaux complémentaires, il sera possible d’atteindre 40 % d’économie d’énergie.

Monsieur le Maire résume l’évolution de la construction du programme de travaux au fur et à me - sure de l’avancée des études et des recherches de subventions. Le programme initial ne portait que sur la création d’une salle de motricité et d’accueil d’activités périscolaires et d’un accès extérieur au Château/Écoles pour les personnes à mobilité réduite.

Aujourd’hui, le programme est complet, incluant une mise aux normes et une amélioration énergé- tique des 4 étages. Le programme est également complété par :

- une meilleure polyvalence : organisation et de distribution des salles et des pièces, - des aménagements supplémentaires

• l’extension de la grosse cannelle,

• la création de sanitaires extérieurs PMR,

• la création de sous-sol avec un local archives,

• la révision à la hausse de la surface de la salle de motricité,

• l’accès aux 4 étages par ascenseur.

Ce nouveau programme préserve et entretien le patrimoine pour les prochaines décennies. Le parc Champêtre et les finances de la commune sont sauvegardés.

Aspect juridique

Le montant prévisionnel des travaux évoluant à la hausse grâce aux nouvelles subventions obte- nues, le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre lui aussi évoluerait de 66 650 € HT à 268 997 € HT.

Le programme initialement négocié n’est alors plus en phase avec l’APD présenté ce jour. Ainsi, pour être en conformité avec la législation, il convient de lancer un nouvel appel d’offre avec comme pro- gramme, cette dernière version de l’APD.

Les montants en jeu étant au-delà du seuil européen de 215 000 €, il convient de lancer une procé- dure concurrentielle avec négociation pour sélectionner la maîtrise d’œuvre du projet. Cette procé- dure permettra au pouvoir adjudicateur de négocier les conditions du marché public avec un ou plu- sieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Lors d’un prochain conseil municipal, il conviendra de procéder à la résiliation du marché de maî- trise d’œuvre des travaux de création d’une salle de motricité et d’accueil d’activités périscolaires et d’un accès extérieur au Château/Écoles pour les personnes à mobilité réduite. Cette résiliation inter- viendra donc pour un motif d’intérêt général. Un décompte et des indemnités de résiliation seront calculés, conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 7 / 15Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✔ de valider l’avant-projet définitif et le plan de financement tels que présentés ci-dessus ;

✔ que cet APD devient le nouveau programme de la réhabilitation des écoles au château ;

✔ de lancer une procédure concurrentielle avec négociation pour la maîtrise d’œuvre de ce nou -

veau programme ;

✔ ✔ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération. délibération.

Adopté à l Adopté à la a majorité majorité ( (POUR POUR : : 1 11 1 ; CONTRE : ; CONTRE : 3 3 : Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI et Rachelle LE : Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI et Rachelle LE - - BLOND ; ABSTENTION : BLOND ; ABSTENTION : 0) 0)

2/ 2/ Plan Local d’Urbanisme Plan Local d’Urbanisme : Instauration du permis de démolir : Instauration du permis de démolir Délibération n° 2023-27

Par délibération du Conseil Communautaire de l’Auxerrois n° 2023-107 du 29 juin 2023, la commu- nauté d’agglomération a approuvé le projet de PLU de la commune de Saint-Bris-le-Vineux.

Depuis le 1er octobre 2007, sont soumis à permis de démolir les constructions : - Situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine;

- Situées dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patri - moine ou inscrites au titre des monuments historiques ;

- Situées dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; - Situées dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des ar - ticles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- Identifiées comme devant être protégées en étant situées à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elles sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiées comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibé - ration du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

L’article R.421-27 du code de l’urbanisme permet aux communes de compléter ces obligations en instaurant un permis de démolir sur l’ensemble de son territoire.

Afin d’assurer un suivi de l’évolution du bâti sur son territoire, de faciliter la compréhension et l’ins- truction des demandes d’urbanisme et permettre la préservation et la mise en valeur de son patri - moine ; il est proposé d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune.

Rachelle LEBLOND annonce que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est soumis pour les projets situés dans le périmètre Monument Historique.

Olivier FELIX confirme et lui demande si elle souhaite s’exprimer au sujet du contenu du PLU. En ef- fet, cette dernière a rédigé, le 8 Mai dernier, un courrier à l’intention du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique pour exprimer son opposition au projet de territoire.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 8 / 15Rachelle LEBLOND lui répond qu’elle n’est pas contre le PLU mais qu’elle a juste donné son avis. Olivier FELIX regrette ces méthodes sournoises qui visent à faire échouer, sans succès, les projets de la municipalité alors que des temps d’échanges ont été préalablement proposés aux élus.

[Lors de la délibération du 7 décembre 2021, aucune voix contre et aucune opposition n’a été émise à l’encontre du PADD, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. De même, les élus d’opposition n’ont pas assisté aux réunions publiques consacrées à la construction du PLU.]

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

✔ de soumettre à permis de démolir tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

partiellement inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux.

Adopté à l Adopté à la a majorité majorité ( (POUR POUR : : 13 13 ; CONTRE : ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0 ; ABSTENTION : 1 1 : Thomas MONARCHI) : Thomas MONARCHI)

3/ 3/ Redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’année 2023 Redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’année 2023 Délibération n° 2023-28

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que GRDF, ORANGE et ENEDIS oc - cupent le domaine public pour des ouvrages de distribution implantés sur les voies communales. Ces occupations donnent lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Ainsi, la redevance due est synthétisée dans le tableau suivant :

RODP 2023 RODP 2022 RODP 2021

GRDF 458,00 € 393,00 € 376,00 €

ORANGE 1 358,60 € 1 212,49 € 1 174,06 €

ENEDIS 234,00 € 221,00 € 215,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✔ de valider les RODP 2023 telles que mentionnées ci-dessus ;

✔ d’inscrire ces recettes à l’article 70323 du budget de la commune ;

✔ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette

délibération.

Adopté à l’ Adopté à l’unanimité unanimité ( (POUR POUR : : 14 14 ; CONTRE : ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0 ; ABSTENTION : 0) 0)

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 9 / 154/ 4/ Mise aux normes du terrain de football Mise aux normes du terrain de football : signature de la convention pour la mise en : signature de la convention pour la mise en place d’un poteau d’éclairage et d’un banc de touche place d’un poteau d’éclairage et d’un banc de touche Délibération n° 2023-29

M. Thomas SORIN, adjoint en charge du dossier prend la parole.

Vu la délibération n° 2020-035 du 10 juillet 2020 relative aux orientations et choix d’aménagements communaux et notamment le choix de la mise aux normes du terrain de football ; Lors du conseil municipal du 2 mars 2015 (délibération n° 2023-15), le sujet avait été abordé : une convention sera établie avec le propriétaire de la parcelle AD 36 pour la mise en place d’un poteau nécessaire à l’éclairage public.

Afin de réduire les coûts, il est nécessaire d’implanter de façon pérenne un poteau d’éclairage ainsi qu’un abri de touche sur la parcelle cadastrée AD 36. Cette parcelle appartient à un propriétaire pri - vé qui est favorable à une mise à disposition de son talus sans contrepartie financière.

La convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation pérenne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✔ d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’occupation pérenne et tout docu-

ment relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l Adopté à la a majorité majorité ( (POUR POUR : : 12 12 ; CONTRE : ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0 ; ABSTENTION : 2 2 : Anne BONNERUE et Thomas : Anne BONNERUE et Thomas MONARCHI) MONARCHI)

Les membres du conseil municipal remercient le propriétaire sans qui le projet de mise aux normes du terrain de football ne pourrait se réaliser.

19h40 : Patrick CESCHIN s’excuse et sort de la salle. Patrick CESCHIN a alors donné son pouvoir à Oli- vier FELIX.

5/ 5/ Statuts de la Communauté de l’Auxerrois Statuts de la Communauté de l’Auxerrois Délibération n° 2023-30

OBJET : Révision des statuts de la Communauté de l'Auxerrois - Approbation

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), en tant qu'établissements pu- blics, sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les do- maines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les com - munes membres.

Ces compétences, pour lesquelles ils peuvent intervenir sont listées dans des statuts.

Selon l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales, les statuts d'un établisse- ment public de coopération intercommunale mentionnent notamment :

- La liste des communes membres de l'établissement ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 10 / 15- Le siège de celui-ci ;

- Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

Ils sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

La dernière révision des statuts de la Communauté de l’Auxerrois a été arrêtée par Monsieur le Pré - fet en date du 01 octobre 2019 pour une mise en application au 1er janvier 2020.

Depuis lors, en vue de la mise en œuvre des projets inscrits dans le projet de territoire, il est néces- saire de modifier ces statuts.

Les statuts sont découpés en trois blocs de compétences :

- Les compétences obligatoires, de par la loi. Elles sont définies, pour les communautés d’agglomération, dans l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, - Les compétences optionnelles. Les communautés peuvent exercer certaines compétences listées également dans l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, - Les compétences supplémentaires. Ce sont les compétences non prévues par la loi, transférées, selon leur choix, par les communes.

Les modifications concernent seulement les compétences supplémentaires et portent essentielle- ment sur la mobilité, l’attractivité et la transition énergétique.

Selon l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts requiert une délibération concordante « de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement pu - blic de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

La Communauté de l’Auxerrois, par délibération n°2023-043 du 30 mars 2023, a adopté la révision de ses statuts.

Aussi, il est proposé d’approuver la révision des statuts de la Communauté de l’Auxerrois, comme annexés.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✔ d’approuver les statuts de la Communauté de l’Auxerrois, tels qu’annexés.

Adopté à l Adopté à l’unanimité ’unanimité ( (POUR POUR : : 1 14 4 ; CONTRE : ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0 ; ABSTENTION : 0) 0)

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 11 / 156/ 6/ Rapport du registre des décisions du Maire Rapport du registre des décisions du Maire

Vu la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 et la délibération n° 2020-046 du 22 octobre por - tant délégation au Maire et :

 notamment le point 5 qui stipule « de décider de la conclusion et de la révision du louage

de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » :

Décision du Maire n° 2023-07 : Signature d’une convention d’occupation temporaire d’un bien communal pour le Bar Éphémère.

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme finan-

ceur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal » :

Décision du Maire n° 2023-08 : Demande de subventions au titre de la DETR et au titre du Fonds Vert pour la réhabilitation des écoles au château 2ème tranche.

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme finan-

ceur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal » :

Décision du Maire n° 2023-09 : Demande de subventions au titre du Fonds de Concours de la Communauté de l’Auxerrois pour la réhabilitation de la Maison Rose (Périscolaire / Garderie).

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme finan-

ceur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal » :

Décision du Maire n° 2023-10 : Demande de subventions au titre du Fonds de Concours de la Communauté de l’Auxerrois pour la réhabilitation des écoles au château et plus pré- cisément sur le déplacement de la Mairie.

 notamment le point 5 qui stipule « de décider de la conclusion et de la révision du louage

de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » :

Décision du Maire n° 2023-11 : Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour la Fête de la Musique au Parc Champêtre.

 notamment le point 27 qui stipule « de procéder au dépôt des demandes d’autorisations

d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens mu- nicipaux » :

Décision du Maire n° 2023-12 : Dépôt des déclarations préalables pour les travaux de ré- novation de la Fontaine aux Crapauds et de la Fontaine de Grisy.

 notamment le point 5 qui stipule « de décider de la conclusion et de la révision du louage

de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » :

Décision du Maire n° 2023-13 : Signature d’un bail relatif à l’installation d’une antenne té- léphonique dans le cadre de l’opération New Deal Mobile.

 notamment le point 8° qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières » :

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 12 / 15Décision du Maire n° 2023-14 : Délivrance d’une concession dans le cimetière pour une durée de 50 ans.

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme finan-

ceur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal » :

Décision du Maire n° 2023-15 : Demande de subventions auprès de l’Agence National du Sport pour la mise aux normes du terrain de sport Alphonse Zeimet.

7/ 7/ Questions Questions

D’après le règlement du conseil municipal voté le 22 octobre 2020, les questions diverses sont les questions transmises par mail 48h avant la séance.

Aucune question n’a été formulée.

8/ 8/ Tour de Tour de table table

Olivier FELIX

- À propos du conseil communautaire du 29 juin dernier :

• 30 000 € de subvention ont été accordés à la commune, dans le cadre du Fonds de

Concours, pour la réhabilitation de la maison Rose [22 700 €] et le déplacement de la mairie [7 300 €].

• Approbation du Plan Local d’Urbanisme préparé par la municipalité, le droit de pré-

emption est enfin rétabli.

- ATC American Tower Company, société avec laquelle la précédente municipalité avait signé un contrat en 2019 pour implanter un pylône téléphonique au terrain de football, s’est finalement ré- tracté faute d’avoir pu trouver un engagement des opérateurs téléphoniques. La commune vient alors de conclure, dans le cadre de l’opération New Deal mobile (dispositif de l’état pour résorber la fracture numérique), un bail avec autorisation de travaux pour une antenne dont les caractéristiques sont :

• implantation sur une parcelle communale située colline de Douzein

• hauteur du pylône : 18 m, derrière les arbres d’une hauteur de 15 m

• les 4 opérateurs installeront leurs propres antennes

• tous les travaux seront pris en charge par l’installateur de pylône, notamment l’instal-

lation d’un transformateur et le raccordement électrique

- Bar Éphémère ; très beau lieu d’échange qui permet un été social et joyeux. La programmation proposée par Anne Charlotte Laugier est très riche.

Geoffrey COT présente les économies réalisées dans le cadre des négociations achats : • achat d’un bloc sanitaire avec double wc pour le Parc Champêtre. Le prix moyen de ce type d’équipement est de 14 000 €. Prix acheté par la commune 6 780 € TTC. • À l’étude : achat de tables et de chaises pour la cantine avec une meilleure ergono- mie.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 13 / 15• Le logiciel métier du secrétariat impose un passage des ordinateurs à un système

d’exploitation plus performant. Un premier devis a été établi à 5 500 € pour 2 postes. Après une première négociation, le devis a été révisé à 5 000 €. Des recherches sont actuellement en cours afin de trouver une solution moins coûteuse.

Sylvain COUSIN rappelle les festivités du 14 juillet et appelle à la mobilisation de chacun des élus pour aider au bon déroulement de cette journée.

Les services techniques étudient la possibilité d’utiliser l’eau de source pour le jeu de la Tinette, en cas d’impossibilité le jeu sera annulé pour cause de restriction d’eau.

Il invite, comme l’an dernier, les 3 élus de l’opposition à se porter volontaire pour tenir les stands de jeux.

Danièle DESCROT avec Monique PETITJEAN:

- 6 et 13 juin : réunion d’information avec l’ARS sur la nutrition et notamment la gestion alimentaire de la cantine.

- 6 juin à Venoy réunion sur les violences faites aux femmes. Des responsables des services sociaux, des assistantes sociales du Conseil Départemental de l’Yonne ont présenté des moyens de protec- tion pour les femmes qui subissent ces violences.

- Régularisation d’un dossier dans le cadre des affaires sociales pour paiement de loyer.

Julien ESCLAVY se fait l’écho des retours positifs des parents et enfants concernant l’installation des nouveaux jeux de l’Aire de la Licorne et des cabanes.

Patrick CESCHIN a donné un compte-rendu des travaux (lecture faite par Olivier FELIX) : VOIRIE : Suite et fin de la réfection de la chaussée du Col du Crémant. Réfection du Chemin de Vassy (zone située vers l’EPAHD, liée à la Voie Verte). Réfection du chemin de Mouillepain. VOIE VERTE : plantations effectuées, fin de l’installation des jeux sur « l’aire de la Licorne », fin de l’aménagement du sentier sur le « Triangle Vert » (vers EPAHD). Campagne de pose de bancs et pou- belles.

EGLISE : relevé de l’édifice par une équipe de géomètres, l’architecte commence le dossier d’étude d’exécution de la phase 1. Le résultat de l’étude est attendu au 4e trimestre. LAVOIR DE GOIX : fin des travaux d’aménagement des abords, et pose de la porte en bois. FONTAINE PORTE D ‘AUXERRE : travaux terminés. Le riverain a fait le ravalement de sa façade. ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES ROUTE DE CHAMPS : réalisation par les techniciens communaux des travaux préparatoires à la réfection de la bande de roulement prévue en octobre par le Conseil Départemental : sur 320 ml, hydro-curage des réseaux existants, évaluation de leur état. Remplace- ment d’une partie vétuste sur 120 ml. Création de 7 avaloirs. Dérasement des accotements. Façon de noues drainantes.

SDEY ROUTE CHAMPS : enfouissement des réseaux électriques et réfections de chaussées effectués. Reste à faire les raccordements électriques des riverains et éclairage publique, les raccordements de téléphone, la démolition des lignes et anciens poteaux.

SDEY RUE DE GOUAIX : La convention de mise en sécurité des réseaux est en place. Enfouissement et renforcement de réseau.

ASSAINISSEMENT PAR LA CAA : les trois chantiers 2023 sont terminés et réceptionnés, Prés de Goix, Lavoir de Grisy, Vierge des Aides.

Compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2023 14 / 15Prochainement :

TERRAIN DE SPORT : dans un premier temps, construction d’un mur de soutènement rue de la Lom - bardie qui permettra d’agrandir l’aire de jeu pour atteindre la dimension réglementaire de 100m x 60m = coût de 29 912.00 h.t

RUE DE ST BLAISE : terminer l’aménagement de cette rue puisque toutes les parcelles sont construites = coût de 22 927.00 h.t

MAISON ROSE : compte tenu des subventions obtenues (45%) ; ravalement de la partie garage, em- bellissement des sols et murs de la garderie, remise en état des volets, isolation phonique de la can- tine et garderie.

ÉCLAIRAGE : un devis a été établi pour le remplacement de 40 points lumineux (Maison Rose et Château).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

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