Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 100 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 100 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 100 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-100

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2016-12-02-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire

et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-12-01-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du

Pays d’Albret - Porte de Gascogne (3 pages) Page 5

47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour

l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne (13 pages) Page 8

2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE...

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral N°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEEF,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre linfluenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,

VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-01-00îde mise sous surveillance en date du 1° décembre 2016

VU le lien épidémiologique avec l'élevage de volailles du GAEC DU GUIGNERET sis Le Guigneret — 81190 ALMAYRAC, élevage placé sous Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance pour suspicion d’influenza aviaire

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1er :

L'exploitation de Monsieur DOS SANTOS Abparicio sise Aux Laurens, commune de MONBAHUS (canton de Cancon. arrondissement de Villeneuve-sur Lot), détenant une unité de gavage de canards V047CYO est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 (MONFLANQUIN 47).

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-02-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 3Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :

1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation.

2°1 En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des paimipèdes détenus dans l'unité V047CYO est mis à mort sur place dans les meilleurs délais. Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.

3° Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d'un laissez-passer.

4°! Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité V047CYO sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.

5°/ Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.

Article 3 :

La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à Particle 2.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : L'APMS n°47-2016-12-01-001en date du 1°” décembre 2016 est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 02 décembre 2016

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

TL, = a Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-02-001 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 4Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direcrion pu DÉVELOPPEMENT Local

Bureau DES CoLLECTIVITÉS LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRETE N° 47-2016-12-01-00x

portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1,

L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5721-7 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-0225 du 10 février 1998 modifié portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret ;

Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne proposant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne proposant le règlement des conditions financières de dissolution du syndicat ;

Vu la délibération du 19 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Albret acceptant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 19 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Albret acceptant, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne, le règlement des conditions financières de dissolution du syndicat ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 5Vu la délibération du 27 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux d’Albret acceptant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 27 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux d’Albret acceptant, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne, le règlement des conditions financières de dissolution du syndicat ;

Vu la délibération du 9 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Mézinais acceptant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 9 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Mézinais acceptant, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne, le règlement des conditions financières de dissolution du syndicat ;

Vu la délibération du 18 novembre 2016 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne acceptant la dissolution volontaire du syndicat et acceptant, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne, le règlement des conditions financières de dissolution du syndicat ;

Considérant que toutes les personnes morales membres du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ont approuvé à l’unanimité la dissolution volontaire de ce syndicat ;

Considérant que toutes les personnes morales membres du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ont approuvé à l’unanimité, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne, le règlement des conditions financières de dissolution du syndicat ;

Considérant que les conditions de mayorité requise pour prononcer la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne sont réunies ;

Considérant que la communauté de communes Albret Communauté exercera, à la date du 1% janvier 2017, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ;

Considérant que l’intervention du Conseil départemental pour l’exercice de ces compétences à la date du 1° janvier 2017 ne nécessite pas le maintien du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ;

Considérant dès lors que la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne participe de l’objectif de réduction du nombre de syndicats mixtes cité au 4° du II de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 6ARRETE

Article 1° - Le syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne est dissous à la date du 31 décembre 2016.

Article 2 - L’ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat mixte pour aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne est transféré, à la date du 1° janvier 2017, à la communauté de communes Albret Communauté.

Article 3 - Tous les personnels du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne relèvent, à la date du 1° janvier 2017, de la communauté de communes Albret Communauté.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne, le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des Coteaux d’Albret, le président de la communauté de communes du Mézinais et le président de la communauté de communes du Val d’Albret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le f] 1 DEC, 2016

Patricia nn) ic WILLATRD

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 7Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Du DÉVELOPPEMENT Local

Bureau DEs CoLLecrivirés LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRETE N° 47-2016-12-01-00x

portant modification des statuts

du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-0225 du 10 février 1998 modifié portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ;

Vu la délibération du 7 septembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour

l'aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne ;

Vu l’article 7 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de

Gascogne qui prévoit notamment que le comité syndical délibère sur les modifications à apporter aux statuts à la majorité absolue ;

Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande - Nérac ;

ARRETE

Article 1% - Les statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne sont annexés au présent arrêté.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 8Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2013133-0007 du 13 mai 2013 portant extension de compétence du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le (1 DEC. 2016

Patricia À rer

SR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 9A"

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 10TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT

Conformément aux dispositions de l’article 5721-2 du Code général des collectivités locales, il est créé un syndicat mixte qui prend la dénomination de :

SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PAYS D’ALBRET-PORTE DE GASCOGNE

1-1: Le syndicat mixte est constitué pour l’ensemble des compétences inscrites à

l’article 2-1 par l'adhésion :

a) de la communauté de communes des Coteaux de l'Albret,

b) de la communauté de communes du Val d'Albret,

c) de la communauté de communes du Mézinais,

d) du Département de Lot-et-Garonne.

1-2 : Le syndicat mixte est constitué pour la compétence inscrite à l’article 2-2 - option 1

(bassin de l’Osse) par l'adhésion :

a) de la communauté de communes du Mézinais,

b) de la communauté de communes du Val d’Albret,

c) de la communauté de communes des Coteaux de l'Albret en représentation substitution des communes de Moncrabeau, Le Fréchou et Andiran.

1-3 : Le syndicat mixte est constitué pour la compétence inscrite à l’article 2-3 - option 2 (bassin de la Gélise) par l'adhésion :

a) de la communauté de communes du Mézinais,

b) de la communauté de Communes du Val d'Albret,

c) de la communauté de communes des Coteaux de l'Albret en représentation substitution de la commune d’Andiran.

1-4 : Le syndicat mixte est constitué pour la compétence inscrite à l’article 2-4 - option 3

(bassin des Auvignons) par l'adhésion :

a) de la communauté de communes du Val d’Albret,

b) de la communauté de communes des Coteaux de l'Albret en représentation substitution des communes de Moncaut, Lamontjoie, Calignac, Le Saumont, Fieux, Francescas, Le Nomdieu, Moncrabeau, Montagnac-sur-Auvignon, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Espiens.

1-5 : Le syndicat mixte est constitué pour la compétence inscrite à l’article 2-5 - option 4 : « Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de services Publics, d’interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l'insertion et de lutte contre l'exclusion » par l'adhésion :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 11a) de la communauté de communes du Val d’Albret,

b) de la communauté de communes du Mézinais,

c) de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret.

1-6 : Le syndicat mixte est constitué pour la compétence inscrite à l’article 2-6 - option 5 :

« Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé

SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu » par l'adhésion des communautés de communes suivantes :

a) de la communauté de communes du Val d’Albret,

b) de la communauté de communes du Mézinais,

c) de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret.

ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT

2-1 : Le syndicat mixte exerce au lieu et place de toutes les collectivités membres les

compétences suivantes :

- la mise en place et le suivi de procédures contractuelles (Pôle de Séjour Touristique, Projet Collectif de Développement, etc. ….),

- d'apporter son concours technique sur l'aménagement des vallées, des rivières et du réseau

hydraulique en général,

- la coordination et l'harmonisation des projets,

- la promotion du Pays d'Albret-Porte de Gascogne,

- la coordination de la démarche de « Pays » tel que prévu par le Décret d’application n°2000.909 du 19 septembre 2000 relatif à la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’Orientation pour l’ Aménagement et le Développement Durable du Territoire,

- l’élaboration et le suivi de la charte de territoire ainsi que la constitution du Conseil de Développement lorsque le périmètre du pays aura été arrêté,

- l’acquisition, la réalisation et la gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d’un Réseau Haut Débit de communication sur l’ensemble du territoire du Coeur d'Albret.

2-2 : Le syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel 1

suivante :

- la gestion et l’aménagement de l’Osse et des milieux associés du bassin versant.

2-3: Le syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel 2 suivante :

- la gestion et l’aménagement de la Gélise et des milieux associés du bassin versant

+

2-4: Le syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel 3 suivante :

- la gestion et l’aménagement des Auvignons et des milieux associés du bassin versant.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 12-4-

2-5 : Le syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel 4

suivante :

- Aide à l’insertion professionnelle et lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre du Relais de services Publics, d'interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l'exclusion.

2-6 : Le syndicat mixte est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel 5 suivante :

- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

ARTICLE 3 : DUREE ET SIEGE

Le siège du syndicat est fixé 10 place Aristide Briand -Centre Haussmann à NERAC. La durée du syndicat est illimitée.

TITRE IT - ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 4 : CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL

4-1 : Le syndicat, tel que constitué à l’article 1/1-1, est administré par un Comité syndical composé de délégués élus ou désignés par chaque membre selon les modalités suivantes:

- pour les communes adhérentes ou non d'une structure intercommunale : d'un nombre de délégués titulaires représentant chaque commune du territoire du Pays d'Albret selon le mode de calcul énumété ci-dessous:

Jusqu”’à 2000 habitants : un représentant par tranche entamée de 500 habitants. Au-delà de 2000 habitants : un représentant par tranche entière de 1000 habitants supplémentaires.

- pour le Conseil général : de 5 délégués (le président du Conseil général ou son représentant et les conseillers généraux des cantons de Nérac, Lavardac, Mézin et Francescas).

Si des communes, membres du présent syndicat mixte, qui ne sont membres d'aucune des communautés de communes, décident, postérieurement à la création du syndicat mixte pour l'aménagement du Pays d’Albret-Porte de Gascogne, d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT), le nouvel EPCI se substituera de plein droit à ces communes au sein du syndicat mixte et du Comité syndical. L’EPCI désignera obligatoirement un délégué issu de la nouvelle commune adhérente pour siéger au sein du syndicat mixte et du Comité Syndical.

Si des communes, non membres du présent syndicat mixte, adhèrent à un EPCI qui lui est membre

du Syndicat mixte, alors l’EPCIT les représentera au sein du syndicat selon le calcul énoncé à l’article 4-1 — Alinéa 1.

L'EPCI en question disposera au Comité syndical d'un nombre de représentants égal au nombre de commune membre de cet EPCI qui sont concernées par l'objet du syndicat mixte.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 13Chaque EPCI présentera les délégués proposés par les communes qui le composent.

Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue ou le désigne.

4-2: Le syndicat (option bassin de l’Osse), tel que constitué à l’article 1/1-2, est

administré par un Comité syndical composé de délégués élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres à raison de :

- pour les communes adhérentes ou non d'une structure intercommunale : de deux délégués titulaires par commune riveraine,

4-3 : Le syndicat (option bassin de la Gélise), tel que constitué à l’article 1/1-3, est

administré par un Comité syndical composé de délégués élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres à raison de :

- pour les communes adhérentes ou non d'une structure intercommunale : d’un délégué titulaire par commune riveraine.

4-4 : Le syndicat (option bassin des Auvignons), tel que constitué à Particle 1/1-4, est

administré par un Comité syndical composé de délégués élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres à raison de :

- pour les communes adhérentes ou non d'une structure intercommunale : d'un délégué titulaire par commune riveraine.

4-5 : Le syndicat (option Aide à lPinsertion professionnelle et lutte contre l’exclusion

par la mise en œuvre du Relais de services Publics, d’interventions dans les domaines de Pemploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion»), tel que constitué à l’article 1/1-5, est administré par un Comité syndical composé de délégués élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres à raison de :

- pour les communautés de communes adhérentes :

- de trois délégués pour la communauté de communes du Val d’Albret

- de trois délégués pour la communauté de communes des Coteaux de l’Albret - de trois délégués pour la communauté de communes du Mézinais

4-6: Le syndicat (option Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de

Cohérence Territoriale (dénommé SCOT) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu tel que constitué à l’article 1/1-7, est administré par un Comité syndical composé de délégués élus ou désignés par chaque membre selon les modalités qui lui sont propres à raison de :

- pour les communautés de communes adhérentes : d’un délégué par commune composant chaque communauté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-01-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du Pays d’Albret - Porte de Gascogne 14ARTICLE 5 : CONSTITUTION DU BUREAU

Le Comité syndical, tel qu’il est défini à l’article 1/1-1, élit, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un bureau composé de 16 membres, dont les sièges sont répartis comme suit entre les différentes collectivités :

- les communautés de communes 11 sièges

. 5 pour la Communauté de communes du Val d’Albret,

. 3 pour la Communauté de communes des Coteaux de l’Albret,

. 3 pour la Communauté de communes du Mézinais.

- le Conseil général 5 sièges

Le bureau comporte :

- un président, qui prend le titre de président du Syndicat Mixte,

- quatre vice-présidents :

. un vice-président délégué,

. trois vice-présidents,

- onze membres.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

6- 1 Renouvellement du Comité syndical

À l’occasion des élections municipales, les délégués intercommunaux et communaux du Comité syndical sont renouvelés dans leur totalité.

À l'occasion des élections cantonales, les conseillers généraux des cantons concernés et le nouveau président du Conseil général ou son représentant sont renouvelés en fonction de cantons renouvelés.

6- 2 Réunion d’installation

Pour son installation, le Comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du Pays d’Albret- Porte de Gascogne est convoqué par le président sortant du Syndicat Mixte ou son délégataire, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.

La séance est présidée par le doyen des délégués jusqu'à l'élection, par le Comité syndical, du nouveau président.

Le Comité syndical ne peut valablement délibérer lors de cette réunion que si les 2/3 des membres du Comité syndical sont présents ou représentés (dans les conditions prévues à l'article 6-3).

Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, après envoi d'une nouvelle convocation par le président du Syndicat Mixte. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum et se déroule selon les modalités prévues au présent article.

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Le président est élu à la majorité absolue des membres du Comité syndical présents ou représentés, pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui l'a désigné pour la représenter au sein du Comité syndical.

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Une fois le président élu, le Comité syndical procède à l’élection du bureau (soit 16 membres) selon les modalités de répartition prévues à l’article 5 - Alinéa 1.

Au sein des membres du bureau, le Comité syndical élit les vice-présidents selon les mêmes règles de majorité que celles requises pour l’élection du président.

6-3 Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu choisi par le bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.

Le Comité syndical est également réuni à la demande :

- du bureau,

- ou du tiers des membres du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.

Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf si il y a demande des deux tiers des membres du Comité syndical pour que cet organisme se réunisse en comité secret.

Le Comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée par des pouvoirs. Le quorum est calculé sur la base des délégués présents et des pouvoirs donnés. Chaque délégué ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Toutefois, si le Comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Cinq jours au moins avant la réunion du Comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Tout délégué empêché d’assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre. Un même délégué ne peut recevoir que deux délégations.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés hormis dans le cas de l’adhésion ou du retrait des membres (Cf article 7 alinéa 7).

Les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent de la même manière pour les comités optionnels.

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Les réunions des comités syndicaux optionnels pourront se réunir indépendamment du Comité syndical défini à l’article 1-1.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le Comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,

- il vote le budget et approuve les comptes,

- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction,

- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts à la majorité absolue.

- il délibère sur l’adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du

syndicat mixte à la majorité absolue.

Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au bureau, exception faite du vote du budget, de l’approbation des comptes et de la modification des statuts.

ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT

Le président du syndicat mixte :

- convoque aux séances du Comité syndical et du bureau,

- dirige les débats et contrôle les votes,

- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,

- est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes, - passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements,

- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.

Les vice-présidents remplacent le président du syndicat en cas d’absence ou d’empêchement.

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Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des délibérations du Comité syndical.

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 10 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'animation destinées à la réalisation de ses objectifs.

Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement se composent :

- des frais de fonctionnement administratif et d’animation du syndicat mixte. Les coûts de fonctionnement relatifs aux missions effectuées par le technicien rivière sont mutualisés dans la section fonctionnement du syndicat.

- des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,

- de la politique de communication à laquelle 1l procède pour le compte des adhérents, - de la réalisation des travaux de restauration et d’entretien sur l’Osse, la Gélise et les Auvignons. - de la mise en œuvre du Relais de services Publics, des interventions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d’aide à l’insertion et de lutte contre l’exclusion

- de la réalisation des études, missions et frais de fonctionnement relatifs à l’élaboration du Schéma

de Cohérence Territoriale.

Les dépenses d’investissement se composent :

- de la réalisation de l'infrastructure nécessaire au déploiement du Réseau Haut Débit de communication,

- de la réalisation des travaux d’équipement sur l’Osse, la Gélise et les Auvignons.

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 11 : RECETTES DU SYNDICAT

Les recettes du syndicat mixte se composent :

1 - des fonds de concours ou subventions de l’Europe, de l’Etat, des collectivités territoriales

concernées et notamment de la Région Aquitaine, du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre établissement public intéressé aux projets,

2 - des contributions des membres du syndicat mixte.

Il appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant des contributions demandées aux communautés de communes, syndicats de communes et aux communes adhérentes.

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Les Communautés de communes apporteront une contribution qui sera la somme des contributions dont aurait été redevable chacune des communes membres.

Le Département apportera une contribution qui sera égale à la participation des communes du Lot-et-Garonne.

3 - de la rémunération des services rendus aux communes ou à des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,

4 - des dons et legs,

5 - des contributions des collectivités adhérentes aux compétences optionnelles 1-2 / 1-3 / 1-4 selon la règle suivante :

80 % au prorata de la longueur de berges communales

20 % au prorata de la population.

Chaque collectivité supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences optionnelles qu’elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents.

6 - des contributions des collectivités adhérentes à la compétence optionnelle constituée à l’article 1/1-5

Il appartiendra au Comité optionnel de fixer chaque année le montant des contributions demandées aux communautés de communes.

7 - des contributions des collectivités adhérentes à la compétence optionnelle constituée à l’article 1/1-6

Il appartiendra au Comité optionnel de fixer chaque année le montant des contributions demandées aux communautés de communes.

8 - de toutes autres recettes.

ARTICLE 12 : REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES

Les frais de fonctionnement administratif du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l’Etat ou d’autres organismes, partagés sous forme de contributions entre le Département de Lot-et-Garonne, les communautés de communes, les syndicats de communes et les communes.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution du syndicat intervient conformément à l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Actif et passif du syndicat seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre dans les proportions définies à l’article relatif à la répartition des dépenses et charges entre les membres.

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ARTICLE 14 : COMITE D’EXPERTS

Le Comité syndical est assisté par un comité d’experts chargé de donner un avis sur l’aménagement du Pays d’Albret-Porte de Gascogne.

Le comité d’experts est composé :

- du préfet de Lot-et-Garonne,

- des administrations techniques de l’Etat concernées,

- de la Région Aquitaine,

- de la Région Midi Pyrénées,

- du Conseil général du Gers,

- du Comité départemental du tourisme,

- du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée du Lot,

- de la Fédération départementale des associations de pêche,

- de la Chambre de commerce et d’industrie,

- de la Chambre d’agriculture,

- de Ia Chambre de métiers,

- de Voies navigables de France,

- de l’Agence de l’eau.

Le bureau du syndicat mixte peut désigner, pour participer au comité d’experts, d’autres organismes ou personnalités que leurs compétences désignent tout naturellement pour y siéger.

Le comité d’experts est convoqué par le président du syndicat mixte. Les membres du bureau peuvent assister à ses réunions.

ARTICLE 15 : STATUT DU PERSONNEL DU SYNDICAT

Le personnel du syndicat sera soumis aux dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale ; à défaut, le recours à des emplois contractuels sera possible.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

Le syndicat mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats des communes aux articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts.

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